Doc du juriste

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2630 résultats

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02 Avr 2008

Le contrat peut-il être déséquilibré ?

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

« Un objet certain qui forme la matière de l'engagement » et « une cause licite dans l'obligation » sont, au terme de l'article 1108 du Code civil, essentiels à la validité du contrat. Le contrat est défini à l'article 1101 du Code civil comme « une convention par laquelle une ou plusieurs...

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02 Avr 2008

Le contrat du maître d'oeuvre (architecte)

Fiche de 4 pages - Droit des obligations

On assimile souvent une profession réglementée (architecte) et la fonction (maître d'?uvre). On va considérer que le contrat de maître d'?uvre c'est le contrat de l'architecte. Les architectes font partis d'une profession libérale réglementée (au début de la 2nd WW) avec un Code professionnel, un...

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02 Avr 2008

Le contrat de l'entrepreneur

Cours de 10 pages - Droit des obligations

Le contrat d'entreprise de l'entrepreneur n'existe pas en tant que tel dans le Code civil. Il y a une section 3 du louage d'ouvrage qui parle des devis et marchés (article 1787 et suivants).Il ne peut y avoir contrat d'entreprise que s'il n'y a pas de contrat de vente, et s'il n'y a pas de...

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30 Mar 2008

Les obligations extrapatrimoniales entre époux

Dissertation de 8 pages - Droit des obligations

Parce qu'il est une institution dont le sens et la finalité dépassent les volontés individuelles, parce qu'il est un « bloc de granit », le mariage instaure entre les époux un ensemble de droits et de devoirs d'ordre personnel dont le régime échappe, pour l'essentiel, au pouvoir des conjoints. On...

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30 Mar 2008

Commentaire d'arrêt 1ere Civ. 1er juillet 1997

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Par le principe d'effet relatif du contrat, les tiers et toute autre convention sont protégés des conséquences de la nullité d'un contrat. Or à plusieurs reprises a été déclaré caduque un contrat de prêt après annulation d'un acte de vente…. En l'espèce, M.L, par deux actes notarié du même...

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28 Mar 2008

La faute civile délictuelle ou quasi-délictuelle

Cours de 31 pages - Droit des obligations

Cours de Droit de la responsabilité civile ayant pour objet la faute civile délictuelle et quasi-délictuelle.

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28 Mar 2008

Le contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive

Contrat type de 3 pages - Droit des obligations

Présentation d'un contrat de concession exclusive entre Peugeot et une société fictive (ce document est un contrat fictif). Elle décrit les droits et obligations du concédant et ceux du concessionnaire, les clauses de prix, les conditions en cas de résiliation et cession du contrat ainsi que les...

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28 Mar 2008

Les sources du droit des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

Quelles sont aujourd'hui les sources du droit des contrats ? Dans quelle mesure se concurrencent-elles ? (...)

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28 Mar 2008

La multiplication des fondements de la responsabilité civile délictuelle

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Selon Savatier « tout dommage accidentellement subi par un individu ou un groupe d'individus, doit, dans une société bien construite, trouver une réparation assurée ». Ceci relève de la logique pure, cependant, il n'en a pas toujours été ainsi. Alors qu'auparavant « le sentiment public se...

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25 Mar 2008

Cas pratique sur la qualité de commerçant et ses obligations

étude de cas de 9 pages - Droit des obligations

Michel et Philippe Tuyau exploitent une entreprise individuelle de plomberie à Toulouse depuis de nombreuses années. Ils emploient huit salariés et quatre apprentis. Ils sont inscrits au répertoire des métiers.Ils ont récemment acheté pour l'entreprise un véhicule utilitaire à un concessionnaire...

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23 Mar 2008

La mise en oeuvre de la responsabilité contractuelle

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

« Nous vivons de plus en plus contractuellement » Louis Josserand Le contrat apparaît en effet comme le principal outil de création et de répartition des richesses de notre système économique. Il confère droits et obligations à ses parties. La responsabilité contractuelle s'inscrit dans la...

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23 Mar 2008

Le juge et les clauses relatives à la responsabilité contractuelle

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle est, avec la responsabilité délictuelle, une des deux composantes de la responsabilité civile. Si pendant longtemps, le débat portait sur la distinction de ces deux ordres, il s'articule aujourd'hui davantage autour de la distinction à établir entre la...

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20 Mar 2008

L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Depuis la fin du XIX siècle la notion de contrat ainsi que les règles qui lui sont relatives ont subies une profonde évolution. On qualifie de contrat une convention passée entre plusieurs parties créant des obligations pour une des parties, le débiteur, devant exécuter une prestation envers son...

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19 Mar 2008

Le contrat : condition de validité, annulation, inéxécution,...

Cours de 126 pages - Droit des obligations

Résumé précis et complet des cours de droit civil de Licence 2. Document destinés aux étudiants suivants : droit, économie-gestion et école de commerce.

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18 Mar 2008

Les effets du contrat

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Cours de droit réalisé par un professeur sur les effets du contrat.

