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Dissertation en Droit des affaires 691 à 720

1425 résultats

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29 juin 2009

Droit du commerce international : le droit international des contrats spéciaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Champ d'application matériel : la vente de marchandises- Obligations entre le vendeur et l'acheteur direct au CT (pas les tiers)- Exceptions (pas d'application de la convention)- ventes aux enchères : loi du lieu de l'enchère- ventes sur saisie : loi du siège (de l'immeuble par ex) loi du lieu de...

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29 juin 2009

Le droit et la théorie générale des contrats internationaux

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Principe d'autonomie : le CT est régi par la loi choisie par les parties.Les parties sont donc totalement libres du choix de la loi applicable au CT.Ex : - choix d'une loi "neutre"- Possibilité de faire du "dépeçage" (appliquer plusieurs lois au même CT)- Choisir la loi applicable au CT, après la...

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29 juin 2009

La protection internationale de la propriété industrielle et commerciale

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

C'est le droit national qui définit les règles d'appropriation de biens incorporels- Conflit de droit possible entre droit interne/ DCIOn a mis en place une "clause de non agression" en place (Union de Paris)- Mécanisme de la reconnaissance mutuelle des droits : on reconnaît les règles de l'autre...

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29 juin 2009

Le droit communautaire des sociétés et des groupements

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Naissance de la SE en 2001 du fait d'un règlement européen.A l'origine, on voulait réaliser une véritable intégration : dès que la société respectait des règles matérielles, elle avait automatiquement la nationalité de tous les états membres : n'a jamais vu le jour (résistances internes) (...)

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29 juin 2009

Le droit international privé des sociétés

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

On va pouvoir déterminer le statut juridique applicable à la Société : LEX SOCIETATIS- C'est la loi de l'Etat à laquelle la Société est rattachée.Arrêt 1998 : choisit le critère du siège social pour la loi du pays qui s'applique.Permet aussi d'apprécier la capacité juridique de la Société : on...

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29 juin 2009

Droit du commerce international

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Définition : C'est un droit sans règle, lié au phénomène de mondialisation des échanges.Droit ancien qui a évolué de deux manières :-par le haut : par la signature de traités entre Etats-par le bas : sur un problème spécifique, réunion d'une commission de professionnels qui élaborent des normes...

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29 juin 2009

La protection du patrimoine de l'entrepreneur individuel

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Timothée Clair, entrepreneur individuel, et Christelle, inscrite au répertoire des métiers en tant que conjoint collaborateur, sont mariés sous le régime légal de la communauté de biens réduite aux acquêts à défaut de contrat de mariage préalable à leur union. Ils ont acquis après leur mariage...

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28 juin 2009

Le statut d'auto-entrepreneur au 1er janvier 2009 : quel impact cette simplification juridique peut-elle avoir sur les créations d'entreprise ?

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Depuis le 1er janvier 2009, un nouveau statut d'entrepreneur a été instauré par la Loi de modernisation de l'économie : l'entrepreneur individuel, communément appelé auto-entrepreneur. Ce statut s'adresse en particulier aux personnes qui ne veulent pas nécessairement créer une société...

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28 juin 2009

Le principe de libre négociabilité des actions

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'existence des sociétés par actions repose, comme leur nom l'indique, sur la création et la diffusion d'actions au profit de personnes venant de tout horizon, les actionnaires. La circulation de ces actions s'opère en général de manière assez libre du fait de l'existence de différentes règles,...

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27 juin 2009

L'équilibre des pouvoirs dans la société anonyme

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

Le régime des sociétés anonymes a été pensé, en instaurant la démocratie universelle comme principe de base. Ainsi, les actionnaires tiendraient le rôle du peuple souverain qui désigne ses représentants au gouvernement de la société. Cette image ne reflète cependant pas forcément la réalité des...

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26 juin 2009

Cas pratique sur les sociétés à responsabilité limitée (S.A.R.L) - règlement de conflits entre associés

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

Nous sommes en présence d'une société à responsabilité limitée (SARL) composée de 3 associés ayant effectué des apports numéraires et en nature. La rémunération du gérant associé a été fixée en Assemblée générale (AG) à laquelle il a participé. Ce gérant est également salarié de la SARL. Des...

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26 juin 2009

Cas pratiques sur les sociétés par actions simplifiées (SAS) : clauses statutaires et organisation des pouvoirs

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

En l'espèce nous sommes confrontés à diverses clauses pouvant être insérées aux statuts d'une société par actions simplifiées (S.A.S.) et qui touchent à l'organisation des pouvoirs en son sein. En effet, de futurs associés du groupe majoritaire souhaitant s'engager au sein d'une S.A.S. veulent...

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26 juin 2009

Droit des sociétés : le défaut de reprise des engagements

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

La reprise des engagements d'une société en formation est une technique du droit des sociétés, prévue à l'article 1843 du Code civil, qui va permettre de réputer les actes pris lors de la formation comme ayant été conclus dès l'origine par la société. Cependant, dans certains cas les actes...

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26 juin 2009

La soumission des Etats au Droit de la concurrence

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

L'entreprise est une entité qui exerce une activité économique.La commission la définit comme "toute entité exerçant une activité économique, c'est-à-dire une activité consistant à offrir des biens ou des services sur un marché donné, indépendamment de son statut juridique et de son mode de...

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26 juin 2009

Droit des sûretés : la nouvelle physionomie du gage

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit des sûretés opère une distinction entre sûretés réelles mobilières et sûretés réelles immobilières. Au sein des sûretés réelles mobilières, il existe une autre distinction selon que le bien grevé est un bien meuble corporel ou un bien meuble incorporel. En effet, dans le premier cas la...

