Cour de Justice de l'Union européenne, 30 avril 2019, Adhésion de l'UE à l'AECG - L'accord économique et commercial global entre le Canada et l'Union européenne est-il compatible avec le droit primaire ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen
Dans le cadre de sa fonction consultative, découlant de l'article 218 §1 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, la Cour de Justice de l'Union européenne (CJUE) a été sollicitée pour rendre un avis sur l'adhésion de l'Union européenne (UE) à l'Accord...
Cour de justice de l'Union européenne, 27 février 2018, Western Sahara Campaign UK contre Commissioners for Her Majesty's Revenue, aff. C-266/16 (extrait) - Compatibilité de l'accord avec le droit primaire de l'Union
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit international
Il s'agit, dans cette affaire, d'un accord de partenariat dans le secteur de la pêche conclu entre l'UE et le Royaume du Maroc en 2006. Cet accord est entré en vigueur le 28 février 2007, et a été mis en oeuvre par divers protocoles dont le dernier date de 2013. Cet accord et ses...
Le droit primaire et les actes dérivés du droit de l'Union européenne - 2 plans détaillés
Dissertation - 3 pages - Droit européen
Ce document contient deux introductions et plans détaillés répondant aux deux sujets suivants : - Le droit primaire de l'Union européenne - Les actes de droit dérivés de l'Union et le régime juridique
Qu'est-ce que le droit primaire de l'Union européenne ?
TD - 2 pages - Droit européen
Le droit primaire de l'Union européenne (UE) est la source suprême du droit de l'UE. Il a vocation à définir la répartition des pouvoirs entre les institutions ainsi que les compétences d'attribution de l'Union européenne. Le droit primaire de...
Droit primaire et souveraineté des États
Dissertation - 11 pages - Droit européen
Le droit communautaire "postule le monisme", ainsi feu Guy Isaac, professeur de droit, dénote la spécificité du droit communautaire qui le distingue donc du droit international public standard, notamment par le principe d'effectivité et de primauté. Il en est ainsi du...
Les sources normatives du droit de l'Union européenne - La diversité du droit primaire
Cours - 9 pages - Droit européen
Le droit de l'Union s'applique dans le champ territorial de l'Union, les traités ont en effet organisé un régime d'application différencié du droit de l'Union. Il s'applique intégralement à l'ensemble du territoire des états membres dans toutes leurs...
Le droit primaire de l'Union européenne (UE)
Cours - 2 pages - Droit européen
Sont inclus aux traités constitutifs les annexes, protocoles et les modifications apportées aux traités. Le droit originaire est le droit directement créé par les États membres et constitue la base de l'ordre juridique de l'Union européenne. Ces traits originaires sont des...
Le régime du droit primaire
Cours - 3 pages - Droit européen
Quand on évoque le régime, on s'intéresse au régime du droit écrit et donc aux traités. Ce régime se caractérise par la prééminence hiérarchique de ce droit primaire avec les autres sources du droit. Le lien avec les constitutions a été fait par la Cour de justice...
L'ordre juridique de l'Union européenne est composé, en autre, par : le droit primaire et le droit dérivé
Fiche - 2 pages - Droit européen
1/ Les traités originels : —> Traité de Paris instituant la CECA —> Traités de Rome : CEEA et CEE 2/ Les traités de révision : —> L'acte unique européen (1987) —> TUE ou Traité de Maastricht —> Traité d'Amsterdam —> Traité de Nice —> Traité de Lisbonne...
Les caractéristiques du droit primaire de l'Union européenne
Fiche - 1 pages - Droit européen
Le droit primaire est un ensemble cloisonnant. Il est constitué de deux traités : TUE et TFUE. Le TUE est celui qui pose les principes, l'essentiel des principes. Le TFUE contient les dispositions permettant de mettre en oeuvre ces principes. Donc sorte de hiérarchie entre ces deux...
Le droit primaire comme source du droit de l'Union européenne
Fiche - 5 pages - Droit européen
Les traités se situent au sommet de la hiérarchie des normes européennes. Ils emportent sur toutes les autres sources du droit de l'Union européenne. Les traités sont à la fois le fondement et les limites du droit dérivé. Ils sont aussi le fondement et la limite des relations...
L'Espace Judiciaire Européen (EJE) : le droit primaire, civil et pénal
Cours - 100 pages - Droit européen
Cette idée d'EJE n'est pas vraiment nouvelle puisqu'en 1977, VGE, président de la République française, était déjà intéressé par cette idée. Lors d'un Conseil européen, il a mentionné cette notion d'EJE. C'est à lui qu'on doit cette expression. Il disait que la...
Le droit primaire de l'Union - les traités
Cours - 4 pages - Droit européen
Les règles des traités se situent au sommet de l'ordre juridique de l'Union européenne. Les traités constituent à la fois le fondement, le cadre et les limites du droit dérivé. Ce constat est notamment marqué par l'article 13 TUE où il est notamment dit que chaque institution agit dans les...
Une société préjuridique élémentaire de droit primaire peut-elle être une société juridique ?
Dissertation - 7 pages - Histoire du droit
On peut avoir le sentiment qu'il y a peu de chances qu'il y ait du droit dans une société préjuridique élémentaire de droit primaire. Non, dit Hart, car pour lui, l'essentiel c'est l'existence de règles d'obligation. Une telle société même dépourvue de législateur, de...
Les sources du droit communautaire : le droit primaire ou le droit originaire
Dissertation - 14 pages - Droit européen
Les traités constitutifs - Le premier est le traité de Paris de 1951 qui institue la CECA entrée en vigueur en 1952. A ce traité était annexé des protocoles et des annexes. Un des protocoles est important : le protocole sur la Cour de justice. - Les traités de Rome signés le 25 mars 1957 entrés...
