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Dissertation en Droit des affaires 631 à 660

1368 résultats

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : la preuve du paiement de la lettre de change

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

La preuve découle de la remise de la LDC revêtue de la mention « pour acquis ». La LDC aurait donc une valeur de présomption de paiement : par exemple, le porteur se contente de donner quittance, donner acte au solvens du paiement sans lui remettre la lettre, qu'advient-il sur le terrain de la...

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : les effets du paiement de la lettre de change

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

L'exécution de l'obligation cambiaire ne peut être paralysée par une opposition ou même par une saisie pratiquée entre les mains du débiteur cambiaire (tiré accepteur). (Com, 6 juin 1984 TD)- Aucune opposition n'est admise sauf le cas du RJ du porteur. Cela se justifie par la nécessité de...

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : les conditions préalables à la présentation au paiement de la lettre de change

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La lettre doit être présentée au paiement par le porteur au tiré (Art L511-26) ou à la banque domiciliataire de l'effet qui est alors chargée de payer pour le compte du tiré. Le paiement est quérable (et non portable).C'est une condition pour recevoir ce paiement et aussi pour que le porteur...

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : les endossements non translatifs

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Cela provient du latin pignus qui signifie gage. L'endossement pignoratif est donc une sorte de gage. C'est la mise en possession de la lettre au profit du porteur.Pour le distinguer de l'endossement ordinaire, il est matérialisé par la mention « valeur en garantie » ou « valeur en gage » > à...

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30 juil. 2009

Les instruments de paiement et de crédit : la circulation de la lettre de change

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L'obligation cambiaire peut être retransmise par les voies communes de la cession de créance car l'obligation cambiaire est une créance et donc peut être transmise par voie ordinaire, naturelle de la cession de créance du droit commun : art 1690 civ.Ce mode de cession ordinaire, pour réaliser le...

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29 juil. 2009

La publicité en Droit de la consommation

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

La publicité est partout. C'est un moyen incitatif à la consommation.Souvent, elle n'est pas objective : il faut protéger le consommateur.Mais Art 10 CEDH : liberté d'expression (doit s'accorder avec l'exigence de protection des consommateurs)Pas de protection par le Code civil. La jurisprudence...

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29 juil. 2009

Les fraudes, falsifications et tromperies

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Au XIXème siècle, période du libéralisme : aucune protection des consommateurs.Suite à de nombreux problèmes avec les denrées alimentaires, le législateur intervient en 1905 contre les fraudes et sur les fraudes (Sanction pénales). Loi qui existe encore (Art L212-1 du Code de la consommation) (...)

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29 juil. 2009

Notions fondamentales du Droit de la consommation

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Définition :C'est la défense des faibles : protéger les petits consommateurs face aux "méchants" professionnels.L'application de la règle du droit commercial pourrait être dangereuse pour eux.On applique alors la théorie de l'acte mixte (distributivité des règles); au commerçant : Droit...

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22 juil. 2009

La détermination des actes de commerce

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

La doctrine a alors tenté de définir L'Acte de commerce.Au XIXe, E.Thaller défini l'acte de commerce comme un acte de circulation : un acte qui s'interpose dans la circulation des richesses entre producteur et consommateur.Critiques :- Trop large (un acte de circulation n'est pas forcément...

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22 juil. 2009

La notion d'acte de commerce

Dissertation de 10 pages - Droit des affaires

Les articles L.110-1 et L. 110-2 du Code de commerce énumèrent un certain nombre d'actes de commerce. L'article L.110-1 répute être acte de commerce tout achat de biens immeubles à fin de revente, toute entreprise et fabrique de meubles, toute opération de change, de banque et de courtage, toute...

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22 juil. 2009

La condition de commerçant

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La condition de commerçant est à la conjonction d'une liberté fondamentale et d'obligations. La liberté fondamentale est celle de faire le commerce. C'est une liberté publique. Ce principe a été proclamé par les lois des 10 et 17 mars 1791. Il est libre à toute personne de faire tel négoce ou...

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22 juil. 2009

La liberté du consommateur de ne pas renouveler le contrat : les apports de la loi Chatel du 3 janvier 2008

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Loi Châtel de 2005 : le pro prestataire de service, doit informer le conso par écrit, au plus tôt 3 mois et au plus tard 1 mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le CT qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite...

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22 juil. 2009

La liberté du consommateur de contracter ou non

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

L'envoi forcéProcédé utilisé pour la vente de livre ou de CD. Le conso peut l'acheter ou le renvoyer (mais le plus souvent ils préfèrent l'acheter même s'il ne sert à rien)Le droit commun peut être utilisé :- L'acheteur n'est pas lié car il n'y a pas de CT, il n'a rien demandé.- (...)

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22 juil. 2009

Création, activité et risque de gestion de l'entreprise

Dissertation de 23 pages - Droit des affaires

Le futur créateur confronté au choix de la forme de l'entreprise est appelé à prendre en compte toute une série de critères.Certains de ces critères ont un caractère :- "opportuniste" (contrôle du pouvoir, protection patrimoniale, un statut fiscal ou social avantageux...- impératif : critère de...

