Contre-pouvoirs dans la Société Anonyme : mythe ou réalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Dans le domaine des sociétés commerciales, la corporate governance, mode de gestion des sociétés né aux Etats-Unis, « propose des principes concrets devant régir les relations entre la direction d'une entreprise, son conseil d'administration, ses actionnaires et d'autres parties prenantes à ses...
Fonds de commerce et cession de fonds de commerce
Dissertation - 18 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est à distinguer de l'entreprise qui l'exploite dans la mesure où celle-ci réunit également des personnes, des avantages contractuels et des capitaux affectés à la poursuite durable de l'entreprise. Par conséquent, le fonds de commerce se range dans la catégorie...
Cumul d'un mandat social et d'un contrat de travail - Etudes de cas
Dissertation - 16 pages - Droit des affaires
Cas nº 1 : M. HARDY est actuellement associé et salarié de la société à responsabilité limitée INTERMARCHE MONTPELLIER SARL. On vient de lui proposer d'accéder aux fonctions de gérant de cette société. Souhaitant conserver son statut de salarié, il aimerait savoir s'il est possible de cumuler le...
Le commerçant propriétaire : Le financement des locaux et les règles de la copropriété
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
C'est une situation fréquente pour les grandes entreprises. Pour les autres, il y a très peu de commerçants propriétaires de leurs locaux. Il ne faut alors pas confondre la propriété des locaux, c'est-à-dire, des murs, et la propriété du fonds de commerce, c'est-à-dire, de l'exploitation...
Le régime des actes mixtes
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Il y a des cas où l'on a à faire aux actes mixtes. Ce sont des actes qui sont d'un côté commerciaux et de l'autre civil. Ils vont donc être soumis à un régime dualiste, mais dans de rares cas, sera appliqué un régime unitaire. Les actes mixtes présentent une nature civile et commerciale : acte...
Le régime des actes de commerce
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
De nombreuses règles relèvent du droit commun, mais le droit commercial possède quand même quelques particularités durant l'exécution de l'acte et au moment du contentieux de l'acte. On note trois règles dérogatoires au droit commun : la solidarité, l'anatocisme et la prescription. L'art. 1202...
L'accès à l'activité commerciale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Pour accéder au statut de commerçant, diverses conditions sont requises. On retrouve la difficulté de combiner les conditions subjectives (liées à la personne) et les conditions objectives (liées à l'objet). Cette difficulté est posée à l'art. L.121-1 du code de commerce : « Sont commerçants...
Le bail commercial : le loyer
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le loyer initial est libre : les parties peuvent négocier librement son montant. Quand il s'agit de fixer le loyer révisé ou le loyer renouvelé, la fixation du montant est alors réglementée. Cependant, le bail peut prévoir lui-même une clause de révision. La révision a lieu tous les trois ans,...
La qualification des actes de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En droit civil les règles de preuve sont assez sévères car au-delà de 1500 euros en principe il faut une preuve écrite (preuve littérale). En revanche en droit commercial le principe est celui de la liberté de la preuve quel que soit le montant. Il y a toutefois quelques exceptions, par exemple...
La garantie à première demande - validité, efficacité et extinction
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La garantie à première demande est une sûreté personnelle non accessoire. Egalement appelée garantie autonome, garantie contractuelle ou encore garantie sur demande. Elle se définit comme un engagement contracté par une personne (le garant), à la demande d'un débiteur (le donneur d'ordre), de...
Les clientèles civiles
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Toute activité, dès lors qu'elle se révèle apte à réaliser un certain chiffre d'affaires et peu importe son objet ou la forme sous laquelle elle est exercée, fait naître une clientèle. Cette clientèle dépend à la fois du professionnel exerçant l'activité et des moyens mis en œuvre pour...
Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Bien que l'égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l'égalité de fait entre les Hommes n'en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C'est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues sur des fondements...
L'organisation du pouvoir dans la SARL
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
On peut dire que l'organisation interne d'une SARL s'inspire des SA. La SARL n'est pas une société hiérarchisée, on va avoir d'un côté les associés qui disposent du pouvoir d'impulsion et de l'autre côté on aura le gérant. La nomination du gérant relève de la compétence exclusive des associés....
Les dirigeants sociaux - publié le 29/10/2009
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Document: Cours de Droit traitant des dirigeants sociaux Extrait: Aux seins de la société, on trouve plusieurs types d'acteurs : les associés, les dirigeants sociaux, les employés, les clients... Chacune de ces catégories de personnes ont, au sein de la société un rôle spécifique...
La Convention de Vienne : le transfert de risque dans le contrat de vente internationale
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le risque est l'éventualité d'un danger futur. Il est incertain et est soumis à une logique de l'aléa. Il ne dépend donc pas exclusivement de la volonté des parties. Le risque peut causer la perte d'un objet ou tout autre dommage. Le risque est lié aux droits réels. Lors d'un contrat de vente...
