A sa création la lettre de change n'est en principe signée que par le tireur et non par le tiré. Toutefois, le tiré est un élément indispensable de la lettre de change, puisque c'est à lui qu'est adressé l'ordre de payer. Mais il n'en demeure pas moins que le titre est juridiquement parfait sans son engagement.
L'acceptation est l'engagement pris en forme cambiaire par le tiré de payer la Lettre de Change à l'échéance. Cet engagement unilatéral améliore les chances de paiement de l'effet puisque celui à qui doit être demandé ce paiement est désormais tenu de l'accomplir. L'acceptation provoque la naissance d'un nouvel engagement cambiaire se superposant aux liens du change primitifs.
[...] Le défaut d'acceptation peut provenir d'un refus du tiré. Le porteur qui a fait dresser protêt, peut exercer un recours contre les garants Art L 511- 38. Le régime juridique de ce recours est identique à celui du recours ouvert en cas de refus de paiement. Le défaut d'acceptation peut aussi être sanctionné au titre des rapports fondamentaux entre le tireur et le tiré, si le tiré s'était engagé à accepter l'effet ou si les conditions de l'art L 511-15 al 8 sont réunies. [...]
[...] Dans certains cas, cependant, la présentation à l'acceptation est rendue obligatoire par la loi ou par une clause de la Lettre de Change. - Cas où la présentation à acceptation est obligatoire pour le porteur : Obligation résultant d'une clause de l'effet : Le tireur peut insérer dans la Lettre de Change une clause imposant la présentation à l'acceptation soit à une date quelconque soit dans un certain délai à compter de l'émission (Art L 511-15) Le porteur qui ne s'est pas conformé à la clause est en application de l'art L 511-49 déchu de ses recours contre les garants (endosseur, tireur et avaliseur) tant pour défaut de paiement que pour défaut d'acceptation. [...]
[...] Lettre de Change payable à délais de vue. L'acceptation doit être pure et simple, c'est-à-dire qu'elle doit être inconditionnelle et irrévocable. Elle peut néanmoins être partielle pour une certaine somme mentionnée. Pour la portion d'argent non accepté, le porteur peut faire dresser un protêt. La présentation à l'acceptation Du caractère facultatif ou obligatoire de l'acceptation L'acceptation est en principe facultative. De même que le porteur n'est pas en principe tenu de solliciter l'acceptation du tiré, le tiré invité à accepter n'est pas en principe tenu de le faire. [...]
[...] Aucune rédaction particulière n'est imposée pour cette clause. Il suffit que la formule figure dans la Lettre de Change, si elle n'est pas incluse dans le texte, elle doit être spécialement signée par le tireur. (la clause est stipulée par le tireur) Cette clause est prohibée par la loi, dans le cas de Lettre de Change tirées à un certain délai de vue. Conséquences d'une telle clause: le tiré est fondé à refuser l'acceptation sans s'exposer pour autant au recours anticipé du porteur. [...]
[...] L'acceptation fait naître une obligation cambiaire qui ne prive pas le tiré de la possibilité de soulever l'absence de provision contre le tireur. Cas particulier du tireur resté porteur ou redevenu porteur par endossement : dans cette hypothèse, doit-on assimiler entièrement le tireur à un porteur quelconque ? Le tireur-porteur a indéniablement contre l'accepteur une créance de nature cambiaire et commerciale qui s'ajoute à celle résultant du rapport fondamental. On peut cependant hésiter à admettre que l'acceptation de la Lettre de Change fasse naître dans les rapports entre tiré et tireur (porteur) un rapport juridique tout à fait indépendant du rapport fondamental. [...]
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