Les règles générales de l'activité commerciale et l'entreprise commerciale
Télécharger
Lire un extrait
2024
Lecture
Résumé
Sommaire
Extraits
sur 46
Résumé du document
1) Les Droits Antiques
Le droit commercial apparaît ac les civilisations marchandes, les deux plus anciens doc viennent de la civilisation mésopotamienne (cf. la tablette de Warka, et le code d'Hammourabi de 700 av JC contient une réglementation du prêt à intérêts, du dépôt d'espèce + quelques éléments du droit des sociétés). La Grèce Antique développe une réglementation commerciale maritime remarquable car préfigure une pbq moderne : - Dissociation entre drt civil des personnes et drt commercial ; les commerçants n'utilisent pas le drt d'une cité, mais d'éléments de drt composés de plusieurs cités, un drt composite propre aux commerçants - création de juridictions spéciales organisées par les commerçants En droit romain, l'apport en drt commercial est assez faible, le drt commercial n'est pas séparé du drt civil qui est extrêmement riche. EX. le drt des obligations romains est considérable : l'apport qu'il représente dans notre droit auj. est considérable. La séparation drt commercial/civil apparaît en France au Moyen-âge grâce au développement des échanges commerciaux et dév du drt commercial.
[...] paragraphe 2 : Les structures professionnelles
Il y a d'abord le réseau des chambres de commerce et d'industrie (établissements publics créés par décrets, au moins 1 par département), mais aussi les chambres régionales de commerce et d'industrie, des groupements entre différentes chambres de commerce (dits groupement inter consulaires) et enfin l'Assemblée des chambres de commerce et d'industrie. Ces assemblées contribuent au développement économique des territoires, des entreprises. Elles assurent des missions de service public, d'intérêt général, mission aussi de représentation des services auprès des pouvoirs publics. Il y a aussi des organismes professionnels avec des prérogatives de puissances publiques. Les syndicats professionnels regroupés en 2 fédérations nationales : ex le MEDEF, et la CGPME. Il y a aussi les organismes internationaux, la chambre de commerce internationale qui est privée. Elle a un rôle dans le droit commercial international. Les nations unies sont aussi compétentes pour le drt commercial international. Et enfin UNIDROIT publie des principes relatifs aux contrats du commerce international. (...)
Sommaire
Introduction
I) Les Droits antiques II) Les sources du droit commercial
PREMIERE PARTIE. LES REGLES GENERALES DE L'ACTIVITE COMMERCIALE
Chapitre 1. Le domaine de la loi
Section 1. Les actes de commerce par nature
I) Les catégories d'actes de commerce A. Les actes de commerce par la forme B. Les actes de commerce à titre isolé C. Les actes de commerce en entreprise
II) Les différentes catégories d'actes commerciaux A. La distribution B. L'industrie C. Les services
Section 2. Les commerçants
I) L'accomplissement d'actes de commerce en son nom et pour son compte II) La profession habituelle
Section 3. La théorie de l'accessoire
I) L'acte de commerce par accessoire A. L'accessoire commercial subjectif B. L'accessoire commercial objectif
II) L'acte civil par accessoire
Chapitre 2. Les structures de l'activité commerciale
Section 1. Les structures judiciaires
I) Les Tribunaux de Commerce A. L'organisation B. La compétence
II) L'arbitrage A. Le recours à l'arbitrage B. Procédure d'arbitrage
Section 2. Les structures professionnelles et administratives
I) Les structures administratives II) Les structures professionnelles
Chapitre 3. Le régime des obligations commerciales
Section 1. Régime des obligations entre commerçants
I) La conclusion de l'engagement commercial A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme
II) L'inexécution des obligations commerciales
III) L'extinction des obligations commerciales A. Particularités s'agissant du paiement B. La prescription
IV) La solidarité
Section 2. Le régime des actes mixtes
DEUXIEME PARTIE. L'ENTREPRISE COMMERCIALE
Titre 1 : Le commerçant
Section 1. L'accès a la profession commerciale : principe de liberté
I) Liberté du commerce et de l'industrie
II) Les limites au principe de liberté du commerce et de l'industrie A. Limite relative à la personnalité du commerçant B. Limites relatives à l'activité commerciale
Section 2. La profession commerciale et le statut familial et personnel
I) La profession commerciale et les droits attachés à la personne A. Le patrimoine du commerçant B. Le nom du commerçant C. Le domicile
II) La profession commercial et le statut matrimonial A. Les règles communes aux commerçants mariés B. Les règles spéciales pour les époux qui travaillent ensemble
Section 3. Les obligations du commerçant
I) Immatriculation au RCS A. Organisation du RCS B. Les obligations du RCS C. La procédure D. Sanctions E. Effets de l'immatriculation
II) Les obligations comptables
III) Les autres obligations
TITRE 2. LE FOND DE COMMERCE
