Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 14 janvier 1999 - le transfert de la garde en cas de prêt à usage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit d'un client (Monsieur X) lequel, après avoir acheté des matériaux dans un magasin (Leroy Merlin), a utilisé un chariot mis à disposition des clients. Le chariot ainsi que les marchandises qui étaient disposées dessus se sont renversés, blessant le client. Le client a alors...
Première Chambre civile de la Cour de cassation , 10 mars 1999 et 5 juillet 2005 - le droit à l'image des biens
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Dans ces trois arrêts, il s'agit de l'édition de photographies représentant des biens immeubles (un café, un hôtel et une maison), dont les propriétaires, qui n'ont pas donné leur consentement préalablement à la publication, revendiquent l'exclusivité du droit à l'image. En...
Troisième Chambre Civile de la Cour de Cassation, 7 novembre 1990 - défense du droit de propriété face à un empiètement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, Monsieur Morlet édifie des constructions empiétant sur la propriété des époux Gonnin, ses voisins. Par conséquent, ces derniers en demandent la démolition. La Cour d'Appel d'Orléans, par un arrêt du 8 juin 1988, déboute les époux Gonnin de leur demande. Suite à cette...
Lettre de demande de dispense de paiement d'un PV mérité (situation précaire)
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Objet : demande de dispense de paiement d'un procès-verbal Références du PV : ************ Madame, Monsieur, Le **/**/****, à ** heures, j'ai été contrôlé par un de vos agents sur la ligne RATP/RER/SNCF ******** (précisez le numéro de la ligne ou le numéro de train). Un procès-verbal a...
Les enjeux et les différentes évolutions de la définition du consommateur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Document: TD de Droit Civil des Biens: La définition du consommateur (3 pages) Extrait: Le consommateur s'inscrit dans le cadre de la formation des contrats. Pour qu'il y ait consommateur, il faut qu'il y ait contrat. Et de la même manière, pour qu'il y ait contrat, il faut...
Assemblée Plénière de la Cour de Cassation, 29 juin 2007 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait d'autrui a fait l'objet d'une initiative prétorienne de la jurisprudence, comme en témoigne le cas particulier de la jurisprudence relative à la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres qui a été vivement critiquée par une partie de...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 2 juin 1993 - l'action en revendication : imprescriptibilité et obstacle de la possession
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
La propriété est une situation de droit et la possession est une situation de fait. Le comportement et l'état d'esprit d'un propriétaire peuvent suffire pour engendrer la propriété. En l'espèce, en 1939 un étudiant yougoslave, Erich Slomovic, détient une collection d'objets et de tableaux de...
Seconde chambre civile de la Cour de cassation, 21 octobre 2004 - la responsabilité des associations sportives du fait de leurs membres en séances d'entraînement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
À sa rédaction, le Code civil ne prévoyait pas que l'on puisse invoquer la responsabilité des associations du fait de leurs membres. Pourtant, la jurisprudence a fini par l'admettre dans un arrêt du 29 mars 1991, l'arrêt Blieck dans lequel la Cour de cassation réinterprète l'alinéa premier de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 4 mars 2009 - action possessoire et action pétitoire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Selon l'article 1265 du Code de procédure civile, « La protection possessoire et le fond du droit ne sont jamais cumulés. Le juge peut toutefois examiner les titres à l'effet de vérifier si les conditions de la protection possessoire sont réunies. Les mesures d'instruction ne peuvent...
Deuxième chambre civile de la Cour de Cassation, 24 février 2005 - la responsabilité du fait des choses
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par ses propres faits, mais encore de celui qui est causé par le fait (…) des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1er du Code Civil). Cet article en 1804 ne visait que deux catégories de choses qui pouvaient être...
La présomption de responsabilité du fait d'autrui - publié le 26/11/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La reconnaissance du principe général de responsabilité du fait d'autrui trouve sa justification dans la volonté des juges de vouloir indemniser au mieux les victimes. Effectivement, il peut arriver que l'auteur direct du dommage soit insolvable et par conséquent, grâce à cette responsabilité, la...
Assemblée plénière de la Cour de cassation 25 février 2000 - l'immunité civile du préposé dans le cadre de sa mission
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, un employé procède à des épandages de produits toxiques sur des parcelles de riz malgré de mauvaises conditions météorologiques. Ces produits contaminent alors les cultures voisines. Par conséquent, le propriétaire de ces cultures assigne en responsabilité civile l'employé. La Cour...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 7 mars 2006 - la responsabilité du fait des produits défectueux
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, il s'agit de deux femmes dont les mères avaient pris pendant leur grossesse ce médicament appelé le distilbène ce qui aurait provoqué dans les deux cas un adénocarcinome. Seule une différence sépare les deux espèces : dans un cas la femme est née avant 1971 et dans l'autre cas la...
La notion d'implication dans la loi du 5 juillet 1985
Commentaire de texte - 3 pages - Droit civil
La loi du 5 juillet 1985 aussi appelée la loi Badinter instaure un régime spécial en matière d'accidents de la circulation. Ce régime est exclusif et par conséquent, les victimes d'accidents de la circulation ne peuvent pas choisir entre le régime commun ou le régime spécial : le régime spécial...
Que reste-t-il de la faute en droit de la responsabilité civile délictuelle ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La responsabilité civile délictuelle a connu une forte évolution depuis l'entrée en vigueur du Code Civil en 1804. En effet, le Code Civil a posé dans ses articles la responsabilité pour faute mais au fur et à mesure des années, la jurisprudence s'est permis de développer une responsabilité sans...
