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Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la Cour de cassation dans son arrêt du 22 mai 2007. Une petite formule qui renvoie, sans en avoir l'air, à une grande question : celle de la définition de l'obligation. Plus exactement celle de la...
Lorsque le contribuable na pas acquitté dans les délais prévus la totalité de sa dette, les comptables publics engagent des poursuites pour la récupération des sommes dues au Trésor. Elles sont précédées dune phase préliminaire qui consiste, suivant la nature des impôts dans...
« Remise des poursuites n'égale pas remise de dette. Voilà l'audacieuse équation posée par la cour de cassation le 22 mai 2007 » d'après le professeur Deshayes. L'opposabilité de la remise des poursuites se déduit donc normalement des effets attachés à la clause de renonciation....
Le procès pénal peut être divisé en trois phases qui vont de la poursuite au jugement en passant par linstruction. La première étape, qualifiée de poursuite, est lacte de procédure par lequel une partie à la procédure exerce son action devant la juridiction pénale,...
Le principe dopportunité des poursuites na pas été instauré toute de suite en France, car à lépoque les législations révolutionnaires et consulaires, soucieuses dégalité et de légalité, exigeaient de la partie publique quelle poursuive indistinctement tous les...
La procédure pénale peut être considérée comme lensemble des règles dapplication du droit pénal. En effet, le droit pénal organise la réaction de la société et de lÉtat face aux actes antisociaux commis par les délinquants. Il définit les conditions dexistence de...
Le droit de punir peut être défini comme le droit d'infliger un certain mal à un individu en raison de la violation d'un commandement auquel il était soumis. D'après Bentham, « ce qui justifie la peine, c'est son utilité majeure, ou pour mieux dire, sa nécessité ». Ainsi, pour lui, la nécessité,...
Durant des décennies, des auteurs de doctrine tels que Muriel Giacopelli ont pu dénoncer "l'inadéquation de [la] dichotomie" constituée par les deux seules options de déclenchement de l'action publique jusque-là disponibles : le classement sans suite ou les poursuites. L'apparition depuis...
Il y a concours (ou cumul) réel (ou matériel) d'infractions lorsque plusieurs infractions distinctes ne sont pas séparées les unes des autres par une condamnation définitive. Selon l'art. 132-2 du Code Pénal, le concours réel est la situation dans laquelle "une infraction est commise par une...
Le ministère public (et principalement le procureur de la République) en tant que demandeur à laction publique est lautorité chargée de veiller au nom de la société et dans lintérêt général à lapplication de la loi lorsquelle est pénalement sanctionnée et tout ceci...
LAssemblée Plénière le 7 mai 2004 a considéré que le bail arrivé à son terme, alors que le congé a été délivré antérieurement au jugement de redressement judiciaire, nest pas un contrat en cours. Le 8 octobre 1984, la Société Civile Immobilière Dumas et la Société Anonyme Dumas...
Larticle 1er du code de procédure pénale dispose que, à coté de la victime titulaire de laction civile, le ministère public est titulaire de laction publique, même sil nen a pas véritablement le monopole (pouvoirs de certaines administrations, notamment fiscales). Le...
Le point commun dans tous les cas de fraude fiscale est que la conscience pénale nest pas toujours établie « voler lÉtat nest pas voler ». Certains sont allés jusqu'à faire valoir que la fraude fiscale était une légitime défense contre lexcès fiscal puisque les taux...
A lheure actuelle de la médiatisation de la justice, et plus particulièrement de la procédure pénale, les alternatives à la poursuite se trouvent au cur dun débat important et constituent plus particulièrement un sujet constant pour les journalistes quil...
La poursuite, première étape du procès pénal, peut être définie comme lacte procédural par lequel une partie à la procédure exerçant son action saisit une juridiction dinstruction ou de jugement ouvrant ainsi le procès pénal. Afin douvrir la poursuite pénale, le...
