"La loi est l'expression de la volonté générale" avançait solennellement la <em>Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen</em> le 26 août 1789. Cette affirmation claire, influencée par la théorie du contrat social rousseauiste, se voulait être, plus qu'une déclaration de principe, la base théorique de formation d'un système politique viable pour ceux qui voulaient rompre avec l'Ancien Régime (...)
[...] Primauté du droit communautaire La loi, outre les traités internationaux, voit sa place dans la hiérarchie des normes concurrencée également par le droit communautaire. Ce droit, qualifié par Hugues Portelli de droit de troisième génération a fait son entrée dans l'ordre interne a travers l'article 88-1 qui dispose que La République participe aux Communautés Européennes et à l'Union Européenne, constituées d'Etats qui ont choisi librement, en vertu des traités qui les ont institués, d'exercer en commun certaines de leurs compétences Le législateur apparaît en effet dépossédé, à travers cet article, d'un domaine de compétences dont les délimitations, bien que floues, sont remises en question. [...]
[...] Les leçons que tire, à propos de l'article 34 de la Constitution de la 5e République le constitutionnaliste Guy Carcassonne dans La constitution, sont à ce point de vue édifiantes. Ainsi la loi reste malgré tout au cœur de la production normative, au point d'être victime de cette faveur même La demande de la loi, comme il le constate, est devenue effrénée C'est donc qu'on pourrait voir, à travers l'inflation législative qui caractérise notre système depuis la refondation du droit de la famille du milieu des années 60, l'importance croissante prise par la loi dans la vie quotidienne des Français. [...]
[...] Par conséquent, la place de la loi dans la hiérarchie des normes pourrait être tant comme une limite qui lui est fixée que comme la seule voie de sa réalisation. Cette place apparaît cependant aujourd'hui concurrencée. Une place aujourd'hui concurrencée au sein de la hiérarchie des normes Si la loi garde aujourd'hui sa place intermédiaire dans la hiérarchie des normes, elle apparaît tout de même concurrencée en tant que pouvoir normatif par les traités internationaux ou le droit communautaire Primauté des traités internationaux La place de la loi apparaît tout d'abord concurrencée par l'existence de traités internationaux qui en limite l'autorité au sein de la hiérarchie des normes. [...]
[...] Les matières autres que celles qui sont du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ainsi si l'on peut considérer à première vue que la Constitution de 1958 donne conséquemment au pouvoir exécutif un domaine de compétence plus élevé que celui qu'il détenait jusqu'alors, l'arrêt rendu en 1982 par le Conseil Constitutionnel ne prohibe pas les immixtions de la loi dans les matières à caractère réglementaire. C'est donc que la loi dispose, depuis 1958, d'un domaine de compétence accru. C'est donc, comme on pourrait le penser, que la loi s'impose sur de nombreuses matières dans le cadre de la hiérarchie des normes dont elle est, par sa place, le centre. [...]
[...] Le traité s'appuie par ailleurs sur le développement du contrôle de conventionalité qui est un instrument de contrôle de la conformité de la loi avec les traités internationaux et qui autorise ou non le juge à écarter une loi du fait de son irrégularité avec un traité ou une loi dérivée d'un traité. Cependant cette primauté s'appuie sur de nombreuses conditions. Les deux premières conditions sont, comme l'explique le juriste Guy Carcassonne, la publication et la réciprocité. En effet pour que le traité entre dans l'ordre interne et affirme sa primauté sur la loi, l'acte de réciprocité, c'est-à-dire d'application dans l'ordre interne de l'autre partie du traité, soit mise en place. [...]
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