Le contentieux des contrats administratifs aujourd'hui
Cours - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif peut prendre une double forme à savoir l'acte administratif unilatéral et l'acte pris dans le cadre d'un contrat. Toutes ces deux formes d'actes sont soumises au principe de légalité pour protéger les citoyens contre les dérives de...
Conseil d'État, 4 mai 2011, CCI de Nîmes - Le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le présent sujet est un commentaire d'arrêt du Conseil d'État qui porte sur le pouvoir de résiliation unilatérale des contrats administratifs : l'intérêt de cette décision est qu'elle confirme des principes classiques de la jurisprudence administrative relative au...
Droit des contrats administratifs et marchés publics
Cours - 2 pages - Droit administratif
Évoquer le droit des contrats administratifs conduit à s'intéresser à une branche du droit portant sur le régime du contrat administratif : de sa qualification, de son régime, de sa résiliation, mais aussi de l'équilibre de ce contrat spécial. Pour Yves...
Cas pratique corrigé sur les contrats administratifs
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Document: Cas pratique corrigé sur les contrats administratifs, 3 pages Extrait: Monsieur Prude, maire de la commune de Dugenou depuis mars 2008 souhaite lancer une procédure visant à conclure un contrat permettant l'exploitation d'abribus et de colonnes Moriss sur...
L'exécution des contrats administratifs
Cours - 2 pages - Droit administratif
L'administration a le droit d'exiger que le cocontractant exécute les obligations prévues dans le contrat. L'entrepreneur doit exécuter son contrat personnellement. Cependant, on suppose qu'un cocontractant peut nommer des sous-traitants, ce qui signifie que le...
Les tiers et les contrats administratifs
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juge administratif a longtemps respecté prudemment, les principes élaborés par le droit des obligations à l'encontre des conventions passées par l'Administration en faisant application des principes posés par l'article 1165 du Code civil qui disposent : Les conventions n'ont d'effet...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État, 1 juillet 2019, Association pour le musée des Iles de Saint- Pierre et Miquelon - Le régime des contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Par un arrêt du 1er juillet 2019, le Conseil d'État est venu apporter des précisions sur le régime des contrats administratifs, et plus particulièrement sur les conditions dans lesquelles les parties peuvent saisir le juge d'un recours en contestation de la validité de l'acte....
Les contrats administratifs sont-ils réellement des contrats ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de contrats administratifs renvoie à une idée somme toute assez paradoxale en ce que le droit administratif est irrigué par une véritable situation inégalitaire. Celui-ci constitue, en droit français, un droit dérogatoire du droit commun.
Argumentation d'affirmation : L'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
Il s'agit ici d'une argumentation d'affirmation (et non d'une dissertation) sur le thème : l'administration dispose d'une liberté totale en matière de contrats administratifs. Cette argumentation d'affirmation présente les arguments pour et les arguments...
Dans quelle mesure, aujourd'hui, l'Administration est-elle encore la représentante de l'intérêt général dans ses contrats administratifs ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'intérêt général est une notion essentielle en droit public, car il est à la fois le fondement et le but de l'action publique de l'Administration. L'action publique, la force publique, est d'ailleurs définie à l'article 12 de la Déclaration des droits de l'homme et du...
Le rôle du juge administratif par rapport aux contrats administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Quand il s'agit de contrat, il faut rechercher, non pas en vue de quel objet ce contrat est passé, mais ce qu'est ce contrat de par sa nature même. Et, pour que le juge administratif soit compétent, il ne suffit pas que la fourniture qui est l'objet du...
La formation et l'exécution des contrats administratifs
Cours - 10 pages - Droit administratif
On ne peut pas parler de la formation et de l'exécution du contrat administratif sans partir de la notion de liberté contractuelle. On sait que le Conseil constitutionnel a consacré la valeur constitutionnelle ou tout au moins quasi constitutionnelle de la liberté contractuelle...
Les qualifications légales directes des contrats administratifs
Cours - 3 pages - Droit administratif
Avant la loi du 11 décembre 2001, le fait qu'un contrat soit passé en application du Code des marchés publics n'emportait pas ipso facto sa qualification de contrats administratifs. La question s'était posée de savoir si les règles de publicité et de mise en concurrence qui...
Les qualifications légales indirectes des contrats administratifs (par attribution du contentieux)
Cours - 1 pages - Droit administratif
Il existe trois cas dans lesquels le législateur attribue le contentieux au juge administratif : les contrats portant sur l'occupation du droit public, les contrats portant sur les travaux publics et les cessions de biens immobiliers de l'État. Les contrats portant...
Les contrats administratifs entre personnes privées - publié le 17/02/2018
Cours - 4 pages - Droit administratif
Un contrat conclu entre deux personnes privées ne peut pas être administratif, quand bien même il aurait pour objet l'exécution d'une mission de service public ou qu'il comporterait une clause exorbitante du droit commun (décision du Tribunal des conflits de 1969, dit Société...
