Doc du juriste

Consultez plus de 41231 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Accueil › 
 Droit supranational

Droit supranational

  
Droit supranational

Nos documents

.pdf
05 août 2014

Droit International privé - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA

Cours de 63 pages - Droit international

Définition : ensemble des règles juridiques ayant pour objet de régler les relations supranationales entre personnes privées (différent du droit supranational public : personnes publiques) - Justification : relations d’individus de différents pays - Situations...

.doc
28 avril 2011

Commentaire d'arrêt : CJCE, 27 avril 2006 : la détermination du droit patronymique d'un individu

Cours de 5 pages - Droit international

L'arrêt émis par la Cour de justice des Communautés Européennes (CJCE) le 27 avril 2006 est une illustration des interrogations créées par le droit communautaire sur la validité de certaines dispositions nationales, dans les domaines les plus inattendus comme la détermination du...

.doc
03 Oct. 2004

Le juge administratif français et la Convention européenne des droits de l'homme

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

Depuis la fin des années 80, le Conseil d'Etat a rejoint le mouvement général de plus grande réceptivité des juridictions au droit supranational et la place accordée par la Haute juridiction administrative à la CEDH au sein de la hiérarchie des normes ne pose désormais plus...

.doc
26 févr. 2008

Le droit communautaire dans le droit français (Juin 2005)

TD de 4 pages - Droit autres branches

Selon les mots de J. Delors, 60% de la législation française sont d’origine communautaire. C’est dire l’importance de l’articulation entre droit communautaire et droit français. Cependant, l’intégration des normes communautaires dans le droit interne...

.doc
13 Janv. 2010

L'exercice des droits savants en politique

Cours de 9 pages - Histoire du droit

Michelet déclare à propos de la France du règne de Philippe le Bel qu'elle est "un légiste en cuirasse, un procureur bardé de fer ; elle emploie la force féodale à faire exécuter les sentences du droit romain et canonique" . Si cette opinion permet de constater, à posteriori, le rejet de...

.doc
18 Nov. 2013

Les dispositions de l'article 267 TFUE sont-elles compatibles avec la théorie de l'acte clair ?

Dissertation de 12 pages - Droit européen

L’architecture de cet édifice singulier qu’est l’Union européenne n’aurait pas de cohésion tangible si elle n’était pas issue d’une volonté d’appliquer un droit uniforme sur l’ensemble des États membres et surtout sur les juridictions qui leur sont...

.doc
26 Nov. 2009

La rétention de sûreté

Dissertation de 4 pages - Droit pénal

Le besoin de sécurité absolue a conduit l’Etat français à adopter des mesures juridiques drastiques pour faire face à la dangerosité de certains criminels que le président Sarkozy n’a pas hésité à qualifier de « monstres» ; comme pour souligner qu’ils constituaient un problème pour...

.doc
21 Sept. 2020

Le droit comparé

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le site Wikipédia, en août 2020, définit le droit comparé comme "la science qui compare les systèmes juridiques du monde". Doit-on en conclure que pour étudier un même problème au sein de plusieurs droits nationaux, il faut au préalable situer les droits comparés au sein de...

.doc
26 avril 2007

Cours européennes et juridictions françaises, le dialogue des juges

Dissertation de 4 pages - Droit européen

En Europe coexistent deux ordres juridiques supranationaux : la communauté européenne, d’une part, qui a instauré un ordre juridique original doté de compétences législatives et d’une juridiction, la Cour de justice des communautés européennes, contrôlant à la fois les institutions...

.doc
25 Nov. 2013

Les peines privatives de liberté

Cours de 36 pages - Droit pénal

Le mot « pénitentiaire » vient du mot « pénitence » qui est le fait de se repentir. C’est également attaché au mot « peine ». En France, on parle également « d’établissements pénitentiaires ». Le droit pénitentiaire est une discipline juridique intéressante, car elle est...

