Doc du juriste

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2608 résultats

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23 Oct. 2008

Cour de cassation, Première chambre civile, 31 mai 2007 : fausseté partielle de la cause

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

Dans l'arrêt rendu le 31 mai 2007 par sa première chambre civile, la Cour de cassation précise le régime de la fausseté partielle de la cause. En l'espèce, un cessionnaire souhaite obtenir la réduction du prix de cession d'actions de créances au motif que ledit prix a été déterminé d'après une...

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22 Oct. 2008

Vente à distance et vente à domicile

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La vente est définie par l'article 1582 du Code civil comme étant une convention par laquelle une personne s'oblige à livrer une chose et à une autre personne qui s'oblige elle, à en payer le prix. Mais la vente n'est pas un contrat figé se ramenant à l'unité : il y a des ventes. C'est un contrat...

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22 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - la volonté de contracter

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

De nombreuses difficultés ressortent du droit des contrats, quant à la formation du contrat, et plus particulièrement quant à la notion de la volonté de contracter. Le contrat est un accord de volonté générateur d'obligations. Sa conclusion est permise par la rencontre des volontés des parties,...

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22 Oct. 2008

Cour de cassation, 25 Juin 2008 : les actions en nullité et en responsabilité délictuelle

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Le projet du professeur “Catala”, remis en 2005, prévoit un nouvel article 1115 alinéa 2 du Code civil qui serait rédigé de la manière suivante : « Indépendamment de l'annulation du contrat, la violence, le dol ou l'erreur qui cause à l'une des parties un dommage, oblige celui par la...

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21 Oct. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 1995 - la condition purement potestative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

En droit civil, il existe trois types de condition, la condition casuelle, la condition mixte et la condition potestative. Dans cet arrêt rendu par la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 22 novembre, il est question de la condition potestative et plus précisément de la condition...

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20 Oct. 2008

Droit des contrats - classification, formation, clauses et effets

Cours de 24 pages - Droit des obligations

Il est difficile de définir avec précision le droit des contrats car les contrats sont multiples hétérogènes et les règles ne sont pas toujours identiques. Les contrats peuvent relever : du droit public ou du droit privé, du droit interne ou des lois étrangères ou encore de règlements...

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18 Oct. 2008

L'information du cocontractant

Dissertation de 3 pages - Droit des obligations

Le droit des obligations tient une place prépondérante dans le droit français. S'il prend sa source dans le droit romain, qui définit l'obligation comme un lien de droit par lequel une personne est tenue envers une autre d'un fait, il connaît une évolution conséquente au cours des siècles. En...

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15 Oct. 2008

Le droit de rompre les pourparlers (2008) - caractérisation de la faute et obstacle du préjudice réparable

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

L'exposé des motifs de l'avant-projet de réforme du droit des obligations concernant la formation du contrat précise que les rédacteurs du Code civil ont été « Très précis sur les conditions de validité et les effets du contrat [mais ils] étaient, en revanche, restés silencieux sur ses conditions...

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15 Oct. 2008

L'objet du contrat, police de protection et de direction

Dissertation de 4 pages - Droit des obligations

L'objet est une condition discrète à la validité des contrats. Il figure parmi les quatre conditions de validité de la formation du consentement prévues au terme de l'article 1108 du Code Civil. Ses relations avec la cause sont parfois difficiles à qualifier. La cause est en fait ce qui explique...

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14 Oct. 2008

Première chambre civile de la Cour de cassation, 25 mai 2005 - La mention manuscrite

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit des obligations

Le 31 juillet 1987, un établissement de crédit accorde au débiteur principal une ouverture de crédit à hauteur de 40 000 francs, qui avait été garantie par une caution le même jour par acte sous seing privé. Le contrat de cautionnement comportait la mention manuscrite suivante : « Lu et approuvé,...

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14 Oct. 2008

Analyse des projets de rénovation du droit des obligations : projet Catala, projet des privatistes européens et projet Lando

Dissertation de 9 pages - Droit des obligations

Cette étude comparative porte sur trois grands projets de réforme concernant le droit des obligations. Il conviendra ici de s'atteler à la tâche de savoir quelles sont les propositions avancées concernant “les conditions de fond de formation des contrats”. Concernant le projet...

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14 Oct. 2008

La capacité contractuelle, article 495 du Code civil

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Pour bien contracter, il faut en avoir la capacité. C'est pourquoi la capacité contractuelle est une des conditions exigées par l'article 1108 du Code civil pour qu'un contrat soit jugé valide. Comme les trois autres conditions à la validité du contrat, elle doit se vérifier au moins lors de la...

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06 Oct. 2008

Le comportement du consommateur

Cours de 15 pages - Droit des obligations

Il appartient au consommateur de s'informer avant la conclusion du contrat mais l'information dont il dispose n'est pas toujours suffisante ou facile à trouver. Le professionnel a donc l'obligation de renseigner et d'informer le consommateur sur les produits qu'il vend ou les services qu'il offre...

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02 Oct. 2008

Cour de cassation, 6 septembre 2002 : le quasi-contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt de cassation partielle rendu le 6 septembre 2002 par une Chambre mixte de la Cour de cassation présente une intéressante application du droit en ce qui concerne les difficultés suscitées par la pratique grandissante des fausses annonces de gain à l'occasion de loteries publicitaires. La...

