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 Arrêt Internationale Handelsgesellschaft

Arrêt Internationale Handelsgesellschaft

  

Nos documents

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14 Sept. 2007

Arrêt CJCE 17 décembre 1970 - Affaire 11/70 : Internationale Handelsgesellschaft / Einfuhr und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

Le principe de primauté du droit communautaire sur le droit national n’est pas inscrit dans les Traités communautaires. Ce principe est un apport de la jurisprudence Costa / ENEL rendue par la Cour de Justice des Communautés européennes. Cette supériorité du droit communautaire est...

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23 Mars 2007

Commentaire de l'arret de la Cour de justice des communautés européennes (grande chambre), 27 juin 2006 affaire C 540/03

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Tant dans l’ordre juridique interne qu’international, la question du respect des droits fondamentaux est devenue après la deuxième guerre mondiale une préoccupation de premier ordre, comme le prouve la multiplication des textes relatifs à ce sujet : la Convention européenne de...

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12 avril 2011

Commentaire d'arret de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation du 2 juin 2000 relatif à la place du droit communautaire dans l'ordre juridique français

Cours de 8 pages - Droit administratif

Les élections au suffrage universel direct ont suscité quelques-unes des décisions les plus importantes prononcées ces derniers mois en France ou en Europe (voir dans l'ordre juridique européen, l'arret de la Cour européenne des droits de l'homme du 18 février 1999, Matthews c/...

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23 Mars 2007

Commentaire d'arret CJCE, 17 décembre 1970, Köster

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit européen

La fonction d’exécution au sein du droit communautaire est à la fois spécifique et complexe. Les traites en effet n’opèrent aucune distinction claire entre la fonction législative et la fonction exécutive mais ne parlent qu’en termes généraux du « processus décisionnel ». Seul...

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13 avril 2011

Commentaire d'un arrêt de la CEDH du 18 février 1999 relatif à la condamnation d'un Etat pour violation lors de la mise en oeuvre d'une disposition communautaire

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit européen

Dans l'arret commenté, la Cour confirme, certes implicitement, sa compétence rationae personae pour connaître la conformité à la Convention d'une mesure nationale adoptée sur le fondement d'une disposition communautaire. Outre la condamnation inédite d'un Etat Partie dans une telle...

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05 août 2008

La protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne

Fiche de 4 pages - Droit européen

Fiche récapitulative présentant la protection des droits fondamentaux dans l'Union européenne. Une discussion sur la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux est présente.

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20 juil. 2011

Les interactions entre le Conseil de l'Europe et l'Union européenne : l'exemple de la protection des droits de l'homme

Cours de 17 pages - Droit international

Devant le silence des traités originaires, la CJCE a refusé, tout d'abord, au nom du principe de l'autonomie de l'ordre juridique communautaire, de contrôler la légalité des actes communautaires au regard des droits fondamentaux garantis par les Constitutions nationales au motif qu'il ne lui...

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26 Nov. 2008

Cour de Justice des Communautés Européennes, 9 mars 1978 - valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit européen

S'interroger sur les rapports qu'entretiennent le droit interne et le droit communautaire conduit à poser la question de la valeur réciproque de deux sources du droit aux légitimités concurrentes. Alors que les ordres juridiques internes sont l'expression de la volonté souveraine des citoyens, le...

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04 Mars 2002

La Cour de justice des communautés européennes, juridiction suprême ?

Dissertation de 8 pages - Droit européen

La Cour de justice des communautés européennes a condamné, jeudi 29 mars 2001, une pratique fiscale française vieille de plus de trois quarts de siècle : l'exonération de taxes des pourboires qui sont inclus dans les prix de vente. Cette décision témoigne de l'autorité dont dispose aujourd'hui la...

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17 déc. 2010

La place des normes issues du droit international dans le droit français

Dissertation de 4 pages - Droit constitutionnel

Le droit international occupe une place de plus en plus importante dans les ordres juridiques internes aux États. En effet, en France par exemple, leurs normes représentent aujourd'hui environ 20% des normes applicables et il est estimé que ce pays est à plus de 6000 traités internationaux...

