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Nos documents

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25 Mars 2008

La consécration du principe de sécurité juridique par l'arrêt KPMG

Fiche de 3 pages - Droit administratif

Le principe de sécurité juridique s'inscrit dans une logique globale d'accroissement des sécurités autour du citoyen. Avec l'arrêt KPMG le Juge administratif consacre la notion clé de sécurité juridique qu'il convient de penser et de commenter.

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19 févr. 2007

Commentaire conjoint des arrêts Oury et KPMG

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit des affaires

Les autorités administratives indépendantes présentent-elles un régime particulier au regard de la problématique d’ensemble de la sanction administrative ? La question peut surprendre au premier abord. Les autorités administratives indépendantes quelles que soient leurs caractéristiques...

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02 févr. 2010

Conseil d'Etat, 24 mars 2006, Société KPMG et autres

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Rappelons tout d’abord les faits. Un décret datant du 16 novembre 2005, approuvant l’introduction au sein du Code de commerce, d’un intitulé « De la déontologie et de l’indépendance des commissaires aux comptes », a été annulé, en cela qu’il contrevenait au principe de...

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12 mai 2007

CE, 2006, Société KPMG et autres requérants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit international

En mars 2006, le Conseil d’Etat a rendu un arrêt face aux requêtes de quatre entreprises internationales de prestations de services (cabinet d’audit, de conseil, de commissariat aux comptes et d’expertise comptable) ayant une base en France – et donc tenues de respecter le...

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18 juin 2010

Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - la consécration du principe de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Peu après avoir consacré son rapport public de 2006 à la sécurité juridique, le Conseil d’Etat a reconnu solennellement le principe de sécurité juridique par son arrêt d’assemblée du 24 mars 2006 KPMG et autres. Plusieurs cabinets d’audit avaient saisi la Haute juridiction...

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25 juil. 2007

Le juge administratif protège-t-il l'administration ou l'administré?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Dans un ouvrage de doctrine juridique de 1999, René Chapus s'intéresse à l'administration et à son juge, dont il considère les rapports comme complexes et changeants. Il met en perspectives l'évolution de cette relation avec la modification de l'Etat de droit, sensé être garanti par le juge :...

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17 Nov. 2006

Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le sujet soulève la question d’une possible contrariété entre deux principes, l’un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d’une époque marquée par l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières apparaissant comme...

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20 Nov. 2008

Le régime de la disparition des décisions administratives vous semble-t-il ménager un équilibre satisfaisant entre le principe de légalité et celui de sécurité juridique ?

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Contrairement à d’autres actes juridiques, les décisions administratives, en droit français, ne disparaissent pas par désuétude, elles ont besoin pour se faire de l’intervention de l’administration, qui prononce leur abrogation ou leur retrait. Néanmoins cela n’est pas sans...

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26 Mars 2010

Droit jurisprudentiel et sécurité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit autres branches

Dans son rapport public de 2006, le Conseil d’État définit le principe de sécurité juridique en disant que ce principe « implique que les citoyens soient, sans que cela appelle de leur part des efforts insurmontables, en mesure de déterminer ce qui est permis et ce qui est défendu par le...

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12 févr. 2014

La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu’il arrive, il ne faut y toucher que d’une main tremblante ». Par cela, il met...

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18 Sept. 2012

Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral

Cours de 4 pages - Droit administratif

[...]Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif.-> CE, Société du Journal l'Aurore.En droit pénal, en principe la règle c'est que les règles de droit...

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17 déc. 2010

Commentaire d'arrêt : CE, Assemblée, 8 avril 2009

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Il s’agit d’un arrêt rendu par le Conseil d’Etat en date du 8 avril 2009, une décision d’assemblée afférente à la loi « Sapin » concernant la durée des conventions de délégation de service public, et le problème de son application dans le temps aux conventions en cours...

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07 Sept. 2009

L'essentiel de la jurisprudence du droit administratif

Commentaire d'arrêt de 37 pages - Droit administratif

Le droit administratif est principalement prétorien, tout le monde y consent. Cela signifie qu’il a été façonné au fil des années par le juge. C’est bien souvent le juge administratif qui est intervenu pour modeler ainsi le droit administratif. Tout étudiant en deuxième année qui...

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31 Oct. 2009

Sécurité juridique et confiance légitime

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu’elles deviennent parfois difficilement dissociables. La sécurité juridique peut se définir par son opposée, l’insécurité juridique. Selon le rapport du Conseil d’Etat de 1991,...

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02 Nov. 2010

La sous-capitalisation dans les états de l'Union européenne

Cours de 37 pages - Droit européen

Pour se financer, une entreprise dispose de plusieurs possibilités. Les plus classiques consistent à demander aux investisseurs de participer au capital de l’entreprise ou encore de lui prêter des liquidités. Chacune présente ses avantages et inconvénients. Alors que la première permet à...

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19 avril 2009

Conseil d'Etat, 24 mars 2006 - principe de non-retroactivité et mesures transitoires

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Suite aux scandales financiers provoqués par le manque de contrôle des comptes de grandes entreprises aux Etats-Unis, les Etats, et notamment la France, ont voulu renforcer la législation en la matière. En France, la loi du 1er août 2003, dite de « sécurité financière », a introduit au sein du...

