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 Fait perturbateur

Fait perturbateur

  

Nos documents

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23 févr. 2003

La responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs

Dissertation de 17 pages - Droit civil

Qu'en est t-il de cette responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur aujourd'hui ? L'analyse de la jurisprudence postérieure à l'arrêt Bertrand dégage deux importantes données : d'une part que les consécrations d'une responsabilité de plein droit des parents a suscité moult...

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03 Nov. 2010

Le principe général de responsabilité du fait personnel : l'article 1382 du Code civil

Étude de cas de 3 pages - Droit civil

Il existe des régimes généraux et des régimes spéciaux de responsabilité. Pour la première catégorie, la responsabilité peut naître du fait personnel. Le principe général de responsabilité du fait personnel trouve son fondement dans l'article 1382 du Code civil. La responsabilité...

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10 Nov. 2009

Séparation de fait et régime primaire impératif

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

La séparation de fait se définit comme la situation des époux vivant séparément sans y être autorisés judiciairement. De par ce fait, ils continuent, aux yeux de la loi à être mariés. En effet, la principale conséquence de cette séparation réside uniquement dans la violation de...

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10 août 2010

fait">Commentaire de l'arrêt "Eucat" du Tribunal des Conflits du 9 juin 1986 sur la notion de voie de fait

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le professeur Damien Thierry jugeait qu'elle était "l'une des constructions jurisprudentielles les plus controversées du droit administratif français", le professeur René Chapus la comparait à la "folle du logis, présente là où on l'attend le moins et perturbatrice au-delà de l'acceptable". La...

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10 Oct. 2001

La voie de fait, conditions et typologie

Mémoire de 64 pages - Droit administratif

Mémoire: La voie de fait est selon le mot de René Chapus, 'la folle du logis, présente là où on l'attend le moins, et perturbatrice au-delà de l'acceptable, du fait de la difficulté fréquente du diagnostic comme de l'usage aisément abusif qu'en font les magistrats judiciaire'. Pour...

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26 juin 2007

La formation et les effets des quasi-contrats - faits et exigences, obligations et conclusions

Cours de 4 pages - Droit des obligations

La notion d’obligation est une notion fondamentale du droit, elle connaît plusieurs classifications dont celle selon leur source. Le Code civil retient une distinction bipartite des sources de l’obligation (titre III avec convention et titre IV sans convention). Ainsi, il s’attache...

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18 août 2009

Conseil d'Etat, 9 avril 2004 - la voie de fait et l'urgence en matière de référé

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 9 avril 2004 traite de la question de la voie de fait et de l’urgence, en matière de référé. En l’espèce, le directeur général des services d’une commune a fait savoir par une note au service des courriers de la commune...

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19 août 2015

La responsabilité du fait d'une chose

Fiche de 6 pages - Droit civil

Saleilles et Josserand : idée de forger un principe de responsabilité du fait des choses de l'art 1384 al.1 : Cass. Civ. 16 juin 1896 Teffaine. Présomption de responsabilité à l'encontre de celui qui a sous sa garde une chose qui a causé un dommage : responsabilité de plein droit : Cass....

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21 juin 2016

L'établissement des faits en contentieux administratif

Fiche de 6 pages - Droit administratif

Idée qu’on peut prouver par tous moyens les faits le tout est de le faire en principe avant la clôture d’instruction. Souvent vous serez surpris de voir des décisions admi non signées. L’admi peut procéder par voie l’ampliation, elle peut fournir une copie de la...

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12 déc. 2016

La responsabilité de l'Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite

Dissertation de 4 pages - Droit international

Il ne faut pas confondre la responsabilité de l’Etat ou des organisations internationales pour fait internationalement illicite avec la responsabilité pénale des individus en droit international pénal : il y a une subjectivisation du droit international, et donc une possibilité de...

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28 Oct. 2009

Tribunal des conflits, 23 octobre 2000 - la voie de fait en droit administratif

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

M.Boussadar qui était sous le coup d’une interdiction du territoire français se vit refuser un visa d’entrée par l’administration, l’empêchant ainsi d’être présent à une audience d’appel le concernant. Le recours formé alors par M.Boussadar contre le ministère des...

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08 Janv. 2010

Régime général et régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Cours de 16 pages - Droit civil

Les rédacteurs de 1804 n’avaient prévu que des régimes de responsabilité du fait des choses correspondant aux dommages envisageables en 1804. Quasiment tous les dommages pouvaient se rattacher au fait personnel. Avec l’industrialisation, les accidents se sont multipliés....

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06 août 2010

La théorie de la voie de fait a-t-elle encore une justification ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Il y a voie de fait lorsqu’une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale. On relève deux catégories de...

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02 Nov. 2011

La voie de fait et la protection des libertés fondamentales des administrés

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

L'article 66 de la Constitution du 4 octobre 1958 affirme un principe très ancien qui a émergé dès le début du XIXème siècle : l'autorité judiciaire est "gardienne de la liberté individuelle". Celui-ci se voit appliqué dans la théorie de la voie de fait qui est une construction...

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10 juin 2014

La responsabilité du fait des choses : l'article 1384 alinéa 1

Cours de 11 pages - Droit civil

La possibilité pour un sujet de droit d’être responsable du fait d’une chose n’avait été envisagée, dans le Code civil de 1804, que dans des hypothèses limitées. En effet, seuls les articles 1385 et 1386 faisaient du fait de la chose une cause génératrice de...