.doc
09 juil. 2020

Le contrôle de constitutionnalité vous paraît-il être un outil efficace en droit de la famille ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

Depuis sa création en 1958, le Conseil Constitutionnel a vu ses pouvoirs s’accroître. Le contrôle de constitutionnalité qu’il exerce lui a permis de s’ériger en gardien de la Constitution et des libertés et droits fondamentaux contenus dans le bloc de constitutionnalité....

.doc
26 juil. 2006

Dans quelle mesure le contrôle de constitutionnalité des lois permet-il d'assurer le maintien d'un régime démocratique ?

Dissertation de 20 pages - Droit constitutionnel

Dans un de ses discours, Léon Gambetta a dit que « la démocratie ce n’est pas de reconnaître des égaux mais d’en faire ». Dans cette phrase se résume tout l’enjeu que représente le contrôle de constitutionnalité pour les régimes démocratiques. Le but d’une Constitution est,...

.doc
12 juil. 2006

La supranationalité

Dissertation de 10 pages - Droit international

La fin de la deuxième guerre mondiale en même temps qu’elle exposait au grand jour les limites du droit international d’antan, annonçait également le naufrage d’une conception autrefois acquise des souverainetés nationales ; c’est le droit international général...

.doc
20 Oct. 2018

L'évolution dans le temps de l'exception d'ordre public

Dissertation de 6 pages - Droit international

"[…] Dans des hypothèses où les procédés de coordination des lois débouchent sur des résultats contraires à d'autres objectifs du droit international privé jugés supérieurs […] il faut sauvegarder la cohésion de l'ordre juridique du for et la moralité des rapports privés...

.doc
09 Mars 2009

Le contrôle de l'action administrative

Cours de 108 pages - Droit administratif

Importance de l'action administrative par ses fonctions sociales (que le marché n'est pas en mesure de satisfaire : théorie des marchés publics ; activités de police...). Des instruments juridiques sont à sa disposition (acte unilatéral, contrat...) - importance de contrôler l'A° car instruments...

.doc
29 Oct. 2010

Le renforcement de la construction européenne

Cours de 33 pages - Droit européen

Cours de Droit européen réalisé dans le cadre d'un Master 1 "Etudes européennes". Celui-ci se partage en deux parties, la première aura pour but de s'intéresser à la méthode de l'intégration fonctionnelle au fur et à mesure de la construction européenne ; la deuxième quant à elle, aura...

.doc
23 Mars 2010

Le particularisme des sources dans le droit des affaires

Dissertation de 3 pages - Droit des affaires

Le droit des affaires est l'ensemble des règles de droit qui régissent le fonctionnement des entreprises, leurs activités et les relations qu'elles ont avec leurs partenaires et clients. L'appellation de droit des affaires a été préférée à celle de droit commercial car...

.doc
21 févr. 2013

Comment parer à l'hyperspécialisation et à l'éparpillement des règles contractuelles hors le Code civil ?

Dissertation de 5 pages - Droit civil

Le droit des contrats spéciaux fait partie des pans versatiles du droit en perpétuelle évolution, les conventions, comme le décrivait Domat, sont une matière d’une diversité infinie. La simple expression « droit des contrats spéciaux » est ambigüe ; en réalité il n’existe...

.doc
19 Nov. 2010

Qu'est ce que le droit ?

Cours de 4 pages - Droit autres branches

La nécessité du droit : - Création de l’homme - Phénomène social (sociologie du droit) - Les Hommes élaborent des règles de droit car dans un groupe il faut des règles de conduite (Ex : code de la route) Le droit est donc un ensemble de règle créée par...

.doc
08 mai 2014

Introduction historique au droit : des premiers droits de l'antiquité au droit des temps modernes

Dissertation de 77 pages - Histoire du droit

En langue française, le mot droit a deux significations : - « droit » : désigne une prérogative individuelle dont un individu est titulaire en vertu de règles juridiques. Chaque sujet de droit, chaque personne dispose de prérogatives de ce type, c'est-à-dire d'autorisation...