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17 avril 2015

Le principe de primauté et la Cour constitutionnelle allemande jusqu'en 1992

Dissertation de 5 pages - Droit européen

« La Constitution et le droit adoptés par les institutions de l’Union, dans l’exercice des compétences qui sont attribuées à celle-­ci, priment le droit des États membres ». L’inscription du principe de primauté dans l’article I-­6 du Traité établissant une Constitution pour...

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27 févr. 2006

La Constitution de 1958 et les traités

TD de 8 pages - Droit administratif

La France, est liée par plusieurs milliers de traités ou accords internationaux, au niveau bilatéral comme au niveau multilatéral. Et, chaque année, elle en signe et en ratifie plusieurs centaines, tout en se trouvant confrontée au problème de l’insertion et de l’application du droit...

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06 Oct. 2009

La Constitution française et le droit communautaire

Dissertation de 3 pages - Droit européen

« L'intégration » du droit communautaire par la constitution a rendu ce droit international très particulier (article 88-1). Le traité de Rome, qui créa la communauté économique européenne, ne se borne pas, comme la plupart des autres accords internationaux, à poser lui-même des règles qui lient...

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22 mai 2010

La Cour de Justice des communautés européennes, une juridiction suprême ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

La Cour de justice de la CECA fut créée par le traité de Paris de 1951. Elle devient la Cour de Justice des communautés européennes avec le traité de Rome 6 ans plus tard. L’article 220 du traité CE résume la mission de la CJCE qui est d’assurer « le respect du droit dans...

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21 Sept. 2009

La jurisprudence et les principes généraux du droit

Dissertation de 21 pages - Droit européen

En droit communautaire c'est une source à part entière. Source non écrite. Il en existe une autre, la coutume.Le juge communautaire s'est prononcé pour l'intégration de certaines règles coutumières internationales dans l'ordre juridique communautaire.Arret RACKE 16 juin 1998 : le...

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21 mai 2010

Cour de justice des communautés européennes, 15 juillet 1964 - le principe de primauté du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit européen

Par une loi du 6 décembre 1962, l’État italien prend l’initiative de nationaliser la production et la distribution de l’énergie électrique. Dans le cadre de cette réalisation, il créé l’E.N.E.L., personne morale qui regroupera désormais les anciennes entreprises dont...

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23 avril 2017

Cours de droit européen et international des libertés fondamentales

Cours de 101 pages - Libertés publiques

On a quatre critiques complexes du phénomène des droits de l'Homme que l'on peut séparer en deux types, entre les deux critiques d'ordre théorique et les deux critiques d'ordre idéologique. D'abord, s'agissant des critiques théoriques, l'idée serait que les droits de l'Homme seraient irréels et...

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06 avril 2009

Conseil d'Etat, comparaison de deux décisions du 28 février 1992 - applicabilité des directives communautaires en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Une norme interne contraire à une directive communautaire peut-elle être écartée ? Voilà sans doute une question qui, portant en elle-même sa propre réponse, a conduit le Conseil d’Etat à affirmer, dans ces deux arrêts complémentaires rendus le même jour, un certain nombre de...

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31 mai 2010

Que nous enseignent les "principes généraux du droit" et les "objectifs de valeur constitutionnelle" ?

Dissertation de 7 pages - Droit constitutionnel

"Dieu nous garde de l'équité des parlements". Ce célèbre adage de l'Ancien Régime révèle la méfiance très française envers nos juges. Contrairement au système de la Common Law qui fait de la jurisprudence une source première du droit, notre système tend à sévèrement l’encadrer. C'est...

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09 déc. 2009

Droit matériel communautaire : principes fondamentaux et libre circulation des personnes et des services

Dissertation de 62 pages - Droit européen

Le droit matériel communautaire a longtemps été un droit européen de l'économie en raison de l'objectif initial de la communauté européenne qui était principalement économique. L'évolution du droit matériel suit donc l'évolution des communautés européennes et donc de l'UE, on doit donc rappeler...

