Doc du juriste

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Dissertation

1415 résultats

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20 Juil 2009

Droit spécial des sociétés : l'analyse du contrat de société

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

La pluralité d'associés- Au moins deux associés selon l'article.- En principe pas de maximum (SARL : pas plus de 100) : peut atteindre plusieurs millions pour les sociétés cotées en bourse.- Pour les sociétés de personnes, il y a souvent peu d'associés pour éviter les blocages.Le nombre...

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17 Juil 2009

Les contrats sur le fonds libéral

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Cas pratique 1 :Enoncé :Mme PLISE est sage-femme et exerce son activité à titre individuel. Elle souhaite prendre sa retraite. Elle exerce son activité depuis 1991 à Metz dans un appartement qu'elle loue à M.GRABON.Elle y effectue des consultations pré et post-natales, des échographies...

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17 Juil 2009

Droit spécial des sociétés : notions principales

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Intérêt financier :Sté est une mise en commun d'apports. Associer des capitaux, investir dans une entreprise qui dépasse les capacités financières d'une seule personne. Réunir des biens ou même du travail (ex : un savoir faire)- Utilisation des banques pour se financer ou même auprès des marchés...

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17 Juil 2009

Les intérêts du contrat préliminaire à la vente d'immeuble à construire

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Comme tout contrat, le contrat de vente d'immeuble à construire peut être précédé d'un avant-contrat. Cet avant-contrat reste facultatif, les parties ayant la possibilité de signer directement un acte authentique d'acquisition. En matière de vente d'immeuble à construire, le seul avant-contrat...

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15 Juil 2009

Le juge dans le marché financier

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Depuis les années 1980, les marchés financiers ont connu un développement sans précédent, encadré par des autorités de régulation spécialisées. Le champ d'action de ces régulateurs s'est si bien étendu, qu'on aurait pu croire le juge exclu de ce mouvement. Alors que s'intensifiaient les...

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13 Juil 2009

La succursale de l'entreprise étrangère : régime juridique et fiscal en Algérie

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

En Algérie, il n'existe pas une législation propre à la succursale. Aucun texte spécifique ne lui est particulièrement consacré. Il y a certes des secteurs de l'économie où la succursale occupant un rôle important a fait l'objet de textes précis visant à en définir certaines de ses...

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10 Juil 2009

Introduction au droit commercial : le bail commercial

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Afin d'exercer son activité commerciale, le commerçant a besoin d'un local commercial. Soit il est propriétaire des murs dans lesquels il développe son activité soit il ne l'est pas et dans ce cas il devra signer un contrat de location avec le propriétaire des murs : c'est un bail commercial....

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10 Juil 2009

Introduction au droit commercial : domaine d'application et acteurs de la vie commerciale

Dissertation de 9 pages - Droit des affaires

Le droit civil étant inadapté à leurs besoins, les commerçants ont dû se créer un droit sur mesure. Mais ce droit est une branche du droit privé qui n'est plus spécifique aux commerçants. Cette notion laisse aujourd'hui place à une conception plus générale : celle de droit des affaires. En effet,...

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09 Juil 2009

Les groupes internationaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Problèmes : il y a plusieurs droits applicables (celui des lois des sociétés d'origine, celle de la fusion).De plus les règles de fusion ne sont pas les mêmes dans tous les pays.Il faut uniformiser les systèmes de fusion entre eux (calendrier d'opérations).Dans certains pays, seules les fusions...

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09 Juil 2009

La fixation du loyer révisé ou renouvelé

Dissertation de 17 pages - Droit des affaires

Les règles de révision du loyer posées par le statut sont d'ordre public et elles s'appliquent à tous les baux soumis au statut des baux commerciaux. Ces règles s'appliquent notamment aux locaux accessoires, et notamment aux logements accessoires de locaux commerciaux. Lorsque le loyer d'origine...

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09 Juil 2009

La demande de renouvellement d'un bail commercial

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

L'auteur de la demande doit être le titulaire du bail, et doit remplir les conditions générales du statut. En présence d'un bail verbal, rien ne s'oppose à ce que le locataire puisse former une telle demande dès lors qu'il remplit les conditions d'application du statut. Lorsqu'il existe plusieurs...

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09 Juil 2009

L'expiration du bail commercial par congé

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le bail commercial ne prend pas fin par la seule survenance de son terme. En effet, à défaut de congé régulier, il se poursuivra par tacite reconduction pour une période indéfinie.Le congé peut être délivré aussi bien par le bailleur que par le preneur. Le statut des baux commerciaux déroge aux...

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06 Juil 2009

Droit du commerce international : la faillite internationale

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Fiche de synthèse de droit du commerce international se proposant d'étudier la faillite international et ses mécanismes juridiques.

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06 Juil 2009

Droit du commerce international : l'établissement international des sociétés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

"Problématique inverse au groupe => comment bouger dans le monde ?Une personne morale ne peut pas sortir des frontières aussi facilement qu'une personne physique : la société est une personne morale virtuelle.Problématique générale : celle de la dissolution-création (couts importants).Pour...

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06 Juil 2009

Le statut juridique des agents commerciaux

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

Le contrat d'agent commercial est légalement organisé ; l'article L134-1 du code de commerce donne une définition de l'agent commercial et dit que l'agent commercial est un mandataire qui, à titre de profession indépendante sans être lié par un contrat de louage ou de service, est chargé de façon...

