Droit des contrats administratifs - la concession en réponse aux besoins de l'État
Cours - 33 pages - Droit administratif
Contrat : mode ordinaire de relation entre les personnes. Il en va de même dans les relations où intervient l'administration. Les matières où on ne peut pas conclure de contrat sont plus étendues. Contrat administratif : discipline récente. Sous l'ancien régime, l'Etat demande à des...
Ecole Nationale de la Magistrature (ENM) : 104 corrigés de sujets "grand oral"
Cours - 136 pages - Droit autres branches
Intro : rappel du caractère personnel, privé et non public de la notion de santé. Or, de tout temps l'homme a tenté de se prémunir collectivement contre les maladies et décès prématurés, en mettant en place des systèmes d'assainissement à grande échelle pour lutter contre la pollution...
Cours de Droit administratif (2ème année Licence)
Cours - 17 pages - Droit administratif
Les organes collégiaux prennent des délibérations. Il arrive qu'un conseil municipal émette un vote qui n'a pas de conséquence: on parlera de voeux. Il convient d'identifier les organismes et les personnes physiques qui ont la compétence. Un agent d'un organisme administratif peut...
La sécurité juridique en Droit administratif - publié le 14/09/2010
Cours - 3 pages - Droit administratif
En droit administratif, même si l'idée de sécurité juridique inspirait depuis longtemps la jurisprudence, le principe de sécurité juridique n'a été reconnu explicitement en tant que tel par le Conseil d'Etat qu'en 2006. Néanmoins avant cette date, il y a eu de nombreuses...
Cours de Droit administratif : sources, actes administratifs, etc.
Cours - 57 pages - Droit administratif
Le droit administratif c'est l'ensemble des règles de droit qui s'applique spécifiquement à l'action de l'administration c'est-à-dire qui organise son activité et qui régit les rapports de l'administration avec les particuliers, les personnes privées. L'intérêt du...
CAVEJ L2 Droit administratif
Cours - 190 pages - Droit autres branches
En guise d'introduction à cette leçon qui porte sur les caractéristiques générales de l'organisation administrative française, on pourrait dire ceci. En premier lieu, l'organisation administrative française est une organisation ancienne. Un double phénomène est à prendre en...
Droit public des affaires - fondements et polices économiques
Commentaire de texte - 126 pages - Droit administratif
Document: Droit public des affaires, cours de droit public, droit administratif de 100 pages. Niveau Master Extrait: Le droit public des affaires suggère un droit public spécial. La référence à droit public indique que l'on s'écarte de la définition des branches du droit sur lesquelles...
La transmission d'entreprise à un membre de la famille
Mémoire - 51 pages - Droit des affaires
Aujourd'hui, le vieillissement de la population et l'arrivée à l'âge de la retraite des entrepreneurs issus du baby-boom impliquent une hausse des départs à la retraite, faisant de la transmission d'entreprise un véritable enjeu économique. Si l'âge est le principal facteur déclenchant la...
Le montage juridico-financier d'une reprise d'entreprises et ses conséquences
Rapport de stage - 39 pages - Droit fiscal
La mission d'un cabinet d'expertise-comptable ne se limite pas seulement à la tenue et la certification des comptes des entreprises. Bien au contraire, il s'agit plutôt de conseiller et d'orienter au mieux les clients dans toutes les décisions qui touchent à la gestion des...
Cours de droit de la fonction publique - publié le 15/07/2010
Cours - 74 pages - Droit administratif
Document: Extrait: Plan:
Le juge et le législateur dans l'élaboration du droit administratif (2011)
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Le droit administratif est un miracle. Le professeur Weil l'atteste par la puissance normative des jurisprudences dégagée dans un trait de génie et d'ambition le 8 février 1873 par la décision Blanco, du tribunal des conflits. Une matière dont l'avenir aurait pu se terminer en un...
les dérogations à l'obligation de récupération des aides
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Selon l'article 88 paragraphe 3 du traité instituant la communauté européenne « La Commission est informée, en temps utile pour présenter ses informations, des projets tendant à instituer ou à modifier des aides ». Cet article énonce l'obligation de notification des mesures et régimes...
Le principe de légalité: limitation de l'administration par le droit objectif et la protection des droits et libertés des administrés
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative est opéré prioritairement par le juge administratif, mais subsidiairement par le juge judiciaire. En raison du principe de séparation des autorités administratives et judiciaires qui remonte à 1790, seul le juge administratif est compétent...
Le droit à la sûreté du point de vue sécurité juridique et économique
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
On a souvent tendance à considérer comme quelque chose de désuet ou s'appliquait qu'à la procédure pénale. En fait, il présente aussi différentes déclinaisons. Des applications dans le domaine économique. Le droit à la sûreté c'est le droit de ne pas être victime à l'agression portant atteinte...
L'acte administratif unilatéral: définition et régime
Cours - 23 pages - Droit administratif
L'AAU occupe une place particuliere dans la categorie plus generale des actes juridiques de l'Administration. On range d'un cote les actes unilateraux et de l'autre les actes contractuels. L'AAU est probablement l'acte le plus typique de l'administration....
