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Selon les termes de M. Viandier, l'OPO est la plus grande innovation de la réforme de 1989. On cherche alors à lutter contre "les prises de contrôle par ramassage en bourse" comme le souligne le rapport annuel de la COB de l'année en cause. Que se passait-il sur les marchés qu'on voulait éviter...
Aux termes de l'article 578 du Code civil, l'usufruit est un démembrement de la propriété qui confère à une personne, l'usufruitier, le droit d'user et de jouir d'un bien qui appartient à une autre personne, le nu-propriétaire. Les caractères de l'usufruit sont donc au nombre de deux, l'usus ou...
C'est la forme de société la plus utilisée. Art L223-1 Code de commerce : déf SARL. C'est le modèle de la société à risque limitée. 3 avantages : - Les associés ne sont pas commerçants. - La responsabilité est limitée aux apports. - La SARL bénéficie d'une facilité dans sa...
Société avec personnalité morale qui est la plus simple : Article L221-1 du Code de commerce : « C'est une société dans laquelle les associés ont tous la qualité de commerçant et répondent indéfiniment et solidairement des dettes sociales. » : société à risque...
C'est la forme la plus classique, la plus usitée de société par action. Elle a dans le passé, démontré sa parfaite adaptation aux nécessités économiques, « c'est le merveilleux instrument du capitalisme moderne » (Ripert). Il s'agit de la plus raffinée, la plus élaborée des...
Le gérant est révocable par décision des associés dans les conditions des décisions ordinaires : majorité absolue sur 1ère convocation et majorité simple sur 2nde convocation, sauf clauses contraires qui peuvent retenir une majorité plus forte : Article L223-25 al1 (...)
Il en existe deux formes : - A la française (classique) = Conseil d'administration et directeur général - A l'allemande = Conseil de surveillance et directoire (...)
Née avec la loi du 3 janvier 1994 (pour faire face à la rigidité de la SA), c'est un instrument de coopération entre entreprises. Au début, capital social très élevé : 1,5 millions de francs, on ne pouvait pas la créer ex nihilo (que par des personnes morales), pas possible de la créer...
Actes concernés : les contrats passés entre la Société et un dirigeant. Une convention peut-elle être verbale ? Cour de cassation 27/02/2001 : une Cour d'appel a affirmé que la forme orale suffit, la Cour de cassation approuve la décision de la Cour d'appel. Mais un acte oral est...
Dans le langage courant, les termes « société » et « entreprise » semblent être confondus. Pourtant, les deux notions ne sont pas de même nature. L'entreprise renvoie en effet à une notion économique qui « désigne la réunion d'un ensemble de moyens financiers...
Une Société Anonyme (SA) est une société ouverte, c'est-à-dire que la cession d'action est libre mais il existe tout de même certaines limites (...)
L'action a la particularité de qualifier deux situations : elle désigne le droit social de l'actionnaire dans une Société par Actions. L'action est ce droit social qui est la contrepartie d'un apport en numéraire ou en nature dans une société par action. L'action renvoie à une réalité...
Alors que la loi du 4 mars 1943 posait le principe de l'unicité du chef de la société anonyme à conseil d'administration en instituant la figure du président-directeur général (PDG), de nombreuses critiques ont fustigé l'omnipotence de cet organe de gouvernance, à la fois surveillant,...
L'impossibilité d'aboutir à une définition consensuelle, exhaustive et définitive de la sûreté est un thème prégnant dans la littérature juridique sur le sujet. Face au silence du législateur, aux hésitations jurisprudentielles et à la veulerie doctrinale dominants, il semble ardu de dégager une...
En l'espèce, une SCI refuse l'offre de cession de bail commercial du partenaire avec lequel elle était en pourparlers (...)
La plupart des commerçants ne sont pas propriétaires des locaux dans lesquels ils exploitent leurs fonds de commerce et se sont trouvés contraints, un jour ou l'autre, de conclure un contrat de bail, indispensable à l'exercice de leur activité. En effet, le bail commercial concerne le bail d'un...
En l'espèce, la société Limoges DIS demande la résolution du contrat par lequel elle avait confié la réalisation de travaux à la société Travaux études industriels (TEI) et le paiement de dommages intérêts (...)
En l'espèce, les faits étaient les suivants : En 1989, M.X a acquis de M.Y 375 des 500 parts composant le capital social de la société des Blagys. Par décision des associés, M.X a été nommé cogérant, puis a continué seul d'occuper ces fonctions après la démission de M.Y qui conservait 25%...
Les articles L 420-2 du Code de commerce et Article 82 Traité UE présentent des caractéristiques communes aux problèmes liés à la position dominante. Nous pouvons constater que les sociétés France télécom et SFR avaient l'une et l'autre pratiqué pour les entreprises, des tarifs de détail pour...
D'après l'article L 121-1, est considérée comme mensongère ou trompeuse toute publicité comportant, sous quelque forme que ce soit, des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur. Le message publicitaire doit contenir des éléments faux ("mensongers") ou de...
In the administration of a trust, the trustee is the one that assumes a range of duties and responsibilities. When a breach of trust occurs, the trustee might be liable for both acts of omission and commission. There are several ways a beneficiary can pursue remedies for a breach of duty on the...
Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative. Ce pouvoir avait été accordé, auparavant à la Commission...
Alors que sa création n'était qu'à l'état de projet, l'Autorité des marchés financiers suscitait déjà la controverse en raison de l'octroi à la Commission des sanctions, organe la composant, d'un pouvoir de sanction administrative. Ce pouvoir avait été accordé, auparavant à la Commission des...
Lorsqu'un ou les époux décident de travailler en société, le choix de leur régime matrimonial s'impose. L'interférence du mariage sur la société soulève certaines difficultés. Ainsi deux lois ont permis de faire évoluer la situation des époux, et l'égalité entre eux au sein du couple. En effet,...
Les Associés de la Société à Responsabilité Limitée : "...", au capital de ... Euros se sont réunis au siège social, (Adresse) en Assemblée Générale Extraordinaire sur convocation de la gérance, conformément à l'article 13 des statuts (...)
« Les associés comme les époux ont l'obligation de s'aimer, ou tout au moins doivent être animés d'une affectio societatis ». Cette formule latine montre la volonté des jurisconsultes romains de trouver une notion leur permettant de distinguer entre la copropriété ordinaire, née de...
Pour bénéficier du statut des baux commerciaux, le locataire commerçant doit répondre à plusieurs exigences, notamment être commerçant inscrit au RCS, de nationalité française, bénéficiant d'une clientèle propre, d'un local stable couvert lui permettant d'exercer son activité. Il est nécessaire...
Les créations d'entreprises ont augmenté de 35% en janvier 2009, avec plus de 1000 entreprises créées par jour, selon les chiffres communiqués par l'INSEE. Selon Hervé Novelli, secrétaire d'Etat aux PME, ce chiffre record s'explique à la fois par le nouveau régime de l'auto entrepreneur et par...
La notion d'abus est d'une portée très large pouvant être définie comme le fait par le titulaire d'un droit de le mettre en oeuvre en dehors de sa finalité ou selon un autre critère dans le seul but de nuire à autrui. Nous allons nous intéresser pour cette étude à un abus particulier du droit...
En droit français le locataire bénéficie toujours d'un statut protecteur. En droit commercial la protection du locataire est encore plus forte. Ainsi on cherche à connaître les avantages et les inconvénients d'un commerçant louant les murs dans lesquels il exerce le commerce. Mais pour...