L'identification des contrats administratifs
Cours - 6 pages - Droit administratif
Il est important de savoir reconnaître un contrat administratif, car de cette qualification dépend le régime juridique applicable au contrat et le juge compétent en cas de litige. Cette identification est rendue difficile par le fait que l'administration peut aussi bien...
Cas pratique en droit des contrats administratifs - Rupture d'un contrat liant le planning familial avec la municipalité
Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif
Une commune confie à une société la mission de la construction d'une maison médicale : de quel type de contrat s'agit-il ? Les professionnels médicaux vont s'installer dans ces locaux en échange d'un loyer versé à la société concessionnaire. La commune a régularisé la...
Conseil d'État, 29 juin 2012, arrêt Société Pro 2C (n 357976) - Les contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Lorsqu'un contrat est passé par les pouvoirs publics, à savoir : le pouvoir adjudicateur, et une personne de droit privé, et qu'un requérant souhaite voir la requalification de cet acte juridique en contrat administratif, celui-ci doit préalablement respecter un...
La disparition des contrats administratifs
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs constituent le second type d'actes administratifs utilisé par l'administration dans le cadre de ses missions, au côté des actes administratifs unilatéraux. Ces actes administratifs ne prévoient aucun droit au bénéfice des...
Les contrats administratifs et l'acte unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
L'acte unilatéral se distingue du contrat par nature : l'auteur de l'acte et le destinataire se trouvent dans des camps séparés alors que dans le contrat administratif, les deux parties font partie d'une même économie au regard de ce contrat. Le...
Droit administratif : excès de pouvoir, actes et contrats administratifs, régimes de responsabilité
Cours - 85 pages - Droit des affaires
Léon Duguit classe les différentes voies de recours en se fondant sur la question posée au juge. Le requérant pose une question au juge qui détermine la nature de la décision, la portée. Il y a deux types de questions qui déterminent la juridiction compétente : la juridiction objective...
CE Ass., 10 juillet 1996, Cayzeele - La distinction entre le contrat administratif et l'AAU et l'identification des vrais contrats administratifs
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Dans son arrêt "Cayzeele" rendu en date du 10 juillet 1996, le Conseil d'État admet la recevabilité d'un recours pour excès de pouvoir formé par un tiers contre une clause réglementaire d'un contrat administratif. Un syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) a...
Les contrats administratifs et la soumission de l'administration au droit
Cours - 55 pages - Droit administratif
On peut dire que les contrats administratifs sont, à titre liminaire, une catégorie des contrats passés par l'administration, mais ce ne sont pas tous les contrats passés par l'administration. Autrement dit, l'administration peut passer des contrats...
Les contrats administratifs - publié le 29/05/2016
Fiche - 5 pages - Droit administratif
Les contrats par détermination de la loi Les contrats relatifs à l'exécution des travaux publics Loi 28 pluviôse an VIII Est qualifié de travail public tout travail immobilier effectué pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général 10/6/1921, Commune de...
La distinction entre les différents contrats administratifs parait-elle satisfaisante ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
Un contrat administratif est comme son nom l'indique avant tout un contrat, c'est à dire que c'est un accord de volonté entre au moins deux personnes, d'où résulte des obligations. Il y a donc un échange de consentement, et c'est ce point là qui permet de différencier le...
Le contentieux des contrats administratifs - Un litige naît à propos d'un contrat administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La question de fond est très simple : le droit impose aux contrats administratifs le respect de conditions qui sont requises pour leur validité. Mais faut-il poursuivre à tout prix la sanction d'une illégalité commise au stade de la formation d'un contrat...
Les contrats administratifs - Critères organique, matériel et finaliste
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Les contrats administratifs sont le deuxième type d'actes administratifs au côté des actes administratifs unilatéraux. Les actes administratifs unilatéraux est la réconciliation entre l'École de Bordeaux (service public) et l'École de Toulouse...
Le droit des contrats administratifs
Cours - 15 pages - Droit administratif
En dépit du fait que l'acte administratif universel a depuis toujours un importance symbolique et pratique en Droit administratif, il n'en reste pas moins que l'outil contractuel lorsqu'il n'est pas interdit est un instrument fréquent ayant été assez classique de...
Les contrats administratifs en raison de leur clause
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Ce critère dit des clauses exorbitantes a été défini dans un arrêt du CE, 31 juillet 1912, Société des granites porphyroïdes des Vosges, GAJA. Le contrat passé entre la ville de Lille et la société pour fournir des pavés à la ville n'est pas un contrat admini parce qu'il a pour...
Fiche d'arrêt du Conseil d'État en date du 30 mars 1916 : l'imprévision dans les contrats administratifs
Fiche - 1 pages - Droit administratif
En l'espèce, la compagnie du Gaz de la ville Bordeaux avait obtenu une concession d'éclairage au gaz pour la ville de Bordeaux. Il a été conclu qu'une tonne de charbon couterait 24 Francs, néanmoins pendant l'occupation de la France par l'Allemagne lors de la Seconde Guerre mondiale, la tonne de...
