Cas pratique sur la société en participation
Cas Pratique - 1 pages - Droit des affaires
M. Jeanmimi propose à son ami M. Rallant de participer ensemble au grand tirage du loto. M. Jeanmimi paie 70€ et M. Rallant met 30€, pour un pari total de 100€. Ainsi, une fois le somme complète, M. Jeanmimi se rend au bureau PMU pour remplir les grilles, les valider et les payer...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 15 octobre 1991 - le conjoint du commerçant dans le cadre d'une liquidation judiciaire
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Benjamin Franklin disait, «Aucune nation n'a jamais été ruinée par le commerce». À ne pas douter de ces propos, il en va tout autrement pour les commerçants eux-mêmes. Certains en effet se voient impliqués dans de lourdes procédures de liquidation judiciaire, et parfois même, ce sont les...
Troisième Chambre civile de la Cour de Cassation, 18 février 2009 - l'application de la prescription décennale en matière commerciale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Par un arrêt du 18 février 2009, la 3e Chambre civile de la Cour de cassation casse et annule une décision de la Cour d'Appel de Papeete en date du 18 octobre 2007. En l'espèce, il s'agit d'un litige concernant l'application de la prescription décennale en matière commerciale....
Augmentation du capital social dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
L'augmentation de capital est une opération classique dans la vie des sociétés de capitaux. La société peut d'abord souhaiter se procurer de l'argent frais: - si sa situation est saine, ses actionnaires qui bénéficient d'un droit préférentiel de souscription n'hésitent pas à participer à...
Fonctionnement de la société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les droits financiers de l'associé unique sont formalisés par la perception des dividendes lorsque les bénéfices permettent la distribution de tout ou partie du résultat de la société, le droit aux réserves qui sont réalisées avec des bénéfices non distribués et enfin le droit au boni de...
Transformation de la société par actions simplifiées (SAS)
Cours - 4 pages - Droit des affaires
Envisager la transformation de la société par actions simplifiées peut paraître incongru dans la mesure où c'est plutôt le phénomène inverse qui se rencontre en pratique. Néanmoins, la société par actions simplifiées, qui ne peut pas faire appel public à l'épargne, devra, si elle le souhaite, se...
La dissolution et liquidation de la société par actions simplifiée (SAS)
Cours - 7 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée prend fin par sa dissolution, qui marque le terme de son existence. La dissolution de la SAS obéit aux causes communes à toutes les sociétés énoncées à l'article 1844-7 du Code civil. Outre ces causes, dont l'application à la société par actions...
Constitution de la société par actions simplifiée (SAS) unipersonnelle
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
La société par actions simplifiée est créée comme la SAS pluripersonnelle, par voie de création directe ou au moyen de la transformation d'une société existante. L'associé unique peut être une personne physique ou une personne morale (art. L. 227-1 al.1 C.com : « La SAS est ouverte à toute...
Fusion et scission dans les sociétés par actions simplifiées (SAS)
Cours - 5 pages - Droit des affaires
La fusion est l'opération par laquelle deux sociétés au moins se regroupent pour n'en former qu'une seule. La scission est l'opération inverse, par laquelle une société est divisée en deux ou plusieurs sociétés nouvelles. Deux sociétés par actions simplifiées, de même qu'une société par actions...
Règles spécifiques à la cession de parts
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Les parts de sociétés de personnes sont dématérialisées. C'est dire l'importance de la désignation des parts qu'il y a dans les statuts à l'origine et dans les actes de cession ultérieurs, pour pouvoir identifier sans difficulté. Cette désignation comprend une valeur nominale, un numéro d'ordre...
Formalités pratiques en matière de cession de fonds de commerce
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
La première formalité est l'enregistrement (ou l'inscription) de la cession du fonds de commerce au Répertoire. Si cette exigence n'est pas respectée, sera alors constitué un faux en écriture. C'est un crime (donc compétence de la Cour d'assises). Pour enregistrer un acte, il faut l'accompagner...
Règles spécifiques à la vente de fonds de commerce
Fiche - 8 pages - Droit des affaires
Tout acte de fonds de commerce doit faire l'objet d'une convention écrite, authentique ou sous seing privé. La vente de fonds de commerce est un contrat solennel (acte soumis à des règles de forme dont le non-respect entraîne la nullité). Il ne faut donc pas confondre acte authentique et acte...
Constitution par création ab initio des sociétés par actions simplifiées (SAS)
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
La loi du 3 janvier 1994 limitait strictement le type d'associés éligible pour les sociétés par actions simplifiées. Cette société était réservée aux joint-ventures : en effet à l'origine seules les sociétés françaises ou étrangères ayant un capital entièrement libéré d'au moins 1,5 million de...
Les transmissions à titre gratuit non organisées
Fiche - 3 pages - Droit des affaires
Le décès de l'entrepreneur est préjudiciable à l'entreprise : les comptes sont bloqués et on ne peut plus faire fonctionner la société. Une entreprise sur cinq tombe en faillite parce que l'entrepreneur n'a pas préparé sa transmission. Au surplus, du fait du décès se crée une indivision...
Constitution d'une société par actions simplifiée (SAS) par transformation d'une société existante
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
Une SAS peut être créée par transformation d'une société commerciale ou d'une société civile. Cette transformation n'entraîne pas la création d'une personne morale nouvelle (Code de Commerce article L. 210-6 al. 1er). Le cas échéant, avant sa transformation, la société doit sortir...
