Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral
Cours - 12 pages - Droit administratif
Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non...
La responsabilité du fait d'un acte administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Tout système de responsabilité a pour objectif de réparer le préjudice causé à une personne, de sanctionner la personne qui l'a causé, de prévenir la commission de nouveau dommage (la sanction). Pendant longtemps, l'accent a été mis sur le pêché du coupable (conception chrétienne). De plus en...
Acte administratif unilatéral et service public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
René Chapus définit l'acte administratif unilatéral comme « destiné à régir le comportement de personnes qui sont étrangères à son édiction ». L'acte administratif unilatéral est un acte adopté unilatéralement par une autorité administrative, modifiant...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l'abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d'État réaffirme un certain nombre de...
Cour administrative d'appel de Marseille du 30 octobre 2012 relatif à un recours contre un acte administratif (transfert d'un détenu)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
Lorsqu'un justiciable souhaite effectuer un recours contre un acte administratif, la justice se doit de vérifier que cette action est possible. En effet, la jurisprudence a admis que certains actes administratifs peuvent être contestés et d'autres non....
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat le 30 octobre 2009 : le contestation d'un acte administratif par une directive européenne
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Le droit européen rayonne sur l'ensemble des pays membres, plus encore il est imposable et invocable directement par le justiciable devant les juridictions étatiques. La requérante, magistrate française, se voit nommer « vice-présidente chargée de l'application des peines au tribunal de grande...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 3 novembre 1922 : le retrait d'un acte administratif créateur de droit
Fiche - 1 pages - Droit administratif
Le 3 novembre 1922, les juges du Conseil d'État vont rendre un arrêt intitulé « Dame Cachet » sur le thème du retrait d'un acte administratif créateur de droit. Le directeur de l'enregistrement du Rhône a accordé à dame Cachet une indemnité pour une perte de loyer à hauteur de...
Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un...
L'acte administratif unilatéral - publié le 16/06/2014
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est l'acte pris par une autorité publique dans l'exercice de ses fonctions, ou l'acte pris par une personne privée pour l'exécution du service public dont elle est chargée en faisant usage des prérogatives de puissance publique dont elle...
L'acte administratif unilatéral - publié le 09/12/2013
Cours - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral s'oppose au contrat, bien qu'on voit aussi dans le contrat des traces d'acte administratif unilatéral, car celui-ci reste le propre de l'administration. C'est un acte exorbitant du droit commun permettant d'imposer aux...
Etude de l'acte administratif unilatéral à travers divers fiches d'arrêts
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
CE 31 juillet 1942 Monpeurt : La loi du 16 août 1940 crée les comités d'organisation et institutions de caractère corporatif chargées de l'organisation de la production industrielle. Ils ont pour objectif de limiter les effets de la pénurie sévissant à l'époque. En ce sens, pour...
L'acte administratif unilatéral - publié le 28/01/2014
Cours - 9 pages - Droit administratif
L'acte administratif s'oppose à l'ensemble des contrats administratifs (tous les contrats pris par les personnes publiques, certains ont un caractère exorbitant). La différence c'est que là il y a une discussion entre les contractants alors que dans...
La notion d'acte administratif unilatéral - volets administratifs et juridiques
Cours - 8 pages - Droit administratif
Qu'est-ce qu'un acte unilatéral ? Un acte unilatéral n'est pas forcément un acte qui a un seul auteur. Dans les faits, on peut assimiler par simplification l'acte unilatéral à une unicité d'auteur, mais on peut trouver des actes unilatéraux avec plusieurs...
Les règles de forme et de procédure dans l'édiction de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Il faut distinguer la forme de la procédure. Si on parle des formes d'un acte administratif unilatéral, on parle du contenant, de la forme de la présentation extérieure de l'acte. Les formes s'attachent à l'acte qui va contenir la norme. Il s'agit des...
La notion d'acte administratif unilatéral - typologie et distinctions possibles
Fiche - 4 pages - Droit administratif
L'acte adm traduit l'emploi de prérogative publique de l'adm. Elles peuvent être adoptées par toute autorité adm et par une personne privée associée à l'activité adm. Acte adm et décisions sont des termes synonymes. D'un coté professeur Chaput : acte adm et décisions ne...