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21 juil. 2009

La personnalité morale et le dirigeant de l'entreprise

Dissertation de 15 pages - Droit des affaires

A partir de la date de l'immatriculation, c'est-à-dire l'enregistrement de la société au registre du commerce et des sociétés, celle-ci obtient sa personnalité morale : elle peut ainsi fonctionner normalement comme pouvoir agir en justice. L'immatriculation se fait auprès du CFE (Centre de...

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21 juil. 2009

La protection de la sécurité du consommateur : la sécurité au sens strict

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le mot raisonnablement signifie que les professionnels sont dispensés de prévoir le déraisonnable. La formule de l'article est inspirée d'une directive de 1985 (responsabilité des produits défectueux).Cette directive a été modifiée par une directive de 1992 puis reprise par une directive de 2001...

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21 juil. 2009

La liberté de choisir le contenu du contrat du consommateur

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

La théorie de la lésion - Dans d'autres pays, elle est très développée : en cas de déséquilibre, le CT peut être annulé.En Fr, la lésion est admise dans des cas limités (Art 118 CC)Ex : Lésion des 7/12 pour la vente d'immeuble, violence économique...Le principe de bonne foi. Art 1134, al 3 CC -...

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20 juil. 2009

Y a-t-il lieu de distinguer les usages et les coutumes ?

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

En droit commercial, les sources non-écrites occupent une place importante. Les usages et coutumes présentent l'avantage d'être l'oeuvre de professionnels du commerce et de fixer judicieusement les pratiques commerciales. En effet, en droit commercial, la pratique ainsi que le caractère...

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20 juil. 2009

Droit spécial des sociétés : la société anonyme (SA)

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

La SA a vocation à être la société la plus ouverte qu'il soit.Deux problématiques différentes :- celle qui implique un intuitu personae entre les associés- la logique financière : favoriser la liquidité des titresLa pratique des formes sociales instituées peut être très différente de l'objet de...

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20 juil. 2009

Droit spécial des sociétés : la SARL et l'EURL

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La SARLForme de sté la plus répandue. Elle est constituée entre des associés non commerçants, qui s'engagent dans la limite de leurs apports.Le K social est divisé en parts sociales : la cession obéit aux règles de la cession de créance.Introduite par une loi de 1925 (copie de la GMDH allemande)....

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20 juil. 2009

Droit spécial des sociétés : les formes de sociétés non personnifiées

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

- La Sté de fait est celle qui a été constituée par les parties mais qui comporte un vice de constitution : elle s'est retrouvée de fait annulée. Elle a donc fonctionné alors qu'elle était nulle : société de faits et non de droit.- La Sté créée de fait est une société générée par une situation de...

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20 juil. 2009

Droit spécial des sociétés : les sociétés personnifiées et les titulaires de la personnalité morale

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La technique de la personnalité morale (PM) permet, pour le droit, de considérer qu'un sujet de droit abstrait peut être propriétaire et disposer d'un patrimoine propre (droits et obligations), une identité (nom, domicile, nationalité) et d'une capacité juridique (exercice des droits,...

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20 juil. 2009

Droit spécial des sociétés : l'analyse du contrat de société

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La pluralité d'associés- Au moins deux associés selon l'article.- En principe pas de maximum (SARL : pas plus de 100) : peut atteindre plusieurs millions pour les sociétés cotées en bourse.- Pour les sociétés de personnes, il y a souvent peu d'associés pour éviter les blocages.Le nombre...

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17 juil. 2009

Les contrats sur le fonds libéral

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Cas pratique 1 :Enoncé :Mme PLISE est sage-femme et exerce son activité à titre individuel. Elle souhaite prendre sa retraite. Elle exerce son activité depuis 1991 à Metz dans un appartement qu'elle loue à M.GRABON.Elle y effectue des consultations pré et post-natales, des échographies...

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17 juil. 2009

Droit spécial des sociétés : notions principales

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Intérêt financier :Sté est une mise en commun d'apports. Associer des capitaux, investir dans une entreprise qui dépasse les capacités financières d'une seule personne. Réunir des biens ou même du travail (ex : un savoir faire)- Utilisation des banques pour se financer ou même auprès des marchés...

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17 juil. 2009

Les intérêts du contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Comme tout contrat, le contrat de vente d'immeuble à construire peut être précédé d'un avant-contrat. Cet avant-contrat reste facultatif, les parties ayant la possibilité de signer directement un acte authentique d'acquisition. En matière de vente d'immeuble à construire, le seul avant-contrat...

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15 juil. 2009

Le juge dans le marché financier

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Depuis les années 1980, les marchés financiers ont connu un développement sans précédent, encadré par des autorités de régulation spécialisées. Le champ d'action de ces régulateurs s'est si bien étendu, qu'on aurait pu croire le juge exclu de ce mouvement. Alors que s'intensifiaient les...

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13 juil. 2009

La succursale de l'entreprise étrangère : régime juridique et fiscal en Algérie

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En Algérie, il n'existe pas une législation propre à la succursale. Aucun texte spécifique ne lui est particulièrement consacré. Il y a certes des secteurs de l'économie où la succursale occupant un rôle important a fait l'objet de textes précis visant à en définir certaines de ses...

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10 juil. 2009

Introduction au droit commercial : le bail commercial

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l'est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs : c'est un bail commercial....

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10 juil. 2009

Introduction au droit commercial : domaine d'application et acteurs de la vie commerciale

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n'est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd'hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires. En effet,...