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02 avril 2009

Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 24 mars 2006 concernant la sécurité juridique

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les administrés concluant des contrats vont vouloir une protection sûre afin de faire valoir leurs droits à contracter, ce qui pousse les juges administratifs à revoir la méthode de mise en application de la législation conformément aux situations contractuelles existantes (...)

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24 juin 2009

Le principe de sécurité juridique, fondement de l'état de droit

Cours de 4 pages - Droit administratif

Si le principe de sécurité juridique est présent dans l'ordre du droit public français, la jurisprudence administrative et constitutionnelle l'aborde avec réserve. On peut s'en étonner tant il semble porteur de garantie, de protection et de stabilité.Car même si le Conseil d'Etat a rechigné un...

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29 Oct. 2008

La question de la valeur des principes généraux du droit

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

Les principes généraux du droit sont des principes non écrits, non expressément formulés dans des textes mais qui, dégagés par le juge et consacrés par lui, s’imposent à l’administration dans ses diverses activités. Leur découverte a compensé l’absence voire le déclin de la loi...

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17 juin 2009

Droit administratif général

Cours de 57 pages - Droit administratif

L’administration dispose d’un ensemble de pouvoirs, de moyens mais qui, s’ils ne sont pas encadrés, risquent d’aboutir à la violation des droits. Des limites doivent donc être posées, des limites de fond. Ces garanties sont des limites juridictionnelles, procédurales, tenant à...

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02 Sept. 2009

Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'obligation de prendre des mesures transitoires à un arrêté (en l'espèce de modification d'un concours)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Par le truchement de cet arrêt du 25 juin 2007 Syndicat CFDT des affaires étrangères, le Conseil d’Etat nous rappelle qu’un examen se prépare en avance. Le ministre des Affaires étrangères avait pris plusieurs arrêtés, le 12 février 2007 modifiant de façon substantielle les épreuves des...

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22 Mars 2010

La protection des administrés face à l'édiction des actes administratifs unilatéraux

Cours de 5 pages - Droit administratif

Selon la conception interventionniste du droit administratif, l?intérêt général se veut distinct de la somme des intérêts privés. Cette conception s?inscrit dans le principe de l?État-providence et le respect de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789, rendue constitutionnelle...

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08 août 2010

Conseil d'Etat, 25 juin 2007 - l'exercice du pouvoir réglementaire

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

L’exercice du pouvoir réglementaire donne lieu à un abondant contentieux, dont l’arrêt rendu par le Conseil d’Etat le 25 juin 2007, Syndicat CFDT du ministère des Affaires étrangères nous offre une nouvelle illustration. En l’espèce, le 12 février 2007, le ministère des...

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03 Janv. 2013

Droit public des affaires: le droit public de l'économie

Cours de 128 pages - Droit des affaires

La première question qu’il faut se poser c’est : qu’est-ce que le droit public des affaires ? Du point de vue scientifique, la matière que l’on va étudier, c’est le droit public de l’économie. D’abord, les rapports entre le droit et l’économie : quand on...

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02 avril 2009

Rapport de stage en cabinet d'avocats d'affaires

Dissertation de 25 pages - Droit des affaires

La relation avec les clients commence d'abord par un entretien durant lequel le client expose ses attentes. Ensuite l'avocat lui demande tous les éléments de l'affaire qui pourraient être utiles (factures, lettres, contrats...). L'avocat interroge ensuite le client sur d'éventuels points qu'il...

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13 Oct. 2009

Les contraintes et opportunités de développement de la franchise en Algérie

Dissertation de 63 pages - Droit autres branches

Ces dernières années, le secteur commercial a subi d'importantes évolutions dues essentiellement aux changements des habitudes de consommation. Cette situation, favorisée par la globalisation des échanges, a permis de mettre en valeur de nouvelles formes de commerce, et de nouveaux modes de...

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16 Nov. 2016

Les lois du service public sont-elles encore suffisantes pour définir le droit commun des services publics dans une optique de démocratie administrative ?

Dissertation de 10 pages - Droit administratif

« Tout service public doit obéir à des principes de fonctionnement commun », tel est la déclaration du Professeur Didier Truchet qui illustre la nécessité de soumettre un service public à des sujétions, censées guider et encadrer son fonctionnement dans l’intérêt des usagers. Le service...

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21 Janv. 2008

Conseil d'Etat, 25 juin 2007, Syndicat Cfdt Su Ministère des Affaires Etrangères

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Le présent commentaire est tiré d’un arrêt du Conseil d’Etat - juridiction française souveraine, la plus haute de l’ordre administratif - SYNDICAT CFDT SU MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES, le 25 juin 2007. Dans cet arrêt, le Conseil d’Etat est amené à se prononcer sur la...

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15 Mars 2008

Les techniques de contrôle de la Cour de Justice des Communautés Européennes

Dissertation de 12 pages - Droit européen

La Cour de Justice a été instituée par le traité CECA signé à Paris le 18 avril 1951, et est entrée en fonction le 2 décembre 1952, elle siège à Luxembourg. Le pouvoir juridictionnel communautaire appartient à la Cour de justice qui, selon l’article 220 (ex-article 164) du traité CE «...

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17 févr. 2009

Le principe de sécurité juridique et l'acte administratif

Dissertation de 9 pages - Droit administratif

L'impératif, que l’on retrouve sous la terminologie de « sécurité juridique », soulève le problème de l’environnement juridique marqué par la multiplication des règles de droit. En droit administratif français, il s’entend comme la nécessité pour les autorités administratives...