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18 Mar 2008

L'exécution du contrat

Cours de 24 pages - Droit des obligations

Par ailleurs, on a toujours des obligations principales et des obligations secondaires. Ex. contrat de vente d'un fonds de commerce : quelles sont les obligations principales : - Pour le vendeur, transmettre son fonds,- Pour l'acquéreur, payer le prix du fonds.Obligations secondaires : - Le...

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18 Mar 2008

La formation du contrat

Cours de 58 pages - Droit des obligations

Cours de droit réalisé par un professeur étudiant la formation du contrat.

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18 Mar 2008

Cas pratique sur l'effet obligatoire du contrat

étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Mais depuis quelques temps, sa station service connaît de sérieux problèmes... En effet, alors que cela fait bientôt une vingtaine d'années que son patron M. CLEDESEIZE est lié par un contrat d'approvisionnement exclusif avec Carburplus , les prix imposés par ce dernier du fait de la flambée des...

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18 Mar 2008

La formation et les effets du contrat

Cours de 126 pages - Droit des obligations

Résumé des cours de Droit civil (Licence 2), à destination des élèves de droit, économie-gestion et école de commerce.

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14 Mar 2008

Commentaire d'arrêt : Civ. 1ère, 7 mars 1989

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'effet obligatoire, produit par le contrat aux termes de l'article 1134 du code civil, peut, en cas d'inexécution, être cause de sanctions, pesant sur la partie défaillante. Ainsi, l'inexécution d'une obligation du contrat, qui constitue une faute contractuelle, entraîne, généralement, la mise...

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14 Mar 2008

Droit des obligations

Cours de 41 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative.Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière particulière les...

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12 Mar 2008

Les principales obligations du commerçant

Cours de 23 pages - Droit des obligations

« Est considéré comme commerçant la personne qui effectue à titre habituel des actes de commerce » Article 1 du Code de Commerce.Un commerçant peut être soit une personne physique ou une personne morale (...)

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04 Mar 2008

Le droit de la consommation et les nouveaux contrats d'accès aux télécommunications (2005)

Mémoire de 30 pages - Droit des obligations

Plus qu'un sujet d'actualité, la consommation de l'Internet est aujourd'hui devenu un véritable fait de société, qui préoccupe profondément les français. En effet, leur comportement depuis ces deux dernières années démontre un engouement sans précédent pour toutes les Technologies de...

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04 Mar 2008

Commentaire de l'arrêt du 17 janvier 2007 concernant l'obligation d'information des professionnels

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Promesses de vente et obligation d'information d'un professionnel envers un non professionnel. Un professionnel commet-il une réticence dolosive au sens de l'article 1116 du Code civil en méconnaissant une obligation légale, de loyauté, lorsqu'il omet d'informer le vendeur sur la valeur du bien...

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04 Mar 2008

Commentaire d'arrêt de la 1re Chambre civile de la Cour de cassation du 30 juin 2004 : la détermination du prix au regard de l'objet de l'obligation

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par contrats conclus les 29 décembre 1987 et 3 février 1989, la cliente d'un établissement bancaire a loué deux chambres fortes à celui-ci pour une durée indéterminée. Les contrats prévoyaient la fixation du prix par la banque à chaque nouvelle période de location. Ces contrats étaient...

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28 Fév 2008

Le contrat collectif d'assurance de personnes

Dissertation de 11 pages - Droit des obligations

Le contrat collectif est un bulletin d'adhésion signé ou contrat souscrit par un employeur ou une personne morale en vue de l'adhésion d'un ensemble de personnes répondant à des conditions définies au contrat, pour la couverture des risques liés à la personne humaine, à la protection juridique, à...

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26 Fév 2008

Cours de droit des contrats

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Définition des obligations : lien de droit par lequel une personne est astreinte (= contrainte) envers une autre à faire ou ne pas faire quelque chose.

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22 Fév 2008

Les obligations et les contrats

Cours de 5 pages - Droit des obligations

Cours de droit relatif aux obligations (définition, classification, extinction,...). Il présente tous les contrats sous tous les angles (définition, condition de validité, classification des contrats et les différents types de contrats connus).

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21 Fév 2008

La preuve en droit civil : les modes de preuve parfaits et imparfaits

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Il existe deux systèmes de preuve en droit civil, le système dit de preuve libre ou morale (qui permet l'utilisation de tous les modes de preuves) et le système de la preuve légale (qui reconnaît surtout les preuves par écrit). En droit civil, le système de preuve libre est employé lorsqu'il...

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20 Fév 2008

Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 3 juin 1998 concernant l'obligation d'information des fabricants

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Dans de très nombreux contrats est apparue à un époque récente une obligation d'informer qui pèse sur un cocontractant au profit de l'autre. Si la loi a quelques fois prévu une telle obligation, le plus souvent, c'est la jurisprudence qui l'a consacrée. Cette obligation a pour objet de permettre...