L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - publié le 31/03/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
Loi Badinter - 5 cas pratiques corrigés : 1) M. PIERRE participe à une course automobile qui se déroule sur un circuit fermé. Il se blesse en dérapant sur une traînée d'huile provenant du véhicule de l'un de ses concurrents. M. PIERRE peut-il se prévaloir des dispositions de la loi du 5...
Les accidents de la circulation - publié le 18/02/2025
Cas Pratique - 9 pages - Droit des obligations
5 cas pratiques sur l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation en droit de la responsabilité civile : 1) M. PIERRE participe à une course automobile qui se déroule sur un circuit fermé. Il se blesse en dérapant sur une traînée d'huile provenant du...
Cour de cassation, chambre civile 2, 15 février 2024, n° 21-22.319 - Peut-on retenir la qualification d'accident de circulation lorsque le dommage est la conséquence d'un acte volontaire de la conductrice mais dont on ignore l'intentionnalité, impliquant de fait l'assureur à indemniser la victime ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Le 13 avril 2019, la passagère d'un véhicule terrestre à moteur est blessée lors de la sortie de route volontairement provoquée par la conductrice. La victime assigne alors l'assureur du véhicule devant le juge des référés du tribunal de première instance de Nouméa pour obtenir la...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 mars 2013, n°12-14.522 - Dans quelle mesure le fait de la victime contribuant à la survenue d'un accident de circulation est-il considéré comme une faute inexcusable, privant la victime de toute indemnisation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 9 septembre 2005, Élisa X s'est allongée, de nuit, en état d'ébriété, au milieu d'une voie de circulation fréquentée et dépourvue d'éclairage public. Par conséquent, elle s'est fait percuter successivement par deux véhicules qui empruntaient la voie....
Responsabilité civile - Les accidents de la circulation
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Ensemble de 5 cas pratiques sur l'engagement de la responsabilité civile en cas d'accident de la circulation : - Cas n°1 : Un automobiliste participe à une course automobile qui se déroule sur un circuit fermé. Il se blesse en dérapant sur une traînée d'huile provenant...
Loi Badinter du 5 juillet 1985 - L'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation - Portée de certaines décisions
TD - 3 pages - Droit civil
Ce document analyse la portée de 6 arrêts concernant le domaine d'application de la loi Badinter du 5 juillet 1985 et le régime de l'indemnisation des victimes d'accidents de la circulation. Les arrêts sont les suivants : - Cour de cassation, chambre civile 2, 24 mai...
Quel est l'impact de la loi du 5 juillet 1985 sur la situation des victimes d'accidents de la circulation ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
En réaction au contexte de l'encadrement des accidents de la circulation avant 1985, va être adoptée la loi du 5 juillet 1985, dite également loi Badinter, dont le titre exact est « loi tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la...
La responsabilité civile en cas d'accident de circulation
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Il y a six mois, Anthony a été victime d'un curieux accident de la circulation qui a même fait la une du Parisien. Alors qu'il circulait en trottinette électrique dans le centre-ville de Saint-Denis, Anthony a été accroché par un tramway aux abords de l'arrêt « Marché de...
La responsabilité civile délictuelle : les accidents de la circulation
Cas Pratique - 4 pages - Droit autres branches
Ce document est un cas exercice de droit : cas pratique sur les accidents de circulation. Voici l'énoncé : Un véhicule a été stationné empiétant sur une piste cyclable. Un cycliste a alors percuté la partie de la voiture qui dépassait. Le cycliste n'a pas subi de dommage,...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 26 novembre 2020 - La responsabilité pour accident de la circulation et l'évaluation du préjudice - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des assurances
Le 4 mai 2012, Mme R... a été heurtée par un véhicule assuré par la Mutuelle assurance des instituteurs de France. L'assureur a mandaté un expert, M. U..., qui a déposé son rapport le 11 juillet 2013. Le juge des référés a ensuite ordonné une expertise médicale confiée à M. E..., dont le...