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25 juin 2009

Droit de la concurrence : commentaire de l'article L.410-1 du Code de commerce

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

A l'origine familier d'un "droit des concurrents" à travers le principe de la concurrence déloyale fondé sur l'article 1382 du Code civil, le droit français connaît aujourd'hui un droit plus large, celui de la concurrence en général, d'origine communautaire.La différence est sensible ; en effet,...

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24 juin 2009

L'instance arbitrale

Dissertation de 1 pages - Droit des affaires

Désignation directe des arbitres : parties au litige.Ce sont les assesseurs qui vont ensuite choisir le président du tribunal arbitral.Des fois, ils n'arrivent pas à se mettre d'accord pour ce choix- Ce sont les incidents de constitution- Intervention d'une personne ou tribunal qui va être le «...

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24 juin 2009

La convention d'arbitrage

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

C'est un principe internationalement reconnu : principe Gal de l'arbitrage INTLe principe : c'est l'arbitre qui se prononcera sur sa propre compétence.- Chambre civile, 1949- Art 1466 NCPC : « il appartient à celui-ci de statuer sur les limites ou les impossibilités de son investiture »Ce...

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24 juin 2009

La définition de l'arbitrage international - publié le 24/06/2009

Dissertation de 2 pages - Droit des affaires

Mode de résolution conventionnel des litiges- Ce n'est pas une justice étatique, permanente.- Ce sont des tiers que les parties à un litige choisissent et auxquels elles demandent de le régler.Ce ne sont pas des magistrats professionnels- Personnes choisies en fonction de leur compétence (objet...

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24 juin 2009

Les effets en France des jugements étrangers

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Procédure de validation de la procédure étrangère, par le pays d'exécution.- Contrôle de la régularité INT de la décisionPas nécessaire d'obtenir l'exequatur dans certains cas : effet direct- L'effet de fait : le jugement est considéré comme un fait juridique- L'effet de titre : le jugement est...

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24 juin 2009

Les clauses attributives de juridiction

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Pour apprécier sa validité : il faut se soumettre aux lois du pays du juge désigné dans la clause.En France, solution JP (Arrêt Sorelec de 1985) :- le litige doit être de caractère international.- la GAJ ne doit pas faire échec à une compétence territoriale impérative d'une juridiction nationale...

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24 juin 2009

Le contentieux du commerce international

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

- Contentieux du DI traité par le juge interne (organisé par de nombreuses conventions) : le droit souverain du contentieux INT.- Il y a aussi les règles de l'arbitrage INT : juges sans imperium.Permet d'éviter les conflits de juridiction.Méfiance envers les juges nationaux (décisions politiques,...

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23 juin 2009

Les droits du gérant : cas pratique

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

M. Soros souhaite devenir gérant d'une SARL et se demande quelles sont les particularités de cette fonction. Il convient tout d'abord de mettre en relief certains aspects de la gérance qui peuvent sembler évidents mais qui n'en sont pas moins essentiels. Le gérant d'une SARL peut être un...

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23 juin 2009

Modèle de conception des statuts d'une SARL

Dissertation de 16 pages - Droit des affaires

Art. 2. ObjetLa société a pour objet en France en Europe communautaire et dans tout pays étranger, la conception, la promotion, la location directe ou indirecte, la mise en oeuvre, l'étude et l'implantation de réseau de réseau de télécommunication et audiovisuel. L'exploitation la gestion...

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23 juin 2009

Le contrat de franchise commerciale

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Les obligations du vendeurObligations de délivrance des produits :- Exécution.- Respect des délais.- Quantité.Sanctions :- (...)

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23 juin 2009

La vente : éléments, formation et effets du contrat de vente

Dissertation de 21 pages - Droit des affaires

Le régime spécial de la vente est développé au titre 6 du livre 3 du CC.- Articles 1582 à 1701 traitent de la vente- Dispo applicables à un CT de vente INTERNE (INTERNATIONALE : Co Viennes)Le titre 6 s'ouvre par une dispo qui définit la vente à l'article 1582 CC.« Convention par laquelle l'un...

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23 juin 2009

Le régime des assurances de dommage

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

L'évaluation du dommage dépend de la valeur de la chose (Art L121-1, al 1).Tout dépend de la garantie souscrite.Selon la police, cette valeur de la chose pourra être fixée par référence à :- sa valeur vénale (économique) ; surtout utilisée pour les assurances souscrites par les entreprises et...

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23 juin 2009

La prescription en droit des assurances

Dissertation de 4 pages - Droit des affaires

L114-1 : toutes les actions dérivant du CT d'assurance sont prescrites par 2 ans à partir de l'évènement qui leur donne naissance.Le délai est porté à 10 ans pour les assurances de personnes.Exemples :- assurance sur la vie lorsque le bénéficiaire est distinct du souscripteur- assurance contre...

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23 juin 2009

Cas pratiques de Droit sur les actes de commerce

Dissertation de 5 pages - Droit des affaires

- L'achat de médicaments par un pharmacien constitue un achat pour revendre, activité commerciale par excellence. Il s'agit donc d'une activité de commerce au sens strict.- L'activité d'une agence de recouvrement de créances est une opération qui échappe au droit commercial. Il s'agit d'une...

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23 juin 2009

Les actes de commerce : énumération du Code, systémisations doctrinales, régime et actes civils

Dissertation de 8 pages - Droit des affaires

Il existe depuis la plus haute Antiquité des règles de droit propres au commerce.1807 : Napoléon Ier les a codifiées dans le Code de commerce.2000 : le Code de commerce a été remplacé par un nouveau Code de commerce, qui regroupe l'ensemble des règles relatives aux opérations commerciales et aux...