La notion d'accessoire à l'épreuve du droit des sûretés
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
« Accessorium sequitur principale, Accesorium sequitur naturam principalis », les adages ne manquent pas pour indiquer que l'accessoire suit le sort du principal. La « règle de l'accessoire » en tire une certaine majesté, qui n'est malheureusement pas sans revers. Gage d'une tradition ancienne,...
Généralités, théories d'évolution, enjeux, risques et règles de facilitation du commerce international
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
Document: Cours sur le Droit du Commerce International Extrait: Commerce, activité consistant à fabriquer, transporter et vendre des biens ou des services à un lieu d'un autre dans le but de les échanger. Selon l'économiste britannique Adam SMITH1, fondateur de l'économie...
La protection du créancier du commerçant
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le droit de créance est détenu par le créancier, c'est un droit qui porte sur une personne, le débiteur. Ce droit permet au créancier d'exiger du débiteur l'exécution d'une obligation. Cette définition de la créance ouvre une partie de la définition aux moyens de recouvrement et aux...
Protection du distributeur à l'expiration du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les contrats commerciaux sont conclus avec un nombre considérable de clients souvent très éloignés, si bien que le producteur ou le distributeur principal ne les connaît pas lui-même. Il est alors nécessaire de recourir à des agents et des représentants appelés distributeurs. Ces distributeurs...
Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale
Dissertation - 45 pages - Droit des affaires
1) Les Droits Antiques Le droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce +...
Commentaire comparé des arrêts du 23 octobre 2001 et du 5 juin 1993 : la recevabilité des recours cambiaires
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Dans les deux arrêts en présence, il est question de tirés accepteurs refusant le paiement de traites. En ce qui concerne l'arrêt du 23 octobre 2001, la Finter Bank (tiers porteur) a pris à l'escompte une lettre de change tirée sur la société CPE (tiré accepteur). La banque a poursuivi en...
La lettre de change, un acte abstrait
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La lettre de change est un titre remis par une personne appelée tireur à une autre personne appelée bénéficiaire et ce titre donne le droit au bénéficiaire de se faire payer par une troisième personne appelée le tiré, dans les conditions figurant sur le titre. La notion d'acte abstrait peut...
La mauvaise foi du porteur
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Dans le droit commun de la cession de créance, le cessionnaire n'a pas plus de droit que le cédant. Non formulée par le Code civil, cette règle est généralement exprimée par l'adage nemo plus juris ad alium transfere potest quam ipse habet. La lettre de change connaît un principe opposé...
Commentaire de l'arrêt Cassis de Dijon de la CJCE du 20 février 1979 relatif à la libre circulation des marchandises
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La société Rewe-Zentral AG a demandé en 1976 à l'administration fédérale du monopole des alcools l'autorisation d'importer en Allemagne une liqueur française, le « Cassis de Dijon », d'une teneur en alcool de 150 à 200. Cette administration répond que l'importation de liqueurs...
Réduction du capital dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Il est possible de combiner réduction et augmentation de capital, c'est le cas particulier du « coup d'accordéon ». La réduction de capital social, qui va entraîner une modification des statuts, peut être décidée par la collectivité des associés réunie en AGE. Comme pour l'augmentation de...
Contrôle de la direction dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le contrôle de la direction est effectué par les associés au cours de l'assemblée appelée à statuer sur les comptes de l'exercice écoulé. En outre les associés peuvent mettre en place, s'il le juge opportun, un organe de surveillance du ou des dirigeants sociaux dont ils doivent alors...
Le mandataire ad hoc
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Dissertation de Droit niveau Licence sur le mandataire ad hoc.
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 sur la compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de justice des communautés européennes en date du 13 septembre 1990 avait à se prononcer sur compatibilité de la législation espagnole avec le droit communautaire dans le domaine de la nullité d'une société anonyme pour cause illicite.
Tableau récapitulatif du fonctionnement d'une SA à conseil d'administration et à directoire et conseil de surveillance
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Conditions nomination : Chaque administrateur doit être actionnaire et donc posséder un nombre d'actions de la société - Les personnes interdites d'exercice de l'activité commerciale ne sauraient administrer une SA - Un mineur ne peut être administrateur - L'âge maximum est de...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile le 8 novembre 2007 sur le cautionnement hypothécaire
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La société civile immobilière Christoni souscrit en la faveur de la société Ortelli une caution hypothécaire en garantie d'un emprunt contracté par le gérant de la Société civile immobilière Christoni. Le gérant n'ayant pas remboursé l'emprunt contracté pour les besoins de son...
