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 Nomenclature Dintilhac

Nomenclature Dintilhac

  
Nomenclature Dintilhac

Nos documents

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17 Sept. 2009

Les préjudices extra patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 18 pages - Droit civil

Ces préjudices extra patrimoniaux sont listés par la nomenclature Dintilhac (2005). Lorsqu’on observe cette nomenclature, on voit qu’elle distingue les préjudices extra patrimoniaux temporaires, les préjudices extra patrimoniaux définitifs et les préjudices extra...

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17 Sept. 2009

Les préjudices patrimoniaux des victimes directes de dommage corporel

Dissertation de 11 pages - Droit civil

Ce sont des préjudices qui caractérisent une atteinte de caractère patrimonial et qui consistent soit en des pertes patrimoniales subies soit en des gains manqués (il s’agit des pertes de revenus futurs). On distingue les préjudices patrimoniaux temporaires et les préjudices patrimoniaux...

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12 avril 2010

Évaluation du dommage et du préjudice

Cours de 8 pages - Droit civil

Juridiquement, la responsabilité civile peut se définir soit comme l'inexécution d'un contrat, soit comme un acte volontaire ou non, entraînant pour la personne qui est fautive ou qui est légalement présumée fautive, faisant peser sur le responsable l'obligation de réparer le dommage qui a été...

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04 Nov. 2010

Le dommage corporel

Cours de 5 pages - Droit autres branches

Qu'est ce que le dommage corporel ? D'où vient le droit de la réparation du dommage corporel ? Pourquoi faut-il réparer le dommage corporel ? Le dommage corporel est celui qui résulte des dommages subis par un individu dans son intégrité physique. Il s'agit d’une atteinte à...

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21 août 2009

La mise en oeuvre de la responsabilité : action en réparation et condamnation

Dissertation de 10 pages - Droit civil

Dès lors que les conditions d'une responsabilité sont réunies, la victime peut s'en prévaloir pour obtenir la réparation de son dommage.Si la victime et l'auteur du dommage parviennent à un accord sur le principe de la responsabilité et le montant des dommages et intérêts, un règlement amiable...

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10 mai 2020

Les grands arrêts de la responsabilité civile 2007-2020

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Selon Victor Hugo, "tout ce qui augmente la liberté, augmente la responsabilité", autrement dit, plus la liberté individuelle est grande, plus il y a de chance que la responsabilité individuelle soit engagée. De surcroît, dans un système démocratique comme la France, les libertés sont grandes, au...

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12 mai 2010

La notion de poste de préjudice

Cours de 5 pages - Droit civil

La notion de poste de préjudice fait penser à celle de chef de préjudice. D'ailleurs, les praticiens du droit de la réparation du préjudice corporel utilisent ces expressions indistinctement lorsqu'il s'agit d'identifier les éléments du dommage réparable et d'en établir une typologie. Il est...

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17 juil. 2017

Etude de trois cas pratiques sur la responsabilité du fait personnel

Étude de cas de 17 pages - Droit civil

Alina, jeune fille de 18 ans pratiquant la danse de façon intensive dans un conservatoire régional où elle fut nommée major de promo, doit passer aujourd'hui une audition qui lui permettra d'entrer au prestigieux Conservatoire National Supérieur de Musique et de Danse de Paris. Afin de s'y...

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16 Mars 2012

Cour de cassation, 2ème Chambre civile, 8 avril 2010: le dommage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La Cour de cassation en formation de sa deuxième chambre civile a rendu le 8 avril 2010, deux arrêts portant sur la réparation du préjudice d’agrément, du préjudice corporel subi par l’employé lors d’un accident de travail. En l’espèce dans le premier arrêt, M. X salarié en...

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17 Sept. 2009

Les préjudices des victimes par ricochet de dommage corporel

Dissertation de 13 pages - Droit civil

Ce sont des victimes qui ne souffrent d’un préjudice qu’indirectement. Ça ne concerne que les proches de la victime directe. Ce préjudice est parfaitement indemnisable. Le préjudice par ricochet est conçu par la jurisprudence comme un préjudice autonome par rapport au préjudice de la...