Responsabilité des accidents de la circulation
Fiche - 8 pages - Droit autres branches
Fiche de révision sur la responsabilité des véhicules terrestres à moteur avec rappel des grands principes (dommage ; liens de causalité ; causes d'exonération ; réparation du préjudice). Fiche réalisé sous forme de majeures directement applicables pour les cas pratiques. Indication...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 13 avril 2023 - La responsabilité extra-contractuelle de l'auteur d'un accident de la circulation routière - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Le 6 juin 2015, un camion de la société Picardie Autotrans a causé des dommages à un portique de lavage appartenant à une entreprise espagnole alors qu'il circulait en Espagne. La remorque était assurée par la société Gan assurances qui a indemnisé le propriétaire du bien endommagé et son...
La procédure pénale sur l'action civile - Cas pratiques d'un accident de la circulation et d'une dénonciation calomnieuse en entreprise
Cas Pratique - 7 pages - Procédure pénale
En l'espèce, au volant d'une voiture appartenant à Pierre, Jean a subi un accident de la circulation à la suite d'une collision avec le véhicule de Gérard qui venait de franchir un feu tricolore passé au rouge. Devant les importantes blessures de Jean, son fils Robert a...
[CRFPA] Droit des obligations - Responsabilité civile (les accidents du fait de la circulation)
Fiche - 3 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative à la responsabilité du fait des accidents de la circulation. La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation d'un cas pratique comme requis pour le CRFPA.
Loi Badinter du 5 juillet 1985 - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, deux hommes, un, majeur, en trottinette électrique et l'autre, mineur, en vélo, se sont rentrés dedans sur une piste cyclable alors que le cycliste était en sens inverse, et que l'homme majeur était sur une voie de circulation qui ne lui était pas dédiée. De cette...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 juin 2022 - L'indemnisation d'une victime d'un accident de la circulation survenu à l'étranger - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des assurances
L'arrêt révèle que durant son séjour en Tunisie, à Tunis, et plus précisément en date du 20 juillet 2014, Madame H. épouse W. a été heurtée et blessée alors qu'elle s'apprêtait à monter à bord de son véhicule. Madame H. a été ainsi victime d'un accident de la route où un camion immatriculé...
La responsabilité du fait des accidents de la circulation - Comment appréhender un accident complexe pour pouvoir utiliser la loi Badinter ?
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, alors qu'un homme double violemment une femme, celui-ci abîme sa voiture. De ce fait, la femme descend pour constater les dégâts, mais celle-ci se fait percuter par une autre voiture, celle-ci décèdera de ses blessures quelques heures après. Il est intéressant de se demander...
Deux cas pratiques de droit civil - Les régimes spéciaux de responsabilité, accidents de circulation et produits délictueux
Cas Pratique - 12 pages - Droit civil
Samir Rabien a suivi des séances de radiothérapie au mois de février à avril 2017 à la clinique Guérison Miracle. Toutefois, deux semaines après la fin de ses traitements, il a eu des complications qui l'ont conduit à une hospitalisation, et est, depuis, dans l'incapacité de reprendre son...
Ensemble de sept fiches d'arrêt en droit civil - La responsabilité du fait des accidents de la circulation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
La responsabilité du fait des accidents de circulation est concrétisée par la loi n 85-677 du 5 juillet 1985 dite Loi Badinter, qui crée un régime autonome d'indemnisation en faveur des victimes de tels accidents, dans lesquels sont impliqués au moins un véhicule...
