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 Acte administratif

Acte administratif

  
Acte administratif

Nos documents

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17 Nov. 2006

Légalité et sécurité juridique, deux principes antinomiques?

Dissertation de 6 pages - Droit administratif

Le sujet soulève la question d’une possible contrariété entre deux principes, l’un étant la pièce maîtresse du droit administratif, reconnu depuis longtemps (il date d’une époque marquée par l’absence de contrôle de constitutionnalité des lois, ces dernières...

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08 déc. 2006

Contrats administratifs et recours pour excès de pouvoir

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Avant même de s’interroger sur les litiges contractuels en droit administratif, il convient de définir les notions clés permettant d’appréhender le sujet. L’acte administratif, c'est-à-dire le moyen juridique d’action de l’administration, recouvre deux...

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18 déc. 2006

Le principe de sécurité juridique et les actes administratifs

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

« La sécurité juridique qui suppose le caractère prévisible, lisible et accessible des lois et réglementations, n'est pas garantie en droit français. ». C’est du moins ce que proclamaient les députés par la proposition de loi constitutionnelle portant reconnaissance du principe de sécurité...

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28 déc. 2006

Commentaire d'arrêt du 20 octobre 1989, Roujansky

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Le 18 juin 1989, les citoyens français furent appelés à élire au suffrage universel direct leurs représentants à l'Assemblée des Communautés européennes qui est devenue le Parlement européen depuis l'entrée en vigueur de l’Acte unique du 28 février 1986. Ces élections ont intéressé les...

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22 Janv. 2007

Commentaire comparé: CC, 15 janvier 1975 Loi IVG / CE, 21 décembre 1990 Confédération nationale des Associations familiales catholiques (CNAFC)

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

La Constitution du 4 octobre 1958 confère d’une part une supériorité des dispositions constitutionnelles sur les lois, mais d’autre part en vertu de son art 55 une suprématie des engagements internationaux sur les lois. De ce fait, l’administration est donc soumise à ces normes,...

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31 Janv. 2007

Commentaire : 1er avril 2005, syndicat des affaires culturelles (contentieux des spics)

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit administratif

Un arrêté du ministre de la culture et de la communication et de la secrétaire d’Etat au budget approuva la convention constitutive d’un groupement d’intérêt public pour le cinéma, institution créee en grand nombre à partir de 1982 pour servir de cadres à la coopération entre...

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22 févr. 2007

Commentaire d'arrêt de CAA Douai, 3ème Chambre, 27 janvier 2004: la rétractation d'un acte individuel créateur de droit

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

La problématique du droit de retrait s’inscrit dans la nécessité pour l’administration de pouvoir corriger ces erreurs. Celle-ci doit pouvoir, en vertu du principe de légalité, faire cesser les effets d’un acte illégal. Trois moyens permettent de faire disparaître un...

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11 avril 2007

Les effets dans le temps de l'annulation d'un acte réglementaire : CE ass, 11 mai 2004, Association AC et autres

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Classiquement, la jurisprudence administrative appliquait le principe de l’effet rétroactif de l’annulation des actes administratifs réglementaires, principe jurisprudentiel consacré au début du XXe siècle. Cependant, récemment, la jurisprudence a évolué en admettant une...

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02 mai 2007

Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n’accepte plus une relation verticale, empreinte d’autorité, avec l’Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d’égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s’appliquer à l’administration. Or, le...

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07 mai 2007

Commentaire comparé : CE 18 décembre 1998 Blotzheim et CE 5 mars 2003 Aggoun

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit international

Il fut un temps où un administré ne pouvait demander au juge d’annuler un acte administratif au motif qu’il s’opposait à un engagement international. Les normes édictées par les conventions internationales qui intervenaient entre l’État français et des États...

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20 juin 2007

Commentaire de l'article 111-5 du Code Pénal

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit pénal

L’article 111-5 du Nouveau Code pénal de 1994 est relatif à la compétence des juridictions répressives pour juger de la légalité des actes administratifs. Il est situé dans le Chapitre premier intitulé « principes généraux » du Titre premier « De la loi pénale ». Cette...

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20 juin 2007

La soumission de l'Administration au droit et la théorie de l'écran législatif

Cours de 4 pages - Droit administratif

D’après l’article 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, il est interdit au juge judiciaire de s’immiscer dans le fonctionnement de l’administration. Cet article va historiquement servir d’alibi pour développer une interprétation maximaliste du principe de séparation des...

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25 juin 2007

Commentaire d'arrêt : CE, 27 juillet 2005, M. Mercier

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

L’arrêt rendu le 27 juillet 2005 par le Conseil d’Etat traite de l’abrogation d’un acte administratif unilatéral, à savoir sa mise à néant mais dont les effets ne se produisent qu’à partir du jour de son intervention. En l’espèce, le litige débute...

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17 juil. 2007

L'administration et le droit

Cours de 4 pages - Droit administratif

Le vocable administration a deux sens. D’une part, l’administration est un ensemble de personnes morales de droit public telles que l’Etat, les communes, les établissements publics ainsi que des administrations en elles-mêmes comme, par exemple, l’administration fiscale, de...

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04 Oct. 2007

L'intangibilité des actes administratifs réglementaires et unilatéraux

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs unilatéraux, par opposition aux actes administratifs contractuels, manifestent l’expression de la volonté unilatérale de l’administration. Celle-ci, en vertu du privilège du préalable (CE Ass, 2 juillet 1982, Huglo) peut imposer sa...

