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Dans de très nombreux contrats, sont apparues à une époque récente un ensemble de mesures préventives, visant à garantir l’intégrité du consentement entre les parties. En effet, plutôt que de découvrir a posteriori les vices du consentement, il est apparu préférable de développer en amont...
Selon la jurisprudence, la preuve du droit de propriété est libre. En effet, la preuve absolue de la propriété n’existe pas. D’ailleurs, le Code civil ne contient aucune règle spécifique sur la question. La preuve libre peut donc être extrajudiciaire (en-dehors de...
La possession d'un meuble exempte de vices, par un acquéreur de bonne foi, peut dissimuler un propriétaire initial abusé de sa confiance par un intermédiaire sans scrupules.En l'espèce, un propriétaire confie sa voiture de collection à un garagiste ne s'en dépossédant qu'afin...
Parvenir à dégager une définition unitaire du principe juridique de bonne foi, à partir d'un examen approfondi de son inscription dans les différentes disciplines des droits nationaux occidentaux, voilà l'objectif que se fixait le Congrès annuel de l'Association Henri Capitant, lors...
Un contractant, lorsqu'il exécute le contrat, est considéré comme étant de bonne foi, pour le cas où il l'exécute de façon loyale de sorte que lorsque d'éventuelles fautes interviennent à l'occasion de cette exécution, elles ne sont pas considérées comme étant intentionnelles. La...
Cet arrêt à l'avantage de présenter le pouvoir modérateur qui est reconnu aux juges pour tempérer la peine de la clause résolutoire par l'intermédiaire de la bonne foi (I). Dans une seconde lecture de cet arrêt, il apparaît que la clause résolutoire reste somme toute de nature...
Dans la pensée classique du droit pénal, nul n’est censé ignorer la loi, du fait du respect (théorique) par le législateur du principe de légalité, et notamment de sa composante « connaissance ». La création importante et actuelle de lois, mais aussi la complexité d’interprétation...
Si selon Jacques Ferron « la bonne foi ne sert qu’à se tromper soi-même », le droit ne semble pas l’ignorer, si bien que la Cour régulatrice semble même ériger cette maxime, ou tout du moins la quintessence qu’elle renferme, en véritable dogme juridique. C’est...
Cet arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 9 janvier 1996 propose tout bonnement de s’intéresser au droit de propriété en matière de meuble, et plus précisément à la place qu’occupe parallèlement la possession exempte de vice corroborée de la bonne...
On suppose ici que le contrat a été valablement formé et respecte les conditions posées à l'article 1108 du Code civil, le contrat va donc développer ses effets et notamment dans deux directions. Le contrat va développer ses effets entre les parties (posé à l'article 1134 du Code civil alinéa 1)....
La pérennité de la théorie générale du contrat dans le Code civil n’est pas une preuve de son obsolescence mais ce n’est pas non plus un brevet d’intangibilité. Le temps présent ouvre en effet de nouvelles vues. Ainsi, selon l’idée qui a présidé dès 1965 à la réforme...
La rencontre de deux volontés est l’élément indispensable à la formation d’un contrat. Une convention ne peut se former que lorsque les contractants sont d’accord sur tous les éléments de la convention qu’ils se proposent de conclure. Dans un grand nombre de contrats de la...
Le juge peut-il accorder la propriété d'un bien meuble à un ex propriétaire sans que le contrat de vente ne fasse apparaître une clause la concernant ? Qu'est-ce que le juge peut tirer comme conséquences de l'établissement d'une constatation de bonne foi concernant le nouveau...
Ici les parties n'accomplissent pas de formalités, de solennités. Mais il ne suffit pas qu'elles soient d'accord pour faire naître le contrat. Leur convention, pour produire effet doit s'accompagner d'un élément matériel. Cet élément matériel consiste dans la remise d'une chose. Chose que le...
