Consultez plus de 49951 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Acte administratif

Acte administratif

Nos documents

Filtrer par :

30 Oct. 2021

Tribunal des conflits, 22 novembre 2010 - En quoi la contestation d'un acte administratif par une personne publique dans un domaine privé relève-t-elle de la compétence judiciaire ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Une commune a accordé durant 9 ans la mise à disposition de locaux dans le théâtre municipal à une société afin de pouvoir y installer une activité commerciale. Au terme de la période, l'exploitant, qui soutient être titulaire d'un bail commercial, a demandé à la commune de renouveler son...

08 Nov. 2021

Conseil d'Etat, Assemblée, 13 juillet 2016, M. Czabaj - L'inopposabilité du délai de recours fixé par le Code de justice administrative à un acte administratif individuel - Plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

En l'espèce, l'arrêté du 24 juin 1991 du ministre de l'Économie et des Finances concédait une pension de retraite à un ancien brigadier de police. Or, cet arrêté ne prenait pas en compte la bonification pour enfants prévue par le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Le...

15 Mars 2021
doc

L'opportunité de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

"Les lois ont besoin d'esprit… Quand il n'est pas nécessaire de faire une loi, il est nécessaire de ne pas en faire", affirme Montesquieu. Pris au sens large, la loi représente toute émanation d'organe (exécutif ou législatif) mettant en oeuvre des lois, des normes. Or toute...

06 août 2021

Cas pratique corrigé en droit administratif - Acte administratif et procédure contentieuse

Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif

Une personne souhaite devenir propriétaire du terrain d'une autre personne. Un compromis de vente est signé entre les deux devant un notaire. Le terrain est soumis au droit de préemption urbain (DPU), et le notaire est notifié d'une déclaration d'intention d'aliéner (DIA) de la...

11 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 29 novembre 2002 - Le caractère de l'acte administratif frauduleux est-il forcément inexistant ?

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

Une femme a été embauchée par un hôpital en tant qu'infirmière stagiaire à travers une décision du 9 novembre 1992. Celle-ci, souffrante, a demandé à l'hôpital d'être placée en congé de longue maladie, ainsi qu'en congé de longue durée. Or, l'hôpital a accueilli sa demande par...

29 Sept. 2021
doc

L'acte administratif unilatéral et le juge

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

S'il apparait que l'administration tend de plus en plus souvent à favoriser la négociation et à recourir de plus en plus aux contrats, cela n'épuise pas tout recours aux actes d'autorité. Même si l'administration tend de plus en plus souvent à négocier, elle va agir par...

30 juil. 2021

Cas pratique corrigé de droit administratif - L'acte administratif unilatéral

Cas Pratique - 4 pages - Droit administratif

En votre qualité de juriste spécialisé en droit administratif, vous êtes saisi des différentes problématiques suivantes. Monsieur ROBERT est propriétaire d'une parcelle sise sur la commune de LAVALLEE, à l'écart du centre-ville. Il entend édifier sur cette parcelle une maison à...

29 Oct. 2021

Conseil d'Etat, 30 octobre 2009, Perreux - Est-il possible pour un justiciable de se prévaloir d'une directive non transposée dans le cadre d'un recours contre un acte administratif individuel ?

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif

Une femme, magistrate judiciaire, a été nommée au poste de vice-présidente afin d'appliquer les peines. Celle-ci a par la suite candidaté au poste chargé de la formation à l'école nationale de la magistrature qui s'est vu refuser ce même poste au profit d'une autre juge. C'est...

07 Janv. 2021
doc

Comment contester un acte administratif ?

Cours - 14 pages - Droit administratif

Si on a des raisons sérieuses de critiquer une décision, on peut déposer un "recours en excès de pouvoir". Avant d'examiner si l'acte administratif est régulier ou pas, le juge va se poser une série de questions. 1) Le requérant n'a-t-il pas formé un "désistement" ?,...