De nombreuses infractions sont quotidiennement dénoncées ou portées à la connaissance du ministère public. Les magistrats du parquet, aux vues de divers éléments (infraction non constituée, dommages insignifiants) apprécient l'opportunité à donner aux poursuites. Ils peuvent soit...
La requalification du CDD en CDILorsqu'un CDD est requalifié, cela signifie qu'on considère que ce dernier était en fait un CDI depuis sa conclusion. C'est le conseil des Prud'hommes qui est habilité à prononcer la requalification du contrat.Elle est principalement encourue :- lorsque le CDD est...
On considère que le processus pénal suppose la réalisation de plusieurs étapes qui sont à différencier en fonction de lorgane qui assure la mission et de la personne concernée à ce stade. On trouve dabord la fonction de poursuite, elle porte sur la recherche de...
Au titre de l'article L.662-13 du Code de commerce, dont il sera fait l'étude ici sous le prisme de la résiliation et la poursuite ainsi que la mise en demeure, il est prévu que l'administrateur judiciaire est en mesure d'opter pour la continuation du contrat ou bien sa rupture,...
Les sources de la procédure pénale, la compétence territoriale des juges nationaux, le ministère public, l'action publique, le déclenchement des poursuites par la partie lésée, le déclenchement des poursuites par les autorités de poursuites, les demandeurs à l'action...
Le dictionnaire Capitant définit la prescription comme « un mode dextinction de laction publique résultant du non exercice de celle-ci avant lexpiration du délai fixé par la loi, dont la survenance résulte du seul écoulement du temps ». La prescription consiste donc dans une...
Larrêt rendu par la chambre commerciale de la cour de cassation en date du 11 juillet 2006 est relatif au droit des sûretés, et plus précisément aux prérogatives du créancier nanti en matière de résiliation du bail commercial attaché au fonds de commerce. Le créancier inscrit peut-il...
Le voile sur la transaction offerte par le ministère public concerne tant la transaction relative à la peine que celle relative à laction publique. Depuis 1995, date à laquelle le législateur français sest engagé sur la voie de lalternative pénale par lintroduction...
La procédure pénale est très importante car elle est celle de la présomption dinnocence. Il sagit dune discipline pénale. Le droit pénal spécial va spécifier le droit pénal général et va prendre isolément les infractions et pour chaque infraction va donner les éléments de la...
Le procureur de la République est un magistrat qui représente les intérêts de la société devant toutes les juridictions de l'ordre judiciaire. Il est le chef du parquet. Le procureur de la République se retrouve aux différents niveaux de la procédure pénale et à cet égard, il est souvent qualifié...
La procédure pénale constitue lensemble des règles qui décrivent et règlementent lactivité du personnel de la justice pénale à partir du moment où linfraction est soupçonnée jusquà lexécution de la peine. On envisage deux aspects cumulatifs : aspect organisationnel...
La procédure pénale serait le déroulement du procès pénal. On peut faire un parallèle avec la procédure civile. Le procès pénal porte sur une accusation en matière pénale (définition étymologique).Deux constations commandent de ne pas limiter la procédure pénale au procès :1) Lorsque un juge est...
Vous commencez cette année l'étude d'une matière nouvelle : la procédure pénale, qui se présente comme le complément nécessaire, indispensable d'une autre discipline déjà étudiée au premier semestre : le droit pénal général. Ce droit pénal général relatif aux règles applicables à toutes les...
L'avant-projet du Code de procédure a été proposé au Conseil des ministres en mars 2010, il prend appui sur le rapport dit Ginchard. C'est un rapport qui attrait à la répartition des conventions et à l'allégement des procédures. Il y a un aspect pénal dans ce rapport. Dans son volet pénal, le...
« Tout homme peut défendre ses droits et ses intérêts par l'action syndicale et adhérer au syndicat de son choix». L'alinéa 6 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 reconnaît ainsi la liberté syndicale comme un principe à valeur constitutionnelle. Le droit de fonder un syndicat est...