Commentaire d'arrêt de la Cour de cassation du 6 mai 2003 relatif au transfert des titres dans une société anonyme
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les clauses d'agrément permettent d'écarter l'entrée de nouveaux associés dans la société de personnes dont la présence est, pour une raison quelconque, jugée indésirable. Les dispositions de l'article L228-23 du Code du commerce, qui définissent le champ d'application de ces...
Le statut d'auto-entrepreneur au 1er janvier 2009 : quelle longévité et impact économique ?
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Lancé le 1er janvier 2009, le statut d'auto-entrepreneur, prévu par la loi de modernisation de l'économie nº 2008-776 présentée en Conseil des ministres le 28 avril 2008 et adoptée le 4 août 2008, connait un fort succès depuis son lancement le 1er janvier 2009. En effet, durant la première...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 6 janvier 2007 - l'administration provisoire
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La désignation par le juge d'un administrateur provisoire qui se substituera aux organes légaux le temps que se dénoue la crise est une mesure grave et exceptionnelle. Elle n'est ni prévue ni organisée par la loi. Il s'agit d'une pure construction prétorienne, témoignage du pouvoir légitime du...
Les conditions de validité de la cession de parts sociales
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
A l'inverse de ce qui existe par exemple en matière de société anonyme ou de sociétés par actions simplifiées, il est interdit aux sociétés civiles d'émettre des titres sociaux négociables. En effet, l'article 1841 du Code civil interdit que les droits des associés dans le capital...
La place et les limites du caractère essentiel de la clientèle dans le fonds de commerce
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
D'après un arrêt rendu en 1937, la place de la clientèle dans le fonds de commerce semble clairement définie. En effet, celui-ci affirme que « des éléments du fonds, la clientèle représente le plus essentiel, celui sans lequel un fonds de commerce ne saurait exister ». Il reste néanmoins, en...
La mauvaise foi au sens de l'article L511-12 du Code de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Face à la rigueur du droit cambiaire, l'inopposabilité des exceptions assure aux effets de commerce, et notamment aux lettres de change, une circulation sûre et rapide. En effet, c'est ce principe qu'énonce l'article L511-12 du code de commerce, selon lequel, pour assurer la meilleure sécurité...
La réforme du droit tunisien des sociétés (loi du 16 mars 2009)
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Par une loi en date du 16 mars 2009 le législateur a encore modifié sa législation relative aux sociétés commerciales. La nouvelle réforme a enfin reconnu le droit des actionnaires de recourir aux pactes. La nouvelle loi introduit la possibilité pour les associés et les actionnaires de faire des...
Les cessions d'entreprise
Dissertation - 27 pages - Droit des affaires
Le choix de notre sujet s'est porté sur celui des cessions d'entreprise car il nous paraissait être celui qui allait nous en apprendre le plus (nos connaissances au départ sur le sujet étaient limitées), tout en étant en rapport avec notre cursus universitaire. En outre d'après nos...
Les débits de boisson
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les débits de boisson sont extrêmement encadrés par la loi, aussi bien en ce qui concerne leur ouverture, que leur transfert ou leur fermeture, c'est pourquoi il peut être utile de s'y intéresser tout particulièrement. Cela est d'autant plus le cas, que depuis le décret du 15 mai 2007, sont...
La dissolution des sociétés : causes et effets
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
La dissolution anticipée - Volontaire : la dissolution prend fin par la décision anticipée des associés. La majorité à retenir est la majorité prévue pour modifier les statuts. La fin d'activité peut avoir différentes causes : Impossibilité de trouver un repreneur ; L'activité...
Les contrats de franchise commerciale : notion de franchise, règles spéciales à la franchise, formation du contrat, etc.
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Les éléments du contrat : - Rencontre de 2 volontés (acheteur et vendeur => offre + acceptation). - Négociation et pourparlers. - Compromis, promesse de vente. - Formation du contrat suivi d'un consentement (...)
Le créancier postérieur privilégié
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
En remarquant que les premiers étaient les derniers, le professeur Pérochon opposait avec habileté la situation durant la période d'observation du créancier antérieur à la procédure collective à celle du créancier postérieur qu'il qualifiait d' « évangélique ». La continuation de l'activité de...
La responsabilité des professionnels de l'information financière
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Les activités des analystes et journalistes financiers ont pour objet de donner des informations sur la situation financière des sociétés, notamment des sociétés cotées en raison de l'efficience des marchés : les marchés réagissent à la moindre information.
Dans quelle mesure le droit concilie-t-il la liberté d'entreprendre et la protection de la concurrence ?
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
Le droit consacre la liberté économique pour l'entreprise. Cependant, la mise en oeuvre de cette liberté ne respecte pas toujours l'intérêt général. Le droit de la concurrence vise la protection du producteur et/ou du consommateur en situation de faiblesse. La liberté économique...
Les concours d'actions en matière de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Lors d'une vente le vendeur est tenu à certaines obligations. En effet l'article 1603 du code civil dispose qu'il « a deux obligations principales, celle de délivrer et celle de garantir la chose qu'il vend ». Parfois la vente n'est pas satisfaisante à l'égard de l'acheteur. En droit français...
