Commentaire d'arrêt de la 3ème Chambre civile de la Cour de cassation du 15 décembre 1993 relatif à la rétractation de la promesse unilatérale de vente
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'arrêt rendu le 15 décembre 1993 par la Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, illustre bien la possibilité de rétracter une promesse unilatérale de vente. Le 22 mai 1987, Mme Godard avait consenti une promesse de vente portant sur un immeuble aux consorts Cruz, accordant à ces...
L'offre et le temps : rétractation et caducité
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'offre est l'une des deux volontés nécessaires à la formation d'un contrat, l'autre étant l'acceptation. L'offre témoigne donc de l'existence du consentement (qui n'est que pleinement constatée que lorsqu'il y a acceptation). Cette période précontractuelle,...
L'évolution prix dans les contrats cadres de distribution
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Dans la plupart des états européens, la détermination du prix n'est pas une condition de validité du contrat. On retrouve logiquement cette conception dans les projets d'harmonisation des droits européens, des « Principes du droit européen des contrats » à l'avant-projet de « Code...
Commentaire de l'article L.132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives
Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil
Cet article L.132-1 du Code de la consommation se trouve dans le Livre premier intitulé « Informations des consommateurs et formation des contrats », au Titre III, relatif aux « Conditions générales des contrats », dans le Chapitre II sur les « Clauses abusives », à l'intérieur de la Section...
Commentaire d'arrêt de la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation du 17 juillet 1989 relatif à la cause illicite commune du contrat
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'arrêt du 12 juillet 1989 traite tout d'abord de la cause de l'obligation en lui donnant la responsabilité de l'existence de la cause. La cause du contrat est ensuite analysée. Enfin le juge suprême évoque le problème de la connaissance de la cause par les deux contractants et...
Lettre d'acceptation ou de refus de l'offre du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Victime de l'amiante, vous avez adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) le formulaire spécial qui va vous permettre d'obtenir réparation intégrale de tous les préjudices subis. À compter de la réception de ce formulaire accompagné de toutes les pièces...
Lettre de demande d'autorisation de vente adressée au juge des tutelles d'un bien immobilier appartenant à un enfant mineur
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : Demande d'autorisation de vente d'un bien appartenant à notre enfant mineur Madame/Monsieur le Juge, Mon/ma fils/fille ***** ****** (NOM, Prénom), né(e) le **/**/**** à ****** a reçu en héritage au décès de son père/sa mère/son grand-père/sa grand-mère un appartement/une maison...
Lettre de demande de versement d'une provision au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Victime de l'amiante, vous avez adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) le formulaire spécial qui vous permettra d'obtenir réparation intégrale de tous les préjudices subis. Durant l'instruction de votre dossier, dans l'attente de l'offre...
Lettre de saisine du Médiateur de la République
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous êtes en litige avec une administration (centre des impôts, trésorerie, préfecture de police, caisse d'allocations familiales, etc.) et le traitement de votre dossier ne vous satisfait pas, soit parce qu'il traîne en longueur, soit parce que vos droits ne sont pas respectés. Vous...
Lettre de demande de formulaire spécial adressé au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez été exposé à l'amiante dans le cadre de votre activité professionnelle et vous souffrez d'une pathologie reconnue liée à cette exposition par la Sécurité sociale ou un régime assimilé. Ou encore, vous avez été exposé à l'amiante sur le territoire de la République française...
Lettre au juge pour demander le changement de résidence habituelle de votre enfant
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Traditionnellement, après un divorce ou une séparation, la garde des enfants est confiée à la mère tandis que le père dispose d'un droit de visite et d'hébergement. Il arrive que, lorsqu'ils grandissent, les enfants souhaitent se rapprocher du père et expriment la volonté de vivre...
Lettre de saisine du juge pour enfants en cas de maltraitance de votre enfant
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans les familles recomposées, les relations entre beaux-parents et enfants peuvent être harmonieuses. Mais il arrive que le beau-père se révèle être une source de traumatisme pour l'enfant. Brimades à répétition, punitions excessives, sévérité injustifiée, dénigrements, maltraitances...
Lettre au directeur de l'établissement scolaire pour l'alerter de la maltraitance de votre enfant
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans les familles recomposées, les relations entre beaux-parents et enfants peuvent être harmonieuses. Mais il arrive que le beau-père se révèle être une source de traumatisme pour l'enfant. Brimades à répétition, punitions excessives, sévérité injustifiée, dénigrements, maltraitances...
Lettre de saisine du procureur de la République (votre enfant est maltraité physiquement)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Dans les familles recomposées, les relations entre beaux-parents et enfants peuvent être harmonieuses. Mais il arrive que le beau-père se révèle être une source de traumatisme pour l'enfant. Brimades à répétition, punitions excessives, sévérité injustifiée, dénigrements, mais également...
Lettre à la mère (ou au père) de votre enfant pour l'informer que celui-ci est terrorisé par son beau-père (ou sa belle-mère)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
******** (Prénom de votre ex-compagnon/compagne), Notre fils/fille est depuis quelque temps moins joyeux/joyeuse et se révèle le plus souvent soit irritable, soit mélancolique. De plus, il/elle se réveille fréquemment en pleine nuit en hurlant, en proie à des cauchemars de plus en plus...
