L'illégalité et l'inconventionnalité de l'acte administratif devant le juge judiciaire
Cours - 5 pages - Histoire du droit
Le décret du 16 fructidor An III disposait que défense était faite "aux tribunaux de connaître des actes d'administration, de quelqu'espèce qu'ils soient, aux peines de droit", et reconnaissait ainsi la nécessité d'un cloisonnement entre ordre administratif et ordre...
Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat
Cours - 42 pages - Droit administratif
Le contrat est un accord entre les parties ; l'acte unilatéral est spécifique à l'action publique, car c'est un procédé qu'unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l'autre personne. C'est à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif unilatéral que...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un...
Le régime de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'auteur d'un acte administratif doit être légalement habilité à intervenir dans ce domaine, cela s'appréciant à la fois d'un point de vue matériel, territorial et temporel. Il faut préciser que les règles de compétences sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il s'agit de...
L'acte administratif unilatéral : le régime juridique
Cours - 12 pages - Droit administratif
[...] L'auteur d'un acte est celui (ou ceux) dont le consentement est nécessaire pour qu'une décision soit prise. Cette capacité à modifier l'ordre juridique s'appelle la compétence. A l'intérieur de l'ordre administratif, les compétences sont déterminées...
L'acte administratif unilatéral : la notion
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral, dit encore la décision administrative, est le procédé essentiel de l'action administrative, d'abord parce que c'est le procédé le plus utilisé, ce qu'on pourrait appeler l'acte de droit commun mais surtout parce...
Commentaire d'arrêt, CE Ass, 29 juin 2001, L'annulation de l'acte administratif en tant que "ne pas"
Cours - 6 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir (REP) est classiquement défini comme un recours objectif de légalité d'un acte administratif unilatéral décisoire. Le juge administratif ne se voit alors conférer que le pouvoir d'annuler ou de ne pas annuler l'acte, en...
L'identification de l'auteur de l'acte administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Il y a vingt ans encore, les relations entre l'administration et les administrés étaient très distantes. Quand l'administré était destinataire d'une décision administrative, son interlocuteur, soit l'administration, n'était qu'abstraitement défini. Il ne savait pas, au juste, qui était la...
La distinction entre l'abrogation et le retrait de l'acte administratif unilatéral est-elle pertinente?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'existence d'un acte administratif prend fin de quatre manières différentes. La première, qui ne s'applique que dans de très rares cas est la caducité: c'est la disparition de l'acte pour l'avenir du fait de l'écoulement du temps. La seconde est...
La notion d'acte administratif unilatéral - publié le 26/01/2012
Cours - 13 pages - Droit administratif
Au sens générique, le terme d'acte administratif renvoie aux contrats et aux actes unilatéraux de l'administration, qui sont soumis à un régime de droit public et qui relèvent de la compétence du juge administratif. Au sens strict, quand on parle...
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral
Cours - 4 pages - Droit administratif
[...] Conditions de base : lorsqu'un acte est édicté, il ne vaut que pour l'avenir. Considération posée par le Code civil. Pas d'effet rétroactif. Cette règle est un PGD en droit administratif. -> CE, Société du Journal l'Aurore. En droit pénal, en principe la règle...
L'intangibilité de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
« Les cents dernières années nous ont permis d'accroître infiniment notre connaissance […], mais de là s'en suit que tout l'ordre que nous gagnons dans les détails, nous le reperdrons dans l'ensemble, de sorte que nous disposons de toujours plus d'ordres et de moins en moins d'ordre » Robert...
Réflexion sur l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est une procédure type de l'action administrative. Alors qu'en droit privé les relations juridiques reposent principalement sur l'accord de volonté c'est-à-dire sur le contrat, le procédé normal de l'action administrative est l'acte...
La notion d'acte administratif unilatéral, les décisions et les actes non décisionnaires et la distinction entre décision réglementaire et non réglementaire
Cours - 10 pages - Droit administratif
En principe les actes des assemblées législatives sont des actes législatifs et donc irrecevables devant le conseil d'État. Cependant, ce critère organique peut s'avérer insuffisant d'une part en raison du rôle du gouvernement dans la procédure législative et d'autre part, parce que...
Les critères de l'acte administratif unilatéral: un symbole fort de l'administration
TD - 4 pages - Droit administratif
Le procédé normal de l'action administrative est l'acte unilatéral par lequel l'administration fixe de nouvelles normes juridiques ou modifie les règles existantes, créant ainsi des droits et des obligations. L 'acte administratif unilatéral est l'un des...
Cas pratiques - le contrôle de l'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Cas pratique nº1 - Un décret du 11 novembre 2006 prévoit que les professeurs certifiés enseignant en ZEP peuvent bénéficier d'une prime sur décision préfectorale prise à la vue de leur dossier. Quatre professeurs de sport enseignant dans un collège situé dans une ZEP se voient accorder après...
