Doc du juriste

Consultez plus de 40701 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement ›

Accueil › 
 Acte administratif

Acte administratif

  
Acte administratif

Nos documents

.doc
19 août 2004

L'acte administratif et le temps

Fiche de 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif s'applique sans limitation de durée et la désuétude n'existe pas en droit administratif. Cela signifie-t-il que l'acte administratif est placé « hors du temps » et produit ses effets indépendamment des circonstances de droit et de fait qui...

.doc
19 Sept. 2006

Commentaire de l’arrêt du Conseil d’Etat : Ville de Bagneux en date du 6 mai 1966

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Cet arrêt d’assemblée du Conseil d’Etat traite des effets dans le temps de l’acte administratif unilatéral. Il casse la décision du Tribunal administratif de Paris et dénonce l’illégalité de l’arrêté préfectoral du 4 septembre 1959 tant en ce qui...

.doc
07 Nov. 2006

Les rapports entre le droit administratif et le droit international en fonction de la jurisprudence administrative

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

L’administration publique, comme toutes les autres activités humaines, s’insère de plus en plus dans un cadre international. Ce cadre est constitué du droit international qui est à distinguer des relations diplomatiques entre les Etats. Le droit international vient encadrer les...

.doc
08 Nov. 2006

Cass, crim, 25 septembre 1995, Corolleur

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit pénal

L’arrêt rendu le 25 septembre 1995 par la chambre criminelle de la cour de cassation amène un apport d’importance sur l’étendue des compétences dont est doté le juge répressif pour apprécier la légalité d’un acte administratif. En l’espèce la société Rhône...

.doc
22 Janv. 2007

Régime de l’acte administratif unilatéral et démocratie administrative

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n’accepte plus une relation verticale, empreinte d’autorité, avec l’Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d’égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s’appliquer à l’administration. Or, le...

.doc
05 juin 2007

Commentaire d’arrêt : CAA de Paris, 19 décembre 2005, « M.Boussouar c/ Garde des Sceaux »

Dissertation de 5 pages - Procédure pénale

D’après l’article D.50 du code de la procédure pénale, un détenu est « une personne faisant l’objet d’une mesure privative de liberté à l’intérieur d’un système pénitentiaire ». Mais malheureusement cette « mesure privative de liberté » fait l’objet...

.doc
11 juil. 2007

Les cas d’ouverture du recours en excès de pouvoir - recevabilité, illégalités externes, illégalités internes

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

Un des plus fameux adages du droit français est que « nul n’est censé ignorer la loi », ce qui s’applique tant aux administrés qu’à l’administration. Or, cette dernière, en ayant le pouvoir de puissance publique, a parfois la fâcheuse tendance à outrepasser la loi par des...

.doc
14 déc. 2007

Commentaire d’arrêt : Conseil d’état 12 Décembre 2003

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu par le Conseil d’état le 12 Décembre 2003 opposant le ministère de l’intérieur au Syndicat des commissaires et hauts fonctionnaires de la police nationale (SCHFPN) est relatif aux modalités et effets de la publication des actes administratifs. En...

.doc
20 Janv. 2008

Arrêt Compagnie Alitalia

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des affaires

Dans quelle mesure le juge administratif doit-il faire droit à la requête d’un administré qui demande l’abrogation d’un acte (administratif non individuel) qui est qualifié d’illégal au regard d’une directive communautaire ? Plus précisément, le...

.doc
02 févr. 2008

Les actes administratifs unilatéraux individuels

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

La notion d’acte unilatéral recouvre des catégories d’actes extrêmement diversifiés qu’il importe de savoir précisément identifier. Les actes administratifs unilatéraux sont des actes qui s’imposent à leurs destinataires sans que ces derniers...

.rtf
30 déc. 2008

Conseil d'Etat, 3 octobre 2008, Commune d'Annecy - la compétence de l'auteur d'un acte administratif

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

En droit français, le juge administratif a vocation à protéger les droits et libertés fondamentales des citoyens. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt rendu le 3 octobre 2008 par le Conseil d'Etat. La commune d'Annecy a introduit un recours pour excès de pouvoir, requérant au Conseil d'Etat...

.doc
19 Mars 2009

Cas pratiques sur le régime de l’acte administratif unilatéral

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

L’administration peut édicter des actes administratifs unilatéraux (AAU), mais il arrive que la toute-puissance relative de l’administration soit parfois un peu malmenée, en effet certains actes émis par l’administration peuvent être contestés, annulés ou alors...

.doc
13 juin 2009

Conseil d'Etat, 9 avril 2008 - qualification des mesures d’ordre intérieur : le transfert des détenus

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt « M. R », du Conseil d’Etat du 9 avril 2008, est venu préciser les limites de la qualification de mesures d’ordre intérieur s’agissant des décisions de transfert des détenus. Une décision est prise pour transférer un détenu, M. R, de la maison d’arrêt de Fresnes...

.doc
23 juin 2009

L’intangibilité des actes administratifs unilatéraux (2009)

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

Est unilatéral l’acte qui traite de la situation de personnes étrangères à son édiction. Ainsi, l’acte administratif unilatéral crée une relation inégalitaire entre les administrés et l'administration elle-même. Afin d’atténuer cette situation...