.doc
20 mai 2009

Les sources du Droit

Dissertation de 19 pages - Droit autres branches

Il y a dans ce chapitre un mot clef : le mot "juridiction". Ce mot vient du latin " juris dictio ", dire le droit. Il faut donc s'interroger sur les origines du Droit, et sur cette question fondamentale de ses sources. Avant d'en arriver là, il faut bien définir ces sources et...

.doc
01 Mars 2011

CAVEJ L1 Relations internationales

Cours de 108 pages - Droit autres branches

DEFINITION DES RELATIONS INTERNATIONALESLongtemps on a considéré comme relevant des relations internationales toutes les espèces de liens établis entre les Etats et relevant de la politique étrangère de ces derniers, certains allant jusqu'à restreindre cette définition aux relations pacifiques....

.doc
07 Mars 2013

CJCE, 15 juillet 1964, Costa/Enel, Affaire 6/64, La primauté du droit communautaire sur le droit national

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

L'arrêt rendu le 15 juillet 1964, par la Cour de Justice des communautés européennes, Costa/Enel, l'un des plus célèbres de la jurisprudence de la Cour, doit sa réputation à l'affirmation qu'il contient de la supériorité ou de la primauté du droit communautaire sur le droit...

.doc
09 juin 2010

La Constitution face à la séparation verticale des pouvoirs

Dissertation de 6 pages - Droit constitutionnel

Les collectivités locales peuvent lier des relations extérieures (coopération transfrontalière), bien qu’elles ne soient pas souveraines. Au niveau supra étatique, la division des pouvoirs s’exerce également. Certaines autorités sont en effet situées au-dessus de l’État. Certaines...

.doc
13 févr. 2008

La présomption d'innocence - publié le 13/02/2008

Fiche de 2 pages - Procédure pénale

Dissertation sur la présomption d'innocence du programme de droit pénal. Elle traite des aspects techniques de la présomption d'innocence ainsi que son aspect politique. Pour une distinction complète des conflits de qualifications il est nécessaire de distinguer les qualifications...

.doc
24 Janv. 2010

La position du Conseil d'Etat dans son ordonnance du 14 novembre 2005 sur l'état d'urgence face à l'article 15 de la convention européenne des droits de l'Homme

Étude de cas de 5 pages - Droit international

La Convention EDH, plus précisément sa jurisprudence, s’intègre aux ordres juridiques internes. De plus, la Cour Européenne des Droits de l’Homme, chargée de la bonne application de la Convention, affirme très clairement sa primauté sur tous les actes internes dont les actes de...

.doc
31 mai 2010

Cour de cassation, chambre criminelle, 12 mars 2003 - les droits de la défense

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

En l’espèce, on se trouve dans une situation où il est possible de dire que les droits de la défense ont été quelque peu malmenés. En effet, il apparait que M. Béchir X, majeur capable, a été arrêté en vue d’être présenté à la justice pour avoir commis un vol aggravé ainsi...

.doc
20 Nov. 2012

Le droit de l'Union Européenne a-t-il supplanté la Constitution ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

« Les Etats-Unis d’Europe sont l’avenir de la République », disait Noël Mamère, politicien et écrivain Français en 1999. La notion des « Etats-Unis d’Europe » fut connue bien avant la signature des traités de Rome et de Maastricht. En 1849, lors d’un discours au Conférence...

.doc
22 mai 2005

La procédure administrative contentieuse française et les exigences du droit européen

Dissertation de 10 pages - Droit international

Le droit de l'action et de l'organisation administrative a profondément évolué sous l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme et de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg. Cela s'explique essentiellement par le fait que le Conseil d'Etat ne peut que très...

.doc
08 avril 2009

Institutions judiciaires - Lieux, acteurs et lien avec les citoyens

Cours de 27 pages - Droit constitutionnel

Les institutions judiciaires désignent l'ensemble des organes mis en place par l'État pour administrer et faire fonctionner la justice. À toutes les époques et dans tous les types de sociétés, il y a eu des juges chargés de rendre la justice. La justice et la fonction juridictionnelle découlent...