Cas pratiques : gestion d'affaires, enrichissement sans cause, responsabilités, accidents de la circulation, produits défectueux, accidents médicaux
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
La gestion d'affaires : Sur le fondement des articles 1372 à 1375 du Code civil, il est possible d'obtenir un remboursement des sommes exposées pour la gestion d'affaires lorsque plusieurs conditions cumulatives sont réunies : - une intervention spontanée dans l'intérêt exclusif...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 8 juillet 2021 - Le droit à la réparation du dommage subi par l'assuré non-professionnel en état d'ébriété lors d'un accident de la circulation - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance, est en l'espèce Madame X... veuve Z, dont le mari a été victime d'un accident de la circulation, lors duquel Monsieur Z... a perdu la vie le 3 juillet 2014. Le défendeur en première instance, est en l'espèce l'assureur du véhicule...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 mai 2017 - Un accident de la circulation, encadré par la loi du 5 juillet 1985, peut-il survenir du fait d'un véhicule immobilisé ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, un homme, M.Y, loue un chariot élévateur, avec son chauffeur, M.C, auprès de la société Delmas La Rochelle. Cette location va lui permettre d'effectuer le mesurage d'une grume de bois. Cependant, M. Y est blessé par la chute d'une grume de bois alors soulevée par ce...
La responsabilité des accidents de la circulation
Cours - 3 pages - Droit civil
Ils font l'objet d'un régime spécial depuis la loi du 5 juillet 1985 dite loi Badinter qui est venue instaurer un régime spécifique de responsabilité au titre des accidents de la circulation. Avant cette loi, les accidents de la circulation relevaient du droit commun....
Cas pratique sur les accidents de la circulation et l'application de la loi du 5 juillet 1985
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Faits : madame Rondart est partie faire les courses au supermarché pour préparer les fêtes de fins d'années. Malheureusement tout ne s'est pas passé comme prévu. En effet, alors qu'elle était sur le parking du supermarché et qu'elle s'apprêtait à entrer dans son véhicule pour...
Les devoirs en cas de dommage matériels (art. 51 al. 3 LCR) causés par un accident de la circulation routière
Cours - 2 pages - Droit autres branches
Ici nous allons traiter des accidents impliquant uniquement des dommages matériels. Cela exclut donc toute atteinte à l'intégrité corporelle. C'est l'alinéa 3 de l'art. 51 LCR qui sera donc visé. La notion d'accident avec dommage matériel, on l'a vu précédemment. Même si le dommage...
Assemblée plénière, 6 avril 2007- Des infractions au Code de la route commise par la victime d'un accident de la circulation empêchent-elles la réparation intégrale de son préjudice ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, un véhicule automobile a percuté une motocyclette circulant en sens inverse. Le conducteur de la motocyclette était ivre et roulait au-dessus de la vitesse autorisée. Le conducteur de la motocyclette a assigné le conducteur du véhicule automobile en réparation de son préjudice.
Le contenu de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
Cours - 6 pages - Droit civil
La victime a par principe le droit à réparation intégrale de son préjudice. Ayant posé, a priori, l'existence du droit, la loi va se préoccuper simplement de passer en revue les causes traditionnelles d'exonération d'un responsable pour voir si on les conserve ou si on les supprime....
Le régime spécial d' indemnisation des victimes d'accidents de la circulation (loi Badinter)
Fiche - 4 pages - Droit civil
Cass, civ2, Desmares, 1982 : la voiture de Desmares blessa les époux Charles qui traversaient la chaussée de nuit (pas sur un passage clouté) : la faute simple de la victime ne peut pas exonérer le gardien du véhicule. Solution provocatrice : l' art. 1384 al. 1 prévoit une exonération...
Les accidents de la circulation : un régime spécial de responsabilité
Cours - 6 pages - Droit civil
Cette responsabilité naît d'un constat. Dans les années 1970, il y avait plus de 16 000 morts par an en France ainsi que tous les blessés graves des accidents de la circulation. Avant la loi de 1985, c'était l'application du principe général du fait des choses. Ce régime...
Le domaine de la loi du 5 juillet 1985 relative aux accidents de la circulation
Cours - 7 pages - Droit civil
Le domaine de la loi est prévu à l'article 1er et dispose que « Les dispositions du présent chapitre s'appliquent, même lorsqu'elles sont transposées en vertu d'un contrat, aux victimes d'un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule...
