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Thème juridique : Clauses abusives

Clauses abusives

Nos documents

Filtrer par :

16 Nov. 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations

L'article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d'une clause abusive. Il s'agit d'une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des...

14 Mars 2009
doc

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives (2009)

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le Code Civil de 1804 n'a pas pris la peine de réglementer les causes abusives, c'est-à-dire les stipulations dans un contrat imposées à une partie par un abus de la puissance économique conférant un avantage excessif de l'autre, postulant l'égalité des contractants....

01 Oct. 2009
doc

Les clauses abusives : définition, lutte et application

Dissertation - 9 pages - Droit autres branches

D'après l'article L-132-1 alinéa 1er du Code de la consommation, le critère définit pour déterminer si un contrat dispose d'une clause abusive est : « Dans les contrats conclus entre professionnels et non professionnels ou consommateurs sont abusives les...

05 Mars 2009
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Cour de cassation, Première Chambre civile, 14 mai 1991 : la sanction des clauses abusives

Dissertation - 3 pages - Droit civil

Un particulier a confié à un magasin de photographies des diapositives à développer. Le magasin a perdu les diapositives et le particulier l'a donc assigné en réparation du préjudice causé. Le tribunal d'instance de Béthune, statuant en premier et dernier ressort, dans un arrêt en date du...

21 Mars 2009
doc

Les pouvoirs du juge en matière de clauses abusives

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

La protection des consommateurs contre les clauses abusives est assurée par le droit de la consommation. Son but est d'empêcher que le risque d'addition d'une inégalité et d'une liberté unilatérale engendre une injustice contractuelle au détriment du consommateur. L'article L....

04 déc. 2009
doc

Cour de cassation, 14 novembre 2006 et Conseil d'Etat, 16 janvier 2006 - les clauses abusives et le rôle du juge

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations

En principe en droit français, l'autonomie de la volonté signifie que l'Homme est la source du droit contractuel. Cependant il existe d'autres sources d'obligations qui elles sont extérieures au droit des contrats. Les arrêts suivants, Cassation civile 14 novembre 2006 et Conseil...

05 Mars 2009
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Cour de cassation, Première Chambre civile, 15 mars 2005 : les clauses abusives et le pouvoir de qualification des juges

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un syndicat professionnel a conclu un contrat de location de matérielle informatique avec une société spécialisée. Le contrat de location comportait une option d'achat ou bien la restitution du matériel ou encore le renouvellement de la location par la signature d'un nouveau contrat....

05 Mars 2009
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Fiche d'arrêt : Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 27 septembre 2005 (Bulletin civil n°347, 2005) : les clauses abusives et le pouvoir de qualification des juges

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Une fédération sportive a conclu un contrat de prêt à un TEG fixe avec un organisme financier. Suite à une baisse des taux d'intérêts, l'emprunteur a demandé la renégociation du crédit. L'organisme financier a accepté de renégocier le crédit et a proposé un nouveau contrat de prêt à...

08 déc. 2009
doc

Les personnes protégées contre les clauses abusives - publié le 08/12/2009

Dissertation - 4 pages - Droit des affaires

De façon traditionnelle, l'équilibre de l'objet des obligations n'était envisagé qu'au regard du contrat dans son entier, et non au regard des clauses de ce dernier. Mais à partir de 1970, sont apparue l'idée qu'une inégalité pouvait aussi naître de l'existence...

27 Janv. 2009
doc

Le contrat entre professionnel et consommateur : de la législation relative aux clauses abusives

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Selon l'article 1101 du code civil, un contrat est une convention faisant naître une ou plusieurs obligations ou transférant un droit réel. On entend par convention l'accord de volonté destiné à produire un effet de droit quelconque. Il existe dès lors une autonomie de volonté selon laquelle les...

02 juil. 2009
doc

La protection du consommateur lors de l'exécution du contrat de vente : protection contre les clauses abusives, garantie légale et conventionnelle, etc.

Dissertation - 2 pages - Droit autres branches

Dans un contrat une clause est considérée comme abusive si elle donne trop de pouvoirs au vendeur. Seul le juge peut décider du caractère abusif ou non d'une clause. Si une clause est jugée abusive, elle est réputée non écrite. La clause...

05 Mars 2009
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Cour de cassation, Première Chambre civile, 12 mars 2002 : la sanction des clauses abusives

Dissertation - 2 pages - Droit civil

Un particulier ayant contracté un prêt immobilier a pris une assurance chômage afin de pouvoir rembourser son emprunt en cas de perte d'emploi. Le particulier s'est retrouvé au chômage puis a retrouvé un emploi sous contrat à durée déterminée (ci-après CDD). A l'expiration de ce...

20 juil. 2009
doc

La Loi de Modernisation de l'Economie procède-t-elle à une extension du champ d'application de la prohibition des clauses abusives ?

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

L'article L. 442-6 du Code de commerce, dans sa version issue de la Loi de Modernisation de l'Economie (loi nº 2008-776 du 4 août 2008 ; ci-après « LME »), dispose désormais : « Engage la responsabilité de son auteur et l'oblige à réparer le préjudice causé le fait, par tout producteur,...

01 déc. 2009
doc

Commentaire de l'article L.132-1 du Code de la consommation relatif aux clauses abusives

Commentaire d'article - 7 pages - Droit civil

Cet article L.132-1 du Code de la consommation se trouve dans le Livre premier intitulé « Informations des consommateurs et formation des contrats », au Titre III, relatif aux « Conditions générales des contrats », dans le Chapitre II sur les « Clauses abusives », à l'intérieur...

28 Sept. 2009
doc

Commentaire de l'article L 132-1 du Code de la consommation sur les clauses abusives

Commentaire d'article - 4 pages - Droit autres branches

Les clauses abusives se définissent comme étant des clauses figurant dans un contrat conclu entre un non professionnel ou consommateur et un professionnel qui a pour objet de créer au détriment du non professionnel un déséquilibre manifeste entre les droits et obligations des...

31 Oct. 2009
doc

Le droit de consommation en matière de lutte contre les clauses abusives

Dissertation - 5 pages - Droit des affaires

Bien que l'égalité en droit de tous les Hommes soit une réalité, l'égalité de fait entre les Hommes n'en est pas une, et sa réalisation constitue un objectif pour le législateur. C'est pourquoi des législations particulières et des décisions de la jurisprudence, intervenues sur des fondements...

07 Oct. 2009
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Les clauses abusives - jurisprudence et comparaison d'articles de droits français et communautaire

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations

On observe une influence du droit communautaire sur le droit privé et notamment sur le droit des contrats. L'influence du droit communautaire dans le domaine contractuel prend une importance spécifique dans le domaine des contrats conclus avec les consommateurs, mais cette législation nouvelle ne...

26 Oct. 2009
doc

Le contractant protégé contre les clauses abusives - publié le 26/10/2009

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Dans un contrat, la liberté contractuelle ne peut pas être totale, la souveraineté de la volonté est nécessairement limitée par souci de protection des plus faibles. On constate un amenuisement de la liberté contractuelle, le législateur empêche certains abus. Avec le phénomène de...

04 déc. 2008
doc

Cour de cassation, 14 mai 1991 - pouvoir atonome du juge de supprimer les clauses abusives des contrats

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Depuis l'apparition du Code civil en 1804, et jusqu'à aujourd'hui, le droit des contrats a dû évoluer pour s'adapter à notre époque. Ainsi, alors que la doctrine a longtemps fait reposer le contrat sur le principe de l'autonomie de la volonté, ce principe a depuis été remis en cause, et la...

07 Janv. 2008
doc

Arrêt de la Cour de cassation du 8 novembre 2007 sur les clauses abusives

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches

Attendu que l'association "UFC - Que choisir" a, sur le fondement de l'article L. 421-6 du code de la consommation, assigné la société AOL, exerçant l'activité de fournisseur d'accès à Internet, aux fins de voir déclarées illicites ou abusives des clauses contenues...