.doc
07 Sept. 2009

Les conditions de recevabilité du Recours en Excès de Pouvoir (REP)

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le REP est un recours par lequel on demande au juge administratif d’annuler un acte administratif unilatéral qu’on accuse d’être illégal. C’est donc un recours en annulation. Le recours pour excès de pouvoir est une création jurisprudentielle, le CE...

.doc
07 Sept. 2009

Les normes constitutionnelles en droit administratif

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

L’action administrative n’est pas libre, elle est limitée par l’obligation de respecter certaines règles de droit. Ainsi en vertu du principe de légalité, l’administration est soumise au respect des règles de droit. La légalité est ce qui est conforme à la loi mais dans cette...

.doc
27 Sept. 2009

Les critères de l’acte administratif unilatéral et du contrat administratif

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

La qualification d’un acte administratif relève d’une difficulté cruciale pour le juge administratif. En effet, les conséquences de cette appellation ne sont pas moindres, dans la mesure où cela revient indirectement à déterminer le juge compétent en l’espèce...

.doc
03 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 26 septembre 2005 - la conformité de l’acte administratif aux normes supranationales

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Une loi a été prise le 4 juillet 2001. Elle est relative à l’interruption volontaire de grossesse et à la contraception des personnes mineures et atteintes d’une altération de leurs facultés mentales. Cette loi permet, dans des hypothèses précises, une ligature des trompes des personnes...

.doc
20 Nov. 2009

Tribunal des Conflits, 16 juin 1923 - attribution des compétences entre les deux ordres juridictionnels

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L'objectif premier du dualisme juridictionnel français est la volonté d’empêcher le juge judiciaire de s’immiscer dans les questions de l’administration, dans le cadre de la séparation des pouvoirs chère à la Révolution (la dualité de juridictions résulte de la loi des 16 et 24...

.doc
26 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 14 juin 2004 - la légalité du retrait d´un acte administratif créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Si juges et législateurs ne sont pas systématiquement d´accord sur le sens à donner aux textes, il y a bien une exigence, un but qui les unira toujours, celui de concilier à la fois légalité et sécurité… Ce tiraillement est parfaitement concrétisé dans l´arrêt Société civile immobilière...

.doc
28 Nov. 2009

Actes règlementaires et directives communautaires

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L’article 55 de la Constitution française reconnait aux normes communautaires une autorité supérieure à celle des lois internes. Cette disposition tend donc à affirmer une prééminence des directives communautaires sur les actes règlementaires, les premières étant des actes...

.doc
31 déc. 2009

Les directives communautaires : que reste-t-il de la jurisprudence Cohn-Bendit ?

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Le Parlement européen, conjointement avec le conseil et la commission, arrête des règlements et des directives. En vertu de l’article 189 du Traité de Rome, devenu l’article 249 du Traité d’Amsterdam, le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et...

.doc
04 mai 2010

Conseil d'État, 6 mars 2009 - le principe d'intangibilité des droits acquis

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

Un étudiant ivoirien profite d'un accord de coopération entre son université et une université française pour venir y poursuivre ses études de chirurgie dentaire. Mais la particularité de cet accord est que bien que les études soient effectuées en France, le diplôme est lui délivré par...

.doc
10 juin 2010

acte administratif unilatéral et le contrat administratif

Dissertation de 2 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral, et le contrat administratif sont les deux seuls moyens juridiques utilisés pour l’action administrative. Un acte administratif unilatéral, c’est un acte d’une autorité administrative habilitée par...

.doc
29 juin 2010

Cas pratiques sur le dualisme juridictionnel - la détermination de l’ordre juridictionnel compétent

Étude de cas de 2 pages - Droit administratif

Deux jeunes sportifs chinois sont arrivés en France le 18 août 2008. Ces deux hommes vont être confrontés tout deux à se défendre leurs intérêts en justice et il s’agit ici de les aider à déterminer quelle juridiction sera compétente pour régler leurs problèmes. Cas pratique n°1 - Xin Hi...

.doc
13 févr. 2012

La frontière entre les actes susceptibles de recours et les mesures d’ordre intérieur

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

L’acte administratif unilatéral est un des symboles les plus forts de ce qu’est l’Administration. À cet égard, Didier Truchet considère que c’est le principal mode d’expression de la volonté des autorités administratives. En effet, il est le reflet du...

.doc
26 Mars 2014

L'intensité du juge administratif en matière de recours pour excès de pouvoir

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le recours pour excès de pouvoir est un recours dirigé contre un acte administratif dont le requérant demande l'annulation. Il constitue un moyen de contrôle de la légalité des actes administratifs. La requête vise à l'annulation de l'acte. Le rôle du juge est...

.doc
06 Nov. 2014

Cas pratique droit administratif: l'inexactitude matérielle des faits

Étude de cas de 4 pages - Droit administratif

Le maire d’une commune a nommé la requérante comme stagiaire d’agent de service dans une cantine d’un établissement scolaire. Celui-ci, par un arrêté, se fondant sur le comportement de la stagiaire met fin à ses fonctions. Il s’agit globalement de savoir quels moyens...

.doc
01 Nov. 2018

Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit européen

Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives européennes en droit interne...

.doc
08 juin 2019

Le contentieux des actes administratifs unilatéraux

Cours de 2 pages - Droit administratif

Afin d'accomplir les différentes missions qui lui incombent (maintien de l’ordre public, exécution des lois, gestion des activités de service public), l’administration dispose de certaines modalités. Ces dernières s’expriment principalement soit par l’édiction...