De façon traditionnelle, l'équilibre de l'objet des obligations n'était envisagé qu'au regard du contrat dans son entier, et non au regard des clauses de ce dernier. Mais à partir de 1970, sont apparue l'idée qu'une inégalité pouvait aussi naître de l'existence de certaines clauses qui, octroyant des prérogatives excessives à l'une des parties, entraînent un égal déséquilibre de la convention.
[...] Il faut alors voir la protection qui est apportée par les clauses abusives. II- Les différents modes de protection contre les clauses abusives La clause abusive est, selon le code de la consommation, réputée non écrite, c'est-à-dire annulée, sans que la validité du contrat ne soit par ailleurs affectée. La clause peut être déclarée abusive par décret puis déclarée abusive par le juge mais il y a également eu une évolution du mode de protection contre les clauses abusives par la voie réglementaire La clause déclarée abusive par décret puis déclarée abusive par le juge L'article L.132-1 du code de la consommation issu de la loi du 10 janvier 1978 prévoit que c'est au pouvoir réglementaire de fixer par décret les clauses qui vont être caractérisées comme abusives. [...]
[...] La loi du 4 août 2008 a bouleversé ce principe car le législateur a donné pouvoir au Gouvernement, par décret, de déterminer une clause abusive sanctionnable comme tel. Désormais, il y a un décret du 18 mars 2009, codifié dans le code de la consommation, qui a établi deux catégories de clauses : les clauses noires et les clauses blanches. En ce qui concerne la catégorie des clauses noires. Il s'agit de clauses qui portent atteinte à l'équilibre du contrat et elles sont réputées irréfragablement abusives. Il existe 12 clauses noires et 10 clauses grises. Ces dernières sont des clauses qui seront présumées abusives. [...]
[...] Les personnes bénéficiant de la protection prévue par l'article L132-1 du code de la consommation, un cadre sensiblement restreint. La notion de consommateur a donné lieu à d'abondantes interrogations et à une jurisprudence fluctuante. Si la directive du 5 avril 1993 penche pour une définition restrictive du consommateur, c'est-à-dire une personne physique n'entrant pas dans le cadre d'une activité professionnelle, la loi française vise non seulement le consommateur mais aussi le "non professionnel" La Cour de Cassation a même adopté une définition extensive du consommateur en considérant qu'une personne morale pouvait bénéficier de la protection contre les clauses abusives La protection contre les clauses abusives prévue en faveur des consommateurs et des professionnels” La notion de consommateur. [...]
[...] Dans une telle hypothèse, le juge apprécie la clause afin de savoir si elle crée un déséquilibre significatif au sein du contrat. Mais sa décision n'ayant qu'une autorité relative de chose jugée, elle ne s'impose pas à une autre juridiction saisie d'une clause identique. La jurisprudence de la Cour de cassation fait preuve en la matière, d'une sévérité sans excès. une évolution importante du mode de protection contre les clauses abusives par la voie réglementaire notamment. Initialement, cette lutte s'effectuait par la voie législative. Jusqu'à récemment, le législateur avait défini quelques clauses abusives via un décret. [...]
[...] On l'apprécie enfin en prenant en compte toutes les autres clauses du contrat. En ce qui concerne la sanction : la clause sera réputée non écrite. L'intérêt de cette sanction est que le contrat n'est pas affecté, seule la clause va disparaître La question est ici de savoir comment les contractants sont protégés face aux clauses abusives du contrat. Il convient dans ce cas là de délimiter précisément le cadre des personnes protégées contre les clauses abusives et ensuite de définir les différents modes de protection (II). [...]
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