02 Nov. 2021

Conseil d'Etat, 17 mars 2014, Association des consommateurs de la Fontaulière - La qualité d'une personne morale pour agir contre un acte administratif prétendument illégal

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif

En l'espèce, dans le cadre des délibérations du 12 décembre 2007, le comité syndical du syndicat des eaux de la basse Ardèche a autorisé son président à signer avec une société des contrats concernant la délégation du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement...

14 Mars 2019
doc

Comment un acte administratif unilatéral peut-il disparaître ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif est un acte juridique fait dans le cadre de l'administration et dans un but d'intérêt général. Il est adopté unilatéralement par une autorité administrative portant sur l'ordonnancement juridique et affectant les droits et obligations des...

02 Nov. 2018
doc

Conseil d'État, 21 mars 2011, M. Jin et M. Thiero - Ressortissant étranger et acte administratif d'une directive européenne n'ayant pas fait l'objet d'une transposition en droit interne

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit européen

Si l'expiration du délai de transposition d'une directive européenne n'avait auparavant pas d'effet contraignant pour la France, il en va différemment depuis que le Conseil d'État a rendu de nombreux arrêts sur le sujet, prouvant ainsi l'effectivité des directives...

27 avril 2017
doc

L'acte administratif unilatéral

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

L'acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l'action de l'État et de son administration. C'est en cela qu'elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires. De nos jours, l'acte...

13 Mars 2017
doc

Etude de différentes fiches d'arrêt sur la disparition de l'acte administratif unilatéral

Étude de cas - 7 pages - Droit administratif

Le maire et le conseil municipal de Chaumont-sur-Loire ont décidé de réglementer et de taxer le stationnement des automobiles dans l'agglomération, donc les touristes qui viennent visiter le château doivent se garer dans des lieux déterminés, et s'ils restent plus de 1/4 d'heures, ils...

19 Oct. 2017
doc

La disparition de l'acte administratif unilatéral

Cours - 5 pages - Droit administratif

Rappel : notion d'acte unilatéral administratif - distinction d'un AAU d'un contrat (la volonté de l'administration emporte le consentement de l'administré)?; principe du préalable?; ces AAU produisent des effets de droit directement. Parfois, les personnes...

27 Oct. 2016
doc

Responsabilité administrative du fait d'un acte administratif

Dissertation - 8 pages - Droit administratif

« Que cette responsabilité n'est ni générale ni absolue ; qu'elle a ses règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'c avec les droits privés » affirmait le Tribunal des conflits dans l'arrêt TC, 8 février 1873, Blanco. Cet arrêt du...

07 Mars 2016
doc

La procédure de retrait - Le retrait de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La procédure de retrait est un point central et sûrement des plus débattus du droit administratif car elle est étroitement liée à la problématique de la sécurité juridique de l'administré. Le retrait est caractérisé par sa rétroactivité. Contrairement à l'abrogation, qui supprime les...

11 févr. 2016
doc

Les actes administratifs unilatéraux - La notion d'acte administratif unilatéral

Cours - 12 pages - Droit administratif

Il va falloir identifier ce qu'est un acte administratif unilatéral, que l'on appelle souvent une décision administrative. On peut exploiter deux distinctions possibles suggérées par le droit positif : - Celle qui oppose l'acte juridique à l'acte non...

05 Oct. 2015
doc

Commentaire d'arrêt du Conseil d'État du 25 juin 2012 : le retrait d'un acte administratif individuel

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Suite à la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des administrés et à la jurisprudence administrative, le régime du retrait et de l'abrogation des actes administratifs a été profondément modifié. Dans un arrêt du 25 juin 2012, le Conseil d'État réaffirme un certain nombre de...

31 Mars 2015
pdf

Arrêt - TC. 9 juillet 2012 relatif à l'acte administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

La première difficulté en droit public est la notion mal définie de l'acte administratif. Avec la possibilité de l'attribution d'une mission du service public à des personnes privées, s'ajoute à la difficulté initiale, une seconde complication: la jurisprudence admet désormais qu'un...

17 Mars 2015
doc

Cour administrative d'appel de Marseille du 30 octobre 2012 relatif à un recours contre un acte administratif (transfert d'un détenu)

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Lorsqu'un justiciable souhaite effectuer un recours contre un acte administratif, la justice se doit de vérifier que cette action est possible. En effet, la jurisprudence a admis que certains actes administratifs peuvent être contestés et d'autres non....

16 déc. 2014
doc

L'évolution du contrôle du juge administratif sur les motifs de l'acte administratif

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

En France, la juridiction administrative est une juridiction autonome. Les juridictions administratives françaises ont pour rôle de contrôler les actes pris par l'administration. Mais qu'elle est l'étendue des pouvoirs du juge administratif en matière de contrôle ? Tel que...

27 Mars 2014
doc

Les critères de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 5 pages - Droit administratif

L'administration vise prioritairement à satisfaire l'intérêt des administrés par des activités d'intérêt général que l'on appelle des activités de service public (éducation, hôpital public…) parmi lesquelles la police administrative. Ces activités sont notamment régies par un droit propre,...

01 Mars 2014
doc

L'édiction de l'acte administratif unilatéral

Cours - 3 pages - Droit administratif

Depuis les arrêts « Préfet de l'Eure » en 1913 et « Huglo » en 1982 il est parfaitement établit que l'administration dispose du privilège du préalable : donc elle n'a besoin d'aucune autorisation juridictionnelle pour prendre une décision administrative : c'est la prérogative de puissance...

23 avril 2014
doc

La notion d'acte administratif unilatéral

Contrat type - 4 pages - Droit administratif

Eisenmann dans son Cours de Droit Administratif tome 1 emprunte les propos d'André de Laubadère, en effet, l'acte unilatéral représente une exclusivité du droit public. Le droit privé repose quant à lui essentiellement sur l'idée de consentement mutuel par l'élaboration de contrats...

17 Mars 2014
doc

Etude de l'acte administratif unilatéral à travers divers fiches d'arrêts

Étude de cas - 7 pages - Droit administratif

CE 31 juillet 1942 Monpeurt : La loi du 16 août 1940 crée les comités d'organisation et institutions de caractère corporatif chargées de l'organisation de la production industrielle. Ils ont pour objectif de limiter les effets de la pénurie sévissant à l'époque. En ce sens, pour...

25 Nov. 2013
doc

Les moyens d'action de l'administration : l'acte administratif unilatéral et le contrat

Cours - 42 pages - Droit administratif

Le contrat est un accord entre les parties ; l'acte unilatéral est spécifique à l'action publique, car c'est un procédé qu'unilatéralement, une personne publique va imposer ses choix à l'autre personne. C'est à l'occasion de l'édiction de l'acte administratif unilatéral que...

01 Mars 2013
doc

Le régime de l'acte administratif unilatéral

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

L'auteur d'un acte administratif doit être légalement habilité à intervenir dans ce domaine, cela s'appréciant à la fois d'un point de vue matériel, territorial et temporel. Il faut préciser que les règles de compétences sont d'ordre public, c'est-à-dire qu'il s'agit de...

14 Oct. 2013
doc

L'acte administratif unilatéral: l'adoption, la vie et l'extinction

Cours - 4 pages - Droit administratif

C'est la capacité d'une autorité à adopter un acte dans le respect de la répartition des compétences entre les autorités administratives. Il en existe 3: - Compétence territoriale (ratione loci) : l'autorité administrative doit respecter les limites géographiques de se compétence (ex :...

13 Nov. 2013
doc

Quel sens donner à l'unilatéralité de l'acte administratif unilatéral ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« L'adéquation entre un régime juridique spécifique, celui du droit administratif, et un objet déterminé, l'intérêt public, se traduit encore dans la finalité même du droit administratif qui est de concilier l'intérêt général -“les droits de l'État” selon la formule de...