Arrêts administratifs et décisions du Conseil Constitutionnel
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Blanco, 8 février 1873 : les actions en responsabilité de l'État doivent être jugées par l'autorité administrative. Le droit civil ne s'applique pas. Le droit administratif est un droit spécial et autonome. Société EKY, 12 février 1960 : le Conseil d'État reconnaît une valeur...
Les sources du droit administratif, les formes du contrôle juridictionnel et les principes de l'adminsitration
Cours - 102 pages - Droit administratif
L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se...
Droit administratif: les actes administratifs
Cours - 42 pages - Droit administratif
L'administration qui s'inscrit dans un Etat de droit, elle agit sur la base d'actes juridiques, qu'elle a été habilitée à prendre. Cette administration peut faire des actes de droit privé. Quand l'université paye l'électricité elle passe un contrat de droit privé avec une société mais elle fait...
Les sources, le principe de légalité et les formes de contrôle juridictionnel du droit administratif
Cours - 76 pages - Droit administratif
L'existence d'un droit administratif ne constitue pas une obligation, c'est au contraire, plutôt une exception. Dans les pays anglo-saxons, l'administration est soumise au droit commun. Il y a plusieurs raisons à sa création. Le droit administratif est apparu à l'époque où l'administration se...
La montée en puissance de l'encadrement procédural de l'action économique
Cours - 10 pages - Droit européen
Cette montée en puissance de l'encadrement procédural de l'action économique n'est pas une révolution du droit public économique car il s'agit d'appliquer à l'action économique des principes déjà connu. Néanmoins, c'est sans doute le trait le plus marquant du droit public économique ces dernières...
Droit des libertés fondamentales - publié le 27/02/2026
Cours - 170 pages - Libertés publiques
On peut observer une montée en puissance des droits et libertés fondamentaux qui irradie presque tous les pans du droit positif. Il y a en effet des impacts sur le droit matériel ainsi que sur le système juridictionnel (ex. : la QPC). Par ailleurs, les libertés fondamentales sont au fondement des...
Les instruments du contrôle de constitutionnalité en France: le Conseil constitutionnel
Cours - 62 pages - Droit constitutionnel
Le Conseil Constitutionnel est une institution dont l'émergence a été très progressive, ce qui s'explique par des raisons historiques et intellectuelles : lorsqu'il a été institué en 1958, il était totalement étranger à la tradition républicaine en France et aura fait l'objet d'un rejet. Ainsi,...
Les contrats d'affaires
Cours - 43 pages - Droit des obligations
On parle de contrats B to B, c'est-à-dire entre entreprises, et, par définition, les contrats qui servent à porter, à encadrer les activités économiques. Cela répond à une réalité, car il y a une manière de faire les contrats assez particulière dans le monde des affaires. Par exemple, quand...
Les prescriptions du principe de légalité
Cours - 17 pages - Droit administratif
L'administration est obligée de respecter le principe de légalité et le principe de la responsabilité. Le principe de légalité est le principe selon lequel l'autorité administrative doit toujours agir dans le respect de certaines règles. Le juge administratif et accessoirement le juge...
La notion de personne morale et le pouvoir discrétionnaire
Cours - 77 pages - Droit administratif
Qu'est-ce que le Droit Administratif? L'étude de cette question renvoie à la distinction entre Droit public et Droit privé. C'est une branche du Droit public. Du point de vue académique, il correspond à l'étude des règles applicables à l'action publique. Il existe un certain...
Synthèse de notions importantes en droit administratif
Fiche - 10 pages - Droit administratif
La justice administrative (ordre de juridiction distinct de l'ordre judiciaire, compétent pour trancher les litiges impliquant l'administration) repose sur l'idée que l'administration ne peut être jugée par les juridictions judiciaires, pour compétence technique et séparation des...
Droit de la démocratie locale
Cours - 29 pages - Droit administratif
Un État est dit démocratique lorsqu'il remplit certaines conditions ; égalité des droits, justice sociale, contre-pouvoir, élections libres. En France les débats sur la démocratie ont lieu au niveau national, du fait de la tradition jacobine (contre le courant Girondin, contre la centralisation)....
Les garanties des citoyens : la justice administrative
Cours - 23 pages - Droit administratif
Difficultés dans la répartition des compétences. Parfois imputé à l'histoire du principe de séparation. Exemple : la compétence du juge implique la nature du droit applicable et cette compétence dépend de la qualification de l'activité. Autre exemple : le législateur parfois a décidé que...
Arrêt du 2 février 2011 : société TV numéric (plan détaillé)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Le considérant de principe de l'arrêt Vannier du Conseil d'Etat le 27 janvier 1961 traite du pouvoir d'abrogation des actes réglementaires. Ainsi, l'Administration possède le pouvoir de faire cesser l'application d'un acte administratif réglementaire au motif du caractère évolutif de l'action...
Idées générales de jurisprudences administratives
Fiche - 32 pages - Droit administratif
Théorie de l'administrateur juge : cela veut dire que l'autorité administrative elle-même est un fonctionnaire de l'administration. Cela existe encore aujourd'hui : le juge administratif est formé à l'ENA, or l'ENA forme des fonctionnaires. Concernant l'arrêt CE, Cadot de 1889 : la...
