Le contrat de franchise commerciale
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les obligations du vendeur Obligations de délivrance des produits : - Exécution. - Respect des délais. - Quantité. Sanctions : - (...)
La vente : éléments, formation et effets du contrat de vente
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
Le régime spécial de la vente est développé au titre 6 du livre 3 du CC. - Articles 1582 à 1701 traitent de la vente - Dispo applicables à un CT de vente INTERNE (INTERNATIONALE : Co Viennes) Le titre 6 s'ouvre par une dispo qui définit la vente à l'article...
Le régime des assurances de dommage
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'évaluation du dommage dépend de la valeur de la chose (Art L121-1, al 1). Tout dépend de la garantie souscrite. Selon la police, cette valeur de la chose pourra être fixée par référence à : - sa valeur vénale (économique) ; surtout utilisée pour les assurances...
La prescription en droit des assurances
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L114-1 : toutes les actions dérivant du CT d'assurance sont prescrites par 2 ans à partir de l'évènement qui leur donne naissance. Le délai est porté à 10 ans pour les assurances de personnes. Exemples : - assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est...
Les actes de commerce : énumération du Code, systémisations doctrinales, régime et actes civils
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Il existe depuis la plus haute Antiquité des règles de droit propres au commerce. 1807 : Napoléon Ier les a codifiées dans le Code de commerce. 2000 : le Code de commerce a été remplacé par un nouveau Code de commerce, qui regroupe l'ensemble des règles relatives aux opérations...
La distribution de l'assurance
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
L'assurance est le plus souvent distribuée par des intermédiaires. Art R511-2 énumère ces intermédiaires habilités : - les courtiers d'assurance - les agents généraux d'assurance - les salariés producteurs, personnes physiques et les mandataires qui...
La soumission des activités économiques au Droit de la concurrence
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Il faut rechercher ce qui ne relève pas du marché : - activités étrangères aux échanges économiques, activité de P.P. CJCE, 2002 : n'est pas économique, une activité qui n'a pas vocation à se réaliser sur un marché, c'est une activité qui par sa nature et...
L'imputabilité des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, deux types de comportement sont distingués : - Abus de position dominante : entité a un pouvoir de marché considérable et va en abuser (attitude anticoncurrentielle). - Entente : plusieurs entreprises s'entendent pour éliminer un...
Droit du commerce international : les acteurs, les opérations et le contentieux du commerce international
Dissertation - 89 pages - Droit des affaires
C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges. C'est un phénomène économique qui a des conséquences juridiques. C'est un droit très ancien qui a beaucoup plus évolué. Il y a deux méthodes d'évolution : - la méthode par le haut...
Droit des assurances : les acteurs de l'assurance, le contrat d'assurance et le régime juridique des assurances
Dissertation - 79 pages - Droit des affaires
"Assurance : opération par laquelle une partie (l'assuré) se fait promettre, moyennant une rémunération (la prime), une prestation par une autre partie (l'assureur), cela en cas de réalisation d'un risque. Cette opération se réalise par la conclusion d'un contrat spécial...
Droit des contrats spéciaux : les contrats relatifs aux biens et les contrats relatifs aux services
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
A l'origine, cette expression désigne de façon précise les types de contrats ayant des dispositions particulières (dans le Code civil - le livre 3.) Dans ce livre 3, on trouve 2 titres particuliers : le premier sur le droit des successions, le deuxième sur les...
Droit des marchés financiers : les régulateurs des marchés financiers et les opérations de marché
Dissertation - 48 pages - Droit des affaires
Il y a plusieurs terminologies pour ce cours : droit bancaire et bourse, droit boursier, droit des marchés financiers. La bourse est le lieu d'échange des titres boursiers mais sachant que la bourse n'existe plus véritablement (tout automatisé par réseau informatique), il est...
Les bases juridiques et techniques de l'assurance
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Lorsque le risque est trop grand pour une seule assurance, les assurances font appel à des sociétés dites de réassurance pour les assurer. Ces sociétés de réassurance peuvent être commerciales ou mutuelles. Elles ne sont pas au contact des clients des assureurs, mais elles permettent à...
Droit des sociétés : droit commun et droit spécial
Dissertation - 75 pages - Droit des affaires
Tout contrat suppose le consentement des cocontractants, et ce consentement doit être exempt de vices. En droit des sociétés, en termes de vice du consentement, on rencontre très peu de cas d'erreurs et très peu de cas de violence. En revanche, la jurisprudence est assez fournie concernant le...
Le fonds de commerce et le Droit commercial
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
- Le commerçant utilise un ensemble de biens corporels et incorporels pour exercer l'activité commerciale. - Lorsqu'il s'agit d'une société commerciale, celle-ci, ayant la personnalité morale, dispose d'un patrimoine personnel. - Les différents...