L'encadrement des parachutes dorés ou la quête d'une réglementation adéquate
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
La rémunération des dirigeants de société fait souvent scandale, en particulier en période de crise. Ceci s'explique par le fait que ces derniers ont bénéficié d'une rémunération plus qu'attrayante consistant en des bonus, retraites chapeau, golden hello et parachutes dorés. Parmi ces modes de...
La notion de cessation de paiements dans les procédures collectives
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Présentée comme la clef de voûte des procédures collectives, la cessation des paiements est aujourd'hui une exigence traditionnelle et commune des procédures que sont le redressement et la liquidation judiciaire. En effet, alors que dans le système actuel, l'état de cessation des paiements est...
Le régime juridique des casinos
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Les législateurs de la loi nº87-306 du 5 mai 1987 autorisant dans les casinos l'installation d'appareils de jeux automatiques, les fameuses « machines à sous » n'imaginaient sans doute pas entrainer un tel bouleversement pour la situation des casinos et provoquer bien des interrogations...
Le fonds de commerce : cours et subtilités
Dissertation - 21 pages - Droit des affaires
1. Concept de la clientèle : La notion de clientèle est difficile à cerner. En effet, pour qu'on puisse parler de clientèle un certain nombre de conditions doit être réuni. La clientèle doit être : - commerciale ; - personnelle : c'est-à-dire propre au fonds de commerce ; - licite :...
La réglementation des activités de l'entreprise sur le marché
Dissertation - 10 pages - Droit des affaires
Si le droit admet que la liberté d'entreprendre et la liberté du commerce et de l'industrie demeurent les piliers de l'activité des entreprises, il admet parallèlement le fait que ces libertés ne sont pas absolues. Pour garantir le respect de l'ordre public, le législateur a ainsi...
Le droit des procédures collectives
Dissertation - 67 pages - Droit des affaires
La terminologie de droit des entreprises en difficulté, et aujourd'hui la terminologie de sauvegarde, a remplacé le terme de procédure collective qui avait été précédé par le terme de faillite. Cette évolution correspond à une évolution de la finalité des règles juridiques organisant ce...
Approche de la notion d'intérêt de l'entreprise
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Lorsqu'on s'interroge sur le « corporate governance », voici la question qui vient immédiatement à l'esprit : quel objectif assigner au gouvernement de la société ? Chacun répond : l'intérêt social. Cette unanimité masque en réalité une profonde divergence sur la notion...
Le mandataire de justice et les procédures collectives
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion de mandataires de justice renvoie à la distinction de deux organes judiciaires distincts séparant :
Droit des sociétés en difficultés : rappel historique, sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation judiciaire et sanctions
Dissertation - 46 pages - Droit des affaires
L'expression droit des entreprises en difficultés est d'apparition récente et se substitue à une notion plus classique (procédures collectives de paiement), qui se substituait elle-même à la notion de faillite. La première notion de faillite remonte au droit romain, celui-ci en présence...
Les règles juridiques des sociétés
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
L'apporteur doit transférer 1 bien qui a 1 valeur réelle et non fictive Si créancier (ex : banquier) a perdu la garantie = 1 action oblique ou 1 action paulienne dans le but de faire réintégrer le bien apporté dans le patrimoine de l'apporteur et permettre au créancier de retrouver sa...
La SAS (société par actions simplifiée) dans la concurrence des formes de société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Le législateur institua en 1994 une nouvelle forme sociale: la société par actions simplifiée ou SAS. L'ambition de cette forme d'organisation de l'entreprise était d'offrir aux praticiens des règles de fonctionnement simplifiées, procédant essentiellement de la convention des parties. La...
La procédure d'agrément dans les sociétés civiles
Dissertation - 2 pages - Droit des affaires
La société civile, en tant que société de personnes, est avant tout fondée sur l'intuitus personnae, ce qui signifie qu'à l'inverse de ce qui se passe dans les sociétés de capitaux (SA, SAS) où seuls les capitaux investis ont de l'importance, la personnalité des associés est ici un élément...
La distinction entre consommateur et professionnel
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
"La consommation est devenue la morale de notre monde". Comme l'a énoncé Antoine Spire, dans la revue Le monde de l'éducation, la consommation est au cœur de notre quotidien. Elle met en présence deux types d'acteurs : le consommateur et le professionnel. Mais si consommateurs et...
Les règles de validité de la cession de fonds de commerce
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Comme les autres biens, le fonds de commerce peut faire l'objet de diverses opérations juridiques, telles qu'une transmission par décès ou par donation, une attribution par partage à l'occasion d'un décès ou d'une liquidation de communauté. Il peut aussi faire l'objet...
La protection des actionnaires minoritaires (2009)
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Les actionnaires minoritaires, étant possesseurs de part social de la société, bénéficient de droit relatif à leur situation. En effet, ils bénéficient d'une part de droits financiers et d'autre part de droits politiques. Les actionnaires minoritaires bénéficient de deux principaux droits...
