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Dissertations en droit des obligations 481 à 510

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731 résultats

14 avril 2009
doc

Le juge et l'intangibilité du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'intangibilité du contrat n'en va pas sans lien, le contrat, dans ce principe, ne peut être modifié, ni révisé en dehors d'un commun accord. Le juge est un serviteur du contrat. Il a un pouvoir d'interprétation des volontés souveraines dont il dégage le sens en vue de mieux les servir....

14 avril 2009
doc

Les obligations de l'offrant

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Dans un contrat, l'offrant est celui qui fait une offre, c'est-à-dire qui propose la conclusion dudit contrat. L'offre va s'identifier par sa fermeté et par sa précision. C'est seulement si ces deux conditions sont réunies qu'on peut parler d'offre et d'offrant. Tout d'abord, l'offrant doit...

14 avril 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2000 - l'indemnisation de l'aléa thérapeutique

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La médecine évolue au quotidien et est de plus en plus sûre, cependant il y a toujours un risque qu'une intervention même bénigne tourne mal et ait des conséquences néfastes pour le patient. Tel est le cas des infections nosocomiales survenant lors d'une intervention, ou dans le cas d'erreur...

12 avril 2009
doc

La renégociation du prêt

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En période de baisse de taux d'intérêt, la tentation peut être grande, pour les personnes ayant déjà contracté un emprunt, de vouloir bénéficier des nouvelles conditions du marché. Financièrement, la renégociation ne présente un intérêt que si deux critères sont réunis : 1°/ le différentiel de...

10 avril 2009
doc

Le contrat électronique

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Acheter en ligne, accéder à des prestations de services comme des services bancaires, ou une offre de crédit à la consommation sont devenus une réalité pour des millions de consommateurs. Internet est devenu incontestablement un moyen de commercer. Les consommateurs sont de plus en plus séduits...

08 avril 2009
doc

Les contrats entre absents

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Un contrat est formé par l'échange des consentements, c'est-à-dire le moment où une offre rencontre une acceptation. A priori, les questions du lieu et de la date de formation du contrat ne rencontrent pas de difficultés. Pourtant, ces questions se posent fréquemment lorsque les contrats sont...

08 avril 2009
doc

Comparaison entre privilège spécial et hypothèque

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Lors de la mise en place d'un crédit, la solvabilité de l'emprunteur est connue mais des évènements peuvent par la suite perturber les prévisions et la capacité de remboursement ultérieure du débiteur. Le risque est d'autant plus grand que le crédit est long. Les garanties consistent donc à...

08 avril 2009
doc

Avantages et inconvénients de la promesse unilatérale de vente et de la promesse synallagmatique de vente

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

La PUV (promesse unilatérale de vente) et la PSV (promesse synallagmatique) sont des conventions auxquelles les personnes ont souvent recours avant de passer à la conclusion définitive d'un contrat de vente d'immeuble. Elles sont généralement établies de manière assez rapide et simple, le...

08 avril 2009
doc

Les conditions du non-renouvellement du bail d'habitation

Dissertation - 7 pages - Droit des obligations

Le régime des baux d'habitation, parce qu'il touche au droit au logement, est soumis à des dispositions dérogatoires au contrat de louage de chose du Code civil. En effet, les baux d'habitation sont régis par la loi du 6 juillet 1989 et de ses textes subséquents. Ces dispositions, parce...

08 avril 2009
doc

La théorie des vices du consentement comme protection a posteriori

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

L'erreur et le dol font partie des vices sur l'élément de pleine conscience. Ainsi, il est d'usage de les grouper. L'erreur est ce que l'on pourrait définir comme une représentation erronée de la réalité. Il existe plusieurs types d'erreur : l'erreur obstacle, l'erreur sur la substance,...

08 avril 2009
doc

Droit de préemption du locataire d'habitation

Dissertation - 12 pages - Droit des obligations

Le locataire d'un local à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel dispose de trois droits de préemption qui ont vocation à être mis en œuvre dans des situations très différentes : - l'un résulte du congé donné par le propriétaire pour vendre le...

08 avril 2009
rtf

Tarifer un contrat d' assurance : écueils et pistes de solutions

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Les assurances sont de très bons exemples pour étudier les différents types d'asymétrie d'information. Cette imperfection du marché est un problème récurrent dans le milieu et conduit à de nombreuses fraudes. Nous pouvons distinguer deux catégories différentes d'asymétrie...

06 avril 2009
doc

La rémunération du prêt

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt est connu depuis l'antiquité humaine. Il s'agit d'un contrat réel et essentiellement gratuit et qui, de plus, repose sur la bonne foi. L'article 1874 du Code civil, admet qu'il existe deux sortes de prêts : le prêt à usage qui porte sur des choses dont on peut user sans...

06 avril 2009
doc

L'intervention judiciaire dans la fixation du prix dans les contrats de vente et d'entreprise

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Pour Malaurie, le contrat d'entreprise est « la bonne à tout faire » des contrats. Il démontre ainsi la caractéristique principale du contrat d'entreprise résidant dans son extrême diversité et son hétérogénéité quant aux secteurs d'activité qu'il peut recouvrir. Il est devenu...

04 avril 2009
doc

La promesse unilatérale de vente

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

En matière de vente immobilière préalablement à la vente définitive, il est opportun de ménager aux contractants une période de réflexion au cours de laquelle ils pourront apprécier la nécessité et l'intérêt du contrat projeté. Dans cette perspective, la conclusion d'un contrat...