Chapitre 1. La notion de fond de commerce
Section 1. La définition (doctrinale)
Section 2. La nature juridique du fond de commerce I) Universalité de fait II) Meuble incorporel
Chapitre 2. Les éléments du fond de commerce
Section 1. Les éléments corporels (tangibles) I) Le matériel II) Les marchandises
Section2. Les éléments incorporels
I) La clientèle A. Clientèle : condition d'existence du fond de commerce B. Clientèle doit être personnelle au fond C. La clientèle est le critère de la transmission du fond de commerce
II) Les autres éléments incorporels A. Le nom commercial B. Licences et autorisations C. Licences et autorisations D. Les droits de la propriété industrielle E. Le droit au bail
Section 3. L'exclusion des immeubles, des dettes et des créances I) L'exclusion des immeubles II) L'exclusion des dettes et des créances
Chapitre 3. Les contrats sur le fond de commerce
Section 1. La vente
I) La conclusion du contrat A. Conditions de fonds B. Conditions de forme C. Conditions relatives au privilège du vendeur
II) La protection des créanciers chirographaires du vendeur A. Publicité B. Indisponibilité du prix + droit d'opposition C. Droit de surenchère
III) Les effets A. Obligations du vendeur B. Les droits du vendeur
Section 2. L'apport du fonds de commerce
Section 3. La location-gérance
I) Les conditions A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme et de publicité
II) Les effets
Section 4. Le nantissement conventionnel I) Les conditions II) Les effets
Section 5. Le crédit-bail du fonds de commerce
TITRE 3. LE BAIL COMMERCIAL
Chapitre 1. Les conditions d'application du statut
Chapitre 2. L'exécution du contrat
I) Les obligations du locataire II) Les droits du locataire
Chapitre 3. Le renouvellement du bail commercial
I) Les conditions du droit au renouvellement II) Contenu du droit au renouvellement
TITRE 4. LES RELATIONS DE L'ENTREPRISE AVEC LES CONCURRENTS ET LES CLIENTS
Chapitre 1. La concurrence
Section 1. La loyauté de la concurrence Section 2. Liberté de la concurrence
Chapitre 2. La protection du client
I) La notion du consommateur A. Au sens strict B. Extension de la notion
II) Les associations de consommateurs
III) Information du client A. Obligation d'information B. Infractions pénales
IV) Protection de la liberté du client
Introduction
I) Les Droits antiques II) Les sources du droit commercial
PREMIERE PARTIE. LES REGLES GENERALES DE L'ACTIVITE COMMERCIALE
Chapitre 1. Le domaine de la loi
Section 1. Les actes de commerce par nature
I) Les catégories d'actes de commerce A. Les actes de commerce par la forme B. Les actes de commerce à titre isolé C. Les actes de commerce en entreprise
II) Les différentes catégories d'actes commerciaux A. La distribution B. L'industrie C. Les services
Section 2. Les commerçants
I) L'accomplissement d'actes de commerce en son nom et pour son compte II) La profession habituelle
Section 3. La théorie de l'accessoire
I) L'acte de commerce par accessoire A. L'accessoire commercial subjectif B. L'accessoire commercial objectif
II) L'acte civil par accessoire
Chapitre 2. Les structures de l'activité commerciale
Section 1. Les structures judiciaires
I) Les Tribunaux de Commerce A. L'organisation B. La compétence
II) L'arbitrage A. Le recours à l'arbitrage B. Procédure d'arbitrage
Section 2. Les structures professionnelles et administratives
I) Les structures administratives II) Les structures professionnelles
Chapitre 3. Le régime des obligations commerciales
Section 1. Régime des obligations entre commerçants
I) La conclusion de l'engagement commercial A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme
II) L'inexécution des obligations commerciales
III) L'extinction des obligations commerciales A. Particularités s'agissant du paiement B. La prescription
IV) La solidarité
Section 2. Le régime des actes mixtes
DEUXIEME PARTIE. L'ENTREPRISE COMMERCIALE
Titre 1 : Le commerçant
Section 1. L'accès a la profession commerciale : principe de liberté
I) Liberté du commerce et de l'industrie
II) Les limites au principe de liberté du commerce et de l'industrie A. Limite relative à la personnalité du commerçant B. Limites relatives à l'activité commerciale
Section 2. La profession commerciale et le statut familial et personnel
I) La profession commerciale et les droits attachés à la personne A. Le patrimoine du commerçant B. Le nom du commerçant C. Le domicile
II) La profession commercial et le statut matrimonial A. Les règles communes aux commerçants mariés B. Les règles spéciales pour les époux qui travaillent ensemble
Section 3. Les obligations du commerçant
I) Immatriculation au RCS A. Organisation du RCS B. Les obligations du RCS C. La procédure D. Sanctions E. Effets de l'immatriculation
II) Les obligations comptables
III) Les autres obligations
TITRE 2. LE FOND DE COMMERCE
Chapitre 1. La notion de fond de commerce
Section 1. La définition (doctrinale)
Section 2. La nature juridique du fond de commerce I) Universalité de fait II) Meuble incorporel