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03 Nov. 2015

Cas pratique sur les régimes spéciaux de responsabilité du fait des choses

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

En l’espèce, les époux Clairette partant en voyage de noce, ils vont confier leur chien à leur amie Jasmine. De plus, ils lui demandent de passer chez eux arroser leurs plantes et vérifier que le locataire du studio se situant dans le jardin a bien payé son loyer. Alors que Jasmine...

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10 Mars 2018

Les justifications du projet de réforme de la responsabilité civile présenté le 13 mars 2017

Dissertation de 7 pages - Droit civil

L'actuel projet de réforme du droit de la responsabilité civile, présenté le 13 mars 2017 par Jean-Jacques Urvoas, ancien Garde des Sceaux, est la suite logique de la réforme du droit des contrats du 10 février 2016, entrée en vigueur le 1er octobre 2016. La dissociation de ces deux réformes...

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30 Oct. 2018

Cas pratique sur le préjudice réparable

Étude de cas de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, Mr Duce a un rendez-vous avec Mr Pinxe afin de négocier et si le cas échéant, finaliser un important contrat de vente. Par ailleurs, en se rendant au rendez-vous, Mr Duce se fit percuter par Mme Bourte qui circulait à vélo. Blessé, Mr Duce fut emmené dans un hôpital où l'on...

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31 Mars 2016

Cour de cassation, chambre civile, 22 novembre 2012 - Les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

Dans un arrêt en date du 22 novembre 2012, la Cour de cassation réunie en deuxième chambre civile tranche sur les conditions de la réparation du préjudice spécifique de contamination. Une femme a été contaminée par le VIH et le virus de l’hépatite C à la suite de transfusions de produits...

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14 Mars 2011

Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 8 avril 2010 - le préjudice d'agrément

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Le droit de la responsabilité est un droit important et nécessaire du point de vue qu'il vient poser plusieurs solutions quand une faute et un dommage sont présents et que ces deux derniers sont reliés par un lien de causalité. La personne ayant commis la faute doit le plus souvent réparation en...

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24 févr. 2019

Cours de droit civil - La responsabilité délictuelle

Cours de 88 pages - Droit civil

La question de la responsabilité, quelle qu'elle soit, se pose à partir du moment où un individu subit un dommage, et d'ailleurs le droit de la responsabilité est traditionnellement présenté comme le droit de la réparation des dommages causés à autrui. C'est la personne considérée comme...

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21 févr. 2011

Commentaire d'arrêt : civ 1, 3 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Le devoir d'information du médecin vis-à-vis de son patient a toujours été au cœur de sa déontologie. L'article 35 du Code de déontologie médical rappelle, en effet, au médecin qu'il doit à la personne qu'il examine, qu'il soigne ou qu'il conseille, une information loyale, claire et...

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20 déc. 2018

En quoi et dans quel but le droit de la responsabilité civile extracontractuelle a-t-il évolué ?

Dissertation de 5 pages - Droit des obligations

Après plusieurs avant-projets de réformes du droit de la responsabilité civile, un projet de réforme a vu le jour le 13 mars 2017. Avec ce projet initié par Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, une modification profonde de ce droit pourrait voir le jour. L'article 1240 du Code civil expose le...

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03 Nov. 2015

Cas pratique sur la volonté d'indemnisation des victimes des accidents de la circulation

Étude de cas de 10 pages - Droit civil

En l’espèce, alors que Benoit était spectateur d’un rallye, un accident s’est produit entre deux véhicules. En effet, Alberto, en voulant doubler son concurrent Schumer, lui a fait « une queue de poisson », ce qui a inévitablement entraîné une collision. Suite à cet accident, la...

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05 août 2019

Cas pratique sur la responsabilité du fait des choses - La réparation des dommages causés

Étude de cas de 2 pages - Droit civil

Distrait, le client d'un supermarché heurte la porte vitrée du magasin. Blessé au visage, il pense qu'il ne pourra plus effectuer son travail de journaliste pendant quelques semaines. Il pense également qu'il ne pourra pas participer à une compétition sportive qu'il a remportée lors des quatre...

