Le dol et l'obligation d'information
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La théorie des vices du consentement est le résultat entre deux positions extrêmes, entre le droit romain, très formaliste qui considérait le dol comme un délit, qui donnait lieu à des dommages et intérêt mais pas à l'annulation du contrat et entre la théorie de l'autonomie de la volonté qui...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 13 décembre 1994 - la distinction entre terme incertain et condition purement potestative
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M. Z, qui avait acquis, avec l'aide financière de Mme Y, une sculpture de Joseph X, a projeté de la vendre en 1988 au Musée national d'art moderne. Mme Y se prétendant propriétaire indivise de cette œuvre, s'est opposée à la vente. Le 18 janvier 1989, M. Z et Mme Y ont signé...
Technique contractuelle : le développement des négociations - études de cas
TD - 10 pages - Droit des obligations
Monsieur Krapp, pharmacien reçoit par courrier, à son officine, un prospectus, document publicitaire précontractuel. Il l'informe d'un gain de 100 000 euros dont il serait l'heureux bénéficiaire. Le prospectus reçu a-t-il une valeur contractuelle de telle sorte que ce document constitue une...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 30 octobre 2006 - la validité des clauses attributives de compétences territoriales dans un contrat commercial
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Limoges Dis, défendeur au pourvoi, a demandé la résolution d'un contrat (de réalisation de travaux) passé avec la société T.E.I., demandeur au pourvoi, et réclame également des dommages-intérêts. Ce contrat comprenait deux clauses : une clause énonçant qu'à l'occasion de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998 - les contrats de concession automobile
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le principe maître de tous les contrats est l'interdiction formelle de mettre fin au contrat de façon unilatérale de la part d'un contractant aux dépens de l'autre, cependant il existe une exception à ce principe qui est celle des contrats successifs à durée indéterminée. Cette exception...
Troisième Chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - le critère de la potestativité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Par acte du 21 novembre 1983, une villa était vendue sous la condition suspensive de la vente par les acquéreurs d'un appartement dont ils étaient propriétaires, devant intervenir dans un délai déterminé, un mandataire étant par ailleurs chargé de cette dernière opération. Le vendeur ayant refusé...
Les vices du consentement : cas pratique
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
La jurisprudence, dans le domaine des vices du consentement, a beaucoup apporté au droit français en précisant et en éclairant les règles en place. Dans cette affaire, Monsieur Robert vend sa maison et débarrasse ainsi son grenier où il retrouve des objets qu'il souhaite revendre. Il se rend...
Obligations du vendeur et garanties dans la vente - trois cas pratiques - publié le 31/10/2009
Cas Pratique - 8 pages - Droit des obligations
Dans un premier cas pratique, la vente d'une voiture d'occasion de marque V est conclue. Suite à plusieurs pannes, l'acquéreur obtient la désignation d'un expert afin d'en déterminer l'origine. Le rapport d'expertise révèle que le véhicule provient d'une épave et...
Les devoirs du créancier cautionné lors de la formation et de l'exécution du contrat
Dissertation - 20 pages - Droit des obligations
Le contrat de cautionnement est un contrat unilatéral de la caution mais qui n'empêche l'instauration d'obligations sur le créancier envers lequel elle s'engage, sans pour autant remettre en cause le caractère unilatéral du contrat. En effet, ce caractère ne dépend pas de l'absence absolue...
La violation du pacte de préférence (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins de garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats se trouve le pacte de préférence qui est la convention par laquelle le propriétaire d'un bien, pour le cas où il le vendrait,...
La violation de la promesse de contrat
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Divers types d'avant-contrats peuvent être conclus afin d'obtenir plus ou moins des garanties quant à la conclusion du contrat définitif. Parmi ces avant-contrats certains ont directement pour objet la formation du contrat définitif dont ils constituent une étape. C'est le cas notamment des...
La liberté précontractuelle et le contrôle de la rupture des pourparlers
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Entre l'initiative que constituent l'entrée en pourparlers et la conclusion du contrat, s'écoule le plus souvent une longue durée que l'on appelle période précontractuelle. L'allongement de cette période est le résultat de la complexité des contrats modernes qui requièrent de plus en plus...
Chambre commerciale, 6 mars 2007 - le terme pour la réalisation des conditions suspensives d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Selon l'article 1176 du Code civil « …S'il n'y a point de temps fixe, la condition peut toujours être accomplie ; et elle est censée défaillie que lorsqu'il est devenu certain que l'évènement n'arrivera pas » En l'espèce une société, dont Mr X est associé, a obtenu, de la part de divers...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 9 juillet 2009 - le contrat de mandat
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Mandat politique, mandat représentatif, mandat électoral et contrat de mandat n'ont en commun que le nom. En effet, si l'on peut leur prêter la vertu du mécanisme de la représentation, essence même du mandat, le contrat de mandat reste quant à lui une institution juridique élaborée dans l'ancien...