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02 Juil 2009

Y a-t-il lieu de distinguer les usages et les coutumes en droit commercial ?

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Les sources du droit commercial sont les mêmes que celle du droit civil, à savoir principalement la loi, dans son sens large, et la jurisprudence. Mais des différences existent. En effet, en droit commercial, bien qu'ayant une place essentielle, la loi joue un rôle plus effacé qu'en droit civil....

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02 Juil 2009

La réforme du statut du conjoint du chef d'entreprise travaillant dans l'entreprise familiale

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

De nombreux conjoints de chefs d'entreprise participent à l'activité de l'entreprise de famille. On prend souvent l'exemple de l'épouse du chef d'entreprise dans les TPE qui prend en charge la gestion et l'administration de l'entreprise en effectuant les activités de comptabilité, de secrétariat,...

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29 Juin 2009

Droit pénal des affaires : la pratique des affaires, le droit pénal général et le droit pénal spécial

Dissertation de 67 pages - Droit des affaires

Le commerce est une sphère lucrative donc certaines règles en découlent.Certains économistes opposent le droit et l'économie mais le droit pénal est le cadre juridique de l'économie.Le droit pénal des affaires est donc l'aspect répressif du droit des affaires.Le droit des affaires n'est donc pas...

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29 Juin 2009

L'articulation du droit national et communautaire en matière de contrôle des concentrations

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La concentration est l'opération juridique résultant généralement d'une entente conclue entre deux ou plusieurs entreprises ou entre des groupes d'entreprises qui, soit par voie de fusion, soit par le jeu du contrôle qu'exercent certains de leurs dirigeants, soit encore par des prises de...

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29 Juin 2009

Le droit cambiaire et les effets de commerce

Dissertation de 47 pages - Droit des affaires

L'engagement cambiaire est l'engagement qui résulte de la souscription à une lettre de change ou un billet à ordre. La personne qui conclut une lettre de change ou un billet à ordre souscrit une obligation cambiaire. Le droit cambiaire est dérogatoire au droit commun mais il interpelle le droit...

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29 Juin 2009

Droit du commerce international : le droit international des contrats spéciaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Champ d'application matériel : la vente de marchandises- Obligations entre le vendeur et l'acheteur direct au CT (pas les tiers)- Exceptions (pas d'application de la convention)- ventes aux enchères : loi du lieu de l'enchère- ventes sur saisie : loi du siège (de l'immeuble par ex) loi du lieu de...

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29 Juin 2009

Le droit et la théorie générale des contrats internationaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Principe d'autonomie : le CT est régi par la loi choisie par les parties.Les parties sont donc totalement libres du choix de la loi applicable au CT.Ex : - choix d'une loi "neutre"- Possibilité de faire du "dépeçage" (appliquer plusieurs lois au même CT)- Choisir la loi applicable au CT, après la...

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29 Juin 2009

La protection internationale de la propriété industrielle et commerciale

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

C'est le droit national qui définit les règles d'appropriation de biens incorporels- Conflit de droit possible entre droit interne/ DCIOn a mis en place une "clause de non agression" en place (Union de Paris)- Mécanisme de la reconnaissance mutuelle des droits : on reconnaît les règles de l'autre...

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29 Juin 2009

Le droit communautaire des sociétés et des groupements

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Naissance de la SE en 2001 du fait d'un règlement européen.A l'origine, on voulait réaliser une véritable intégration : dès que la société respectait des règles matérielles, elle avait automatiquement la nationalité de tous les états membres : n'a jamais vu le jour (résistances internes) (...)

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29 Juin 2009

Le droit international privé des sociétés

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

On va pouvoir déterminer le statut juridique applicable à la Société : LEX SOCIETATIS- C'est la loi de l'Etat à laquelle la Société est rattachée.Arrêt 1998 : choisit le critère du siège social pour la loi du pays qui s'applique.Permet aussi d'apprécier la capacité juridique de la Société : on...

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29 Juin 2009

Droit du commerce international

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Définition : C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges.Droit ancien qui a évolué de deux manières :-par le haut : par la signature de traités entre Etats-par le bas : sur un problème spécifique, réunion d'une commission de professionnels qui élaborent des normes...

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29 Juin 2009

La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Timothée Clair, entrepreneur individuel, et Christelle, inscrite au répertoire des métiers en tant que conjoint collaborateur, sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Ils ont acquis après leur mariage...

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28 Juin 2009

Le nouveau statut d'auto-entrepreneur : principes, enjeux et perspectives

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut d'entrepreneur a été instauré par la Loi de modernisation de l'économie : l'entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur. Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société...

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28 Juin 2009

Le principe de libre négociabilité des actions

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'existence des sociétés par actions repose, comme leur nom l'indique, sur la création et la diffusion d'actions au profit de personnes venant de tout horizon, les actionnaires. La circulation de ces actions s'opère en général de manière assez libre du fait de l'existence de différentes règles,...

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27 Juin 2009

L'équilibre des pouvoirs dans la société anonyme

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le régime des sociétés anonymes a été pensé, en instaurant la démocratie universelle comme principe de base. Ainsi, les actionnaires tiendraient le rôle du peuple souverain qui désigne ses représentants au gouvernement de la société. Cette image ne reflète cependant pas forcément la réalité des...