La responsabilité contractuelle - conditions d'engagement, mise en oeuvre et aménagements conventionnels
Dissertation - 9 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle a une double fonction : d'abord une fonction de paiement, au sens juridique du terme, c'est-à-dire par exécution par équivalent. Elle a aussi une fonction de réparation du préjudice subi par le créancier qui a été victime de l'inexécution. Il y a certains...
Cour de cassation, 7 octobre 1998 - le contrat de bail portant sur la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Le contrat de bail est un contrat spécial, et donc par conséquent est soumis à des règles spécifiques. L'arrêt étudié rendu par la Cour de cassation le 7 octobre 1998 nous montre une spécificité du bail en ce sens que la haute juridiction admet la validité du bail portant sur la chose...
Comparaison : chambre commerciale de la Cour de cassation, 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007 - la qualification des contrats de commission de transport
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Les arrêts à commenter ont été rendus par la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 10 mai 2005 et du 27 novembre 2007. Dans le premier arrêt, il s'agissait d'une société qui avait confié plusieurs expéditions de marchandises à une autre société de transport. Or il y a eu un...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 8 juillet 2003 - le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le droit de rétention de l'article 2286 du Code civil peut être défini comme le droit pour un créancier de refuser la délivrance ou la restitution de la chose tant qu'il n'a pas obtenu paiement intégral. Il s'agit d'une forme de justice privée reconnue au créancier. Ainsi, cet arrêt de cassation...
Le prix dans le contrat-cadre de distribution et le pouvoir du juge
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
En France, depuis un certain nombre d'années, la question de la détermination du prix a suscité beaucoup d'interrogations au sein de la doctrine et essentiellement de la jurisprudence. Le prix est l'objet de l'obligation dans certains contrats, l'objet étant l'une des quatre conditions...
Le contrat de promesse et la sécurité juridique
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le contrat de promesse s'inscrit dans la période précontractuelle, dans la formation du contrat. Autrement dit, c'est un avant-contrat qui précède l'accord de volontés en vue de la conclusion ultérieure du contrat définitif. Il existe deux types de promesse : les promesses unilatérales de vente...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 8 novembre 2007 - les clauses abusives
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
L'article L 132-1 du Code de la consommation donne la définition d'une clause abusive. Il s'agit d'une clause qui a pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 février 2004 - résiliation d'un contrat de prêt par le prêteur
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 3 février 2004, la première chambre civile de la Cour de cassation est un revirement de jurisprudence important en matière de droit de résiliation du prêteur d'un contrat de prêt. En 1976, le frère de M. Frédéric X autorise ce dernier à occuper gratuitement l'appartement dans...
L'inégalité des contractants
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Les contractants sont libres de contracter ou non ainsi que de choisir leur contractant et le contenu du contrat. Toutefois, il arrive qu'une inégalité survienne entre les contractants. Il convient alors de voir l'inégalité dans un sens économique. Ainsi, l'inégalité se traduit par...
Le silence dans la formation du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'intégrité du consentement joue un rôle important dans la formation du contrat. Le consentement doit être libre et éclairé. Or, il arrive que le silence vienne entacher l'intégrité de ce dernier. Le consentement est un accord de volontés (deux ou plusieurs) afin de créer des effets de...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 15 décembre 1993 et Chambre mixte, 26 mai 2006 - la préparation de la vente : les avant-contrats
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
De plus en plus souvent, la conclusion d'un contrat de vente est précédée par des contrats préparatoires, qui permettent de retarder le transfert immédiat de la vente. Ils sont plus connus sous le terme d'avant-contrats, bien qu'ils constituent des contrats à part entière. Les plus notoires...
L'évolution de la notion de contrat et les règles relatives à la protection du consentement des contractants (2009)
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
« Entre le fort et le faible, c'est la liberté qui asservit, c'est la loi qui libère » écrivait le prédicateur Henri Lacordaire. Le développement du droit de la consommation a en effet fait apparaître l'insuffisante protection de certains contractants, facilement victimes de vices du...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 3 mai 2000 - conditions de caractérisation de la réticence dolosive
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Lors de la conclusion d'un contrat, le consentement doit être libre et éclairé. Si l'une de ces deux conditions manque, le consentement est vicié, et le contrat peut être déclaré nul. Plusieurs vices de consentement existent, nous allons nous intéresser plus particulièrement au dol et à...
Chambre sociale de la Cour de cassation, 17 octobre 1996 - la répétition de l'indu des CPAM
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1376 du Code civil dispose que « celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu ». Cette obligation pour l'accipiens de restitution reste intangible. La jurisprudence avec notamment l'arrêt du 17...
Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, 5 mars 1991 - quelle est l'influence de la relation fondamentale dans les rapports tirés, tireur demeuré porteur ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Lorsque le tireur est demeuré porteur, le tiré qu'il ait accepté ou non la lettre de change, peut lui opposer les exceptions nées du rapport fondamental. Le rapport fondamental (rapport né entre le tireur et tiré) prend dans ce cas une importance particulière si bien qu'il est permis au tireur de...