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29 Sept. 2008

Le contrat de cautionnement et le principe de proportionnalité

Cours de 25 pages - Droit des obligations

Le cautionnement peut se définir comme le contrat par lequel une caution s'engage, envers un créancier, à payer la dette d'un débiteur en cas de défaillance de celui-ci. Il permet ainsi au créancier d'acquérir contre la caution un droit de créance, qui s'ajoute à celui dont il dispose contre le...

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29 Sept. 2008

Les effets de la solidarité passive

Dissertation de 13 pages - Droit des obligations

L'obligation a habituellement un objet déterminé, un sujet actif, le créancier et un sujet actif, le débiteur. Il est fréquent que la même obligation ait plusieurs sujets passifs et actifs donc ils peuvent être créanciers conjoints et solidaires. L'obligation conjointe est celle qui comporte...

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25 Sept. 2008

Ventes à la découpe - respect impératif de l'accord collectif du 9 juin 1998 à peine de nullité

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, des locataires ont contesté la validité d'une offre de vente et d'un congé pour vendre notifiés le même jour aux visas respectifs des articles 10 de la loi du 31 décembre 1975 et 15-II de la loi du 6 juillet 1989 au motif que le bailleur n'aurait pas respecté l'article 2.2 de...

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25 Sept. 2008

Cours de Droit des obligations

Cours de 85 pages - Droit des obligations

Cours de Droit des obligations dispensé en Licence 2 de droit et relatif à la naissance des obligations notamment dans un contrat ou quasi-contrat, ainsi qu'à la responsabilité délictuelle.

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24 Sept. 2008

Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 28 juin 2005 : le dol par réticence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

L'article 1109 du Code civil dispose : « Il n'y a point de consentement valable si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence ou surpris par dol. » Par un arrêt en date du 28 juin 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation a eu l'occasion de se...

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23 Sept. 2008

Troisième chambre civile de la Cour de Cassation, 25 mai 2005 : offre et délai

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. En effet, ces derniers résultent de la rencontre de l'offre et de son acceptation. En soi...

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23 Sept. 2008

Chambre commerciale de la Cour de cassation, 27 mars 2007 : la cause du contrat

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Le cœur du contrat est l'accord de volonté, qui en détermine la teneur », en affirmant cela Philippe Malaurie rappelle le principe directeur de la formation des contrats à savoir l'accord de volonté. Ce dernier étant l'émanation directe du principe fondateur du droit des contrats, à savoir...

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22 Sept. 2008

Eviction et liberté contractuelle

Dissertation de 6 pages - Droit des obligations

La notion de consensualisme, qui gouverne largement le droit des contrats, est le produit de concepts philosophiques et économiques qui ont influencé les rédacteurs du Code Civil et le législateur. Parmi ces concepts, on peut évoquer l'indéniable ascendant qu'a eu la théorie de l'autonomie des...

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20 Sept. 2008

Les effets du contrat - force obligatoire, effets relatifs et sanctions de l'inexécution

Dissertation de 15 pages - Droit des obligations

« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Les parties ne peuvent donc plus revenir en arrière : elles sont liées à pacte sunt servanda, c'est-à-dire liées à leur engagement à la parole donnée. Mais bien souvent, il faut faire appel au tiers pour...

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19 Sept. 2008

Cours magistral de Droit des obligations (Licence)

Cours de 133 pages - Droit des obligations

Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi être une norme d'origine...

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19 Sept. 2008

La responsabilité délictuelle et le quasi contrat

Cours de 13 pages - Droit des obligations

Cours de Droit civil sur la responsabilité délictuelle et le quasi contrat.

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19 Sept. 2008

Les effets des contrats

Cours de 14 pages - Droit des obligations

Cours de Droit civil sur les effets des contrats.

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17 Sept. 2008

La réforme de l'assurance-construction

Thèse de 86 pages - Droit des obligations

Dès lors que l'on entreprend l'édification d'un immeuble, celle-ci est susceptible d'être la source de différents sinistres liés à sa construction. Or comme dans tous domaines, plus l'opération est coûteuse moins les patrimoines privés peuvent y répondre. Ainsi, dès le 19e siècle,...

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16 Sept. 2008

3e chambre civile de la Cour de cassation, 6 octobre 2004 : l'action en garantie des vices cachés

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

L'arrêt à commenter concerne l'action en garantie des vices cachés. En l'espèce, les époux Z ont acquis un immeuble appartenant aux époux X. Par la suite, des infiltrations d'eau affectant la toiture-terrasse d'un local annexe ont été constatées par expert. Les époux demandent donc des dommages...

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13 Sept. 2008

L'obligation naturelle : l'avènement de l'engagement unilatéral de volonté

Mémoire de 41 pages - Droit des obligations

L'obligation naturelle peut être appréhendée sous divers angles ; ainsi, les points de vue sont multiples et contradictoires. La vérité c'est qu'il n'existe pas un unique problème de l'obligation naturelle, mais une multitude tant la notion parait complexe . Certains auteurs, comme Dupeyroux,...

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12 Sept. 2008

Droit des obligations : les produits défectueux

Étude de cas de 4 pages - Droit des obligations

Elle a loué récemment, pour les vacances de Pâques, un chalet dans les Alpes auprès de l'agence immobilière Kiloutou. Elle comptait s'y reposer avec ses enfants Marc, 5 ans et Sophie, 12 ans.Mais son séjour ne s'est pas du tout passé comme elle l'escomptait.En effet, tout d'abord, un soir ou...