Les deux théories doctrinales et la preuve de la causalité
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Les juges appliquent alternativement les deux théories doctrinales (ex. : Un accident de la circulation cause un dommage à la victime. Ensuite, elle est contaminée par une transfusion sanguine). Ce phénomène est traité de deux manières en fonction de l'action de la victime : -si la victime...
Cour de Cassation, 1ère chambre civile, 16 juillet 1997: l'acte de complaisance
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un homme charge un autre de la décapation de son meuble. Une fois le travail terminé, l'homme doit donc le récupérer et pour cela prend son véhicule pour le transporter plus facilement. Seulement, lors du transport de l'atelier où le travail de décapation a été fait...
La force des obligations contractuelles
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Article 1134 du Code civil : les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Vis-à-vis des parties : Arrêt du 4 mai 2006 : si l'une des parties ne respectait pas ses engagements, l'autre serait en droit de demander l'exécution effective du contrat. Même un...
Les avant-contrats - publié le 21/03/2012
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'intérêt des contrats spéciaux c'est leur rattachement à la réalité. Ils sont à l'origine du droit des obligations puisqu'à Rome il n'y avait que des contrats spéciaux. Les juristes romains n'ont jamais développé une théorie générale des obligations. Ils forgeaient des contrats qu'ils appelaient...
Commentaire d'article, article 1657 du Code civil: la vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur.
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur. L'acheteur doit payer le prix, mais aussi prendre livraison de la chose et ne peut s'y refuser si la chose est conforme au contrat. Cette obligation de prendre livraison consiste pour l'acheteur à...
Les obligations particulières de la vente
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Quel genre d'obligation s'agit-il ? y a-t-il une obligation de donner ? La délivrance est une obligation de faire, le retirement et les garanties sont des obligations de faire. Le problème de la notion de donner est double. Il y a une ambigüité linguistique : dans le langage courant lorsqu'on...
Cession de créance et subrogation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Les obligations sont des biens, ainsi elles peuvent circuler et changer de titulaire. Il existe plusieurs opérations de transmission d'obligations, dont la cession de créances et la subrogation. La cession de créances, également appelée transport de créance selon l'article 1689 du Code...
Les éléments caractéristiques et la formation du mandat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le mandat est défini à l'article 1984 : « … ». Il permet à plusieurs voix volontaires de s'exprimer par une seule voix. Il permet aussi à une volonté de s'exprimer à plusieurs endroits. Ce contrat est utile pour faciliter les actes de la vie de civile et permet l'organisation de la vie des...
Les effets du mandat: obligations du mandataire et du mandant
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le mandataire, qui est véritablement mandataire, n'a aucune obligation envers le tiers. Il n'est pas tenu de la bonne exécution du contrat qu'il ne fait que former. Il est transparent. Une convention ad hoc peut cependant modifier cette règle. Le tiers peut exiger que le mandataire s'engage aux...
Commentaire comparé, Cour de cassation, Chambre commerciale, 7 octobre 1997 et 20 janvier 1998: la rupture abusive
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La société concédante (Volvo) donne à une société concessionnaire (Maine auto) l'exclusivité de la vente de ses véhicules en ce qui concerne la région Cholet par acte du 30 janvier 1986. Cependant par lettre recommandée du 17 avril 1989 la société concédante notifie à son concessionnaire...
Commentaire des articles 1105 à 1105-6 du projet Catala
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
Jean Carbonnier disait qu' « une certaine immobilité des formes, un certain encadrement juridique peuvent être des moyens efficaces pour garantir au contenu des lois la liberté du changement ». Ainsi il annonce que les lois peuvent évoluer et changer. En effet le Code civil de 1804 en est...
Cour de cassation, 13 juin 2006: l'obligation quasi-contractuelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'avocat général De Goutte déclare que pour harmoniser la jurisprudence il faut prendre en compte « l'équilibre entre les différents intérêts en présence ». La solution prise par la Cour de cassation le 13 juin 2006 montre cette volonté. Dans le cadre d'une stratégie commerciale, une...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995: la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile - publié le 20/03/2012
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Pothier, un jurisconsulte français du XVIIIe siècle déclarait que « dans le for de l'honneur et de la conscience, oblige celui qui l'a contractée à l'accomplissement de ce qui y est contenu ». Selon Pothier, quand une personne prend un engagement, son honneur et sa conscience...
Arrêt de la Cour d'appel d'Agen, le 31 janvier 2005 : la nullité du contrat pour défaut de cause
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Traditionnellement, on réduit la notion de cause à sa conception objective, conduisant par là même à n'apprécier que l'existence d'une contrepartie. Cette conception s'inscrit dans la veine du courant libéral selon lequel chacun doit veiller à défendre ses intérêts. Toutefois, une...
Arrêt de la Cour de cassation, le 19 mai 1998 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Si par principe, conformément à l'art. 1384 al.5 du Code civil, sont reconnus responsables « les maîtres et les commettants, du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés ». En revanche, cette immunité du préposé cède lorsque ce dernier...
