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Dissertation en Droit des affaires 631 à 660

1427 résultats

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31 juil. 2009

La procédure de vérification et l'admission des créances

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La nature juridique de la déclaration : la déclaration d'une créance a la nature juridique d'une demande en justice. Cette déclaration est la forme particulière que revêt la demande en justice lorsque le débiteur est soumis à une procédure collective. Ce n'est qu'une modalité particulière de la...

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31 juil. 2009

La protection de l'intégrité de l'actif appartenant au débiteur

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Inventaire : il est prévu par les textes relatifs à la sauvegarde et qui sont pour partie seulement applicables aux autres procédures. Articles L622-6-1 crée par l'ordonnance de 2008 et les dispositions réglementaires d'application articles R622-4 et R622-4-1.La première mesure qui va intervenir...

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31 juil. 2009

L'obligation de déclarer les créances et les dettes

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Il ne suffit pas d'être créancier pour participer à la distribution de la procédure collective, il faut déclarer sa créance. On parlait autrefois de l'obligation de produire c'est-à-dire d'apporter un titre à la demande. Aujourd'hui on utilise l'expression de « déclaration de créances », article...

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31 juil. 2009

Le régime des créances postérieures utiles à la réalisation de l'objectif de la procédure

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La créance doit ensuite être utile aux « besoins de la procédure, ou de la période d'observation, ou en contrepartie d'une prestation fournie au débiteur »La créance doit enfin être postérieure, c'est-à-dire que son fait générateur doit être postérieur. Le fait générateur peut être un contrat,...

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31 juil. 2009

Droit des entreprises en difficultés : la période d'observation, phase de préparation du plan de sauvegarde ou de redressement

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

La loi du 18 juin 1994 met fin à une jurisprudence qui appliquait la loi de 85 à la lettre. La période d'observation est une nouveauté en 85. C'est une création qui permet un intérêt économique. La période d'observation est une période test de l'évolution de la situation financière de la société...

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31 juil. 2009

Droit des entreprises en difficultés : le régime de contrôle de la gestion de l'entreprise

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Articles L622-1, R622-1 et L631-12 (procédure de redressement judiciaire). Dans la sauvegarde, pas de raison de placer le débiteur sous tutelle, de le dessaisir de ses pouvoirs. Autrefois, avant 85, la faillite, le débiteur se trouvait dessaisi de ses pouvoirs au profit du syndic de faillite (...)

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31 juil. 2009

Droit des entreprises en difficultés : les restrictions visant les actes accomplis par le débiteur chef d'entreprise

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Le débiteur peut être une personne physique, une société, une personne dotée de la personnalité juridique. Certains actes sont purement et simplement interdits. Et c'est le cas des paiements.Dès l'instant où il est en procédure collective, le débiteur doit s'abstenir de payer ses créanciers. Le...

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31 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : les droits du porteur du chèque

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La provision est transmise au porteur au jour de l'émission. Le tiré n'est tenu qu'à raison de la provision, il n'est pas tenu cambiairement. La cause juridique est la provision. Le tiré ne peut être accepteur.La provision étant transmise au profit du porteur, elle lui donne le droit de payer par...

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31 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'opposabilité du transfert aux créanciers concurrents du Dailly

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Entre 2 cessionnaires Dailly, la date de conflit détermine celui qui l'emporte : le premier cessionnaire l'emporte.Tant que la cession n'a pas été notifiée au débiteur cédé, que se passe-t-il si le débiteur paye le 2e cessionnaire en date ? Tant qu'elle n'est pas notifiée, elle lui est...

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31 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'effet translatif de la cession Dailly

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Cet effet translatif de propriété se produit avec une efficacité variable. L'effet acquis dans tous les cas est la propriété de la créance. Elle opère transfert de la créance cédée et des accessoires. Les sûretés sont en même temps transmises avec elles. Il prend date à la date figurant sur le...

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31 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : la technique de cession Dailly

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le bordereau de cession de créance professionnelle est destiné aux établissements de crédit : c'est une technique bancaire. Le cédant peut être une PP ou une PM de droit privé ou public. Le cessionnaire est nécessairement une banque ou un établissement de crédit.La loi de 1981 a voulu faciliter...

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31 juil. 2009

L'extinction de l'obligation cambiaire

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

En droit cambiaire, la prescription a un effet extinctif, elle emporte une présomption de paiement.A l'issue du délai, le porteur est présumé avoir reçu ce paiement. C'est la raison pour laquelle ces délais plus courts emportent extinction de la dette cambiaire par l'effet de cette présomption (...)

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31 juil. 2009

Les garanties d'exécution de l'obligation cambiaire

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Si le porteur n'obtient pas le paiement volontaire, il va poursuivre le tiré accepteur ou non accepteur en qualité de demandeur. Afin d'éviter les péripéties coûteuses de la procédure, le porteur a tout intérêt à appeler les garants en garantie.Pas d'extension de compétence dès l'instant où la...

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31 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : les recours cambiaires

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

En dehors de la voie judiciaire, le porteur peut aussi se retourner vers les garants (forme amiable). Cela permet d'éviter la voie judiciaire plus coûteuse et plus longue. Souvent, le porteur est une banque qui a escompté la traite et qui est devenu porteur par l'endossement du bénéficiaire de la...

