Le nouveau régime de la fiducie suite à l'ordonnance nº 2009-112 du 30 janvier 2009
Commentaire de texte - 5 pages - Droit des affaires
A peine la fiducie a-t-elle été introduite en droit français par la loi nº 2007-211 du 19 février 2007 que ce nouvel instrument juridique a déjà été modifié à plusieurs reprises, tout d'abord par la loi du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, puis par l'ordonnance du 18...
La banqueroute : une infraction en voie de dépénalisation ?
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La banqueroute est définie par le Code du commerce et s'applique dans des cas précis. L'aspiration à la dépénalisation, développée puis reçue par la loi de 1985, s'est amplifiée par la réforme du 26 juillet 2005 sur la sauvegarde des entreprises. L'émergence d'une idée plus libérale et plus...
En quoi les règles techniques du capital expriment-elles la nature hybride de la SARL (société à risque limité) ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
A chaque type de besoin correspond un type de société. Et des catégories composées de différents types de sociétés ont aussi leur place au sein du droit des sociétés. Il existe plusieurs sociétés dites hybrides, telles que la commandite simple, la commandite par action, la société à risque limité...
Le mandat ad hoc
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Le mandat ad hoc est l'appellation donnée à une technique prétorienne déjà ancienne qui consiste à conférer une mission particulière à une personne, généralement un mandataire de justice, désignée par l'autorité judiciaire. Dans le domaine qui nous intéresse, il peut être expédient pour une...
La réforme du 26 juillet 2005 des procédures collectives
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises et son décret d'application n°2005-1677 du 28 décembre 2005 vont dans le sens de l'histoire européenne voire mondiale. Ils consacrent la possibilité pour l'entreprise de se placer sous la protection de la justice sans être en état de...
Le règlement du sinistre par la compagnie d'assurance
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Cette déclaration du sinistre incombe à l'assuré, comme le prévoit l'article L.113-2 4e du code des assurances, c'est une obligation légale et non contractuelle. Quant au délai, il dépend des prévisions du contrat, en sachant que ce délai, par principe, ne peut être inférieur à 5 jours. Sauf que...
Couple et commerce, en France et au Luxembourg
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
En droit commercial, le statut du commerçant est grandement influencé par sa situation matrimoniale. Les possibilités de recouvrement des créanciers du commerçant sont dépendantes du régime matrimonial de celui-ci. C'est pourquoi les relations entre conjoints commerçants présentent une grande...
Les contrats de transport
Fiche - 1 pages - Droit des affaires
Les contrats de transports ont une très grande importance en pratique. Aucune activité ne fonctionne pratiquement sans transport : distribution, prestations de services… Considérés comme étant à la base du contrat d'entreprise, ils sont généralement signés et approuvés par deux parties :...
La société anonyme (S.A.)
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
La SA comprend au minimum sept actionnaires, sans aucune limite. Aucune condition de capacité n'est exigée concernant les actionnaires. Lors de la création d'une SA, un capital initial minimum est requis : celui-ci est de 37 000 ? si aucun appel public à l'épargne n'est effectué,...
La responsabilité des gérants de SARL en Côte d'Ivoire
Dissertation - 31 pages - Droit des affaires
Le monde des affaires représente une réalité différente qui oblige le législateur à créer des règles qui bien qu'ayant des points communs avec les règles civiles ont des spécificités propres. Il est représenté par le commerçant (personne physique) et les sociétés commerciales (personnes...
La faillite des groupes internationaux de sociétés
Mémoire - 27 pages - Droit des affaires
Comme nous venons de le remarquer, alors que certains groupes fonctionnent sur un schéma de coopération, dans lequel chacune des entités membres conserve sa pleine indépendance de décision, d'autres sont au contraire soumises à une véritable domination d'une ou plusieurs sociétés sur les autres....
Le risque de l'entreprise et la forme juridique choisie
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Actuellement, le taux de survie des entreprises créées est d'environ 50% après cinq années d'activité. L'entrepreneur ne réussit pas toujours. La volonté d'entreprendre n'est pas un gage de succès dans les affaires. Les créanciers de l'entreprise défaillante agissent alors contre l'entreprise. Si...
La société en commandite simple : constitution, fonctionnement et disparition
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La société en commandite simple est une forme hybride d'entreprise. À l'instar de la société civile et de la société en nom collectif, c'est une société à risque illimité et par conséquent, une société de personnes. Elle se rapproche de ces deux structures sociétaires, en ce...
La protection du consommateur dans le cadre de l'acquisition d'un bien immobilier déjà construit
Dissertation - 1 pages - Droit des affaires
Dans un délai de 3 mois, un acte authentique est dressé devant notaire. L'agent peut proposer un notaire mais l'acheteur peut choisir son notaire. Cet acte authentique est nécessaire pour l'accomplissement de la publicité foncière. C'est pour la publicité que l'acte...