Arrêt rendu par la 2ème Chambre civile de la Cour de cassation, le 17 février 2011 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La responsabilité des pères et mères du fait de leur enfant mineur semble, aujourd'hui, s'inscrire au coeur d'un mouvement d'objectivisation des mécanismes de responsabilité. En effet, depuis l'arrêt « Bertrand » du 19 février 1997, la responsabilité des pères et mères du fait...
Arrêts relatifs au droit des obligations
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
La décision présentée est un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 6 avril 1994, relative à la qualification juridique du covoiturage, ainsi qu'au champ d'application de la convention de La Haye du 4 mai 1971 sur la responsabilité extracontractuelle des accidents...
Droit des obligations : commentaire d'arrêts liés à l'objet, la détermination et la licité de l'objet
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
La décision de justice présentée est un arrêt de principe de la chambre commerciale de la Cour de cassation en date du 11 octobre 1978, relatif aux prix de vente dans les contrats exclusifs de distribution. En l'espèce, il est question d'un contrat prit entre la Société européenne de brasserie et...
La lutte contre les clauses abusives
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Dans le système de droit français, le principe veut que les parties soient à la fois libres de contracter ou de refuser de contracter, mais aussi de déterminer le contenu du contrat qui les lie au nom du respect de la liberté contractuelle. Plus encore, dans la veine de cette conception libérale...
Arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation, le 7 février 2011 : la responsabilité des commettants
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la première chambre civile de la Cour de cassation au 7 février 2011. De cassation, cet arrêt vise les principes de l'autorité de la chose jugée au pénal et de la responsabilité in solidum, mais surtout et ce sera là le noeud du problème...
Arrêt de la Cour de cassation en sa chambre commerciale, le 6 septembre 2011 : la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
L'arrêt qui nous est ici offert à commenter est émis par la Cour de cassation en sa chambre commerciale le 6 septembre 2011. Au travers de l'étude de cet arrêt, nous aborderons la question de la responsabilité délictuelle mêlée à la responsabilité contractuelle, plus précisément sur la rupture...
Le contrat de vente - classifications, effets, obligations des parties et garanties
Fiche - 4 pages - Droit des obligations
Article 1582 du Code civil : le contrat de vente est une convention par laquelle une partie s'engage à livrer une chose et l'autre à la payer.
Cas pratique de Droit : une action en enrichissement sans cause
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Madame Martin, âgée de 90 ans, est pensionnaire de la maison de retraite privée « Les Mimosas » depuis dix ans en exécution d'un contrat passé entre elle et l'établissement en 1997. Ses faibles ressources ne suffisent plus à payer son hébergement et l'établissement présente une note...
Arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation, le 26 janvier 2010 : la rupture d'un co-contractant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Il s'agit d'un arrêt rendu le 26 janvier 2010 par la chambre commerciale de la Cour de cassation et traitant de la notion d'une décision unilatérale d'une rupture de contrat a durée indéterminée dans le cas notamment d'une banque. En l'espèce une banque a notifié, le 13 décembre 2005, à un de...
Comparer la cession de créances et la subrogation
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Selon Marcel Plagnol « Le paiement avec subrogation est une cession d'action, qui a ses formes et ses effets propres, parce qu'elle se produit dans des circonstances particulières. Il n'y a de fiction en elle que lorsqu'elle est légale, parce qu'on tient la cession pour faite et qu'on se passe du...
Le régime général des obligations contractuelles et extra contractuelles
Cours - 10 pages - Droit des obligations
Vu sous l'angle d'un droit personnel, le droit de créances apparait difficilement transmissible, mais vu sous l'aspect patrimonial, il apparait comme un bien ou une valeur transmissible à autrui. Apres une longue évolution du droit positif, c'est cet aspect qui domine à l'heure actuelle. La...
Le mode d'extinction des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
L'article 1234 du Code Civil énumère le mode d'extinction des obligations, dont certain entraîne le règlement de la dette et d'autre libère le débiteur sans régler ou éteindre la dette....
Les mises en oeuvre de la responsabilité civile délictuelle
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La réunion de conditions de la responsabilité fait naitre à la charge de responsable une obligation de réparer le préjudice subi par la victime. Cette obligation peut être exécutée par la voie conventionnelle de la transaction. Généralement les assureurs prennent cette initiative. Mais elle peut...
Les obligations du vendeur : obligation de délivrance conforme et garantie des vices cachés
Fiche - 5 pages - Droit des obligations
Ces moyens sont, le plus souvent, détachés du code civil. Il s'agit de réglementations particulières, nouvelles, illustrant « l'éclatement actuel du droit de la vente ». (Ex : délai de réflexion, mentions manuscrites informatives…instaurés par le droit de la conso) Cette réglementation s'est...
Droit des obligations : le régime juridique de l'obligation naturelle et civile
Cours - 45 pages - Droit des obligations
Obligation : tout commandement imposé par un texte. Lien juridique entre créancier et débiteur par lequel le créancier peut exiger du débiteur qu'il donne, qu'il fasse ou qu'il ne fasse pas. C'est un droit personnel. Dans un sens technique, le mot obligation est synonyme de dette:...