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : l'incident de paiement de la lettre de change

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Le refus de payer doit être constaté par un acte authentique d'huissier, d'un officier public : le protêt. Sa forme est prescrite à des fins probatoires. Cette preuve est une condition d'exercice ultérieure des recours contre les garants.Cela participe à la sécurisation maximale de la procédure...

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30 juil. 2009

Cas pratiques de liquidation judiciaire

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La société Billenbois exploitait une importante entreprise de menuiserie. Elle est en liquidation judiciaire. Le juge-commissaire vient d'ordonner la cession d'une machine. La banque Capricorne, à qui l'ordonnance vient d'être notifiée, avait financé l'acquisition de cette machine. A ce titre,...

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30 juil. 2009

Cas pratique sur les instruments de paiement

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

La date de création du chèque permet d'apprécier la capacité du tireur, de déterminer le moment du transfert de la provision, et aussi de fixer le départ des délais de présentation et de recours. Attention, la fausse date, ici la postdate, fait certes encourir une amende fiscale, mais elle ne...

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30 juil. 2009

Cas pratiques sur le statut des commerçants

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Monsieur Paline a décidé de créer une entreprise individuelle de cordonnerie.1) Son futur statut professionnel sera donc celui d'artisan puisque la cordonnerie est une activité de réparation figurant sur la liste établie par décret. Cette activité doit être exercée à titre professionnel et de...

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : la preuve du paiement de la lettre de change

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

La preuve découle de la remise de la LDC revêtue de la mention « pour acquis ». La LDC aurait donc une valeur de présomption de paiement : par exemple, le porteur se contente de donner quittance, donner acte au solvens du paiement sans lui remettre la lettre, qu'advient-il sur le terrain de la...

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : les effets du paiement de la lettre de change

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'exécution de l'obligation cambiaire ne peut être paralysée par une opposition ou même par une saisie pratiquée entre les mains du débiteur cambiaire (tiré accepteur). (Com, 6 juin 1984 TD)- Aucune opposition n'est admise sauf le cas du RJ du porteur. Cela se justifie par la nécessité de...

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : les conditions préalables à la présentation au paiement de la lettre de change

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La lettre doit être présentée au paiement par le porteur au tiré (Art L511-26) ou à la banque domiciliataire de l'effet qui est alors chargée de payer pour le compte du tiré. Le paiement est quérable (et non portable).C'est une condition pour recevoir ce paiement et aussi pour que le porteur...

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : les endossements non translatifs

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Cela provient du latin pignus qui signifie gage. L'endossement pignoratif est donc une sorte de gage. C'est la mise en possession de la lettre au profit du porteur.Pour le distinguer de l'endossement ordinaire, il est matérialisé par la mention « valeur en garantie » ou « valeur en gage » > à...

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : la circulation de la lettre de change

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'obligation cambiaire peut être retransmise par les voies communes de la cession de créance car l'obligation cambiaire est une créance et donc peut être transmise par voie ordinaire, naturelle de la cession de créance du droit commun : art 1690 civ.Ce mode de cession ordinaire, pour réaliser le...

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30 juil. 2009

La propriété littéraire et artistique - publié le 30/07/2009

Dissertation de 61 pages - Droit des affaires

L'apparition de la 1ère législation date du droit révolutionnaire (1791-1793) :- Progrès des techniques- Évolution des idées- Affirmation des libertés d'expression.Ces lois ont accordé aux auteurs un droit de propriété toute leur vie et le droit est prolongé aux héritiers pendant une certaine...

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29 juil. 2009

La publicité en Droit de la consommation

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La publicité est partout. C'est un moyen incitatif à la consommation.Souvent, elle n'est pas objective : il faut protéger le consommateur.Mais Art 10 CEDH : liberté d'expression (doit s'accorder avec l'exigence de protection des consommateurs)Pas de protection par le Code civil. La jurisprudence...

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29 juil. 2009

Les fraudes, falsifications et tromperies

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Au XIXème siècle, période du libéralisme : aucune protection des consommateurs.Suite à de nombreux problèmes avec les denrées alimentaires, le législateur intervient en 1905 contre les fraudes et sur les fraudes (Sanction pénales). Loi qui existe encore (Art L212-1 du Code de la consommation) (...)

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29 juil. 2009

Notions fondamentales du Droit de la consommation

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Définition :C'est la défense des faibles : protéger les petits consommateurs face aux "méchants" professionnels.L'application de la règle du droit commercial pourrait être dangereuse pour eux.On applique alors la théorie de l'acte mixte (distributivité des règles); au commerçant : Droit...

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22 juil. 2009

La détermination des actes de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La doctrine a alors tenté de définir L'Acte de commerce.Au XIXe, E.Thaller défini l'acte de commerce comme un acte de circulation : un acte qui s'interpose dans la circulation des richesses entre producteur et consommateur.Critiques :- Trop large (un acte de circulation n'est pas forcément...

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22 juil. 2009

La notion d'acte de commerce

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Les articles L.110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent un certain nombre d'actes de commerce. L'article L.110-1 répute être acte de commerce tout achat de biens immeubles à fin de revente, toute entreprise et fabrique de meubles, toute opération de change, de banque et de courtage, toute...

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22 juil. 2009

La condition de commerçant

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La condition de commerçant est à la conjonction d'une liberté fondamentale et d'obligations. La liberté fondamentale est celle de faire le commerce. C'est une liberté publique. Ce principe a été proclamé par les lois des 10 et 17 mars 1791. Il est libre à toute personne de faire tel négoce ou...