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L'influence du régime juridique des clauses abusives sur la préservation de la force obligatoire des conventions mérite une particulière attention. Ainsi, s'il apparaît que les clauses abusives ont pour finalité de protéger efficacement le contractant en situation de...
Depuis longtemps, dans de nombreux systèmes juridiques, des législations particulières et des décisions de la jurisprudence visent à protéger un contractant contre les abus qui pourraient être commis par lautre partie au contrat. Par conséquent, on se permet depuis un certain temps de...
En droit français, lapport le plus remarquable a été la création de règles visant à lutter contre les clauses abusives. La législation relative à ces clauses sest inspirée de la loi allemande, notamment des conditions générales daffaires. Elle reprend en...
En tant quassociation ayant pour objet la défense des intérêts des consommateurs, lUnion Fédérale des consommateurs Que Choisir de lIsère ( lUFC 38 ) a constaté lexistence de clauses, quelle juge abusives, dans des contrats types , proposés par la...
Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour navoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient...
Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants. S'adaptant aux...
On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. Linfluence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation...
Bien que légalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, légalité de fait entre les Hommes nen est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. Cest pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues...
Dans la quasi-totalité des cas, la formation du contrat va passer très souvent par ladoption de conditions générales définies par avance. Ces conditions générales sont des clauses pré-rédigées du contrat conclu par une personne avec une série dautres personnes. Le propre de ces...
Selon D. Mazeaud, « le label de professionnel nest pas un antidote à linégalité et à linjustice contractuelles ». Le législateur sest fait attendre, mais est finalement intervenu. Si la loi de modernisation de léconomie du 4 août 2008, dite loi « LME », a renforcé...
La notion de clause abusive est apparue en France avec la loi du 10 janvier 1978 « sur la protection et l'information des consommateurs des produits et services ». Cependant, il faudra attendre la directive européenne du 5 avril 1993, transposée en France par la loi du 1er février...
"Qui dit contractuel dit juste." Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie. Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction...
Léconomie dun contrat résulte non seulement des stipulations par lesquelles les parties définissent les prestations quelles se doivent, mais aussi des clauses au moyen desquelles elles organisent leurs rapports en fixant leurs droits et leurs obligations accessoires. Or...
La protection contre les clauses abusives a subi de profonds changements en trente ans, que ce soit du point de vue de la loi ou de la jurisprudence. Ces changements concernent le pouvoir dappréciation du juge, dabord soumis au pouvoir règlementaire suivant la volonté du...
En droit français, les clauses abusives sont définies par larticle L. 132-1 du Code de la consommation. Cet article a été réé par Loi du 27 juillet 1993 qui traduit le caractère abusif de la clause comme étant un abus de la puissance économique de l'autre partie et...
La lutte contre les clauses abusives est certainement l'un des phénomènes remarquables du droit des contrats de la fin du XXe siècle. Ce phénomène n'a pas seulement des répercussions pratiques considérables, il implique également une mutation profonde de la conception du contrat...
La « LME », Loi de Modernisation de lEconomie, en date du 4 août 2008 et entrée en vigueur en 2009, a fait un pas de plus dans la législation relative aux clauses abusives. En effet, pour pallier au déséquilibre entre les parties à un contrat dadhésion, le juge a été...
Cet article L.132-1 du Code de la consommation se trouve dans le Livre premier intitulé « Informations des consommateurs et formation des contrats », au Titre III, relatif aux « Conditions générales des contrats », dans le Chapitre II sur les « Clauses abusives », à l'intérieur de...
« Qui dit contractuel dit juste. »Autrement dit, le contrat, fruit de la négociation entre les parties, ne peut-être qu'équilibré, les obligations de chacune des parties à un contrat synallagmatique se tenant lieu de contrepartie.Cet adage d'Alfred Fouillé semble pourtant en contradiction avec...
Selon François Terré, « il est évident que, lorsqu'une partie limite de manière drastique la responsabilité quelle est susceptible dencourir en cas dexécution défectueuse de sa prestation, cela affecte léquilibre contractuel ». Sans la citer, lauteur fait allusion à...
L'existence d'une clause abusive pouvant être appréciée par la Cour de Cassation au regard de l'art. L. 132 C. Consommation (pour la plupart des arrêts rendus), il est évident que cette dernière a eu un rôle prépondérant dans l'interprétation du droit de la consommation des...
La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses dites abusives....
Larrêt à étudier est relatif aux clauses abusives dans les contrats de consommation. Lun des participants à un rallye automobile, M.X, organisé en Tunisie, avait eu un accident qui avait entraîné le décès de son coéquipier Pierre Y. Il avait été condamné à indemniser...
La prise de conscience, en France, de la nécessité dun droit européen du contrat nest pas nouvelle, puisquelle coïncide dailleurs avec la volonté politique dengager une réforme du Code civil. Comme la suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la...
L'absence de définition du consommateur dans le code de la consommation a créé un important contentieux ainsi que de nombreuses controverses doctrinales. En effet, le problème consiste à savoir si un professionnel contractant avec un autre professionnel peut être protégé en tant que consommateur....
Partagés entre les soucis de respecter la volonté contractuelle caractérisée par leffet obligatoire des conventions légalement formées, et de protéger les consommateurs, considérés comme plus faibles et plus influençables, les juges doivent dégager les règles générales, applicables au droit...
Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur laction en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre...
Il est assez facile de remarquer quà lheure actuelle, les professionnels sont généralement en état de supériorité par rapport aux consommateurs, tout dabord en raison de leur meilleure connaissance technique, mais aussi en raison de leur supériorité financière et économique....
Une grande partie de lactivité des entreprises a pour objet la satisfaction des besoins des consommateurs. Chaque fois que lon est en présence dun consommateur, le professionnel doit tenir compte de cette qualité et respecter le droit de la consommation. Ce droit sest...
En principe en droit français, l'autonomie de la volonté signifie que l'Homme est la source du droit contractuel. Cependant il existe d'autres sources d'obligations qui elles sont extérieures au droit des contrats. Les arrêts suivants, Cassation civile 14 novembre 2006 et Conseil d'Etat 16...