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 Acte administratif réglementaire

Acte administratif réglementaire

  

Nos documents

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11 févr. 2016

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours de 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non juridique. - La...

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04 Oct. 2007

L'intangibilité des actes administratifs réglementaires et unilatéraux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression de la volonté unilatérale de l’administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa...

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25 Nov. 2013

Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat

Cours de 42 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord entre les parties ; l’acte unilatéral est spécifique à l’action publique, car c’est un procédé qu’unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l’autre personne. C’est à l’occasion de l’édiction de...

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13 avril 2011

La distinction des actes administratifs réglementaires et individuels: le critère de l'acte réglementaire et ses conséquences

TD de 5 pages - Droit administratif

On définit l’acte administratif par un acte qui émane d'une autorité administrative et qui produit des effets juridiques pour son ou ses destinataires. Or l’élaboration de normes juridiques par l’administration adopte généralement une forme unilatérale....

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17 Mars 2002

L'acte administratif unilatéral répond-il à un critère organique ou à un critère fonctionnel ?

Mémoire de 22 pages - Droit administratif

Sous l'angle de son régime juridique, l'acte administratif unilatéral est tout acte unilatéral relevant du droit administratif et de la compétence de la juridiction administrative, qu'il émane ou non d'une autorité administrative, autorité administrative dite « normale...

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30 déc. 2008

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat...

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24 Nov. 2009

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - cohérence, logique et disparités de régimes

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L’administration publique correspond à l’ensemble des organisations par lesquelles sont conduites et exécutées les tâches publiques, c’est la gestion des affaires publiques. L’administration a pour principale tâche de satisfaire l’intérêt général par l’exercice de...

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29 mai 2010

L'acte administratif est-il seulement l'expression de la puissance publique ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’acte administratif est le moyen juridique d’action de l’administration qui recouvre deux procédés. Le premier procédé est celui de l’acte administratif unilatéral qui est destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur imposant des...

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13 avril 2012

La distinction entre l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral est-elle pertinente?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est uniquement du ressort du juge...

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06 févr. 2018

L'acte non réglementaire

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un acte administratif est un instrument destiné à permettre la réalisation des missions dont les autorités publiques sont investies. En principe, cet acte va émaner d'une autorité administrative et son régime juridique sera lui aussi en principe administratif. Il...

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10 mai 2001

Notion, conditions de validaite et effets de l'acte administratif unilatéral

Fiche de 6 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Dans les rapports des particuliers entre eux, l'acte unilatéral n'est pas absent, mais son utilisation reste exceptionnelle. Il traduit de fait une attitude d'autorité, de commandement que la...

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28 Nov. 2006

L'influence du temps sur la légalité d'un acte administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’acte administratif s’applique sans limitation de durée et la désuétude n’existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l’acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de...

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22 juin 2009

La notion d'acte administratif unilatéral, le pouvoir de l'administration et la citoyenneté administrative

Dissertation de 12 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral est le moyen classique d'action de l'administration. Ce pouvoir d'édicter des actes administratifs unilatéraux est inhérent à l'institution publique même et il a des origines historiques très lointaines. Les agents de la monarchie...

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01 Mars 2013

Le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’auteur d’un acte administratif doit être légalement habilité à intervenir dans ce domaine, cela s’appréciant à la fois d’un point de vue matériel, territorial et temporel. Il faut préciser que les règles de compétences sont d’ordre public, c'est-à-dire...

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19 août 2004

L'acte administratif et le temps

Fiche de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui...

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29 Oct. 2008

Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l’ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des personnes...

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18 juin 2009

Acte administratif unilatéral et critère organique

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux sont avant tout des actes juridiques, c'est-à-dire des manifestations de la volonté d'une seule personne destinées à créer des droits ou des obligations aux administrés. Pendant longtemps il n'a guère été contesté que l'acte...

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01 Nov. 2018

Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives européennes en droit interne...

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28 Nov. 2009

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral ? - critères et remise en cause

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Pour manifester sa volonté et pouvoir l’imposer, l’administration dispose de plusieurs marges de manœuvre : si elle agit elle passera par le biais des actes en général, et si son action est le résultat du concours d’au moins deux volontés, elle établira alors un...

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13 avril 2009

Conseil d'Etat, 14 décembre 2007 - qualification comme acte administratif unilatéral du transfert d'un détenu et conditions de recours

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Bien Souvent, les mesures privatives de liberté font l’objet d’autres mesures successives destinées à organiser les modalités de détention : des mesures d’ordre intérieur. Le plus souvent, ces dernières ne peuvent pas faire l’objet d’un contrôle par le juge, cette lacune...

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18 Janv. 2010

Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu’ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif...

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05 Oct. 2015

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l’abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d’État réaffirme un certain...

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23 mai 2009

L'acte administratif unilatéral et le temps

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

« En conséquence de la polysémie de l’expression, l’identification des actes administratifs s’opère à plusieurs niveaux » a écrit Bertrand Sellier dans son ouvrage intitulé « Droit administratif ». Il explique que l’acte administratif...

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02 Nov. 2009

L'exécution de l'acte administratif unilatéral

Cours de 6 pages - Droit administratif

Nul, dans les rapports entre les particuliers, ne peut voir sa situation juridique modifier sans son consentement, par la seule volonté d'autrui. L'accord des volontés est le procédé normal de l'action juridique privée. En droit administratif, au contraire, l'administration peut modifier...

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22 Janv. 2007

Régime de l'acte administratif unilatéral et démocratie administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n’accepte plus une relation verticale, empreinte d’autorité, avec l’Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d’égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s’appliquer à l’administration. Or, le...

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06 Mars 2009

Le critère organique dans la définition de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Edouard Laferrière, au XIXe siècle, disait : "le propre de la puissance publique est de s’imposer à tous sans qu’on puisse réclamer d’elle aucune compensation". Certes, l’évolution de la pratique administrative contemporaine tend à atténuer quelque peu une telle affirmation,...

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19 Mars 2009

Cas pratiques sur le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l’administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l’administration peuvent être contestés, annulés ou alors...

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27 Sept. 2009

Les critères de l'acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d’un acte administratif relève d’une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l’espèce...

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26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 14 juin 2004 - la légalité du retrait d'un acte administratif créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si juges et législateurs ne sont pas systématiquement d'accord sur le sens à donner aux textes, il y a bien une exigence, un but qui les unira toujours, celui de concilier à la fois légalité et sécurité… Ce tiraillement est parfaitement concrétisé dans l'arrêt Société civile immobilière...

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18 déc. 2009

Le retrait de l'acte administratif

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le retrait d’un acte administratif fait disparaître une décision qui a déjà produit des effets. Il y a un effet rétroactif. La remise en cause de la stabilité des structures juridiques, l’atteinte à la non-rétroactivité des décisions ne paraissent à priori acceptables que...