Gestion du service public, personnes privées, arrêt Terrier, arrêt Thérond, intérêt général, arrêt Blanco, SPIC Service Public Industriel et Commercial, arr?t IFAS, Conseil d'Etat, arrêt Montpeurt
L'admission de la gestion d'un service public par une personne privée va indirectement provenir d'un arrêt du 6 février 1903 Terrier et 4 mars 1910 Thérond. Ces deux arrêts vont conclure au fait qu'une personne privée aura la possibilité d'accomplir une mission de service public. En effet, la situation actuelle du droit public et de l'organisation des administrations permet d'affirmer qu'un certain nombre de personnes privées participent à des activités administratives et adoptent des actes à caractère de décision administrative.
[...] Avec cela, le Conseil d'État reconnaît que l'on peut confier des missions de service public à des personnes privées par un acte unilatéral, très fréquent dans le domaine social. De ce fait, l'état va confier des missions de service public à des acteurs privés et montre la très grande soumission des personnes privées à l'état. Les personnes privées se sont ainsi vues confier une ou plusieurs missions de service public. B. La délégation contractuelle Dans les années trente, le Conseil d'État va admettre que des services publics puissent être gérés par des personnes privées tout en gérant par contrat des missions de services publics. [...]
[...] Ce sont notamment des contrats administratifs. On en trouvait beaucoup en matière d'eau ou d'assainissement. Or en 1935, le Conseil d'État dans l'établissement Vezia admet que des personnes privées puissent être investies de prérogatives de puissance publique. Ainsi, le Conseil d'État fait clairement la distinction entre le service public géré comme une institution et celui vu comme une mission. Ainsi, à partie du moment où il s'agit d'une mission simple, une personne privée en dehors de tout contrat peut gérer un service public. [...]
[...] En effet, lorsqu'un usager va payer sa facture d'eau ou prendre l'autoroute, le prix qu'il paiera sera considéré comme une redevance. De cette manière, les SPIC ne vont pas être financés par l'impôt, mais par la redevance, soit l'échange d'une prestation. Les SPIC sont donc des services publics pouvant être gérés par un établissement public. Il va pouvoir s'agir d'un intérêt général comme la distribution d'eau, ou d'activités destinées à une personne privée comme les cinémas. II. Le service public géré par une personne privée Le service public peut être géré par une personne privée selon deux formes. [...]
[...] Premièrement, son origine provient d'un arrêt très important puis deuxièmement, la conséquence de cette notion nouvelle A. L'origine des services publics à gestion privée Le service public est toujours attaché à une personne publique. Le droit administratif va naître de l'arrêt du tribunal des conflits, dit arrêt Blanco du 8 février 1873. Dans cet arrêt, une enfant avait été renversée et blessée par un wagon d'une entreprise de tabac qui appartenait à l'état. Se posait alors la question de savoir si le conflit était d'intérêt public ou d'intérêt privé. [...]
[...] Avant, seule la notion de SPA, service public administratif, était connue. Or, cela va changer suite à un arrêt de la cité commercial de l'Ouest africain de 1921 avec l'affaire du Bac d'éloka. Dans cet arrêt, le tribunal des conflits va officiellement reconnaître la présence de SPIC à côté des SPA. En effet, dans cet arrêt on a bien présence d'un service public puisqu'il y a intérêt général or, la nature est économique et commerciale et géré et mis en œuvre comme une entreprise privée. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture