Dans un contrat, la liberté contractuelle ne peut pas être totale, la souveraineté de la volonté est nécessairement limitée par souci de protection des plus faibles. On constate un amenuisement de la liberté contractuelle, le législateur empêche certains abus.
Avec le phénomène de standardisation des contrats, accompagné du développement économique, on a été obligé de mettre en évidence des contrats spécifiques pour trois raisons : l'inégalité de pouvoir entre les contractants, l'augmentation de l'offre et du contrat qui est l'œuvre exclusive d'une des parties au contrat.
Ces contrats peuvent être dangereux pour le public. La doctrine anti-contractualiste dit même qu'il ne s'agit pas de vrais contrats et qu'il faut leur appliquer des règles différentes. Bien que cette thèse n'ait pas été suivie, elle a mis en évidence la spécificité de ces contrats (en particulier celle des contrats d'adhésion). Elle a tout particulièrement incité le juge à contrôler les clauses abusives qui peuvent s'y trouver.
L'intérêt de notre sujet est qu'il va nous permettre de mettre en évidence la difficulté de définir précisément qui est le contractant qui bénéficie d'une protection. Pour cela, nous allons devoir rechercher l'évolution de cette protection. Cette recherche nous permettra de voir, au fur et à mesure, qui peut s'en prévaloir.
[...] Même dans les contrats de grès à grès, le contrôle des clauses peut intervenir. Finalement, de quel contractant parle-t-on ? Les clauses abusives, d'après le législateur, ne se trouvent que dans certains contrats. Il s'agit des contrats de consommation. L'expression contrat de consommation désigne les contrats conclus entre consommateurs et professionnels. Ils s'opposent aux contrats conclus entre professionnels ou entre particuliers qui relèvent du droit commun. On estime que ces derniers lient des parties entre lesquelles il n'existe pas de cause structurelle d'inégalité. [...]
[...] Le contractant est davantage protégé, car il sait à quoi s'en tenir Maintenant que nous avons vu l'évolution du cercle de protection, examinons si le cercle actuel permet une définition précise du contractant protégé. II. Un contractant protégé, mais difficile à saisir Puisque la protection a évolué, la définition du contractant protégé a aussi connu des variations. Nous allons, dans cette partie, tenter de définir le contractant puis nous verrons les différents points de vue sur la définition A. La définition mouvante du contractant protégé On a dit en introduction que la protection des clauses abusives touche les contractants présents dans des contrats de consommation. [...]
[...] Qui est le contractant protégé contre les clauses abusives ? La protection ayant évolué, comment cela s'est-il traduit au niveau du contractant ? Tout contractant est-il réellement protégé de ces clauses ? Nous commencerons par montrer que l'évolution a eu tendance à élargir le cercle des contractants protégés Ensuite, nous verrons que malgré une protection mieux définie et plus pratique, le champ auquel elle s'applique reste difficile à cerner, presque insaisissable (II). I. Une évolution difficile qui élargit le cercle des contractants protégés Avec la loi du 10 janvier 1978 et pendant les 10 ans qui vont suivre, le contractant protégé par les clauses abusives n'existe presque pas vu la difficulté de mise en place de la protection Heureusement, les évolutions successives et particulièrement celle du 4 aout 2008 vont stabiliser le cercle des contractants protégés A. [...]
[...] Ces contrats peuvent être dangereux pour le public. La doctrine anti- contractualiste dit même qu'il ne s'agit pas de vrais contrats et qu'il faut leur appliquer des règles différentes. Bien que cette thèse n'ait pas été suivie, elle a mis en évidence la spécificité de ces contrats (en particulier celle des contrats d'adhésion). Elle a tout particulièrement incité le juge à contrôler les clauses abusives qui peuvent s'y trouver. Avant de traiter de notre sujet, nous devons répondre à trois questions. [...]
[...] Le contractant protégé devra attendre le cas par cas de la jurisprudence pour connaître ce qu'il peut considérer comme clause abusive ou non. Le nouveau critère de l'article L 132-1 ne pouvait vraiment fonctionner que pour les contrats standardisés. On observe alors un contractant qui oscille entre une protection forte, mais applicable à un petit nombre et une protection élargie, mais difficilement prévisible. B. Le renouveau de la protection du contractant Il a fallu trouver une nouvelle manière de cibler les clauses pour permettre au contractant de déterminer sa protection. [...]
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