Les actes de commerce par nature - publié le 05/10/2009

Extraits

[...] GUEVEL, droit des affaires, LGDJ, 7ème édition, page 53. Il est vrai que cet auteur considère toute fois qu'un seul acte peut être considéré comme un acte de commerce que de façon rarissime. Rejoignant en cela la majorité des auteurs. - Pour de nombreux auteurs, les actes de commerce isolés constituent une notion théorique et non pratique dans la majorité des cas. Notion théorique pour la majorité des cas : Explication : les actes de commerce isolés, pour être considérés comme des actes de commerce, doivent toujours être animé de l'intention de faire des bénéfices. [...]

[...] Les entreprises de location de meubles (article L. 110-1-4°). Les locations de biens de consommation courante (automobiles, téléviseurs) ont un caractère commercial. En revanche, la location d'immeubles est, par nature, civile pour le bailleur, même si l'immeuble est affecté à un usage commercial Les entreprises de transport (article L. 110-1-5° et L. 110-2-2°). Sont commerciales les entreprises de transport par mer, voies fluviales, air, fer, terre compris les entreprises de déménagement). Les entreprises exploitant des taxis sont commerciales ou artisanales selon les situations Les entreprises de fournitures (article L. [...]

[...] En revanche, les opérations conclues entre associés non commerçants, par exemple les cessions d'actions ou de parts sociales, dans la mesure où elles n'ont pas d'incidence sur la direction et le fonctionnement de la société, demeurent des actes civils. En principe, une société a ou n'a pas la qualité de commerçant selon que son activité est ou non commerciale. La qualification dépend de cette activité (article L. 210-1 alinéa 1er). Mais il est fait exception à ce principe pour les sociétés énumérées à l'article L. 210-1, alinéa 2. [...]

[...] Le courtage et les opérations de change et de banque Les opérations de banque, de change (les activités financières) et de courtage (article L. 110-1-7°). Le courtier est un intermédiaire qui rapproche les parties afin que celles-ci concluent un contrat. Il n'est pas un mandataire. Les opérations d'intermédiaire dans l'achat ou la vente d'immeubles, de fonds de commerce, d'actions ou de parts de sociétés immobilières (article L. 110-1-3°). Les fonds de commerce La cession de fonds de commerce est considérée comme un acte de commerce. [...]

[...] Cela conduit à 2 constats : - Ces classifications apparaissent avec le recul, souvent répétitives, autrement dit, elles font parfois double emploi, on pourrait dire qu'elles se chevauchent, qu'elles se superposent. Ex : l'activité d'agence matrimoniale : aujourd'hui il ne fait aucun doute que cette activité est commerciale, mais à quel titre ? A plus d'un titre : titre de courtage, commercial au titre de l'agent d'affaire. Ex : l'agent immobilier Biens immeubles protégés par le droit civil, biens meubles sont considérés comme moins important. [...]