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Les marchés financiers répondent à la définition néo-classique du marché au sein d'une économie libérale : ils permettent de fixer un prix d'équilibre entre une offre (des professionnels à la recherche de capitaux à lever) et une demande (des investisseurs financiers). L'une des conditions...
Article 1 - Objet 1.1 Le présent Contrat cadre a pour objet de définir les conditions qui seront applicables entre l'Acheteur et le Fournisseur concernant l'approvisionnement des pièces suivantes. 1.2 Le présent Contrat cadre régit toutes les commandes futures...
La naissance à la vie juridique d'une société nécessite l'accomplissement de diverses formalités dont la principale demeure l'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés. ...
La Chambre commerciale de la Cour de Cassation doit ici répondre à la question de savoir si une association entretenant des relations commerciales de longue date avec une société peut engager la responsabilité de cette dernière pour rupture brutale de leurs relations commerciales. Au travers de...
Les échanges en monnaie fiduciaire (espèce, pièce) sont rares et la plupart du temps l'utilisation de la monnaie fiduciaire est faite à l'occasion d'opérations courantes qui sont relativement de faibles importances. On règle le prix d'une marchandise achetée chez le commerçant (payer un taxi...
L'expression « effet de commerce » figure dans l'intitulé dans le livre 5 du Code de commerce (qui débute à l'article L511-1 et suivants). Le code ne réglemente pas les effets de commerce eux-mêmes, ils semblent réglementer 2 effets de commerce : - la lettre de change - le...
Idée dominante : le type de société, la forme de société détermine la capacité de l'associé. Dans certains types de société, dans la SNC, les associés ont nécessairement la qualité de commerçant. Ils doivent donc avoir la capacité commerciale, être commerçant. Si on ne l'est pas, le fait...
En Droit civil, lorsqu'un débiteur ne peut plus payer ses créanciers, chaque créancier peut agir en justice et exercer une procédure de saisie. Au contraire, face aux difficultés d'un débiteur, le droit commercial organise. Il met en place une procédure dite « collective » par...
Afin de remédier au manque de souplesse de la Société Anonyme, le législateur a décidé d'instituer en 1994 la Société par Actions Simplifiées ou SAS. L'idée était d'offrir à ses utilisateurs une plus grande liberté lors de la rédaction de statuts, et de faire en sorte, ainsi que cela est...
Quand on fait référence aux sociétés unipersonnelles, on pense encore trop souvent à la simple "entreprise individuelle". Cependant, il est utile de rappeler que cette dernière n'est pas une société. L'entreprise individuelle n'a pas de patrimoine personnel : il est inclus dans celui de...
Instituée en France par la loi du 7 mars 1925, elle est d'inspiration allemande et c'est à l'issu de la Première Guerre mondiale que la France intègre la SARL. Puis, la loi du 7 mars est abrogée et remplacée par la loi du 24 juillet 1966. La SARL se définit comme une société ou les...
Avec le progrès technologique et les mutations industrielles de nos jours, les entreprises, même celles récemment créées, n'arrivent pas à maintenir les mêmes performances et potentialités, et certaines d'entre elles cessent leurs activités, chose qui constitue une atteinte grave à l'économie...
Ce désir des salariés d'accéder à la gestion s'est manifestée dès les origines du capitalisme. Les premiers socialises y ont songé avant 1850. Les diverses formules imaginées n'ont pas eu de succès. La gestion des entreprises reste le domaine réservé du patronat et des managers, des cadres...
Cas pratique de Droit portant sur la création de la lettre de change et plus particulièrement sur les mentions de la lettre de change.
Dès lors que le tireur a remis le chèque au porteur, on pourrait croire que le tireur n'a plus de possibilité pour empêcher le paiement du chèque par le tiré au bénéficiaire. Néanmoins, il existe sous certaines conditions la procédure d'opposition au paiement du chèque et l'opposabilité des...
Cours de Droit niveau Master sur la restructuration des sociétés et plus particulièrement sur l'ingénierie financière, les opérations sur fonds propres et les opérations sur quasi fonds propres.