04 avril 2009
doc

La promesse synallagmatique de vente (psv)

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La PSV est le contrat par lequel une personne promet de vendre un bien à une autre personne qui s'engage à l'acquérir à un prix et à des conditions déterminées. L'acte constate les engagements réciproques des parties. Cette promesse peut valoir vente ou au contraire ne pas valoir...

04 avril 2009
doc

Le mandat de se porter caution

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le cautionnement par une personne physique au profit d'un créancier professionnel est soumis à un formalisme informatif contraignant la caution à s'exercer au recopiage d'une mention manuscrite dans l'acte de cautionnement. Mais il peut arriver que cette caution soit absente et...

04 avril 2009
doc

Le cautionnement excessif

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

Le cautionnement est la sûreté personnelle par excellence, la seule qui était réglementée par le Code civil avant l'ordonnance du 23 mars 2006 ayant inséré l'art 2287-1 énonçant « les sûretés personnelles régies par le présent titre sont le cautionnement, la garantie autonome et la lettre...

04 avril 2009
doc

La vente d'un immeuble hypothéqué

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

L'immeuble est toujours un élément important du patrimoine. Cela explique qu'il soit utilisé fréquemment comme sûreté. De plus depuis une 40aine d'années on a assisté au développement du crédit immobilier garanti par un privilège ou une hypothèque sur le bien acquis. De sorte que la...

04 avril 2009
doc

Les avant-contrats : la vente sous condition

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

La condition est surtout utile au stade de l'avant-contrat. La promesse synallagmatique constitue une vente conditionnelle lorsque les consentements du vendeur et de l'acquéreur sont définitifs ; la formation de la vente ne dépend plus d'eux mais d'un événement...

03 avril 2009
doc

Les limites de la liberté contractuelle (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'autonomie de la volonté repose sur la croyance en la liberté naturelle de l'homme. Toute personne est libre de contracter ou non, avec la personne de son choix et en toute connaissance de cause. Permettre aux hommes de contracter comme ils l'entendent est le meilleur moyen...

02 avril 2009
doc

La rémunération du contrat de prêt

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

Le contrat de prêt est le contrat par lequel le prêteur remet une chose à un emprunteur afin que celui-ci s'en serve pendant un temps, puis la restitue, en nature ou en équivalent. Il est typiquement un contrat de restitution, puisque l'emprunteur doit rendre la chose à l'expiration du prêt. Il a...

30 Mars 2009
doc

Les éléments constitutifs et les sanctions du dol

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

C'est un vice du consentement. Il illustre à quel point le besoin de loyauté se manifeste dans la formation du contrat. Le dol n'est pas la faute dolosive. Le dol en général c'est un comportement malhonnête qu'on peut rencontrer au stade de l'exécution et au stade de la formation...

27 Mars 2009
doc

Consensualisme et formalisme dans la conclusion du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Le consensualisme est le principe selon lequel les contractants peuvent exprimer leur volonté par tout mode permettant de l'extérioriser : c'est la liberté d'exprimer sa volonté comme on l'entend, par tout moyen utile. A l'inverse, le formalisme manifeste un encadrement légal de...

27 Mars 2009
doc

L'action en nullité du contrat

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'action en nullité est une action qui a pour objet de faire constater par le juge que le contrat n'a pas pu valablement se former car l'une de ses conditions de formation n'a pas été respectée. La sanction de cette action est l'anéantissement rétroactif du contrat, comme si ce dernier ne s'était...

26 Mars 2009
doc

Misrepresentation in Contract Law

Dissertation - 6 pages - Droit des obligations

Jemma, was a restaurant owner. She decided to shift from London to the countryside. In order to execute this move, she attended an auction in Borehampton with an idea of purchasing ?lot 69.' This ?lot 69' is described in the auctioneers' catalogue as ?a perfect development opportunity...

26 Mars 2009
doc

Contract Law: Wivenhoe Cycles Ltd and Easy-Transport plc

Dissertation - 5 pages - Droit des obligations

On the 14th of July 2007, Wivenhoe Cycles Ltd wrote to Easy-Transport plc of London to provide a feasible advice on the lowest price for 100 units of Raleigh bicycles to be delivered on the 1st of September 2007. It so happened that Easy-Transport plc of London reverted the following day, to...

25 Mars 2009
doc

La sanction des fautes précontractuelles - publié le 25/03/2009

Dissertation - 2 pages - Droit des obligations

« Dieu déteste celui qui falsifie les paroles ». Cette citation d'Aménémopé, pharaon de la XXIe dynastie de Tanis, montre bien le caractère solennel accordé à la parole dès l'Antiquité. Ce caractère, représenté maintenant par la protection du législateur donné à la parole,...

25 Mars 2009
doc

Le juge et la résolution du contrat inexécuté (2009)

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

L'article 1184 du Code Civil français, inchangé depuis 1804, énonce dans son troisième alinéa que « la résolution doit être demandée en justice, et il peut être accordé au défendeur un délai selon les circonstances ». La résolution judiciaire, c'est-à-dire...

24 Mars 2009
doc

Le déséquilibre contractuel

Dissertation - 8 pages - Droit des obligations

"Je vais lui faire une offre qu'il ne pourra pas refuser". La célèbre citation de Don Corleone, dans le film Le Parrain, laisse penser que le contrat proposé par le chef de la mafia sera d'office déséquilibré, parce qu'il est imposé par la force et ne laisse aucune marge...