Lettre de saisine du préfet de police après un refus d'enregistrement de plainte
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Victime d'une infraction pénale, vous avez voulu déposer plainte dans un commissariat de police ou à la gendarmerie. Par fainéantise ou par ignorance, l'agent de police (ou le gendarme) a refusé d'enregistrer votre plainte en arguant du fait qu'elle serait classée sans suite. À la...
Deuxième chambre civile de la cour de cassation du 19 février 1997 - la responsabilité des parents du fait de leurs enfants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Mme Y et Mr X sont les parents divorcés de Christian X, âgé de 16 ans. Mme Y a la garde de Christian X par décision judiciaire. Ce dernier, alors qu'il résidait chez son père dans le cadre du droit de visite et d'hébergement a séché l'école et a volé la voiture de Mr D. Ce faisant il l'a...
Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 15 juin 2000 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
M Liebrand (M L), qui pénétrait dans le centre commercial GIE Chamnord en passant par un sas, a heurté une paroi latérale en verre qui s'est brisée et l'a blessé. M. L et sa compagnie d'assurance ont donc assigné le centre commercial GIE et son assureur Axa en responsabilité et indemnisation du...
Cass Civ 20 octobre 1902
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Document: Cass Civ 20 octobre 1902, fiche d'arrêt
Les organes judiciaires
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La division des juridictions en deux ordres (administratif et judiciaire) est fondée sur le principe de la séparation des pouvoirs. Elle est justifiée aujourd'hui par l'application de deux droits différents : le droit public et le droit privé. Il existe une spécialisation dans chaque ordre de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mai 2003 - la faute détachable de ses fonctions du dirigeant et sa responsabilité civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La jurisprudence traite souvent de l'hypothèse où un tiers met en cause la responsabilité civile d'un dirigeant de société. En principe, dans ce cas, le tiers victime doit agir contre la société elle-même. Ce n'est que de manière exceptionnelle que la responsabilité du dirigeant peut être engagée...
L'applicabilité de l'article 6§1 CEDH au contentieux de la fonction publique
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La Cour Européenne des Droits de l'Homme a tendance à étendre de plus en plus le champ d'application de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et plus particulièrement de son article 6§1. Si l'application de celui-ci est réservée aux « droits et...
Commentaire de l'article 1402 du Code civil relatif à la présomption d'acquêts
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Quatre vingt à quatre vingt dix pour cent des couples français sont mariés sous le régime de la communauté légale, c'est-à-dire sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. En effet, ce régime est applicable par défaut à tous les époux n'ayant pas passé de contrat de mariage, mais...
Cas pratique de Droit sur l'effet relatif du contrat et ses conséquences
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Le cas pratique que nous allons traiter témoigne de l'effet relatif du contrat et ses conséquences. En l'espèce, Dupont vend à Durand un fond de commerce de fruits et légumes, le vendeur Dupont, s'engage à ne pas installer une activité semblable dans un rayon de 20 km. L'acheteur,...
L'intérêt de l'enfant - référence transversale et paternalisme judiciaire
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'intérêt de l'enfant, ainsi que le disait Jean Carbonnier, est une « notion magique ». Il fait partie de ce que l'on appelle les standards du droit, c'est-à-dire des notions à contenu variable et indéterminé. Mais il n'est pas inutile pour autant. En effet, si le législateur se préoccupe de...
Le passif et la gestion des biens - cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
M. Valentin a épousé, sans contrat de mariage, Mme Delafleur le 15 février 1980. Ils sont donc mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts. M. Valentin avait acquis avant le mariage des parts dans une société. Le couple s'est installé dans un appartement, qui lui a été attribué en...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 18 mai 2000 - la responsabilité sans faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le régime des responsabilités varie selon les relations existantes entre la victime et l'auteur du dommage. C'est ainsi que la responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle pourra recevoir application du fait d'un préjudice causé par une personne sur autrui en vertu des articles...
La responsabilité délictuelle - cas pratique (mineurs dans une voiture)
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Les frères, mineurs, ont pris la Jaguar de leur père, alors qu'ils roulent tranquillement sur une petite route de campagne ils se font doubler par une 2C qui leur coupe la route. Pour éviter le véhicule Jim fait une embardée et son frère, croyant sa dernière heure arrivée appuie sur la jambe de...
Le Code civil de 1804 est-il encore capable de s'adapter aux nouveaux enjeux sociétaux ?
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Promulgué le 21 mars 1804, le Code civil regroupe les lois relatives au droit civil français, régissant ainsi le statut des personnes, des biens et des relations entre les personnes privées. Dès son origine, le Code civil réussit l'exploit de coupler tradition de l'Ancien Régime et avancées...
La responsabilité des professionnels du droit
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Actuellement, la tendance est à agir en responsabilité contre les ordres professionnels car ces ordres professionnels ont pour mission de faire respecter la discipline et la probité au sein de leur profession. Dès lors qu'un professionnel n'est pas solvable ou mal assuré, la tendance des victimes...