Au moment de la conclusion du bail, les parties fixent le montant du loyer en toute liberté. Elles peuvent aussi convenir du versement d'un pas-de-porte qui est une somme globale que le locataire paye au bailleur en entrant dans les lieux. Cette pratique est licite mais on peut s'interroger sur...
La location-gérance définie à l'article L144-1 Code de Commerce également dénommée « gérance libre » est la convention par laquelle le propriétaire d'un fonds de commerce loue son fonds à un gérant qui l'exploite à ses risques et périls. Ce gérant est immatriculé au RCS ou au RM et...
Le prix est une somme d'argent que l'acquéreur doit payer au vendeur en contrepartie de l'aliénation de la chose. Il constitue un élément essentiel à la vente : pas de prix, pas de vente. Le principe fondamental de la détermination du prix est le sérieux et la réalité du prix. Une vente à...
La location-gérance permet au propriétaire d'un fonds de commerce de la conserver dans son patrimoine, d'en tirer des profits tout en se déchargeant des soucis de l'exploitation et des détails matériels de son administration. En effet, l'exploitation est confiée à un tiers qui assure la gestion à...
C'est par une loi du 3 décembre 1789 que la prohibition de l'intérêt a été abrogée et le Code Civil dispose en son art 1907 que « l'intérêt conventionnel peut excéder celui de la loi, toutes les fois que la loi ne le prohibe pas ». Les exceptions à ce principe ont cependant été croissantes, et un...
La vente du fonds de commerce peut entraîner des conséquences désastreuses pour les créanciers inscrits ou non inscrits sur le fonds, leur créance risquant de ne jamais être réglée. De manière exceptionnelle, l'acheteur pourra se voir tenu des dettes du vendeur. L'acquéreur qui paie son vendeur...
Le renouvellement du bail commercial est assujetti au respect de nombreuses conditions. Toute clause du bail mettant en échec le droit au renouvellement du locataire est frappée de nullité, nullité partielle et relative qui n'atteint que la clause et non le bail dans son ensemble. Les...
Dès la conclusion de la cession d'un fonds de commerce, le prix de vente est frappé d'indisponibilité. La cession d'un fonds de commerce fait l'objet de précautions particulières à la fois dans l'intérêt de l'acquéreur et des créanciers du vendeur, et à la fois pour des raisons fiscales....
A buyer, who had previously ordered phones from a Company, recently ordered a batch of 2,500 phones from it at the price of 40/unit, for a total of 100,000, plus a fixed 500 shipping charge, for delivery to "CIF Miami." At the Buyer's request, the phones have the Buyer's logo printed on...
Le commerçant utilise pour son exploitation un ensemble de biens corporels et incorporels. L'entreprise n'ayant pas la personnalité juridique ses biens demeurent la propriété de la personne qui exerce le commerce. Les biens affectés à l'exploitation commerciale forment un ensemble auquel le droit...
La relation avec les clients commence d'abord par un entretien durant lequel le client expose ses attentes. Ensuite l'avocat lui demande tous les éléments de l'affaire qui pourraient être utiles (factures, lettres, contrats...). L'avocat interroge ensuite le client sur...
De tout temps, il a existé des débiteurs, donc il y a des créanciers et des cas dans lesquels le débiteur ne peut plus faire face à ses dettes. Le droit a toujours réagi à cette situation. La 1ère réaction du droit a été entièrement tournée en faveur du créancier contre le débiteur, elle...
Il peut exister, dans une société, des conflits entre les majoritaires et les minoritaires ? C'est un conflit entre l'intérêt social et les intérêts individuels. Quand il existe un tel conflit en droit des sociétés, l'intérêt social prime sur l'intérêt individuel (...)
Ces dernières années, la place de l'économie s'est considérablement accrue dans nos sociétés. Autrefois l'apanage de quelques spécialistes, elle est devenue l'objet de nombreuses questions et ses implications concernent désormais tout le monde. C'est ainsi que l'économie s'est invitée dans...
