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 Acte administratif réglementaire

Acte administratif réglementaire

Acte administratif réglementaire

Nos documents

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11 févr. 2016

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La seconde est...

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17 Mars 2002

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale »...

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06 févr. 2018

L'acte non réglementaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un acte administratif est un instrument destiné à permettre la réalisation des missions dont les autorités publiques sont investies. En principe, cet acte va émaner d'une autorité administrative et son régime juridique sera lui aussi en principe administratif. Il...

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28 Nov. 2006

L'influence du temps sur la légalité d'un acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’acte administratif s’applique sans limitation de durée et la désuétude n’existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l’acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait...

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13 avril 2012

La distinction entre l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral est-elle pertinente?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort du juge...

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10 mai 2001

Notion, conditions de validaite et effets de l'acte administratif unilatéral

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la doctrine...

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19 août 2004

L'acte administratif et le temps

Fiche de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui l'ont engendré...

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29 Oct. 2008

Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes visées...

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18 juin 2009

Acte administratif unilatéral et critère organique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte unilatéral fut...

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22 juin 2009

La notion d'acte administratif unilatéral, le pouvoir de l'administration et la citoyenneté administrative

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie absolue,...

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01 Mars 2013

Le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’auteur d’un acte administratif doit être légalement habilité à intervenir dans ce domaine, cela s’appréciant à la fois d’un point de vue matériel, territorial et temporel. Il faut préciser que les règles de compétences sont d’ordre public, c'est-à-dire...

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18 juin 2010

Le régime de l'acte administratif unilatéral - publié le 18/06/2010

Cours de 6 pages - Droit administratif

L'arrêt de la section du contentieux du Conseil d'État du 4 décembre 2009 pose un nouveau principe en matière de sortie de vigueur des actes administratifs unilatéraux. Il prévoit en effet que le retrait d'un acte réglementaire ayant reçu application est impossible...

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01 Nov. 2018

Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives européennes en droit interne...

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30 déc. 2008

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat...

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13 avril 2009

Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - qualification comme acte administratif unilatéral du transfert d'un détenu et conditions de recours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Bien Souvent, les mesures privatives de liberté font l’objet d’autres mesures successives destinées à organiser les modalités de détention : des mesures d’ordre intérieur. Le plus souvent, ces dernières ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle par le juge, cette lacune...

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05 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l’abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d’État réaffirme un certain...

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23 mai 2009

L'acte administratif unilatéral et le temps

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

« En conséquence de la polysémie de l’expression, l’identification des actes administratifs s’opère à plusieurs niveaux » a écrit Bertrand Sellier dans son ouvrage intitulé « Droit administratif ». Il explique que l’acte administratif unilatéral est...

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02 Nov. 2009

L'exécution de l'acte administratif unilatéral

Cours de 6 pages - Droit administratif

Nul, dans les rapports entre les particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifier sans son consentement, par la seule volonté d'autrui. L'accord des volontés est le procédé normal de l'action juridique privée. En droit administratif, au contraire, l'administration peut modifier...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 14 juin 2004 - la légalité du retrait d´un acte administratif créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si juges et législateurs ne sont pas systématiquement d´accord sur le sens à donner aux textes, il y a bien une exigence, un but qui les unira toujours, celui de concilier à la fois légalité et sécurité… Ce tiraillement est parfaitement concrétisé dans l´arrêt Société civile immobilière...

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12 avril 2011

Réflexion sur l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral est une procédure type de l’action administrative. Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l’action administrative est...

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23 déc. 2013

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l’abrogation. En l’espèce, il s’agit d’un arrêt du Conseil d’État de 2001...

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04 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 20 avril 2005 - contrôle de conformité d'un acte réglementaire à une directive communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Le principe est tel que le droit communautaire doit primer sur le droit interne, le Conseil d’Etat refuse en théorie de contrôler la conformité d’un acte administratif réglementaire à une directive européenne. Mais il existe une exception et c’est ce sur quoi...

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29 Nov. 2008

Conseil d'État, 8 mars 2006 : « Fédération des conseils de parents d'élèves des écoles publiques » - acte administratif unilatéral et recours pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un...

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30 Nov. 2008

Avis du Conseil d'État, 27 juin 2007, « Mme Viaud » - disparition de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Alors qu’en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l’accord des volontés scellé par un contrat, le procédé usuel de l’action administrative est l’acte unilatéral. Acte pris par une autorité administrative (ou une personne privée gérant un...

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29 Janv. 2009

La notion d'acte administratif unilatéral: privilèges, controverses et régulation

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen d'action privilégié de l'administration. Sa définition exacte n'est pas consensuelle au sein du droit administratif. Dans un premier temps, il parait essentiel de dégager les points, caractéristiques de celui-ci, qui ne suscitent pas de...

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07 Oct. 2009

Cas pratique sur l'acte administratif unilatéral

Cas Pratique de 3 pages - Droit administratif

Un décret du 8 janvier 2003 impose aux candidats une épreuve d’exercice physique. Son article 14 fixe les modalités d’organisation de cette épreuve. Un décret est un acte administratif unilatéral. Il peut être pris par le premier ministre ou le Président de la République...

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18 mai 2012

Commentaire d'arrêt, CE Ass, 29 juin 2001, L'annulation de l'acte administratif en tant que "ne pas"

Cours de 6 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir (REP) est classiquement défini comme un recours objectif de légalité d'un acte administratif unilatéral décisoire. Le juge administratif ne se voit alors conférer que le pouvoir d'annuler ou de ne pas annuler l'acte, en fonction de la...

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03 juin 2021

L'acte unilatéral sera réglementaire ou individuel

Cours de 2 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est avant toute chose un acte juridique c'est-à-dire un acte qui produit des effets de droit. Il ne se distingue pas fondamentalement à cet égard du contrat de droit privé. Ce qui fait sa singularité, c'est qu'il n'a besoin de l'accord de...

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12 avril 2009

Conseil d'Etat, 21 mai 2007 - un acte administratif unilatéral peut-il être contesté ?

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Pour qu’une décision soit considérée comme administrative, il faut qu’elle soit normatrice, qu’elle se rattache à la fonction administrative et qu’elle relève de prérogatives de puissances publiques. L’arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au...

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16 juin 2009

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'état le 21 mai 2007 : l'acte administratif unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

Pour qu'une décision soit considérée comme administrative, il faut qu'elle soit normatrice, qu'elle se rattache à la fonction administrative et qu'elle relève de prérogatives de puissances publiques. L'arrêt Association nationale des industries alimentaires, a trait au caractère normateur de...