La protection des migrants écologiques
Mémoire - 87 pages - Droit international
Souvent présentés comme une conséquence dramatique du changement climatique, les flux migratoires liés aux perturbations de l'environnement ont fait apparaître un nouveau genre. Des populations touchées par la montée du niveau des mers, la désertification, les séismes ou les inondations...
Droit des régimes matrimoniaux : le régime primaire impératif et le régime matrimonial légal
Cours - 81 pages - Droit civil
Tout le problème vient du passage d'un à deux, de l'homme seul à l'homme qui vit en couple. Toute la théorie générale du patrimoine est ordonnée autour du célibat, cela vise un Homme seul. Il y a une dimension spatiale et temporelle : - Spatiale : dans l'espace le patrimoine du...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1
Cours - 113 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Le droit communautaire est-il vraiment indifférent à l'appropriation publique et au régime de la propriété publique ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Comme l'ensemble des matières de droit, le droit public économique a connu un développement important des règles supranationales et notamment communautaires. Ces règles communautaires sont apparues comme un stimulateur du droit public économique, mais se sont également avérées des sources de...
Droit de l'Union Européenne 1
Cours - 109 pages - Droit européen
Le droit de l'UE puise sa source dans le droit international public. Comme le droit international public, le droit de l'UE prime sur le droit national. Mais il comporte un certain nombre de particularités : il est applicable dans les états membres sans mesures de réception. Il n'a pas...
L'obligation d'information
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En matière contractuelle, le consentement a une importance considérable car son intégrité est une condition de validité du contrat. L'art 1109 du Code civil dispose qu' « il n'y a point de consentement valable, si le consentement n'a été donné que par erreur, ou s'il a été extorqué par violence...
Les conséquences de la réforme du droit des procédures collectives sur le défaut de déclaration des créances (2005)
Dissertation - 23 pages - Droit des affaires
Comme un organisme vivant, l'entreprise naît, vit, et peut être le siège de désordres divers, dont les plus graves sont susceptibles de provoquer sa disparition, par arrêt du crédit et des flux financiers. Les difficultés de l'entreprise ne pourraient laisser passif qu'un législateur absolument...
Responsabilité du fait de la chose
Cas Pratique - 4 pages - Droit des obligations
Cas pratique n°1 : Mme Bibine néglige l'entretien de son jardin situé au 4e étage de l'immeuble. En effet, depuis quelques jours, une pluie abondante a rempli ses jardinières, provoquant leur chute à cause du support métallique qui a cédé. L'une d'elles a directement atterri dans...
L'impact du fédéralisme sur l'élection du Président aux Etats-Unis
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Nous avons un système d'élection présidentielle et de sélection des candidatures fou et compliqué. Tout le monde se sent piégé par ce système ». James Reston, ancien éditorialiste au New-York Times, ne peut que constater l'extrême complexité du système électoral des Etats-Unis . En...
Quelle place occupe la faute lourde dans le régime de la responsabilité administrative ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La responsabilité administrative a été consacrée par la jurisprudence en dehors de tout texte législatif. L'arrêt Blanco du 8 février 1873 est l'initiateur de cette responsabilité. Ce faisant, il est venu rompre avec le principe de l'irresponsabilité de l'administration sous...
Conseil d'État, Assemblée, 12 avril 2013, n°329570 - Dans quelle mesure une personne de droit privé chargée de la gestion d'un service public peut-elle en assurer la continuité ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, il s'agit d'une grève observée par des salariés de la société anonyme EDF, dont le capital social est majoritairement détenu par l'État. Cette grève avait été décidée au moment où la société avait organisé des opérations de maintenance des centrales nucléaires...
En quoi la loi du 15 mars 2004 devait respecter des textes a priori difficilement conciliables ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Cent ans après la loi sur la séparation de l'Eglise et de l'Etat, on aurait pu croire que le débat sur la laïcité était définitivement clos. C'est en effet en 1905 que fût introduite la notion de laïcité en France, même s'il a fallu attendre les constitutions de 1946 et de 1958 pour qu'elle...
La réticence dolosive et l'obligation précontractuelle d'information
Mémoire - 40 pages - Droit des obligations
La transmission d'une information doit-elle faire l'objet d'une obligation? Cette question qui anime depuis très longtemps la doctrine a notamment été soulevée par Cicéron dans un cas moral très instructif. Ce cas est le suivant : « Si par exemple un homme de bien a amené d'Alexandrie à Rhodes,...
Les conséquences de l'élection du président de la République au suffrage universel
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
L'élection du président de la République au suffrage universel, instaurée par le référendum du 28 octobre 1962, marque un véritable tournant dans le jeu des institutions françaises. Elle légitime à la fois l'action du Général de Gaulle et pérennise sa volonté d'un exécutif fort, au dessus des...
Commentaire d'arrêt : Chambre commerciale, 8 octobre 2002
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil pose le principe de l'effet relatif qui signifie que les tiers ne peuvent être rendus créanciers ou débiteurs des obligations. En revanche, le complément immédiat à cet article est le principe d'opposabilité qui n'empêche pas que le contrat, au-delà des obligations...
Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'obligation de prendre des mesures transitoires à un arrêté (en l'espèce de modification d'un concours)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Par le truchement de cet arrêt du 25 juin 2007 Syndicat CFDT des affaires étrangères, le Conseil d'Etat nous rappelle qu'un examen se prépare en avance. Le ministre des Affaires étrangères avait pris plusieurs arrêtés, le 12 février 2007 modifiant de façon substantielle les épreuves des...
Le principe de juridicité en temps de crise
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'expression « circonstances exceptionnelles » désigne toute perturbation grave de la vie sociale entraînant l'impossibilité pour les pouvoirs publics de respecter les prescriptions juridiques s'imposant normalement à eux. Les hypothèses principales de circonstances exceptionnelles sont : la...
Droit international des pêches maritimes - l'exploitation maritime des océans
Cours - 10 pages - Droit international
Contexte dans lequel le droit des pêches maritime s'exerce : activité de cueillette à l'instar de l'activité agricole. Cette activité est cependant organisée, car elle est orientée en fonction d'un objectif commercial ce qui réduit la part de hasard avec des conséquences néfastes pour les...
Les relations collectives en droit du travail
Cours - 103 pages - Droit du travail
L'entreprise ne se compose pas seulement d'une multitude de contrats liant chaque salarié à un employeur. En d'autres termes, le droit du travail n'est pas seulement le droit des relations individuelles du travail. L'entreprise est aussi le lieu de rapports collectifs entre l'employeur et...
Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile
Dissertation - 79 pages - Droit civil
La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et...
La lutte contre la criminalité
Cours - 8 pages - Droit pénal
Le crime a d'abord été considéré comme une atteinte, une agression dirigée contre les intérêts d'un clan qui devait y répondre. C'est le stade dit pour cette raison de la vengeance privée. Il en résulte une responsabilité pénale collective totalement indépendante de la responsabilité...
Le Président de la République française est-il irresponsable?
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
L'irresponsabilité politique présidentielle C'est un principe commun à la majorité des textes constitutionnels connus depuis 1791. Depuis que le pays a évolué vers un régime parlementaire l'irresponsabilité politique demeure d'autant plus légitimée, le pouvoir s'y trouvant...
Les conflits d'intérêts en droit des sociétés OHADA
Dissertation - 64 pages - Droit des affaires
La survie de société commerciale, entité économique, est conditionnée par la soumission de ses différents organes au respect de l'intérêt social. Tous les associés manifestent ainsi un intérêt convergent : partager loyalement la richesse sociale. Cette communauté d'intérêts unit les...
La mise en oeuvre des règles de conflit
Cours - 24 pages - Droit autres branches
La mise en oeuvre des règles de conflit s'étudie principalement dans le cadre de contentieux, de résolution judiciaire d'un litige, bien que ce ne soit pas le seul contexte possible. La mise en oeuvre de la RCL conduit à la désignation de la loi applicable. L'inverse n'est pas...
Commentaire d'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 8 mars 2006 : FCPE
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Selon le commissaire du gouvernement Tricot « La circulaire est un pavillon qui peut recouvrir toutes sortes de marchandises ». En effet, cette dernière, instrument favori du pouvoir réglementaire, recouvre une multitude de facettes. L'importance même de la circulaire va être établie à la...
Droit de la famille: la nullité du mariage et la filiation légitime
TD - 7 pages - Droit de la famille
Victor Hamon, né le 14 février 1985 est étudiant en 2ère année de médecine. De caractère très indépendant et travailleur, une fois le baccalauréat en poche, il ne souhaitait plus dépendre de ses parents et s'est installé dans un studio à Nancy, rue du Duc Raoul. Pour financer ses études et...
L'exception d'ordre public en droit international de la famille
Dissertation - 17 pages - Droit international
A l'heure actuelle, il existe différentes méthodes de désignation de la loi applicable, mais la méthode traditionnelle de résolution des conflits de lois est la méthode mise en avant par Savigny, à savoir la méthode conflictuelle bilatéraliste. On suppose que les lois internes des Etats avec...
Commentaire de l'arrêt GEMO: Cour de Justice des Communautés Européennes, 20 novembre 2003
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit international
La libre concurrence est un des piliers du marché commun. À ce titre, le traité établit des règles afin de s'opposer aux pratiques les plus contestables susceptibles de fausser cette concurrence entre les États membres. Certaines mesures fiscales font partie de ces pratiques notamment...
Les clauses limitatives de responsabilité dans les contrats de transport
Dissertation - 36 pages - Droit des affaires
Les 5 et 6 janvier 2003, en France, des milliers de voyageurs se sont retrouvés bloqués dans les gares, les aéroports et sur les routes. Les différents moyens de transport se trouvant perturbés par un événement apparemment « imprévisible » : de la neige au mois de janvier. Des milliers de...
La responsabilité des père et mère: mutation ou bouleversement ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
« On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde » (article 1384 alinéa 1 du Code civil). En effet, il arrive que dans certains...