Les États souverains : sujet primaire du droit des relations internationales
Fiche - 3 pages - Droit international
Une population définie comme l'ensemble qui vivent et travail sur le territoire d'un État donné, la population est liée à l'État par un lien juridique stable. Le territoire est composé de différent élément qui inclut les territoires terrestres, maritimes et aériens, cet ensemble constitue le...
Ensemble de quatre cas pratiques en droit civil - Le régime primaire
Cas Pratique - 10 pages - Droit civil
Pour le premier cas, voici les faits : "Deux époux ont constitué une SCI au sein de laquelle des parts ont été réparties de manière déséquilibrée 99 pour l'époux et 1 part pour son épouse. La SCI a acquis un immeuble qui est occupé par les époux à titre de logement de famille. Plus tard cet actif...
Le droit communautaire primaire et le droit communautaire dérivé
Cours - 14 pages - Droit européen
La directive : elle laisse aux Etats-membres la compétence quant à la forme et au moyen du résultat à atteindre. Mais l'Etat-membre est obligatoirement engagé à atteindre ce résultat. C'est l'article 249 du TUE. Les directives sont au nombre d'environ 40 à 50 par an et elles émanent...
Le droit de l'Union européenne primaire
Fiche - 1 pages - Droit européen
Définition : L'Union européenne, étant une union de droit, elle repose sur un ensemble de règles juridiques qui vont s'imposer aux sujets de droit. Ainsi, les sources écrites du droit de l'Union et des Communautés européennes peuvent être classées en un droit...
Les sujets primaires du droit international: les Etats
Fiche - 8 pages - Droit international
C'est la commission Badinter qui, lors de la commission d'arbitrage de la conférence pour la paix en yougoslavie en 1991 a donné une définition de l'état: « L'état est communément définit comme une collectivité, qui se compose d'un territoire et d'une population, soumis à un pouvoir politique...
Droit des régimes matrimoniaux: la contribution aux charges du mariage en vertu du régime primaire
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
En droit français, il existe un certain nombre de règles impérativement applicables aux époux, quel que soit leur régime matrimonial. Ces règles sont contenues dans le régime primaire, également appelé statut impératif de base. Ce statut fondamental des gens mariés découle des...
Le droit analysé comme un ensemble structuré de normes primaires et de normes secondaires: Herbert Hart
TD - 12 pages - Histoire du droit
Avec l'apparition d'une véritable science du droit est né le besoin impératif de conceptualiser et d'éclaircir le phénomène juridique. C'est alors que, tant les juristes que les philosophes se sont lancés dans une entreprise bien complexe : celle de la recherche d'une...
Les sources primaires du droit : (celles qui produisent les règles juridiques les plus importantes.)
Cours - 23 pages - Droit administratif
Les sources primaires ont les meilleures places dans la hiérarchie des normes, ces sources primaires sont les plus nombreuses. En France c'est l'Etat qui élabore le droit, qui est à l'origine de la plus part des règles juridiques de la plupart des normes....
Article 51, paragraphe 1, de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne - Comment la rédaction de l'article 51 de la CDFUE lui permet-elle de déployer toute sa force juridique ? - Plan détaillé
Commentaire d'article - 4 pages - Droit européen
En 2020 étaient fêtés les vingt ans de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, adoptée le 7 décembre 2000 par l'Union européenne à l'occasion de la signature du traité de Nice. La Charte des droits fondamentaux intègre ensuite le droit primaire...
Droit institutionnel de l'Union européenne et ses particularités
Cours - 39 pages - Droit européen
Le principe et le socle de l'Union européenne d'aujourd'hui sont les Traités, qui sont le socle d'une coopération démocratique entre les États, fondé sur le droit. Les racines historiques de l'Union européenne remontent à la Seconde Guerre mondiale, les Européens...
Introduction au droit - Les sources du droit - publié le 26/11/2025
Cours - 4 pages - Histoire du droit
Cette fiche de cours introduit les sources de droit en commençant par la hiérarchie d'Hans Kelsen. Hans Kelsen (1881-1973) est un auteur, philosophe américain, connu pour avoir proposé la hiérarchie des normes, contribué à la rédaction de la constitution autrichienne. Il a marqué le...
Cours de droit institutionnel de l'union européenne - publié le 21/01/2019
Cours - 29 pages - Droit européen
La notion de droit européen de manière générale recouvre deux réalités juridiques distinctes qu'il faut dissocier : - Le droit européen peut être entendu comme le droit européen des droits de l'homme ou le droit de la CEDH. Branche du droit en tant que...
Les sources du droit de l'Union européenne - publié le 03/02/2019
Cours - 15 pages - Droit européen
La difficulté pour le droit de l'UE est que ces critères qui permettent de singulariser les sources ne sont pas toutes opérantes pour le droit de l'UE. Autre difficulté : en droit de l'UE, pas de typologie claire dans le traité. En droit international public à...
Les sources internationales, européennes et nationales du droit
Cours - 6 pages - Droit autres branches
Le droit objectif se définit comme l'ensemble des normes applicables sur un territoire donné. Il est composé de sources internationales (et communautaires) et nationales. Les sources nationales ont été longtemps présentées comme les principales sources du droit objectif...
5 mini dissertations en droit européen
Dissertation - 8 pages - Droit européen
Ce document contient 5 mini-dissertations en droit européen, couvrant les thèmes ci-dessous : - Le principe de primauté du droit de l'UE : arrêt Costa c/ENEL (671) - Le principe d'effet du droit UE : arrêt Van Gend en Loos - Le recours en annulation (en particulier...