Cassation Com. 12 mai 2004
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Document: Commentaire de l'arrêt : Cassation Com. 12 mai 2004 Extrait: L'obligation de loyauté et d'information dans les cessions d'actions. Quelle est l'obligation de loyauté et d'information qui s'impose dans les cessions d'actions ? C'est à cette question...
Procédures collectives : la période d'observation
Dissertation - 28 pages - Droit des affaires
La période d'observation permet l'établissement d'un diagnostic sur la situation de l'entreprise afin d'évaluer si elle peut être soumise à un plan ou si la liquidation judiciaire peut être prononcée. Sous l'empire de la loi de 85 cette période d'observation était...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 mai 2006 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Une société concessionnaire a donné en location un véhicule. Son client l'a confié pour réparation à une société garagiste. Cette dernière, dont les prestations n'avaient pas été payées a décidé de retenir le véhicule. Le concessionnaire l'a donc assignée en restitution. En première...
Cour de cassation, 21 mars 2006 - les vices cachés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
La Cour de cassation dans trois arrêts du 21 mars 2006 se prononce sur le régime applicable aux restitutions en matière de résolution d'une vente pour vices cachés. En donnant une solution particulière au droit de la vente elle va déroger à l'action résolutoire de droit commun. Dans un premier...
Les actions : principes généraux et droits
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les actions sont des titres de capital. L'article 211-1, alinéa 1 du Code monétaire et financier dispose que « les instruments financiers comprennent (notamment) les actions et autres titres donnant ou pouvant donner accès, directement ou indirectement, au capital ou aux droits de vote,...
Le Droit des affaires - publié le 21/09/2009
Dissertation - 17 pages - Droit des affaires
Le droit : Une vision du monde Le monde est régi par le droit. A la majorité on obtient le « droit de vote ». La liberté d'expression est un droit (déclaration universelle des droits de l'homme et la constitution). Des droits qui nous semblent légitimes en France ne sont pas reconnus...
Peut-on librement exercer toute activité commerciale en France ?
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
On peut dire que toute personne a une activité commerciale dès lors qu'elle fait des actes de commerce. Pour qu'une activité soit considérée comme un acte de commerce, il faut la spéculation, c'est-à-dire la recherche de profit. Le Code de commerce dresse une liste (très longue !)...
La franchise en Tunisie
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
La Tunisie vient de se doter d'une loi organisant la franchise. Par une loi en date du 12 août 2009, relative au commerce de distribution, il est désormais possible aux enseignes internationales de s'installer en Tunisie par la voie de la franchise. Par le passé, et avant la promulgation de...
Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Document: Responsabilité pénal pour les fautes commises dans le cadre de sa gestion, fiche de droit des sociétés de 2 pages Extrait: Lorsque le gérant d'une sarl a engagé la sarl tout en dépassant les limites de son mandat (limites légales ou statutaires) ou qu'il a commis des fautes...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 décembre 2006 - Actes de commerce et statut de commerçant
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
« Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle » (article L 121-1 du Code de commerce). Tel est le principe notamment évoqué au sein de l'arrêt rendu le 5 décembre 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation. Suivant un contrat...
Le défaut de reprise des engagements
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Le manque de précisions et les imperfections de l'article 5 de la loi nº 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales sont à l'origine de nombreux débats. En effet, depuis cette loi, qui répond à des impératifs d'harmonisation européenne, la naissance de la personnalité morale...
Les caractéristiques d'une entreprise individuelle
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
L'entreprise dont on parle constamment n'existe pas en tant que telle. La loi du 25/01/1985 stipule que l'entreprise n'a pas accès à la vie juridique car elle n'a pas de personnalité juridique. En effet, elle n'est ni une personne physique, ni une personne morale. Il est...
Le Droit pénal des affaires
Dissertation - 57 pages - Droit des affaires
Situation dans l'ancien droit : L'expression même n'existait bien évidement pas. A l'époque nous avons deux sources du droit : d'une part le droit coutumier, d'autre part des textes d'origine royale qui viennent préciser un certain nombre de points. Comme les...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 9 février 2005 - les obligations réciproques dans un contrat de bail commercial
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
M. X et Mlle Y, sont titulaires d'un bail portant sur des locaux à usage commercial appartenant à Mmes Z. et A. Les locaux loués étaient affectés de graves désordres, notamment concernant les planchers. Les locataires ont dû entreprendre des travaux qu'ils ont payés eux-mêmes. Ils ont ensuite...
Rédaction du règlement d'une Data Room
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Ce document décrit les règles de fonctionnement de la Data Room de FREDO (ci-après la "Data Room") organisée en vue de la réalisation des opérations entre le groupe DUCHEMOL et FREDO telles que prévues par le Mémorandum du 15 juin 2008.
Les entreprises sociétaires à responsabilité limitée
Dissertation - 37 pages - Droit des affaires
Les avantages de la SARL : C'est une société relativement fermée dont la responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports. Reposant sur l'intuitu personae, elle est constituée entre associés qui se connaissent, en effet, les petites entreprises disposant de capitaux...