Le droit de vote en droit des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En vertu de l'article 1844 du Code civil « tout associé a le droit de participer aux décisions collectives. » Ce texte est d'ordre public, c'est-à-dire qu'il est impossible pour les associés d'y déroger. L'abus de droit est une notion qui a été découverte par la jurisprudence...
Les principaux apports de la Convention de Vienne relative à la vente internationale de marchandises du 11 avril 1981 au droit français
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
"La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, communément dénommée convention de Vienne est sans doute la réalisation la plus réussie d'uniformisation du droit du commerce international à l'échelle mondial". Son succès a été immédiat et...
L'abus en droit des sociétés
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La société est un contrat par lequel deux ou plusieurs personnes affectent à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Cette définition résulte de l'article 1832 du Code civil. Le droit des sociétés...
La responsabilité civile des gérants de société civile
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
L'article 1850 alinéa 1 du Code civil dispose que les gérants sont responsables envers la société et les tiers des infractions aux lois et aux règlements, des violations des statuts et des fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions, c'est-à-dire dans leur gestion. Il faut...
Les différents types d'apports en matière de société civile
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
L'apport est le contrat par lequel l'associé affecte un bien ou un droit à la société en contrepartie de la remise de titres sociaux (actions ou parts sociales). Il ne peut y avoir apport que si l'associé reçoit en rémunération des biens dont il transmet la propriété à la société, des parts...
Nouveautés en matière de droit des sociétés et de droit boursier : janvier-mai 2009
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La propriété d'un bien mobilier, d'un droit, ou celle d'un bien immobilier peut être cédée à titre de garantie d'une obligation en vertu d'un contrat de fiducie conclu en application des articles 2011 à 2030 du Code civil. La loi de modernisation de l'économie du 4...
Contrat type de vente d'un fonds artisanal et commercial
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Par les présentes, le cédant vend en s'obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit au cessionnaire le FONDS ARTISANAL ET COMMERCIAL "...Nom du Fonds" qu'il possède et exploite à ... (Ville) et pour l'exercice duquel il est inscrit au registre du...
Contrat de concession d'un emplacement urbain : l'exemple d'une plage
Dissertation - 30 pages - Droit des affaires
ARTICLE 1 - OBJET DU SOUS-TRAITE Dans le cadre de la concession des plages naturelles situées sur son territoire qui lui sera accordée par l'Etat, la Commune de ... souhaite déléguer la gestion de la plage XXX pour la période allant du ... au ... ...
Promesse de cession d'un fonds de commerce : exemple d'une pharmacie
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Un fonds de commerce d'Officine de Pharmacie connu sous le nom de « ... » (ci-après « le Fonds ») sis à ... dans des locaux appartenant à la SCI ..., pour l'exploitation duquel la Préfecture des ... a enregistré le ... la...
Commerce électronique et captation des données personnelles à finalité commerciale
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
Principal vecteur de communication, les nouvelles technologies de l'information et de la communication deviennent également un lieu de passation d'accords commerciaux, et intègrent donc les modalités du commerce électronique qui est défini par l'article 19 de la loi du 21 juin 2004 comme...
Les conflits de noms de domaine
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
Les marques sont apparues pour satisfaire une demande sociale croissante de différenciation et de distinction. La production « de masse » de produits après la révolution industrielle a contribué au besoin des sociétés d'identifier leurs produits. Cependant, les marques se sont alors...
Les formes contractuelles de la coopération interentreprises
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le nombre d'entreprise se réduit alors que leur taille augmente. Dans certains secteurs, quelques entreprises se partagent le marché (ex : télécommunications, banques, ...). Les formes multinationales dominent une économie mondialisée. Des opérations juridiques complexes sont à...
La fiducie : une bizarrerie du droit français
Dissertation - 12 pages - Droit des affaires
La loi du 19 février 2007 consacre la fiducie en droit français. Elle introduit un nouveau titre XIV dans le Livre III du Code Civil, livre relatif aux « Différentes manières dont on acquiert la propriété ». Ce titre est constitué de 21 articles. Cette loi a été adoptée sur une...
Le contrat d'entreprise en droit suisse
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Le contrat d'entreprise est un contrat synallagmatique consensuel dont les éléments caractéristiques sont l'exécution d'un ouvrage et le paiement d'un prix; malgré le fait que son objet soit une prestation de travail, il se distingue du contrat individuel de travail (résultat,...
La dissolution de la société civile
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La dissolution de la société est l'événement dont découle la fin du contrat de société et qui selon l'article 1844-8 alinéa 1 du Code civil « entraîne sa liquidation ». La liquidation de la société est la période qui couvre l'ensemble des opérations postérieures à la dissolution qui...