La jurisprudence est elle une soucre de Droit?
Fiche - 5 pages - Droit civil
Document: Dissertation de Droit de la Famille ayant pour thème: La jurisprudence est elle une soucre de Droit? (4 pages) Extrait: 1. Le principe de séparation des pouvoirs : Le juge ne peut pas s'immiscer dans la sphère législative ni dans la sphère exécutive, donc le juge n'as pas...
La jurisprudence - publié le 26/11/2009
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Pendant longtemps, la loi fut érigée en norme juridique de référence, véritable expression de la volonté générale. Nonobstant, du fait de sa subordination non seulement aux principes constitutionnels, mais aussi aux règles externes telles que le droit européen, elle perd de son prestige, et...
Le fait des choses - trois cas pratiques
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas nº 1 - Le voisin de madame Bidochon, Yvan Namar, a subi l'explosion d'une bouteille de gaz, ce qui a déclenché un incendie qui s'est propagé chez madame Bidochon. Peut-elle, et par quels moyens, obtenir réparation de ce préjudice ? Cas nº2 - En l'espèce madame Bidochon et...
Cas pratique - le lien de causalité
Cas Pratique - 13 pages - Droit civil
En l'espèce, Jean Peuplus, voulant se plaindre du bruit émis par les musiciens, a tenté de se rendre chez ces protagonistes. Cependant, ils avaient dévissé l'ampoule éclairant les escaliers, et Alain a chuté gravement. Il apparaît que par cette chute, Jean Peuplus a subi un dommage...
Cas pratique : la responsabilité du fait des produits défectueux et des accidents de la circulation
Cas Pratique - 8 pages - Droit civil
Jörga et Dolores, deux étudiantes Erasmus, ont décidé de participer à un casting organisé par l'agence Délite. En se rendant à ce casting en vélo, le pneu de Jörga a explosé, entraînant une lourde chute, et surtout l'obligation de renoncer à ce casting tant convoité (I). Dans le même...
Lettre de mise en demeure de réparer les dégâts occasionnés lors de l'intervention d'un artisan
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Vous avez fait intervenir un plombier ou tout autre artisan pour effectuer une réparation ou une installation dans votre logement. S'il a effectivement bien effectué ce pourquoi il était venu, il a aussi malheureusement occasionné des dégâts. Par exemple, venu déboucher un évier, il a cassé...
Commentaire d'arrêt de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 17 mai 2002 relatif au refus de renouvellement du bail
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La société Groupe Ribourel a mis en vente divers appartements dans un immeuble ayant une destination hôtelière, chaque acquéreur a consenti pour une durée de dix ans un bail à une société dont les droits ont été repris par la société Ribourel a informé les bailleurs que les baux ne seraient pas...
L'article 4 du Code civil - l'obligation légale de juger
Commentaire de texte - 4 pages - Droit civil
L'article 4 du Code civil en disposant que « le juge qui refusera de statuer sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice », impose au juge une obligation légale de juger, dans tous les cas. Que la loi soit...
Cour de cassation, 28 février 1996 - la notion ambivalente de faute du mineur privé de discernement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Sonia Y âgée de 8 ans a été confiée pour une soirée à M. Bernard X. Sonia jouait sous la table lorsqu'elle s'est brusquement relevée, s'est mise à courir et a heurté le fils mineur de M Bernard X : David X. Ce dernier transportait une casserole d'eau bouillante. En le heurtant, Sonia s'est brûlée...
Etude de cas sur les régimes spéciaux de responsabilité
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Antoine est en vacances pour l'été chez sa grand-mère. Lors d'une après-midi, il décide de se rendre aux abords de la Dordogne pour aller nourrir des cygnes. Chemin faisant, Antoine est attiré par une botte de foin dans un champ voisin. Mettant à profit ses cours de sciences, il prend le verre de...
Seconde Chambre civile de la Cour de cassation, 20 mars 2008 - l'indemnisation des victimes par ricochet
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, M. Jacky X… est décédé le 22 juin 2002 des suites d'un adénocarcinome pleural occasionné par l'amiante auquel il était en contacte dans l'exercice de son emploi. Les consorts X… formés de sa femme Mme X… et de leur fille, ayant droit victimes par ricochet, espèrent...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 22 mai 2008 - établir la preuve d'un lien de causalité sur des présomptions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, M. G… s'est fait vacciner le 27 novembre 1997 contre l'Hépatite B par le médecin M. R… Quelques mois après sa vaccination, M. G… contracte une sclérose en plaques. M. G… reproche à M. R…, à la société S… et à la société L… l'imputation de cette...
Première Chambre civile de la Cour de cassation, 13 mars 2008 - la faute de la victime comme cause d'exonération
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'article 1147 du Code civil, « Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au payement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, toutes les fois qu'il ne justifie pas que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui...
Cas pratique : la nature de l'infraction et la juridiction compétente
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En février 2004, Adrien Thémis a été verbalisé par un agent assermenté de la SNCF après avoir circulé dans un train sans titre de transport valable. Pour ne pas être poursuivi pour « fraude d'habitude », il a déclaré intentionnellement une fausse adresse. Or, « la déclaration intentionnelle d'une...
La capacité des personnes physiques - Cours sur l'étendue des incapacités
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Toute personne physique est apte à être titulaire de droits. Le terme de « personne physique » désigne l'être humain doté de la personnalité juridique, c'est-à-dire l'être humain sujet de droit. Les personnes physiques se distinguent ainsi des personnes morales, qui sont les...
