Le droit privé se définit comme l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports entre particuliers. Le droit commercial est une partie du droit privé. Le droit civil en est une aussi. Le droit civil est considéré comme le droit commun des relations de droit privé.
Quant au droit commercial, il comprend les règles particulières établies dans l'intérêt du commerce pour tenir compte des nécessités propres au monde des affaires. Ainsi tout en partageant certains principes avec le droit civil, le droit commercial s'en distingue car il comporte des règles qui lui sont propres. C'est pour cette raison que l'on dit que le droit commercial est un droit d'exception.
Une meilleure connaissance du droit commercial recommande de circonscrire son domaine, ses sources et de retracer son évolution et de préciser son organisation (...)
[...] Le commissionnaire doit faire preuve de loyauté. Il ne peut acheter les marchandises qu'il est chargé de vendre ou vendre ses propres marchandises au commettant. Il doit donner au commettant tout renseignement utile et prendre les mesures conservatoires pour sauvegarder les droits du commettant. En contre partie de toutes ces obligations, le commissionnaire dispose d'un droit de rétention qu'il peut exercer sur les marchandises qu'il détient. B. Le courtier Le courtier est celui qui fait habituellement profession de mettre en rapport des personnes en vue de faciliter ou de faire aboutir la conclusion de conventions, opérations ou transactions entre ces personnes. [...]
[...] Les associés dans la SARL n'ont pas la qualité de commerçant. Ils ne sont tenus au passif de la société que jusqu'à concurrence de leurs apports respectifs. SECTION II : la procédure de constitution de la sarl La constitution commence avec la rédaction d'un projet de statut par un notaire ou par un ou plusieurs associés qui sont les fondateurs. La deuxième étape est marquée par le versement par chaque associé de l'intégralité du montant de sa souscription auprès du ou des fondateurs qui se chargent contre récépissé, de le déposer sur un compte bancaire ouvert au nom de la société en formation ou chez un notaire. [...]
[...] La reprise fait l'objet d'une résolution spéciale de l'assemblée constitutive. Si la société ne fait pas appel public à l'épargne, l'état des actes et engagements est annexé aux statuts. La reprise résultera de la signature des statuts et prendra effet dès l'immatriculation. La reprise peut résulter aussi d'une délibération de l'assemblée générale ordinaire après constitution sauf clause contraire des statuts. II. Les engagements pris par la société constituée avant son immatriculation au RCCM. Le rôle des fondateurs prend fin dès la signature des statuts. [...]
[...] L'offre ou la pollicitation est une manifestation unilatérale de volonté, suffisamment ferme, précise et non équivoque de sorte que son acceptation par son destinataire suffise à former le contrat. I. Les caractères de l'offre A. La destination de l'offre L'offre doit être adressée à une ou plusieurs personnes déterminées. L'offre à des personnes indéterminées (publicité, appel d'offres ) n'est qu'une invitation à entrer en pourparlers. Il résulte de cette exigence que l'offre doit être adressée à son destinataire. Elle doit être extériorisée. A cet effet, aucune forme spéciale n'est exigée. [...]
[...] LE DROIT COMMERCIAL TABLES DES MATIERES INTRODUCTION GENERALE SECTION I : LA DEFINITION ET L'OBJET DU DROIT COMMERCIAL SECTION II : LE DOMAINE DU DROIT COMMERCIAL SECTION III : LES PARTICULARITES DU DROIT COMMERCIAL. I. Les raisons du particularisme. A. La nécessité du crédit B. La rapidité des transactions commerciales. C. La nécessité de la publicité. II. Les techniques propres au droit commercial. A. La liberté de preuve. [...]
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