Conseil d'Etat, 17 février 1995 - l'acte administratif unilatéral
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
M. Marie, détenu à la maison d'arrêt de Fleury-Mérogis, s'est plaint d'un refus de soins dentaires auprès du chef du service de l'inspection générale des affaires sociales par lettre du 4 juin 1987. Le 29 juin, le directeur de la maison d'arrêt lui a infligé la sanction de la mise en cellule de...
La fin de l'acte administratif
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit administratif français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique créant des droits et obligations à l'égard des administrés. On l'oppose au contrat administratif. Le contenu d'un...
Cas pratique de Droit sur la notion d'acte administratif unilatéral
Cas Pratique - 10 pages - Droit administratif
L'activité de l'administration emprunte deux voies : - celle de la décision, - celle de l'opération. Administrer, c'est tout à la fois, faire les actes juridiques qui fixent les droit et obligations respectifs des personnes publiques et des particuliers, et accomplir la...
Motivation et disparition d'un acte administratif
Cours - 5 pages - Droit administratif
La règle la plus importante quant à la forme des actes administratifs est celle de leur motivation qui consiste pour son auteur à exposer les raisons de fait ou de droit. Il est déterminer à fonder la décision. C'est la loi du 11 juillet 1979 qui précise que la motivation "doit...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 29 juillet 1994, arrêt "Ministre de l'Education nationale" relatif à la notion d'acte administratif unilatéral
Cours - 5 pages - Droit administratif
La note de service n°92-82 du 10 février 1982 du ministre de l'éducation nationale, autorité administrative, où le ministre entendait, sans renoncer à exercer son pouvoir d'appréciation ni limiter celui des recteurs et inspecteurs d'académie, et sans édicter aucune condition nouvelle...
La notion d'acte administratif à caractère décisoire
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans un arrêt du 14 décembre 2007, « Garde des Sceaux, ministre de la Justice, contre M.Boussouar », le Conseil d'Etat, réuni en Assemblée, a dû s'intéresser sur la notion d'acte administratif, à caractère décisoire, et plus précisément, il s'est interrogé à la...
Motifs et motivation de l'acte administratif - publié le 14/01/2010
Cours - 5 pages - Droit administratif
Tout acte administratif a des motifs, un administrateur ne saurait prendre un acte sans raison. Les motifs sont en effet les éléments de droit et de fait au vu desquels a été prise une décision administrative. En revanche, tout acte administratif n'a pas à...
L'acte administratif est-il seulement l'expression de la puissance publique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'acte administratif est le moyen juridique d'action de l'administration qui recouvre deux procédés. Le premier procédé est celui de l'acte administratif unilatéral qui est destiné à régir des personnes étrangères à son édiction, leur imposant des droits et...
L'acte administratif unilatéral et le contrat administratif
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral, et le contrat administratif sont les deux seuls moyens juridiques utilisés pour l'action administrative. Un acte administratif unilatéral, c'est un acte d'une autorité administrative habilitée par l'administration qui peut...
Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'annulation rétroactive d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En principe l'annulation d'un acte administratif le fait disparaitre rétroactivement, sauf exception. C'est le cas dans cette décision France Telecom du Conseil d'Etat. En l'espèce, le Conseil d'Etat saisit par France Télécom devait examiner la légalité d'une décision de l'Autorité...
Le critère matériel dans l'identification de l'acte administratif unilatéral
Cours - 11 pages - Droit administratif
L'acte unilatéral est un acte émis par la seule administration, manifestant sa participation à la fonction normative de l'Etat, son identification, en dehors de la distinction à effectuer avec le contrat semble aisée. Tout d'abord, il faut noter que l'acte unilatéral peut...
Le retrait ou l'abrogation de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'acte administratif a été révélé par le contentieux et c'est essentiellement de ce point de vue que la notion est toujours appréhendée. Il s'agit de l'acte d'une autorité administrative qui peut être attaqué devant le juge administratif. Sur cette base, la...
L'acte administratif unilatéral - mode d'action privilégié de l'administration ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
"Selon l'opinion dominante, l'acte administratif unilatéral à l'état pur serait un monopole du droit public." (Jean-Claude Vénézia, 1975) C'est le procédé normal à l'action de l'administration. Ce sont des actes exécutoires et créateurs de droits et d'obligations pour les...
Existe-t-il une notion d'acte administratif unilatéral? - définition, décisions exécutoires et fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le terme « acte administratif » apparait dans le décret du 16 fructidor An III qui interdit aux tribunaux de se saisir « des actes administratifs de quelque espèce qu'ils soient ». En 1968, le Professeur Jean Boulois écrivait : « l'acte administratif...
