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La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des...
Doux, Neosecurity, Arcelor Mittal, Petroplus, Photowatt, Virgin, Game France, autant de groupes ou dentreprises importantes déployant une partie de leur activité en France qui ont actuellement à faire face à des difficultés justifiant louverture de procédures collectives à leur...
Ce droit des entreprises en difficultés est une discipline qui est au carrefour d'un grand nombre d'autres branches du droit. Par exemple, le droit des contrats, le droit des suretés, la procédure civile ou encore le droit patrimonial de la famille. C'est ce qui fait sa difficulté mais...
La France détient en proportion le record du nombre de faillites, environ cinquante mille par an. En effet, les différentes réformes mises en place nont pas permis de maintenir lactivité. Comment le droit peut-il aider à sauvegarder lactivité ? Comment doit il prendre en compte...
Pendant des siècles ce débiteur était traité de façon très rude, la faillite était une situation infamante et le seul objectif était de permettre le paiement des créancier et l'élimination du débiteur du monde des affaires.Mais dès les années 70's, avec la crise économique ce sont des pans...
Cest la branche du droit qui a pour objet de fixer un corps de règles qui ont pour but de sauver les entreprises de leurs difficultés notamment afin de maintenir les emplois qui y sont attachés. Aujourdhui, cette branche est régulée par la loi du 26 juillet 2005. Il faut lutter...
Avec le progrès technologique et les mutations industrielles de nos jours, les entreprises, même celles récemment créées, n'arrivent pas à maintenir les mêmes performances et potentialités, et certaines d'entre elles cessent leurs activités, chose qui constitue une atteinte grave à...
Le droit des affaires met lentreprise au cur de ses préoccupations. Pour arriver à cette affirmation, un très long chemin juridique et historique a dû être franchi. Tout d'abord, il a fallu que la notion de droit des affaires apparaisse dans le droit positif. Et il a fallu...
Le droit des procédures collectives est un droit précis dont lobjectif avoué est le redressement, voire le sauvetage des entreprises en difficulté. Pour ce faire, la loi part du postulat quil faut encourager les partenaires de lentreprise en difficulté à lui...
Les procédures de redressement judiciaire des entreprises sont particulièrement lourdes de conséquences. Elles s'ouvrent en effet si l'entreprise est en cessation de paiement. Et en présence d'une situation aussi préoccupante, l'intervention du tribunal est la dernière chance de...
Dans le langage commun, le vocabulaire nest pas très précis dans ce domaine. On parle de droit dentreprises en difficultés, des procédures collectives, mais plus généralement de la faillite (8-10%). Le vocabulaire désigne lensemble des règles juridiques et judiciaires...
Lendettement nest pas simplement un instrument de financement, un instrument de gestion à la disposition du chef dentreprise. Il est aussi un indicateur particulièrement précieux, de la situation réelle de lentreprise Les débiteurs concernés sont ceux qui...
« Les seuls qui se rapprochent de vous dans le malheur sont les créanciers ». Est-ce à dire que, comme semble le décrire Orson Welles, les créanciers ne sont avides que de recouvrer leurs créances? Devant les difficultés financières de son débiteur, le créancier a-t-il nécessairement des intérêts...
La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 na pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à effacer...
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en...
La modernisation du droit des entreprises en difficultés marque la fin des mesures archaïques et peu rationnelles du droit des faillites. A lorigine du droit des entreprises en difficultés, le droit des faillites était un droit sanctionnateur où le dirigeant subissait le même...
La matière tient à lécart toute la fiscalité des personnes physiques. Nous nous y intéresserons uniquement car certaines entreprises relèvent de limpôt sur le revenu. Nous envisagerons en premier lieu les impôts qui frappent le BÉNÉFICE DES ENTREPRISES. Puis, nous...
Selon M. Douaoui-Chamseddine, maître de conférence à Sciences Po Paris, dans son étude de lordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à lentrepreneur individuel à...
Cours de droit des entreprises en difficultés dispensé au second semestre en première année de Master comptabilité, contrôle, audit. Ce dernier se compose d'un plan clair et de schémas explicatifs. Un document de 21 pages au format Acrobat idéal pour les révisions.
Cours de Droit concernant les entreprises en difficultés.
La loi de sauvegarde des entreprises du 26 juillet 2005.Elle a remanié en profondeur le droit des entreprises en difficulté, qu'il s'agisse de la prévention, du traitement amiable des difficultés et des procédures collectives : c'est-à-dire des procédures dans lesquelles le...
Le transfert d'entreprise, que l'on peut également libeller comme le changement d'employeur, est traité à titre principal par la loi au titre d'un changement légal, sans exclure toutefois un régime particulier en cas de changement conventionnel c'est-à-dire dans des hypothèses non prévues...
Le droit des entreprises en difficulté a plusieurs objets. Il a un dénominateur commun qui est de sintéresser à lentreprise en difficulté. À ce titre il sagit dune branche du droit des affaires qui va viser à traiter les difficultés de...
Cours de droit des entreprises en difficultés à jour de la réforme de 2006. Cours destiné à des étudiants en droit notamment. Qu'est-ce que le redressement judiciaire, la sauvegarde, la conciliation, la liquidation judiciaire ?
Mais l'équilibre trouvé ne peut être que le déplacement d'un compromis déjà établi et qui est, de fait, l'objet de toute réforme des procédures collectives. Dans quel esprit s'inscrit alors ce nouveau rapport de force ?A la vue des principales innovations de la loi de sauvegarde des...
C'est un commentaire des articles 36, 41 et 46 du projet de loi de sauvegarde des entreprises en difficulté, modifiant les articles L 621-32, L 621-43 et L 621-46 du code de commerce (c.com).
Le droit des entreprises en difficulté répond à la recherche permanente dun équilibre entre deux intérêts antagonistes que sont, dune part, le sauvetage de lentreprise (protection du débiteur) et, dautre part, la sauvegarde des droits de ses créanciers...
L'intérêt social est une notion floue que chacun remplira à sa guise. Questions du rééquilibre du pouvoir au sein du conseil d'administration ou entre managers et actionnaires. Elles placent moins le débat sur le terrain de la nature de la société que sur celui de ses finalités. Un des mythes...
Selon lINSEE, le nombre de défaillances dentreprises sélève en 2004 à 40 579, en hausse de 2,1 % par rapport à 2003. Les secteurs les plus touchés sont les industries agroalimentaires, le secteur des services aux particuliers et celui du commerce. Depuis 1998, ce sont...
Dans le règlement amiable mis en place par une loi du 1er mars 1984, il sagissait, à la demande du débiteur lui-même, dencadrer judiciairement une négociation directe entre les principaux créanciers qui le souhaitaient et le débiteur en difficulté, mais en théorie pas encore en...