La fixation unilatérale du prix dans le contrat de vente
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Force est de constater, comme le disait Jean Carbonnier, que « la vente est le plus usuel des contrats ». A ce titre, le contrat de vente, omniprésent en pratique, est l'instrument essentiel des échanges économiques. Selon l'article 1582 alinéa premier du code civil « La vente est une convention...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 février 2002 - vice du consentement lié à une réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui il arrive que certains vendeurs peu scrupuleux n'hésitent pas à cacher des informations pour conclure une vente plus rapidement. En ne tenant pas informé le jour de la vente le cocontractant sur tout ce qui détermine le consentement, il est probable que l'acheteur se rende compte trop...
La force contraignante des promesses de vente
Cours - 21 pages - Droit des obligations
L'analyse juridique selon laquelle le contrat se forme par la rencontre d'une offre et d'une acceptation tend à faire prévaloir l'idée d'une formation instantanée du contrat. La pratique révèle toutefois que l'échange des volontés est rarement instantané et qu'il s'inscrit le plus souvent dans la...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 2 décembre 1997 - la garantie de soumission
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la Chambre commerciale de la Cour de cassation le 2 décembre 1997 aborde le thème de la garantie de soumission. En l'espèce, sur ordre d'une société de construction, une banque a émis une garantie de soumission à l'égard d'une société créancière. La banque s'engage à payer à...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 3 mai 2006 - les causes d'extinction du contrat de cautionnement issues de l'article 2037 du Code civil
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 3 mai 2006 par la chambre commerciale de la Cour de cassation aborde le thème de l'investissement du créancier d'un droit exclusif ou préférentiel par la cession de créances dans les formes du droit commun lui conférant un avantage particulier pour le recouvrement de sa créance,...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 7 janvier 1987 - validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 7 janvier 1987 par la troisième chambre civile de la Cour de cassation aborde le thème de la validité de la promesse d'hypothèque et ses conséquences. En l'espèce, deux personnes physiques se sont portées cautions hypothécaires par affectation et hypothèque de terrain. La...
La portée de l'indétermination licite du prix en matière de contrats-cadres
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le Code Civil accorde une valeur prépondérante au consentement dans les conditions de formation du contrat mais l'existence de ce dernier ne saurait être sans un objet. Ainsi, au terme de l'article 1108 du Code Civil, « un objet certain qui forme la matière de l'engagement » est...
Troisième chambre Civile de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - contrat de louage et meubles consomptibles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La jurisprudence a été amenée à créer la notion de biens meubles par anticipation afin d'assouplir le régime de ces biens. Cependant, ces meubles par anticipation étant souvent aussi des meubles consomptibles, ils ne peuvent faire l'objet d'un contrat de louage de choses. En l'espèce, M....
Le contractant protégé contre les clauses abusives - publié le 26/10/2009
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans un contrat, la liberté contractuelle ne peut pas être totale, la souveraineté de la volonté est nécessairement limitée par souci de protection des plus faibles. On constate un amenuisement de la liberté contractuelle, le législateur empêche certains abus. Avec le phénomène de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 5 juin 2007 - la perte de marchandises : manquement à une obligation essentielle dans un contrat de commission de transport ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La cause est un sujet que la Chambre commerciale de la Cour de cassation affectionne particulièrement. Après un arrêt de 2006 (Com, 30 mai 2006, Bull. Civ. IV nº132) et un arrêt de 2007 (Com, 13 février 2007, D2007.AJ.1654), les juges ont rendu un arrêt le 5 juin 2007 sur le même thème. En...
Chambre commerciale de la cour de cassation, 21 avril 1980 - la solidarité entre débiteurs
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 1202 du Code Civil, la solidarité conventionnelle « ne se présume point, il faut qu'elle soit expressément stipulée ». Dans son arrêt rendu le 21 avril 1980, la chambre commerciale de la cour de cassation réaffirme le principe selon lequel, par le jeu d'une...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 4 juillet 1968 - l'obligation alternative et le caractère personnel de l'option de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 4 juillet 1968 est relatif à l'obligation alternative et au caractère personnel de l'option. En l'espèce, une dame a accordé à un monsieur la faculté d'acquérir un immeuble au profit d'une société que ce dernier envisageait...
Le cautionnement est-il un contrat consensuel ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le droit des contrats repose en majorité sur le principe du consensualisme, principe qui entraîne la formation d'un contrat par le seul échange de consentements des parties sans qu'il y ait la nécessité d'une forme quelconque de validation de ces consentements. Un contrat est une convention...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 21 avril 1980 - solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt du 21 avril 1980 rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation montre et réaffirme qu'il existe en matière commerciale une solidarité passive entre les codébiteurs commerçants envers leur créancier, alors même qu'ils ne se sont pas engagés solidairement. En...
Cas pratique : la charge de la preuve
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Isabelle, une infirmière a eu pendant 5 ans une relation très amicale avec un étudiant en médecine de l'hôpital régional de Rennes. Compte tenu de leur relation, Isabelle lui prête en toute confiance une somme de 5 000 € pensant qu'il lui remboursera ce prêt. Malgré plusieurs...
La copropriété (2009)
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
Le Code civil ne comprenait à l'origine, qu'une seule disposition relative à la copropriété des immeubles bâtis. L'article 664 Civ abrogé par une loi du 28 juin 1928 envisageait l'hypothèse de plusieurs personnes étant chacune propriétaire de l'étage d'un immeuble. Le développement de l'urbanisme...
