Quelques exemples de GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative)
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Présentation de quelques GAJA (grands arrêts de la jurisprudence administrative) dans différents domaines du droit administratif
Le juge administratif est-il utile aux justiciables ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Il rêvait de se rendre en pèlerinage à la ville d'où rayonnait sur le monde le flambeau du contentieux administratif », écrit Jean Rivero en parlant de son ami et personnage fictif le Huron, qui se languit de visiter le haut lieu de la justice administrative française dans lequel «...
Conseil d'État, 4e section du contentieux, 22 décembre 2020 - Une requête de recours pour excès de pouvoir peut-elle amener à l'octroi de dommages et intérêts ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, considérant qu'une circulaire édictée par le ministère de l'Enseignement supérieur le 18 juin 2019 comporte en partie des dispositions de nature à caractériser un excès de pouvoir. Aussi, cette circulaire a empêché la requérante de toucher la bourse à échelon zéro ainsi...
Le recours pour excès de pouvoir, en ce qu'il pâlit et s'efface au profit d'autres recours, et notamment au profit du recours de plein contentieux, a-t-il encore un avenir ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le sujet soumis à notre étude est le suivant : le recours pour excès de pouvoir a-t-il encore un avenir ? Avant de rentrer dans le vif du sujet, il convient d'en définir les termes pour en comprendre au mieux les enjeux. Le terme central de la question nous étant posée est « le recours pour...
Action en responsabilité auprès de la puissance publique
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Achille, organisateur de la manifestation, et Adèle, étudiante en journalisme présente sur les lieux pour écrire un article universitaire, se trouvent grièvement blessés par un tir de balle de lanceur de balle de défense (LBD) manié par un agent de police. La blessure a causé à Achille, sans plus...
Un administré peut-il obtenir l'annulation d'un arrêté d'enquête préalable dans le cadre d'une procédure d'expropriation d'une partie de sa propriété ?
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Monsieur Gédéon du Topinambour, agriculteur altermondialiste activiste désirerait obtenir l'annulation de l'arrêté d'enquête préalable à une déclaration d'utilité publique de la municipalité pris en vue de l'expropriation d'une partie de ses vignes en vue de la construction d'un lotissement HLM....
Commentaire d'arrêt Dame Lamotte - publié le 07/06/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans cette décision du 17 février 1950, l'assemblé du Conseil d'État prend une décision en apparente contradiction avec la loi du 23 mai 1943 en acceptant d'exercer un contrôle de la décision et en qualifiant le recours pour excès de pouvoir de principe général du droit.
Dans quelles mesures le dualisme juridictionnel est-il conforme à l'intérêt des citoyens ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Les juridictions administratives sont les organes juridictionnels compétents en matière administrative tels que les tribunaux administratifs, les cours administratives d'appel et le Conseil d'État. Celui-ci est la juridiction la plus haute de l'ordre administratif, c'est-à-dire...
Conseil d'Etat, 21 mars 2016, Société Fairvesta - Les actes administratifs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Dans le cas d'espèce ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Fairvesta, en date du 21 mars 2016, il était question d'une société allemande, la Société Fairvesta, et qui était requérante et émettait des produits financiers et d'investissement, directement ou bien par...
Les contentieux administratifs
Cours - 41 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a joué un rôle essentiel dans la protection de l'environnement, il y a un impact réel sur les autorités jurisprudentielles. On entend par contentieux les litiges qui sont liés à l'administration, c'est l'ensemble des règles applicables aux juges...
Droit administratif : principes et arrêts
Cours - 44 pages - Droit administratif
I ? L'organisation administrative A) La mise en place du droit administratif Loi des 16 et 24 août 1790 : distinction des fonctions judiciaires et administratives. Décret du 16 fructidor an III : incompétence des tribunaux judiciaires pour juger l'administration (principe de...
Le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé schématique portant sur le contrôle juridictionnel de l'action administrative.
Les recours ordinaires
Fiche - 9 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé de cours schématique portant sur les différentes conditions et modalités de recours en matière de procédure administrative.
La portée des arrêts du Conseil d'Etat (en substance)
Fiche - 13 pages - Droit administratif
La portée des arrêts (en substance): 12 pages
La distinction entre recours pour excès de pouvoir et recours de plein contentieux tient-elle encore ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Apparu en 1872, et bien avant le recours de plein contentieux, le recours pour excès de pouvoir est un recours qui a pour seul objectif de faire respecter la légalité. En effet, celui-ci est l'action par laquelle toute personne ayant intérêt peut provoquer l'annulation d'une décision...
Les arrêts de la jurisprudence administrative
Cours - 3 pages - Droit administratif
1944 Dame Trompier Gravier : PGD non nommé sur les droits de la défense 1945 Aramu : PGD explicite sur les droits de la défense 1948 Sté Journal l'Aurore : PGD non rétroactivité des actes admin. 1950 Dame Lamotte : PGD recours possible contre toutes décisions admin. (...)