L'article 1112 du Code civil provient de l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations et a été modifié par l'article 3 de la loi n 2018-287 du 20 avril 2018. Il porte sur l'encadrement des négociations...
L’article 1134 du Code civil est inspiré d’une double philosophie : la rigueur de la force obligatoire de la loi proclamée dans l’alinéa 1 trouve sa limite dans l’exigence de bonne foi énoncée par l’alinéa 3. La bonne foi est conçue comme un...
Le temps est une notion essentielle pour la procédure civile. Le délai de prescription est actuellement surtout justifié par la nécessité de désengorger les tribunaux d'affaires dont les parties ne se soucient plus. Il est normalement interrompu par la saisine d'une juridiction, même si celle-ci...
Le problème de l’acquisition de la propriété d’un bien, alors que l’auteur n’en était pas le véritable propriétaire, a été longuement étudié, tant par les droits antérieurs que par les droits étrangers, chaque système juridique apportant sa propre réponse. L’arrêt de...
Effectivement, l’exécution de bonne foi est énoncée dès l’article 1134 du Code civil. La recherche de profits, la satisfaction d’intérêts personnels, la cupidité, s’additionnent dans le but de dégager le maximum de bénéfices de la convention passée. Le devoir de...
L’article 1134 du Code civil énonce que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou par les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi ». Cet article...
L’hypothèque est un droit réel sur un immeuble qui est affecté à l’acquittement d’une obligation. Plus précisément, c’est une sûreté réelle immobilière constituée sans la dépossession du débiteur. Le créancier qui a procédé à l’inscription hypothécaire dispose de la...
Dans sa décision du 26 octobre 1979 la Chambre de Commerce International précise que la bonne foi « doit présider à la formation et à l'exécution des contrats. L'accent mis sur la bonne foi contractuelle est d'ailleurs l'une des tendances dominantes qui révèle ' la...
Patrice Jourdain dit que « l'obligation de renseignement a sa source dans un déséquilibre des connaissances entre contractants. » C'est de ce thème que traite l'arrêt de la Première chambre civile de la cour de cassation du 3 mai 2000, dit arrêt Baldus. Ce dernier aborde la réticence dolosive...
Le législateur n'entendait pas en 1804 la bonne foi comme une obligation régissant les relations précontractuelles. En effet, l'article 1134, alinéa 3 du Code civil dispose que "les conventions doivent être exécutées de bonne foi", le Code civil ne vise donc que...
Le respect de la parole donnée est une vertu nécessaire à l’individu vivant en société lui permettant de conclure des accords et ainsi échanger avec autrui. Il est le trait d’un honnête homme comme le souligne Jean Baptiste Blanchard (Les maximes de l’honnête homme, 1772) : tenez...
Le contrat de travail évolue dans l’environnement contractuel à la fois prévu par loi et par les accords collectifs. Face aux règles statutaires (durée travail, salaire minimum, santé et sécurité…) peu de place pour la volonté : beaucoup d’obligation auxquelles les parties...
La notion de dol correspond aux manœuvres pratiquées par une personne dans l'intention d'en tromper une autre. L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 10 mai 1989 étend cette notion de dol à une conception plus large, et ce parce que le silence maintenu par...
Les exigences de loyauté procédurale et de bonne foi sont deux principes clés de notre droit procédural français, qui voit son champ d’application s’affirmer de plus en plus. C’est dans ce cadre que la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu deux arrêts,...
Réunissant en chambre mixte les première et troisième chambres civiles ainsi que la chambre commerciale, la Cour de cassation dans son arrêt du 9 juillet 2004 affirme sa position en matière de restitution et de réparation après l’annulation d’un contrat de vente. En l’espèce des...
L’article 1109 du Code Civil, selon lequel « il n’y a point de consentement valable, si le consentement n’a été donné que par erreur, ou s’il a été extorqué par violence ou surpris par dol » s’applique bien évidemment au consentement donné par la personne qui...
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