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Thème juridique : Arrêt Montpeurt

  
Arrêt Montpeurt

Nos documents

Filtrer par :

01 Mars 2011
doc

Commentaire d'arrêt : C.E., Ass., 31 Juillet 1942, Montpeurt

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Léon Duguit, un juriste français spécialisé en droit public explique que « le Service Public est la pierre angulaire du droit administratif ». Cette citation montre que le Service Public constitue un élément fondamental du Droit Administratif. Le Service Public est sujet ayant fait coulé beaucoup...

31 mai 2021
doc

La gestion du service public par les personnes privées - publié le 30/05/2021

Dissertation - 2 pages - Droit civil

L'admission de la gestion d'un service public par une personne privée va indirectement provenir d'un arrêt du 6 février 1903 Terrier et 4 mars 1910 Thérond. Ces deux arrêts vont conclure au fait qu'une personne privée aura la possibilité d'accomplir une mission...

19 Oct. 2017
doc

La disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours - 5 pages - Droit administratif

Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes publiques prennent...

09 mai 2012
doc

Droit administratif : principes et arrêts

Cours - 44 pages - Droit administratif

I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...

15 Mars 2013
doc

Commentaire d'arrêt, Conseil d'Etat, 25 juillet 2008: l'accessibilité aux documents administratifs

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Le 25 juillet 2008, le Conseil d'Etat rend un arrêt "Commissariat à l'énergie atomique" portant sur l'accessibilité aux documents administratifs. En l'espèce, le requérant avait demandé au Commissariat à l'énergie atomique, de pouvoir consulter des décisions de l'association, des...

20 Oct. 2017
doc

Les contrats administratifs et l'acte unilatéral

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le contrat peut être qualifié de moyen...

19 Oct. 2017
doc

Les actes administratifs unilatéraux : définition légale et différents types

Cours - 3 pages - Droit administratif

L'administration agit par des moyens particuliers. La puissance publique se manifeste par la puissance de volonté générale. En droit privé, les individus sont égaux en droit. A l'inverse, le droit administratif est un droit inégalitaire : l'administré et l'administration ne sont...

31 déc. 2007
doc

Commentaire d'arrêt CE, 5 octobre 2007 société UGC-CINE-CITE

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires

Le commissaire Corneille, dans ses conclusions sur l'arrêt Astruc, définit le service public comme « un procédé juridique par lequel satisfaction est donné par l'administration à un besoin d'intérêt général ». L'arrêt rendu le 5 octobre 2007 par le Conseil d'Etat apporte des précisions sur la...

29 Janv. 2022

Conseil d'État, 28 juin 1963 - La qualification de service public

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, Monsieur Narcy est un employé du Centre technique des industries de la Fonderie qui lui versait un salaire. Monsieur Narcy étant également un officier de réserve, il percevait donc à ce titre une solde de réserve d'officier général de l'armée de mer. Un décret intervenu...

28 juin 2021
doc

Notion et organisation de l'administration

Cours - 15 pages - Droit administratif

Il n'existe pas vraiment une seule définition de l'administration ni une seule administration, ce terme renvoi à de multiples institutions, mais qui connaissent malgré tous des règles et des caractéristiques communes. Il y a un aspect organique, c'est l'ensemble des personnes...

27 mai 2010
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par le Tribunal des Conflits le 15 Janvier 1968 : Air France contre Epoux Barbier

Cours - 4 pages - Droit administratif

Les actes unilatéraux adoptés par des personnes privées sont présumés de droit privé, mais la jurisprudence a, dès l'arrêt Caisse primaire, aide protection de 1938, admis que l'administration puisse confier à des personnes privées des missions de service public, et par conséquent des...

13 Mars 2006
doc

Les actes administratifs des personnes privées. Commentaire de l'arrêt : CE, 17/02/1992, Société Textron

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif

Le requérant demande l'annulation d'une norme enregistrée par l'Afnor. Le Conseil d'Etat doit d'abord vérifier qu'il est bien compétent en la matière. Il contrôle d'abord que l'Afnor exerce bien une mission de service public, par l'application des trois...

23 Nov. 2018
doc

Les critères du droit administratif - publié le 22/11/2018

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

De manière usuelle, un critère se définit comme un caractère, un principe, qui permet de distinguer une chose d'une autre, d'émettre un jugement, et éventuellement une estimation. Le droit administratif est une notion vaste et difficile à analyser. Il s'agit d'abord d'une...

27 Mars 2010
doc

Tribunal des conflits, 15 janvier 1968 - les critères de définition de l'acte administratif unilatéral

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

En l'espèce, une hôtesse de l'air avait été engagée par une personne morale de droit privé exerçant une mission de service public industriel et commercial, puis s'était mariée avant l'entrée en vigueur d'un règlement le 20 avril 1959, disposant des conditions de travail du personnel "navigant...

02 mai 2010
doc

La personne publique devient-elle une personne comme une autre ?

