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Tout en admettant la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir exercé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif (II), le Conseil d'Etat a conservé, bien que de manière plus nuancée, sa jurisprudence traditionnelle relative à l'irrecevabilité du...
Même si les critères propres du contrat administratif peuvent justifier que lui soit appliqué des règles exorbitantes du droit commun des contrats dans un but de préservation de l'intérêt général (I), force est de constater que l'opposition entre ces deux types de...
Tous les contrats des personnes publiques ne sont pas systématiquement des contrats administratifs, certains étant soumis aux règles du droit privé, ce qui entraîne pour leur contentieux la compétence judiciaire pour leur contentieux. Il existe donc des différences entre...
Les juges du tribunal des conflits ont décidé que du 1er octobre 1946 à lannée 1952 (période pendant laquelle Mme Mazerand a assuré le nettoyage des locaux scolaires), il sagissait dun contrat de droit privé dans le sens où Mme Mazerand ne participait pas directement à...
La place du critère organique doit être définie dans lopération de qualification des contrats administratifs. Cest limportance de ce critère et son étendue qui doivent être précisées. En effet, dautres critères existent aux côtés du critère organique, comme...
Rendu par la Haute Juridiction Administrative, larrêt Compagnie dAménagement des Coteaux de Gascogne du 14 mars 1997 ne réalise aucun revirement, ni aucun complément de jurisprudence, mais néanmoins il confirme une jurisprudence relative au contentieux de lexcès de pouvoir et au...
Larrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport dimportance sur létendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité dun acte administratif. En lespèce la société Rhône...
Avant même de sinterroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant dappréhender le sujet. Lacte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique daction de ladministration, recouvre deux...
Le contrat se définit en droit comme étant un acte juridique reposant sur un accord de volontés entre parties contractantes. Au niveau administratif, le contrat dispose cependant dun régime particulier. Un contrat administratif ne doit pas respecter les...
La société Jean-Claude Decaux et la commune de Clichy-sous-Bois on conclu une convention le 15 juin 1966 portant sur la fourniture, l installation et l entretient sur le domaine public de la commune des éléments de mobiliers urbain. Ces derniers avaient pour but la protection des usagers de...
Les contrats administratifs sont très souvent perçus comme étant les contrats où règne sans partage ladministration. Il est vrai que ces contrats sont soumis à un régime exorbitant de droit commun. Ce régime se distingue des prescriptions de larticle 1134...
Laction administrative, dune manière générale, sexprime par des décisions unilatérales qui peuvent être vu comme lincarnation de la puissance étatique, on oublie parfois que cela peut aussi se faire par lintermédiaire de contrats. En effet comme nimporte...
Le 3 juillet 1997, lUnion des Groupements dAchats Publics (UGAP) a passé un marché avec la société SNC Activ CSA en vue de la fourniture dordinateurs aux hospices civils de Colmar, considérés comme un établissement public communal. Suite à un litige entre les deux parties, le...
Le professeur Truchet a fait une bonne remarque sur le comportement de ladministration. Cette dernière aurait ainsi la fâcheuse tendance de « mettre un gant de velours à sa main de fer » et entraîne le fait « que lon sy retrouve mal entre lunilatéral et le contractuel.»...
Si laction administrative repose essentiellement sur la décision unilatérale (qui en est le procédé normal), elle peut également sexercer par le biais du contrat. Le contrat administratif est un contrat passé par une personne publique, ou une personne...
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites », dispose larticle 1384 alinéa 1er du Code civil. Les contrats de droit privé ne peuvent donc être rompus ni même modifiés autrement que par consentement mutuel. Il nen est pas de même des...
Galvaudé, le principe dune codification des contrats administratifs fait lobjet dune inflation terminologique qui rend son objet incertain, tantôt « Code des contrats publics » ou bien « Code des marchés publics et autres contrats dintérêt...
Le droit des contrats administratifs peut être considéré comme un droit arbitraire. Mais est-ce réellement le cas ? La réponse est bien entendu négative : aucun droit ne peut être arbitraire ! Le droit des contrats administratifs met naturellement à la disposition du...
Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur larrêt Terrier du Conseil dEtat du 2 février 1903 affirmait quen principe : « tout ce qui concerne lorganisation, le fonctionnement des services publics [ ] constitue une opération administrative qui est,...
La séparation des deux ordres juridiques, consacré par larrêt Blanco du Tribunal des Conflits rendu le 8 février 1873, implique de déterminer les domaines de compétence des juridictions administratives et civiles. Il nest pas hors de propos de rappeler que le droit...
En 1998, la jurisprudence confirme le principe de « liberté contractuelle des personnes publiques » (CE Sect. 1998 Soc. Borg Wagner). Ladministration possède en effet un pouvoir discrétionnaire en ce quelle a le choix de passer aussi bien un contrat administratif...
Le code civil pose en son article 1108 quatre conditions essentielles quant à la formation du contrat. Ainsi, pour que le contrat soit déclaré « parfait », celui-ci doit être caractérisé par le consentement de la partie qui soblige la capacité de contracter un objet certain...
Le service public c'est « toute activité dont l'accomplissement doit être réglé, assuré et contrôlé par les gouvernants, parce qu'il est indispensable à la réalisation et au développement de l'interdépendance sociale et qu'il est de telle nature qu'il ne peut être assuré complètement que par...
LAdministration, comme nimporte quelle personne juridique, utilise dans le cadre de son action le procédé contractuel. Elle dispose de deux catégories de contrats : les contrats de droits privé et les contrats administratifs. Le problème implicite est alors...
Lacte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique daction de ladministration, recouvre deux procédés principaux : lacte administratif unilatéral et le contrat administratif. Nous nétudierons ici que les contrats...
" Affectio societatis ". Accord de volonté défini et réglementé par le code civil, le contrat nest pas réservé aux relations entre particuliers. Une part importante de lactivité juridique de ladministration est occupée par les contrats. Ceux-ci permettent en effet...
LUnion des groupements dachats publics (UGAP) conclue, le 11 décembre 1995, avec le ministère de la Défense, un contrat pour la fourniture de véhicules de la gamme commerciale. Le ministre de la Défense, par un titre exécutoire du 29 octobre 1998, assigne lUGAP en...
« Le contrat administratif suppose essentiellement deux contractants, qui se reconnaissent placés sur un pied dinégalité », affirmait le juriste Gaston Jèze, ce qui le diffère sur ce point, des contrats de droit privé caractérisés a priori par légalité des parties...
Larticle 1134 c.c prévoit que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites, ce qui interdit, dans la logique dune relation contractuelle fondée sur légalité des parties, toute modification des termes du contrat par...
Figureront dans cet exposé les idées essentielles tirées de lentretien avec Mr Sauvé, qui dévoile le thème du rapport 2008 du Conseil d'Etat qui portera sur le thème : le contrat mode daction publique et de production de normes. Le rapport de 2008 sinscrit...