La publicité en Droit de la consommation
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La publicité est partout. C'est un moyen incitatif à la consommation. Souvent, elle n'est pas objective : il faut protéger le consommateur. Mais Art 10 CEDH : liberté d'expression (doit s'accorder avec l'exigence de protection des consommateurs) Pas de protection par le Code...
Les fraudes, falsifications et tromperies
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Au XIXème siècle, période du libéralisme : aucune protection des consommateurs. Suite à de nombreux problèmes avec les denrées alimentaires, le législateur intervient en 1905 contre les fraudes et sur les fraudes (Sanction pénales). Loi qui existe encore (Art L212-1 du Code de la consommation)...
Notions fondamentales du Droit de la consommation
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Définition : C'est la défense des faibles : protéger les petits consommateurs face aux "méchants" professionnels. L'application de la règle du droit commercial pourrait être dangereuse pour eux. On applique alors la théorie de l'acte mixte (distributivité des règles); au commerçant :...
La détermination des actes de commerce
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La doctrine a alors tenté de définir L'Acte de commerce. Au XIXe, E.Thaller défini l'acte de commerce comme un acte de circulation : un acte qui s'interpose dans la circulation des richesses entre producteur et consommateur. Critiques : - Trop large (un acte de circulation...
La notion d'acte de commerce
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Les articles L.110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent un certain nombre d'actes de commerce. L'article L.110-1 répute être acte de commerce tout achat de biens immeubles à fin de revente, toute entreprise et fabrique de meubles, toute opération de change, de banque et de courtage, toute...
La condition de commerçant
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La condition de commerçant est à la conjonction d'une liberté fondamentale et d'obligations. La liberté fondamentale est celle de faire le commerce. C'est une liberté publique. Ce principe a été proclamé par les lois des 10 et 17 mars 1791. Il est libre à toute personne de faire tel négoce ou...
La liberté du consommateur de ne pas renouveler le contrat : les apports de la loi Chatel du 3 janvier 2008
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Loi Châtel de 2005 : le pro prestataire de service, doit informer le conso par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le CT qu'il a conclu avec une clause de reconduction...
L'information des consommateurs - publié le 22/07/2009
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le droit de la vente Dans le droit de la vente : obligation précontractuelle d'information. La règle est formulée à l'article 1602 CC (pour le vente) mais a été généralisée à tous les contrats. D'autres textes sont importants : - Article 1116 : réticence dolosive : il faut prouver...
La liberté du consommateur de contracter ou non
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
L'envoi forcé Procédé utilisé pour la vente de livre ou de CD. Le conso peut l'acheter ou le renvoyer (mais le plus souvent ils préfèrent l'acheter même s'il ne sert à rien) Le droit commun peut être utilisé : - L'acheteur n'est pas lié car il n'y a pas de CT, il...
Création, activité et risque de gestion de l'entreprise
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Le futur créateur confronté au choix de la forme de l'entreprise est appelé à prendre en compte toute une série de critères. Certains de ces critères ont un caractère : - "opportuniste" (contrôle du pouvoir, protection patrimoniale, un statut fiscal ou social avantageux... - impératif :...
La personnalité morale et le dirigeant de l'entreprise
Dissertation - 15 pages - Droit des affaires
A partir de la date de l'immatriculation, c'est-à-dire l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés, celle-ci obtient sa personnalité morale : elle peut ainsi fonctionner normalement comme pouvoir agir en justice. L'immatriculation se fait auprès du CFE...
La protection de la sécurité du consommateur : la sécurité au sens strict
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le mot raisonnablement signifie que les professionnels sont dispensés de prévoir le déraisonnable. La formule de l'article est inspirée d'une directive de 1985 (responsabilité des produits défectueux). Cette directive a été modifiée par une directive de 1992 puis reprise par une...
La liberté de choisir le contenu du contrat du consommateur
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
La théorie de la lésion - Dans d'autres pays, elle est très développée : en cas de déséquilibre, le CT peut être annulé. En Fr, la lésion est admise dans des cas limités (Art 118 CC) Ex : Lésion des 7/12 pour la vente d'immeuble, violence économique... Le principe de bonne foi. Art...
Y a-t-il lieu de distinguer les usages et les coutumes ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
En droit commercial, les sources non-écrites occupent une place importante. Les usages et coutumes présentent l'avantage d'être l'oeuvre de professionnels du commerce et de fixer judicieusement les pratiques commerciales. En effet, en droit commercial, la pratique ainsi que le...
Droit spécial des sociétés : la société anonyme (SA)
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La SA a vocation à être la société la plus ouverte qu'il soit. Deux problématiques différentes : - celle qui implique un intuitu personae entre les associés - la logique financière : favoriser la liquidité des titres La pratique des formes sociales instituées peut être très différente de...
Droit spécial des sociétés : la SARL et l'EURL
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La SARL Forme de sté la plus répandue. Elle est constituée entre des associés non commerçants, qui s'engagent dans la limite de leurs apports. Le K social est divisé en parts sociales : la cession obéit aux règles de la cession de créance. Introduite par une loi de 1925 (copie de la GMDH...
Droit spécial des sociétés : les formes de sociétés non personnifiées
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
- La Sté de fait est celle qui a été constituée par les parties mais qui comporte un vice de constitution : elle s'est retrouvée de fait annulée. Elle a donc fonctionné alors qu'elle était nulle : société de faits et non de droit. - La Sté créée de fait est une société générée par une...
Droit spécial des sociétés : les sociétés personnifiées et les titulaires de la personnalité morale
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La technique de la personnalité morale (PM) permet, pour le droit, de considérer qu'un sujet de droit abstrait peut être propriétaire et disposer d'un patrimoine propre (droits et obligations), une identité (nom, domicile, nationalité) et d'une capacité juridique (exercice des droits,...
Droit spécial des sociétés : l'analyse du contrat de société
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La pluralité d'associés - Au moins deux associés selon l'article. - En principe pas de maximum (SARL : pas plus de 100) : peut atteindre plusieurs millions pour les sociétés cotées en bourse. - Pour les sociétés de personnes, il y a souvent peu d'associés pour éviter les blocages....
Les contrats sur le fonds libéral
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Cas pratique 1 : Enoncé : Mme PLISE est sage-femme et exerce son activité à titre individuel. Elle souhaite prendre sa retraite. Elle exerce son activité depuis 1991 à Metz dans un appartement qu'elle loue à M.GRABON. Elle y effectue des consultations pré et post-natales, des échographies...
Droit spécial des sociétés : notions principales
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Intérêt financier : Sté est une mise en commun d'apports. Associer des capitaux, investir dans une entreprise qui dépasse les capacités financières d'une seule personne. Réunir des biens ou même du travail (ex : un savoir faire) - Utilisation des banques pour se financer ou même auprès...
Les intérêts du contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Comme tout contrat, le contrat de vente d'immeuble à construire peut être précédé d'un avant-contrat. Cet avant-contrat reste facultatif, les parties ayant la possibilité de signer directement un acte authentique d'acquisition. En matière de vente d'immeuble à construire, le seul...
Le juge dans le marché financier
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Depuis les années 1980, les marchés financiers ont connu un développement sans précédent, encadré par des autorités de régulation spécialisées. Le champ d'action de ces régulateurs s'est si bien étendu, qu'on aurait pu croire le juge exclu de ce mouvement. Alors que s'intensifiaient les...
La succursale de l'entreprise étrangère : régime juridique et fiscal en Algérie
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En Algérie, il n'existe pas une législation propre à la succursale. Aucun texte spécifique ne lui est particulièrement consacré. Il y a certes des secteurs de l'économie où la succursale occupant un rôle important a fait l'objet de textes précis visant à en définir certaines de ses obligations....
Introduction au droit commercial : le bail commercial
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Afin d'exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l'est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs : c'est un bail commercial....
Introduction au droit commercial : domaine d'application et acteurs de la vie commerciale
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n'est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd'hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires. En effet,...
Les groupes internationaux
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Problèmes : il y a plusieurs droits applicables (celui des lois des sociétés d'origine, celle de la fusion). De plus les règles de fusion ne sont pas les mêmes dans tous les pays. Il faut uniformiser les systèmes de fusion entre eux (calendrier d'opérations). Dans certains pays, seules...
La fixation du loyer révisé ou renouvelé
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le...
La demande de renouvellement d'un bail commercial
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'auteur de la demande doit être le titulaire du bail, et doit remplir les conditions générales du statut. En présence d'un bail verbal, rien ne s'oppose à ce que le locataire puisse former une telle demande dès lors qu'il remplit les conditions d'application du statut....
L'expiration du bail commercial par congé
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Le bail commercial ne prend pas fin par la seule survenance de son terme. En effet, à défaut de congé régulier, il se poursuivra par tacite reconduction pour une période indéfinie. Le congé peut être délivré aussi bien par le bailleur que par le preneur. Le statut des baux commerciaux déroge aux...