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11 Nov. 2020

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 14 décembre 2017 - Le préjudice moral de l'enfant à naître

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La deuxième chambre civile a rendu un arrêt de rejet le 14 décembre 2017, relatif au préjudice moral de l'enfant à naître. En l'espèce, le 9 septembre 2008, un salarié intérimaire a été victime d'un accident mortel du travail, alors qu'il effectuait des missions pour la société Manpower. Laissant...

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08 Sept. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le pretium mortis et l'indemnisation

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Depuis la rédaction du Code civil en 1804, de nombreuses réformes sont venues modifier cette base de notre droit privé. Toutefois, aucune n’a remis en cause la nécessité d’un préjudice pour engager une responsabilité et potentiellement indemniser le dommage en question. Les caractères...

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12 avril 2010

L'évaluation du préjudice corporel

Dissertation de 16 pages - Droit civil

Le droit romain ne prévoyait pas de réparation du préjudice corporel. À cette époque le principe était la vengeance privée avec la Loi du Talion. Cette « indemnisation » s’explique par un principe fondamental du droit romain : « Le corps d’un homme libre ne reçoit aucune estimation »....

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11 Mars 2013

Le juge et l'indemnisation du dommage

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La responsabilité civile est l’obligation de répondre d’un dommage devant la justice et d’en assumer les conséquences civiles. D’après une jurisprudence longuement établie de la Cour de cassation « le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que...

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15 Sept. 2020

Cour de cassation, 1re chambre civile, 26 septembre 2019 - Le préjudice d'angoisse de mort imminente

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

Par une décision inédite du 26 septembre 2019, la première chambre civile de la Cour de cassation a eu l’occasion de se prononcer sur l’indemnisation du préjudice d’angoisse et de mort imminente. Si le principe en droit français est bien la réparation intégrale du préjudice,...

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03 déc. 2010

Le dommage réparable : les caractéristiques du dommage et les modalités de réparation

Cours de 8 pages - Droit autres branches

La place des victimes tend à se renforcer dans les sociétés occidentales. Elles disposent de plus en plus de droits reconnus par la justice, leur exposition médiatique s'intensifie et l'opinion publique réclame une reconnaissance toujours croissante de leur souffrance. Dans le cas du dommage...

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11 juin 2020

Le préjudice indemnisable, caractères et évolutions - publié le 11/06/2020

Cours de 4 pages - Droit civil

Le préjudice, que l’on désigne également sous le vocable de dommage (il s’agit en réalité de notions distinctes, mais le juge les utilise régulièrement comme des synonymes), est la condition première de la responsabilité délictuelle, puisque celle-ci fait naître une obligation de...

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28 févr. 2014

Les responsabilités et assurances des véhicules terrestres à moteur

Cours de 6 pages - Droit des obligations

Le besoin de sécurité inhérent à l'espèce humaine s’est accru à mesure que la société a évolué. On le voit, au cours du XIXème siècle et depuis le début du XXème siècle, de nombreux facteurs d'insécurité sont venus renforcer ce besoin : l'industrialisation, l'essor démographique dû à l'exode...

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16 Oct. 2014

Le principe de la réparation intégrale du préjudice subi

Dissertation de 5 pages - Droit civil

« On répare tout le préjudice, mais rien que le préjudice ». Cette citation illustre à la perfection le principe appliqué en droit de la responsabilité civile français qui est celui de la réparation intégrale du préjudice. Ce droit a été rappelé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 juin...

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11 févr. 2016

Le droit commun de la responsabilité civile délictuelle

Cours de 19 pages - Droit civil

Le juge, dans le procès en responsabilité, doit établir la liste des différents préjudices et le juge va évaluer le montant de chacun de ces préjudices. C'est une obligation qui pèse sur le juge parce qu'une loi de 1973 va interdire aux caisses de sécurité sociale et autres tiers payeurs...