Chapitre 2. Les éléments du fond de commerce
Section 1. Les éléments corporels (tangibles) I) Le matériel II) Les marchandises
Section2. Les éléments incorporels
I) La clientèle A. Clientèle : condition d'existence du fond de commerce B. Clientèle doit être personnelle au fond C. La clientèle est le critère de la transmission du fond de commerce
II) Les autres éléments incorporels A. Le nom commercial B. Licences et autorisations C. Licences et autorisations D. Les droits de la propriété industrielle E. Le droit au bail
Section 3. L'exclusion des immeubles, des dettes et des créances I) L'exclusion des immeubles II) L'exclusion des dettes et des créances
Chapitre 3. Les contrats sur le fond de commerce
Section 1. La vente
I) La conclusion du contrat A. Conditions de fonds B. Conditions de forme C. Conditions relatives au privilège du vendeur
II) La protection des créanciers chirographaires du vendeur A. Publicité B. Indisponibilité du prix + droit d'opposition C. Droit de surenchère
III) Les effets A. Obligations du vendeur B. Les droits du vendeur
Section 2. L'apport du fonds de commerce
Section 3. La location-gérance
I) Les conditions A. Les conditions de fond B. Les conditions de forme et de publicité
II) Les effets
Section 4. Le nantissement conventionnel I) Les conditions II) Les effets
Section 5. Le crédit-bail du fonds de commerce
TITRE 3. LE BAIL COMMERCIAL
Chapitre 1. Les conditions d'application du statut
Chapitre 2. L'exécution du contrat
I) Les obligations du locataire II) Les droits du locataire
Chapitre 3. Le renouvellement du bail commercial
I) Les conditions du droit au renouvellement II) Contenu du droit au renouvellement
TITRE 4. LES RELATIONS DE L'ENTREPRISE AVEC LES CONCURRENTS ET LES CLIENTS
Chapitre 1. La concurrence
Section 1. La loyauté de la concurrence Section 2. Liberté de la concurrence
Chapitre 2. La protection du client
I) La notion du consommateur A. Au sens strict B. Extension de la notion
II) Les associations de consommateurs
III) Information du client A. Obligation d'information B. Infractions pénales
IV) Protection de la liberté du client
Accédez gratuitement au plan de ce document en vous connectant.
Extraits
[...] Dans le cas d'un divorce : règle pour les dettes ou sûretés consenties par les époux dans la gestion d'une entreprise commerciale : le TGI peut décider d'en faire supporter la charge exclusive au conjoint qui conserve le patrimoine professionnel. Ça s'applique aussi biens aux dettes ou sûretés contractées solidairement que séparément. C'est applicable à tous les régimes matrimoniaux. Les pouvoirs quand le fond de commerce est un bien commun Le fond de commerce peut ê le bien propre d'un époux ou commun aux époux. [...]
[...] Les prétendants doivent être inscrit sur la liste + avoir au moins 30 ans + conditions de nationalité + expérience car être immatriculé depuis 5 ans au moins au registre du commerce ou avoir une fonction cumulée de 5 ans dans le registre du commerce. Le Président est un des juges élus pour 4 ans par les juges en exercice + doit avoir un expérience de juge consulaire (cad juge du tribunal de commerce) pendant au moins 6 ans avant son élection. [...]
[...] Licences et autorisations Les textes n'évoquent pas la vente ou le nantissement comme éléments du fond de commerce. La JP considère que certaines licences et autorisation sont des éléments du fond EX. licence de débit de boisson, la carte de transporteur routier. La vente du fond peut entraîner la transmission de la licence ou d'une autorisation. D'autre part, si la licence est caduque, ça peut entraîner la disparition du fond. D. Les droits de la ppté industrielle Les brevets d'invention, marques de fabriques, dessins et modèles. [...]
[...] Le code civil comprend bcp d'articles s'appliquant au droit commercial quelque soit le contrat. EX. textes relatifs aux drts des obligations (consentement + capacité + cause + objet). Jusqu'en 2000, la majorité de règles du drt commercial n'était pas ds le code du commerce ordonnances à drt constant, on reprit les mêmes règles mais on les a rassemblés. L'ordonnance du 18 sept abroge le code du commerce de 1807, et le remplace par les références aux dispositions correspondantes du code de commerce. [...]
[...] Lorsque la personne physique n'a pas d'établissement, elle peut déclarer comme adresse de l'entreprise celle du local d'habitation. Le commerçant peut avoir plusieurs établissements dont le principal est l'adresse du domicile commercial ex. plusieurs points de vente. La profession commercial et le statut matrimonial Le statut ça peut être un acte ou ensemble des règles qui s'appliquent dans une situation donnée. A. Les règles communes aux commerçants mariés * La publicité de la situation matrimonial au registre du commerce et des sociétés (RCS) : ça concerne la demande d'immatriculation, le commerçant doit déclarer la date et son lieu de mariage. [...]