Tableau récapitulatif d'arrêts à connaître en Droit des fonctions publiques
Cours - 14 pages - Droit administratif
Nom : Peyrelade Date et juridiction : Conseil d'Etat, 1947 Thème : La rémunération est celle qui est fixée pour l'emploi de détachement, sans que l'intéressé puisse invoquer un droit acquis au paiement de la rémunération à laquelle il pourrait prétendre dans son corps d'origine,...
CE 27 avril 1988 Mbakam
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ainsi, par une interprétation des termes de l'arrêt, on constate que celui-ci participe à la restriction du champ d'application du recours pour excès de pouvoir, qui avait pourtant jusque là fait l'objet d'un certain élargissement. En quoi cette restriction de...
Par rapport à quels éléments le recours pour excès de pouvoir apparaît-il recevable ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Conformément à l'analyse classique de Lafferrière, le recours pour excès de pouvoir apparaît comme « un procès fait à un acte » et non à une personne. En poursuivant l'annulation de cet acte illégal, il vise à défendre la légalité méconnue. Émanant d'une création jurisprudentielle qui remonte au...
La querelle des contentieux entre le recours pour excés de pouvoir et le recours de plein contentieux
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Le juriste français Hauriou, à l'occasion d'une note concernant l'arrêt Boussuge le 29/11/1912 a dit : « le REP pâlit et s'efface de plus en plus devant le recours contentieux ordinaire » aussi nommé RPC. Selon lui, le REP est « une merveille de l'archéologie juridique », appelée à...
L'évolution des pouvoirs du juge dans le contentieux administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Force est de constater que le contentieux administratif a largement évolué, et cette tendance n'est sans doute pas prête de s'arrêter. Un des exemples les plus topiques est sans nul doute la distinction des contentieux, exemple dont nous allons tenter de rendre compte ici. Par distinction des...
L'appréciation de la recevabilité du recours en excès de pouvoir par le juge administratif
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Face aux pouvoirs sans borne de cette Administration de privilèges tant décriée, le juge administratif ouvre en 1950 le droit au recours à l'excès de pouvoir contre toute décision administrative et permet ainsi à chacun de demander l'annulation de décisions illégales même avec contre-indication...
Cas pratique : le contentieux administratif
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Le maire d'une commune a pris un arrêté individuel de police administrative qu'il a notifié à son destinataire le 1er janvier 2009. Celui-ci entend former un recours administratif pour le contester. Le destinataire de l'arrêté individuel doit-il exercer un recours administratif hiérarchique ou...
Recours administratif et recours contentieux
Fiche - 3 pages - Droit administratif
L'existence d'une juridiction administrative s'explique par la nécessité de juger et de contrôler l'administration afin de régler les conflits entre l'administration et les usagers. La création de la justice administrative est le fruit de plusieurs étapes. Dès l'Ancien régime, les rois avaient un...
Liste des principales jurisprudences administratives classées par thèmes
Fiche - 67 pages - Droit administratif
Sont ici exposés les principaux arrêts administratifs des juridictions suivantes : Tribunal des Conflits, Conseil d'État, Conseil constitutionnel, Courde justice de la Convention européenne et Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que certaines normes juridiques (lois,...
La jurisprudence administrative relative aux différents recours contentieux administratifs
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Document: La jurisprudence administrative relative aux différents recours contentieux administratifs. Liste d'arrêts avec une brève explication
Etude d'un cas pratique sur le recours pour excès de pouvoir
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
La commune de PADO souhaite passer un contrat de Délégation de Service public en ce qui concerne l'eau potable. Après délibération du Conseil municipal le 2 mars 2010, est publiée au recueil des actes administratifs et affichée le 5 mars 2010 la conclusion du contrat avec la Société Escraut....
Le contentieux de pleine juridiction
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le juge administratif ne pouvant être saisi que d'un recours dirigé contre une décision administrative, le contentieux de pleine juridiction a pour objet de lui demander de remplacer la décision contestée par sa propre décision. Les pouvoirs du juge sont donc plus étendus que ceux dont il dispose...
Le recours pour excès de pouvoir (REP)
Cours - 13 pages - Droit administratif
Ce type de recours est très original par rapport au droit privé et par rapport aux droits étrangers. Le REP est un recours contentieux visant à faire annuler par le juge administratif un acte administratif unilatéral illégal. C'est un recours uniquement en annulation. Recours ciblé donc contrôle...
L'évolution de la distinction des contentieux de l'excès de pouvoir et de pleine juridiction
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La problématique de l'évolution de la distinction entre les recours est tout à fait significative de l'équilibre recherché par le juge entre les avantages et les inconvénients que chacun est susceptible de faire naître vis-à-vis des enjeux précités : comment le juge a-t-il cherché à...