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25 Sept. 2009

Le régime juridique du droit communautaire originaire

Mémoire de 25 pages - Droit européen

A l’occasion du 50e anniversaire de la signature des traités de Rome instituant la Communauté Economique Européenne et la Communauté Européenne de l’Energie Atomique (ou EURATOM), les dirigeants de l’Union Européenne ont adopté la « Déclaration de Berlin ». Cette déclaration fixe...

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23 mai 2010

La volonté d'indépendance de l'Union européenne par rapport aux États et au droit international depuis le Traité de Lisbonne

Dissertation de 5 pages - Droit européen

La volonté de transparence, de lisibilité, qui sont des caractéristiques de l’Etat démocratique, traduisent la volonté de l’Union européenne d’avoir une véritable assise politique sur les citoyens, révélant en ce sens les aspirations peut-être trop poussées d’une organisation...

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20 déc. 2007

Le contrôle de constitutionnalité des lois non conformes aux directives communautaires. (Décision du 27 juillet 2006, Loi relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, JO 3 août 2006)

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Depuis son refus d'exercer un contrôle de conventionalité des lois (décis. n 74-54 DC du 15 janv. 1975, IVG), c'est-à-dire de vérifier la conformité des lois aux traités et accords internationaux, le Conseil constitutionnel peine à donner cohérence à sa jurisprudence. D'un côté, il reconnaît,...

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31 mai 2010

Les illustrations de l'autonomie de l'ordre juridique de l'Union européenne - une volonté concrète de l'Union de maîtriser son existence juridique

Dissertation de 5 pages - Droit européen

Dès les origines de la construction à travers les traités fondateurs, mais plus particulièrement depuis ces dernières années et notamment grâce à feu le Traité établissant une Constitution pour l’Europe et maintenant le Traité de Lisbonne, l’Union européenne n’a de cesse...

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22 mai 2010

La loi fondamentale pour l'Allemagne du 23 mai 1949 et la protection des droits fondamentaux

Cours de 6 pages - Droit constitutionnel

Dans son arrêt du 17 juillet 2002, la Cour constitutionnelle de Karlsruhe a rejeté les requêtes en annulation de la loi du 16 février 2001 « sur la fin de la discrimination des communautés du même sexe : la communauté de vie ». La Cour a estimé que « la communauté de vie » (PACS) devait...

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17 juil. 2007

Le principe de primauté est-il absolu ?

Étude de cas de 5 pages - Droit européen

Les Communautés Européennes, de même que l’Union Européenne, sont des communautés fondées sur le droit et caractérisée par l’existence d’un corpus de règles formant un véritable ordre juridique, en ce sens que ces règles constituent un système présentant un degré certain...

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12 Janv. 2008

Constitution et droit communautaire

Dissertation de 5 pages - Droit constitutionnel

Le principe de légalité énonce le principe fondamental selon lequel les actes de l’administration doivent respecter les normes qui leur sont supérieures, qu’il s’agisse de celles émanant directement du peuple français, comme la Constitution ou les lois, ou des normes résultant de...

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20 Oct. 2008

Le principe de primauté du droit communautaire au sein des Etats

Dissertation de 9 pages - Droit européen

Dès l’instant que le droit communautaire a vocation à s’appliquer immédiatement et directement sur les ordres juridiques nationaux, celui-ci entre en conflit avec la norme nationale qui lui est ou sera contraire. S’est posée alors la question éminemment importante des rapports...

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25 avril 2014

Les grandes caractéristiques de l'ordre juridique européen

Cours de 11 pages - Droit européen

On distingue les traités du droit dérivé (règlements, directives, avis et décisions) des actes législatifs et non-législatifs (Principes généraux dégagés par la CJUE) du droit international et des actes sui generis (compromis de Luxembourg). On doit mentionner le droit originaire proprement...

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03 juil. 2007

La supériorité de la norme communautaire

Dissertation de 6 pages - Droit européen

Le terme de "supériorité" renvoie à la fois à l'idée de prépondérance, de primauté, et à celle de comparaison. Le sujet porte donc sur la supériorité de la norme communautaire, à travers le droit originaire et le droit dérivé principalement, sur la norme nationale, c’est-à-dire en...