15 avril 2008
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La protection contre les clauses abusives et le droit communautaire

Dissertation - 7 pages - Droit des affaires

Le 26 septembre 2007, le voyagiste en ligne lastminute.com a été condamné par le tribunal de grande instance de Bobigny pour n'avoir pas retiré de ses clauses générales de vente quatre clauses auparavant jugées abusives par le même tribunal. Cette condamnation intervient sur...

02 juil. 2008
doc

Clauses abusives dans les conditions générales de ventes opposables aux internautes en droit français

Fiche - 5 pages - Droit autres branches

Il est conseillé que la consultation de conditions générales de vente dans le processus de validation de la commande soit inévitable. Par application de l'article L121-19 du code de la consommation, il est conseillé de faire parvenir à l'acheteur les conditions générales de vente sur un...

22 Oct. 2008
doc

Cour de cassation, première chambre civile, 14 novembre 2006 - l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires

Après les arrêts diversement appréciés du 1er février 2005, voici que, le 14 novembre 2006, la 1re chambre civile de la Cour de cassation rend une nouvelle série de décisions sur l'action en suppression de clauses abusives des associations de consommateurs. Dans ces quatre nouvelles...

26 avril 2007
doc

La protection moderne de l'intégrité du consentement : obligation d'information, droit de la consommation et clauses abusives

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Le principe du consensualisme prévalant en droit français fait de l'accord des volontés l'élément fondateur et constitutif du contrat. En effet, contracter, c'est vouloir, et le consentement légalement formé suffit à conférer aux conventions leur force obligatoire. Mais pour que le contrat...

31 Mars 2007
doc

Les clauses abusives en droit civil

Dissertation - 6 pages - Droit civil

Exposé de Droit sur les clauses abusives. Le 5 avril 1993 fut adopté par le conseil des communautés la directive n°93-13 concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. Le but de cette directive était une uniformisation dans...

28 déc. 2007
doc

Les clauses abusives: étude de cas

Étude de cas - 4 pages - Droit civil

Une société commerciale française souscrit des contrats de téléphonie mobile pour ses employés. Elle travaille régulièrement avec un pays voisin dans lequel la société de téléphonie assure mal la couverture réseau. La société s'adresse donc au professionnel qui se retranche derrière une...

08 Mars 2007
doc

Comparaison du domaine de protection contre les clauses abusives en droit positif français et dans les Principes du Droit Européen du Contrat (cf. alinéa 1 de l'article 4 :110)

Dissertation - 3 pages - Droit des affaires

La prise de conscience, en France, de la nécessité d'un droit européen du contrat n'est pas nouvelle, puisqu'elle coïncide d'ailleurs avec la volonté politique d'engager une réforme du Code civil. Comme l'a suggéré en 1961 le Doyen Julliot de la Morandière : « la France au lieu de songer à...

26 juin 2007
doc

Les clauses abusives (2007) - historique en droits des contrats et obligations et spécificité culturelle française

Cours - 3 pages - Droit des affaires

Depuis longtemps, dans de nombreux systèmes juridiques, des législations particulières et des décisions de la jurisprudence visent à protéger un contractant contre les abus qui pourraient être commis par l'autre partie au contrat. Par conséquent, on se permet depuis un certain temps de remettre...

17 août 2006
doc

Les clauses abusives, le crédit et le surendettement

Dissertation - 5 pages - Droit autres branches

Cours de droit en deux chapitres. Le premier présente une définition des clauses abusives et ce qu'elles impliquent. Le second chapitre traite quant à lui du crédit aux particuliers et du surendettement. Document de cinq pages environ (1900 mots) au format Word.

29 Mars 2006
doc

La prohibition des clauses abusives : Commentaire conjoint des arrêts de la première chambre civile du 30 janvier 1996 et de la deuxième chambre civile du 18 mars 2004

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

La jurisprudence a longtemps considéré que si un contrat était exempt de vices et licite, les juges ne pouvaient pas écarter les clauses de ce contrat. Le législateur intervient alors par une loi du 10 janvier 1978 pour protéger les consommateurs contre des clauses dites...