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22 Oct. 2007

La spécificité du contrôle de l'administration de ses propres actes

Cours de 4 pages - Droit administratif

Les actes administratifs jouissent d'une autorité toute particulière, l'autorité de chose décidée, garantie par des mécanismes caractéristiques. Bien que liée elle aussi par ses propres décisions, l'administration peut en modifier les effets, ou les faire disparaître de...

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12 Nov. 2007

La modulation des effets dans le temps des décisions du juge administratif

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

« Il ne faut pas se dissimuler que, depuis quelque temps, le Conseil d’Etat se trouve à l’étroit dans ses pouvoirs d’annulation que lui confère le recours pour excès de pouvoir. » Ce que remarquait Hauriou dans sa note sous l’arrêt Daraux au début du XIXe siècle pourrait...

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21 Nov. 2007

Le juge administratif et le pouvoir discrétionnaire de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit administratif

En droit administratif français, le principe de légalité est fondamental. Il signifie que tout acte, norme ou décision qui ne respecterait pas un principe qui lui est hiérarchiquement supérieur est susceptible d’une sanction juridique. En effet, dans un état de droit, la...

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21 Nov. 2007

Cour d'appel de Paris, 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des affaires

Le CNE connaîtra-t-il le même destin que le CPE ? C’est à cette question que les juges tenteront de répondre à l’issue de l’interminable contentieux auquel l’arrêt de la cour d’appel de Paris du 20 octobre 2006 a largement contribué. Il s’agit en l’espèce...

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03 déc. 2007

La limitation par le juge administratif des effets de l'annulation pour excès de pouvoir

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Dans l’arrêt Dame Lamotte rendu le 17 février 1950, le Conseil d’État définit le recours pour excès de pouvoir. Au terme de cet arrêt, le Conseil d’Etat définit le recours pour excès de pouvoir comme « le recours qui est ouvert même sans texte contre tout acte...

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14 déc. 2007

Commentaire d'arrêts comparé: CE, Sect., 26 mars 1999, « Sté EDA » et TC 18 octobre 1999 « ADP et Air France »

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit de la concurrence

Les arrêts EDA du 26 mars 1999 et ADP du 18 octobre 1999 contribuent à définir respectivement les deux conditions de l’application du droit de la concurrence au secteur public à savoir d’une part la question de l’intégration du droit interne de la concurrence au bloc de légalité et...

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19 déc. 2007

Directive communautaire et Conseil d'Etat

Dissertation de 4 pages - Droit européen

Les constitutions de 1946 et de 1958, affirment sous conditions de réciprocité et de ratification, la supériorité des traités internationaux sur la loi. Devant l’insistance du Juge communautaire, le conseil d’Etat va tirer toutes les conséquences de l’article 55 de la constitution...

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22 déc. 2007

Le Conseil d'Etat et les principes à valeur constitutionnelle - publié le 22/12/2007

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

En incluant dans le bloc de constitutionnalité le préambule de la Constitution du 27 Octobre 1946, et tous les textes auxquels il renvoie, ainsi que la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 Août 1789, le Conseil Constitutionnel a ouvert la voie à une interprétation très...

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05 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt du Tribunal des Conflits du 16 janvier 1995 « Préfet de la Gironde c/ Diaz-Canete »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

L’Administration trouve la légitimité de son action dans la promotion de l’intérêt général. Cependant ce fondement souffre de certaines limites : par exemple, l’intérêt général ne doit pas nuire aux libertés publiques des individus sous peine que l’action administrative soit...

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13 Janv. 2008

Commentaire de l'arrêt de la Cour d'appel de Paris du 20 octobre 2006

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit du travail

Le contrôle de conventionalité des normes supra étatiques par le juge ordinaire prend toute son importance lors de litiges relatifs à des nouvelles normes nationales qui sont contestées au regard des conventions internationales. C’est le cas qui s’est présenté à la cour d’appel de...

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19 Janv. 2008

Le déféré préfectoral est-il toujours nécessaire?

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le déféré préfectoral est une variété de recours pour excès de pouvoir formé par le préfet, dans le cadre de sa mission de contrôle de la légalité, contre un acte administratif pris par une collectivité territoriale, y compris les contrats administratifs, ou les décisions...

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27 Janv. 2008

La motivation, réel mécanisme de protection des administrés

Dissertation de 4 pages - Droit administratif

Traditionnellement, l’administration était dominée par le principe du secret. Ceci n’est pas très acceptable de la part d’une administration qui se veut démocratique. Toutefois, à partir des années 70 ce principe changea et on décida de mettre en place de profondes réformes. Dans...

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11 févr. 2008

Conseil d'Etat, 6 avril 2007, Commune d'Aix-en-Provence

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

André Malraux affirmait que « la culture est ce qui a fait de l’Homme autre chose qu’un accident dans l’univers ». Pour notre part, le Conseil d’Etat rappelle que la culture est ce qui a fait d’une association un service public à caractère administratif. Une...

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12 Mars 2008

Conseil d'Etat, Commune de Porta, 8 juillet 2002

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit constitutionnel

Depuis plusieurs années, il existe un débat doctrinal sur le contentieux concernant contrôle de conventionnalité et contrôle de constitutionnalité. Débats qui font suite à plusieurs arrêts du Conseil d’ Etat et que l'arrêt du 8 juillet 2002 sur le Commune de Porta fait apparaître de façon...

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30 Mars 2008

Les limites du critère organique dans la qualification des contrats de l'administration

Dissertation de 5 pages - Droit autres branches

Le commissaire du gouvernement Romieu dans ses conclusions sur l’arrêt Terrier du Conseil d’Etat du 2 février 1903 affirmait qu’en principe : « tout ce qui concerne l’organisation, le fonctionnement des services publics […] constitue une opération administrative qui est,...