Le Droit commercial
Dissertation - 82 pages - Droit des affaires
Le droit privé se définit comme l'ensemble des règles de droit qui gouvernent les rapports entre particuliers. Le droit commercial est une partie du droit privé. Le droit civil en est une aussi. Le droit civil est considéré comme le droit commun des relations de droit privé. Quant au droit...
Cas pratique : la création d'une SARL (Société à Responsabilité Limitée)
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Arnaud, Adrien et Victor ont un projet commun qui sera le fondement de la société qu'ils entendent créer. Ils ont, toutefois, des situations financières et personnelles différentes qui vont nécessiter d'établir des statuts de leur société en tenant compte de cette situation. La forme de la...
Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les...
Droit pénal des affaires - publié le 13/10/2009
Dissertation - 40 pages - Droit des affaires
Les affaires - Au 17-18°s : on désignait sous le nom chaise d'affaires, une chaise percée pour satisfaire un besoin naturel et l'endroit ou la chaise est installée sous le nom de brevet (brevet d'affaires = privilège). - Sens philosophique : le mot affaire désigne le problème,...
La prise en compte par le droit de la réalité économique du groupe des sociétés
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
L'harmonie entre le fait et le droit est toujours une préoccupation des juristes. Dans tous les domaines, le droit a été confronté à des faits qu'il était utile d'enserrer dans des structures juridiques appropriées. Aujourd'hui, le développement des groupes de sociétés est un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 octobre 1999 - la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'arrêt soumis à notre étude en date du 26 octobre 1999, rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation traite de la nécessité du respect des conditions d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire à l'égard d'un artisan. En l'espèce, après avoir informé la chambre des...
Droit des entreprises en difficulté - La procédure de sauvegarde
Mémoire - 28 pages - Droit des affaires
La loi de sauvegarde du 26/07/2005 a créé la procédure de sauvegarde qui peut être ouverte même si l'entreprise n'est pas en état de cessation des paiements. Cette procédure se veut de droit commun. Le redressement et la liquidation judiciaires ont été conservés par le dispositif actuel mais la...
Les procédures non contentieuses de traitement des entreprises en difficulté
Cours - 5 pages - Droit des affaires
En 2007, 49 400 entreprises ont été affectées en France par l'ouverture d'une procédure collective. 85 à 90 % d'entre elles ont vocation à disparaître à la suite d'une liquidation judiciaire. Jusqu'en 2005, les autres entreprises pouvaient faire l'objet d'un redressement ou d'un plan de cession...
Les instruments de paiement et de crédit - publié le 12/10/2009
Dissertation - 61 pages - Droit des affaires
1. Les différentes variétés de monnaie : Historiquement, la 1ère monnaie est la monnaie métallique. La 2nd a été le billet de banque. Ils tirent leur valeur de la confiance qu'ils inspirent d'où le nom de la monnaie fiduciaire. Livre I Titre II du Code monétaire et financier L121-1s. La...
Les règles spécifiques relatives à la constitution de la SARL
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
A la différence des autres sociétés, exception faite de la SAS ou de l'EARL, la SARL peut aujourd'hui, et ce depuis 1985, être constituée par un ou plusieurs associés : L223-1 du Ccom. Concernant la constitution par un seul associé, il faut rappeler que lorsqu'une SARL ne comporte qu'un seul...
L'encadrement de l'activité commerciale par le droit commercial
Cours - 4 pages - Droit des affaires
En droit français, il existe un ensemble de règles baptisé « droit commercial ». Ces règles ont été codifiées à l'époque de Napoléon Ier, dans le Code du commerce de 1807. Ce document est destiné essentiellement aux étudiants qui suivent un cursus nécessitant la connaissance des règles du...
Les conditions de constitution propres aux Sociétés Anonymes
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Comme toute société, la Société Anonyme (SA) est soumise au respect des conditions du code de commerce et plus particulièrement de l'art 1832. Les associés doivent donc avoir la capacité, l'objet et la cause doivent être licites, les actionnaires doivent avoir l'affectio societatis. Cependant à...
Les droits des actionnaires
Dissertation - 9 pages - Droit des affaires
Comme tout associé, les actionnaires disposent de 3 catégories de pouvoirs : - le droit politique qui va leur permettre de participer aux décisions politiques et cela grâce au droit de vote. - le droit financier qui trouve sa cause dans le partage des bénéfices : art 1832 et 1844-1. - les droits...
L'évolution du statut juridique et du rôle du commissaire aux comptes
Dissertation - 14 pages - Droit des affaires
Le commissaire aux comptes est apparu en même temps que commençait à s'organiser le droit des sociétés commerciales. Ainsi, c'est la loi sur les sociétés, du 24 juillet 1867 qui institue, en pleine révolution industrielle, celui qu'on appellera d'abord le « commissaire de sociétés...
Le rôle de l'arbitre dans la fixation du prix de la cession de contrôle
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
« Le contrôle d'une société exprime le pouvoir de déterminer la politique sociale ainsi que de décider de l'exploitation et de la cession des actifs», selon Dominique Schmidt . Dans le même ordre d'idée, le Professeur Paillusseau définit le contrôle comme « le pouvoir dans...
