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Lexpertise de gestion pose des difficultés dapplication dans le fonctionnement des groupes de sociétés puisquà lorigine la loi nº66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ne traite pas de ce problème. Ainsi linterprétation de larticle 226 a...
M. G est actionnaire majoritaire de la société holding C. Il contrôle principalement le groupe S par lexercice du droit de vote ouvert par les participations dans la société C. M. G joue un rôle essentiel dans le groupe, attesté par les comptes-rendus des conseils...
Une holding est-elle assujettie à la TVA et, partant, bénéficie-t-elle du droit à déduction de la TVA acquittée pour les services qui lui ont été rendus ? Répondre à cette interrogation consiste à se livrer à une interprétation de l'article 4 de la 6ème Directive. Or celui-ci fait...
Situation préalable : avant cette affaire, Hermès était considéré comme un groupe familial stable, non opéable. En effet, Hermès est une société en commandite par actions, forme de société qui permet de se prémunir contre les rachats hostiles. De plus, la famille descendante du créateur,...
Une holding est une société qui, en détenant un nombre suffisant dactions de chacune de ses filiales, sassure du contrôle du groupe quelles forment. Cette société na quune activité financière. Lintérêt pour la société holding est dexercer...
En l'espèce, une société holding membre d'un groupement de sociétés est placée en liquidation judiciaire. Le liquidateur assigne son dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et est mise à sa charge la somme de 500,000. Le dirigeant contestant cette décision saisit le...
Rendu par la Cour d'appel de Paris sur renvoi de la Cour de Cassation, l'arrêt ci-dessus référencé clôt « l'affaire Elias », du nom de ce dirigeant de société que l'administration fiscale refusait de faire bénéficier du régime « de faveur » applicable en matière d'ISF aux holdings...
Une SAS holding peut-elle valablement cautionner les engagements de sa filiale ? La holding est une société dont le nom est importé de la culture sociétaire anglo-saxonne. Cette société désigne la société mère et a pour vocation la détention de droits sociaux dans diverses sociétés,...
Dans les dix prochaines années, plus de 500 000 entreprises seront amenées à changer de main et la très grande majorité des entrepreneurs concernés nont pas dhéritiers ou de successeurs. Bon nombre déconomistes saccordent pour souligner que la pérennité de ce tissu...
Lappel à un holding étranger se révèle souvent nécessaire pour réaliser des activités internationales ou pour bénéficier de régimes fiscaux peu contraignants. Sur le plan fiscal, le choix de la localisation dun holding dépend de plusieurs critères : - taux de la...
Monsieur Duval est actionnaire de la société « Duval holding », dont l'objet social est la prise de participation dans des sociétés de traitement des déchets. Il a été approché en 2010 par Monsieur Lotres, dirigeant de la SA « Bio-Metal », spécialisée dans le retraitement des métaux...
Une holding ou un holding est une société ayant pour vocation de regrouper des participations dans diverses sociétés et dont la fonction est d'en assurer l'unité de direction. Via des participations financières, le holding gère et contrôle des sociétés ayant des intérêts...
Par un arrêt de cassation rendu le 8 mars 2011, la Chambre commerciale a redonné toute sa portée à la procédure de sauvegarde en s'opposant à toute restriction qui ne résulterait pas littéralement des conditions légales d'ouverture.En l'espèce, la société Heart of La Défense (HOLD), dont le...
En lespèce, la SAS Heart of La Défense (société HOLD), filiale à 100% dune holding, la société Dame Luxembourg, a acquis, en 2007, un ensemble immobilier à usage de bureaux destinés à la location. Pour le financement de cette acquisition la société HOLD a contracté auprès le la...
Dans certaines sociétés anonymes, les actionnaires désirant apprécier les qualités des nouveaux associés en cas de scission mais aussi évincer ceux dont la participation serait conflictuelle, insèrent dans les statuts une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les transferts...
La frontière entre labus de droit - condamné par la loi - et loptimisation fiscale - elle permise est souvent ténue et la tentation est grande pour les professionnels de linvestissement de la mettre à mal. Tel a été le cas en lespèce pour une société française qui...
Larrêt « Cur Défense » est une des interprétations fondamentales de la loi de sauvegarde en ce quil apporte des réponses à deux points essentiels de la procédure : ses conditions douverture et laccès du créancier à la tierce opposition. En lespèce, la société...
La socie?te? europe?enne re?pond a? un objectif principal : permettre a? une socie?te? dexercer ses activite?s dans divers Etats membres de lUnion européenne sous une forme juridique unique et commune a? tous les Etats, de lui permettre de fusionner, de former des filiales ou encore...
« La procédure de sauvegarde est ouverte à tout débiteur qui, sans être en état de cessation des paiements, justifie de difficultés quil nest pas en mesure de surmonter. » Depuis la première sauvegarde de holding dacquisition, le 2 mai 2006, critiquée à lépoque par...
Com, 27 juin 1987, Com, 7 mars 1989, Angers, 20 sept 1988, Paris, 14 mars 1990, Com, 15 février 1994, Com, 13 décembre 1994. Doc 1 (Com, 27 juin 1987), Clauses d'agrément : Les membres de la famille Cartier Million ont cédé le capital de la société holding Rivoire et Carret Lustucru...
Les lois récentes visant la protection des consommateurs, notamment avec le devoir dinformation qui tend à simposer de plus en plus, traduisent une véritable exigence de loyauté entre les contractants. Avec cet arrêt du 15 mars 2005 rendu par la Cour de cassation en sa troisième...
Inspirée par le modèle américain des faillites, la loi du 26 juillet 2005 a introduit en droit français une procédure de sauvegarde judiciaire, qui souvre au profit des entreprises nétant pas encore en état de cessation des paiements. Cette procédure permet notamment de traiter de...
In the English criminal justice system, juries have existed for over a thousand years now. Since 1215 they are the usual method of trying criminal cases, and are considered as a really important institution in the English criminal justice process. However, in terms of statistics, trial by jury is...
Since the Salomon case, the doctrine of separate corporate personalities constitutes the corner stone of British company law. Thus, a properly incorporated company is considered as having a legal personality of its own and ought to be treated as a legal entity distinct from its shareholders even...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans l'arrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur l'existence d'un devoir de loyauté du dirigeant lors d'une cession d'actions.En l'espèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil d'administration de la société Beley, a...
En pratique, la désignation dun expert de gestion est souvent sollicitée. Cest le cas dans cet arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation le 14 décembre 1993. En lespèce, au sein dun groupe de sociétés dont la société Allianz Via Holding...
La chambre commerciale de la Cour de cassation, dans larrêt présentement commenté du 12 mai 2004, eut à se prononcer sur lexistence dun devoir de loyauté du dirigeant lors dune cession dactions. En lespèce, en 1990, M. S. Beley, président du conseil...
Suite à son état de cessation des paiements, une filiale d'exploitation (Metaleurop Nord) affiliée à un groupe industriel et détenue à 99% par une holding (Metaleurop SA) est placée en redressement judiciaire par le TGI de Béthune. Elle est peu après mise en liquidation et les mandataires...
Les possibilités dextinction de lengagement de la caution présentent un avantage pour cette dernière qui pourra séchapper des poursuites des créanciers. En effet, comme cela est classiquement présenté par la doctrine, lacte de cautionnement peut être éteint, dune...
Des affaires retentissantes, largement commentées, Air Lib, Metaleurop, Parmalat, Rover, ont à nouveau attiré l'attention sur les défaillances d'entreprises au sein du groupe. L'extension de la procédure à l'ensemble du groupe, ou au moins à la société mère, prévue par l'article L. 621-2 du code...