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

Les personnes publiques se définissent comme des personnes morales de droit public qui peuvent être soit territoriales telles que l'État, les régions, les départements et les communes, soit spécialisées comme les établissements publics. Les personnes publiques sont soumises, dans certains...

23 avril 2007
doc

Les actes administratifs des personnes privées - publié le 23/04/2007

Cours - 7 pages - Droit administratif

Commentaire de l'arrêt Association pour la gestion du patrimoine immobilier relatif aux actes administratifs des personnes privées. Pour être administratif, un acte doit avoir un lien avec une mission de service public et présenter certaines caractéristiques qui seront expliquées.

30 Janv. 2008
doc

La pratique des contrats de partenariat de l'ordonnance du 17 juin 2004

Dissertation - 13 pages - Droit constitutionnel

Le contrat de partenariat institué par l'ordonnance du 17 juin 2004 n'est pas une création juridique spontanée ; il découle d'une évolution constante des partenariats entre le secteur public et le secteur privé autour des activités de service public. Entendus au sens large, ces...

20 févr. 2009
doc

Tribunal des Conflits, 17 décembre 2001 - jurisprudence administrative et intervention du législateur

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Le droit administratif est depuis l'arrêt Blanco un droit jurisprudentiel. Le mouvement de codification initié dans les années 1990 pose problème en ce sens que les règles établies par le juge-administrateur sont remises en cause par le législateur. C'est notamment le cas de la loi...

07 Nov. 2006
doc

L'expropriation, la notion, le régime juridique de réalisation et le contentieux

Cours - 64 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif des biens pris au cours d'une 3ème année de droit. Il se divise en trois parties : le domaine public, les travaux publics et l'expropriation, avec tous les arrêts correspondant à chaque notion. Document idéal pour compléter les notes prises en cours.

11 Sept. 2007
doc

Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative

Cours - 75 pages - Droit administratif

Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »

18 déc. 2009
doc

Les concepts de service public en France et en Europe

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

Que l'on se place du point de vue français avec la notion de « services publics » ou du point de vue européen avec la notion de « services d'intérêt général », la finalité de la notion est la même à savoir garantir à chaque citoyen, dans des conditions d'égalité, quels que soient son niveau de...

20 Sept. 2007
doc

L'acte unilatéral et procédé contractuel

Cours - 19 pages - Droit administratif

Décret du 28 novembre 1983 : les décisions visées par la loi de 1979 doivent permettre à l'intéressé de présenter ses observations écrites (sauf urgence absolue ou décision implicite : la motivation sera donnée si l'intéressé la demande dans un délai d'un mois) (...)

04 déc. 2007
doc

Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Cours - 57 pages - Droit autres branches

De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est...

27 Janv. 2008
doc

L'état de droit et les actes administratifs unilatéraux

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

La France est un état de droit, cela signifie que les gouvernants politiques sont tenus par le droit qui a été édicté. La théorie de la séparation des pouvoirs de Montesquieu garantit que chacun des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire sont distincts et donc se limitent....

05 avril 2009
doc

La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions, soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés. Ces actes, étant importants, ne peuvent être pris par n'importe...

21 avril 2009
doc

La détermination de l'organe administratif compétent pour édicter un acte administratif - publié le 21/04/2009

Cours - 4 pages - Droit administratif

L'administration, à travers ses organes administratifs, est amenée à prendre de nombreuses décisions soit pour guider le comportement des administrés soit pour organiser les relations au mieux entre administration et administrés. Ces actes étant importants, ils ne peuvent être pris par...

30 juin 2011
doc

Le contentieux administratif: la justice administrative et le procès administratif

Cours - 61 pages - Droit administratif

Le droit administratif est apparu en quelque sorte de façon accidentelle. Sous la Révolution française, sous l'Empire, on s'est très peu préoccupés de cette question. Finalement, à l'heure actuelle, la juridiction administrative est devenue très structurée, autant que la juridiction...

07 août 2009
doc

Le service public est-il le critère du juge administratif ?

Cours - 3 pages - Droit administratif

Le service public troue son fondement dans un arrêt Blanco de 1873. En l'espèce, la jeune Agnès Blanco est renversée par un wagonnet d'Etat. Elle est gravement blessée. La question est toute simple, qui est compétent : le juge administratif ou le juge judiciaire ? Le Tribunal des...

20 mai 2007
doc

L'organisation administrative de l'Etat

Cours - 105 pages - Droit administratif

Cours de droit administratif. L'administration est assujettie à un droit qui conditionne à la fois son organisation et son action. La finalité de toutes actions administratives c'est la satisfaction de l'intérêt général. De façon générale, on peut affirmer que le droit administratif...

29 Sept. 2008
doc

Dualisme juridictionnel, principes de légalité et de responsabilité

Cours - 117 pages - Droit administratif

Cours de Droit administratif (Licence 2 - présence d'abréviations) concernant le contrôle de l'action administrative. Il aborde le dualisme juridictionnel, le principe de légalité ainsi que le principe de responsabilité.