Obligation civile et obligation naturelle
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation civile se compose de deux éléments: la dette (debitum) et le pouvoir de contraindre (obligatio). L'obligation naturelle, elle, ne correspond pas à cette vision dualiste puisqu'elle ne connaît que la dette et que le débiteur ne pourra pas exiger l'exécution forcée. Une...
Ending contractual obligations: factors and discharge
Dissertation - 11 pages - Droit des obligations
The common law has always taken the view that people enter into contract voluntarily. It follows that if the contract was made without full knowledge of the facts, or if a person was forced to make a contract against his or her will, a court would consider that contract to be banned. The vast...
La détermination du prix dans les contrats de fourniture : étude de jurisprudence
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le contrat de vente pour être parfait exige entre autres que le prix de la chose objet de la vente y soit déterminé ou déterminable. Cette exigence est notamment posée par l'article 1591 du Code civil. Cependant, les contrats nécessitant une exécution successive comme les contrats de fournitures...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 26 juin 1973 - requalification d'un échange avec soulte en vente par le juge
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le juge peut être autorisé à requalifier une opération en raison d'une erreur des contractants ou d'une volonté délibérée d'échapper à un régime déterminé, c'est par exemple le cas d'un arrêt du 26 juin 1973. En l'espèce une convention d'échange avec soulte avait eu lieu contre des parcelles les...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 16 février 1953 - la clause d'inaliénabilité dans un contrat de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Même si la jurisprudence vient souvent compléter la loi en cas de silence de celle-ci, ce n'est que très rarement que la loi reprend expressément des dispositions de jurisprudences anciennes. Pourtant, tel a été le cas pour la validité des clauses d'inaliénabilité dans les contrats de...
Première chambre civile de la cour de cassation, 21 mars 2006 - conditions d'acceptation d'une copie de l'original comme preuve
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2006, la Cour de cassation refuse d'accueillir la photocopie d'une offre de prêt en l'absence d'original sans que les juges du fond aient au préalable recherché si la photocopie était une reproduction fidèle et...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 mars 1991 - la détermination des immeubles par destination
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Parfois, le droit considère des choses mobilières comme des immeubles. La première chambre civile de la Cour de cassation a dû se pencher sur cette éventualité dans un arrêt de rejet du 5 mars 1991. Les époux Heuls ont vendu aux époux Rayon un ensemble immobilier. Une bibliothèque construite aux...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 30 mai 1969 - qualification d'une convention portant sur des biens meubles par les juges du fond
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Art. 1713 du Code Civil : « on peut louer toutes sortes de biens meubles ou immeubles ». D'après la lettre de cet article il est apparemment possible de conclure un bail portant sur toutes sortes de biens meubles ou immeubles. Mais cependant il semblerait que ce principe supporte quelques...
Première chambre civile de la cour de cassation, 10 janvier 2000 - l'action oblique des créanciers en suspension de l'inaliénabilité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En vertu de l'article 900-1 alinéa 1er du Code civil, « les clauses d'inaliénabilité affectant un bien donné ou légué ne sont valables que si elles sont temporaires et justifiées par un intérêt sérieux et légitime ». Le but premier des clauses d'inaliénabilité est d'interdire au...
Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 26 juin 1996 - le pacte de préférence et la promesse
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Il est possible depuis un arrêt de la chambre mixte de la cour de cassation du 26 mai 2006 de substituer à un acheteur le bénéficiaire d'un pacte de préférence portant sur le même bien dont ses droits auraient été violés. Cette admission nous amène à nous interroger sur l'existence...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 22 mai 1997 - la vente de la chose d'autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
« Nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » : la règle invoquant la nullité de la vente de la chose d'autrui s'explique naturellement par le fait que l'ancien droit privait les contrats de vente d'effet translatif de propriété. Les mancipations ou traditions,...
La responsabilité d'un débiteur contractuel envers les tiers
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La responsabilité contractuelle, c'est l'obligation pour le contractant qui ne remplit pas (tout ou partie) une obligation que le contrat mettait à sa charge, de réparer le dommage causé à l'autre partie. Le contrat ne concerne généralement que les parties : créancier et débiteur, ce...
Le temps dans la formation du contrat
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Le temps est une notion fondamentale conçue comme un milieu infini dans lequel se succèdent les évènements et considérée souvent comme une force agissant sur le monde, les êtres. Le contrat peut être défini comme une convention ayant pour objet le transfert de propriété ou la création d'une...
Comparaison : 1re chambre civile de la Cour de cassation, 12 juillet 1989 et 7 octobre 1998 - la cause illicite et la nullité d'un contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
De la même manière que « sublata causa, tollitur effectus », une cause illicite entraîne la nullité d'un contrat. C'est d'ailleurs de cette seconde qu'évoquent les arrêts que nous avons à commenter. Le premier arrêt est un arrêt de rejet de la première chambre civile de la cour de cassation du...
La qualification contractuelle est-elle efficace ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La qualification peut être définie comme le classement d'un « fait ou d'un acte dans une catégorie juridique de rattachement dont dépend la détermination de la loi applicable ». Un contrat peut, de son côté, être défini comme une « espèce de convention ayant pour objet de créer une obligation ou...