La notion d'acte administratif unilatéral - mesures, circulaires et directives
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Expression de la volonté de l'administration (personne publique qui prend des décisions décisoires). C'est la première prérogative de puissance publique. Acte juridique donc susceptible de REP. Cet acte nait de la seul volonté des autorités administratives et modifient...
La notion d'acte administratif unilatéral - jurisprudences constitutives
TD - 5 pages - Droit administratif
L'acte administratif unilatéral est un acte volontaire, donc une manifestation de volonté qui est prise par l'administration en vue de produire des effets juridiques. C'est une des manifestations des prérogatives des puissances publiques dont dispose...
Les effets de l'acte administratif unilatéral
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Dès qu'un acte administratif entre en vigueur, il va produire des effets sur l'ordonnancement juridique, cet acte administratif va venir créer des droits ou en refuser, mais il a des effets. Cela veut dire que dès qu'un acte administratif...
L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que...
La notion d'acte administratif unilatéral - identification et classification
Cours - 18 pages - Droit administratif
Dans la tradition du droit administratif français, l'acte administratif unilatéral que l'on dénomme aussi décision administrative unilatérale, occupe une place fondamentale. La faculté de pouvoir émettre de tels actes est considéré comme significative de la supériorité...
Les critères de l'acte administratif unilatéral
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un droit propre,...
La notion d'acte administratif unilatéral
Contrat type - 4 pages - Droit administratif
Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d'André de Laubadère, en effet, l'acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l'idée de consentement mutuel par l'élaboration de contrats...
L'édiction de l'acte administratif unilatéral
Cours - 3 pages - Droit administratif
Depuis les arrêts « Préfet de l'Eure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que l'administration dispose du privilège du préalable : donc elle n'a besoin d'aucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative : c'est la prérogative de puissance...
La police administrative et l'acte administratif unilatéral
TD - 12 pages - Droit administratif
L'ordre public : c'est un ordre matériel non un ordre moral. « L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur considéré comme un état de fait opposé au désordre, l'état de paix opposé à l'état de trouble …. (La police) ne pourchasse pas les désordres moraux, elle est...
La notion d'acte administratif unilatéral - identification et actes opposables
TD - 4 pages - Droit administratif
Depuis 1921, la jurisprudence consacre l'existence de gestion privée à des services publics. Ainsi de plus en plus l'administration délègue ses prérogatives de puissance publique. La prérogative essentielle de l'administration est le pouvoir de prendre des décisions s'imposant par la seule...
Propriétés de l'Acte administratif unilatéral
Cours - 3 pages - Droit administratif
L'administration agit sur la société par plusieurs moyens (notamment matériel ; domaine public, service public, contrats) et peut prendre des décisions. Ce sont des actes administratifs unilatéraux. Ils montrent la puissance de l'administration. De fait L'administration agit de...
Le principe de légalité et le régime juridique de l'acte administratif
Cours - 79 pages - Droit administratif
Le Droit est l'ensemble des règles de conduite sociale dont le non-respect est sanctionné (débat sur la sanction). Si la règle de Droit est assortie d'une sanction cela n'implique pas que la sanction soit appliquée à chaque fois. C'est en outre l'Etat qui possède le monopole de la violence...
Conseil d'Etat, 4 juillet 2012, CFPSAA, L'abrogation de l'acte administratif
Commentaire de texte - 4 pages - Droit administratif
L'abrogation de l'acte administratif : l'appel du contrôle de conventionalité et la croisée d'un neutron législatif. Dans les faits, l'article 1er du décret n° 2005-1591 du 19 décembre 2005 modifié relatif à la prestation de compensation à domicile pour les...
L'acte administratif unilatéral: l'adoption, la vie et l'extinction
Cours - 4 pages - Droit administratif
C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex :...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 26 octobre 2001, M. Ternon : le retrait d'un acte administratif créateur de droits
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Les actes administratifs unilatéraux sont soumis à un régime juridique particulier. Notamment, il existe deux hypothèses dans lesquelles ils vont pouvoir disparaitre : le retrait et l'abrogation. En l'espèce, il s'agit d'un arrêt du Conseil d'État de 2001 concernant le retrait d'un...