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15 mai 2009

La théorie de la voie de fait est-elle encore utile à la protection des libertés ?

Cours de 6 pages - Droit administratif

Progressivement, une conception restrictive de la voie de fait est apparue en jurisprudence.La meilleure illustration parait être l'arrêt Préfet de police contre le Tribunal de grande instance de Paris du 12 mai 1997, arrêt dans lequel le Tribunal des conflits a estimé que les mesures...

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09 août 2010

La théorie de la voie de fait a-t-elle encore une justification ?

Cours de 3 pages - Droit administratif

Il y a voie de fait lorsqu'une autorité administrative commet une action ou prend une mesure « manifestement insusceptible de se rattacher à un texte législatif ou réglementaire » et qui porte atteinte au droit de propriété ou à une liberté fondamentale.On relève deux catégories de voie de...

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11 août 2010

Les mécanismes perturbateurs en droit international privé

Cours de 17 pages - Droit international

Le mécanisme écarté par la loi désignée par la règle de conflit...Il intervient dans l'hypothèse du conflit négatif.Deux règles de conflit attribuent compétence à une loi étrangère.Il intervient lorsque la RC française désigne une loi étrangère mais que cet Etat va indiquer qu'une autre loi est...

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26 mai 2007

Dissertation sur la voie de fait et le référé liberté

Cours de 3 pages - Droit administratif

Dissertation de droit administratif comparant la voie de fait et le référé-liberté. Pour qu'il y ait voie de fait ou référé-liberté, il faut que l'acte accomplit par l'administration porte atteinte à une liberté fondamentale.

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11 déc. 2009

Les faits justificatifs de l'irresponsabilité pénale

Dissertation de 9 pages - Droit pénal

Consacrée aux articles 122-5 et 122-6. Le premier définit les conditions de la légitime défense et le deuxième qui organise le régime de la preuve. La légitime défense à toujours existé dans notre droit.L'homicide pouvait être légitime lorsqu'il était commandé par la nécessité de se défendre on...

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28 déc. 2007

Les faits justificatifs

Étude de cas de 8 pages - Droit pénal

Cas n 1:Un individu au milieu d’une rue se dit chargé d’explosifs prêts à être activés. Un fonctionnaire de police ainsi que ses collègues ont reçu l’ordre de leur supérieur hiérarchique d’ « abattre » le forcené « au moindre geste suspect ou de résistance ». Le policier...

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10 juin 2010

Cas pratiques - les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

Monsieur Pipo est un grand joueur de tennis professionnel, à qui tout a toujours réussi. Mais aujourd’hui, alors qu’il ouvre la porte de votre cabinet d’avocat, il est à bout. Il n’en peut plus : ces dernières semaines, le sort semble s’acharner contre lui. Jugez plutôt....

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23 avril 2007

La responsabilité sans faute du fait des décisions administratives régulières

Cours de 9 pages - Droit administratif

Commentaire d'arrêt relatif à la responsabilité sans faute. Elle est probablement l'une des spécificités les plus remarquables de la responsabilité administrative. Elle peut se fonder soit sur le risque, soit sur la rupture de l'égalité devant les charges publiques. Dans cette dernière hypothèse,...

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05 août 2010

La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics

Cours de 3 pages - Droit administratif

Travaux public : Travaux accomplis sur un immeuble pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. CE 1921, Commune de Montségur et Tribunal des Conflits (TC) 1955 Effinief.Ouvrage public : Bien...

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28 Mars 2008

Qui fait la loi sous l'Ancien Régime ?

Dissertation de 6 pages - Histoire du droit

Dissertation de droit sur la loi sous l'Ancien Régime.

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03 Nov. 2015

Cas pratique sur la responsabilité du fait personnel

Étude de cas de 7 pages - Droit civil

Sophie Garnier, étudiante en droit et âgée de 27 ans, est pour l’instant classée première au concours d’entrée à l’Ecole Nationale de la Magistrature et elle a été admise pour passer les oraux. Etant âgée de 27 ans et proche des 28 ans, c’est la dernière année qu’elle...

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03 Nov. 2015

Cas pratique sur les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

En l’espèce, les époux Clairette partant en voyage de noce, ils vont confier leur chien à leur amie Jasmine. De plus, ils lui demandent de passer chez eux arroser leurs plantes et vérifier que le locataire du studio se situant dans le jardin a bien payé son loyer. Alors que Jasmine...

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18 Oct. 2016

Responsabilité administrative du fait d'un acte administratif

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

« Que cette responsabilité n’est ni générale ni absolue ; qu’elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l’arrêt TC, 8 février 1873, Blanco....

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19 déc. 2018

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - Un employeur peut-il licencier un salarié en suspension de contrat de travail du fait d'une maladie ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit du travail

L'absence prolongée d'un salarié peut entraîner un licenciement, mais pour cela, il est obligatoire que l'employeur précise dans la lettre de licence les raisons poussant à la nécessité d'un remplacement définitif du salarié, c'est dont traite l'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation...

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01 Oct. 2013

Le Conseil constitutionnel perturbe-t-il l'équilibre démocratique ?

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Le Conseil constitutionnel est une institution française créée par la Constitution de la cinquième république de 1958. Il est l’organe chargé de vérifier la conformité des lois à la Constitution par le biais d’un contrôle de constitutionnalité des lois. Suite aux infamies envers les...