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En lespèce, par un arrêt du 5 novembre 2002, la cour dappel de Chambéry a annulé, en raison de labsence de contre partie financière, la clause de non-concurrence convenue le 4 mars 1996 entre la société SAMSE et M. X dans le cadre dune relation de travail liant les parties...
La liberté dexercer une activité professionnelle et la liberté de concurrence sont deux notions essentielles à la vie dune entreprise. Cependant, la jurisprudence, principalement, est venue poser un cadre juridique en vue déviter les abus. Ainsi, afin quune clause de...
La directrice de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger a défini par une circulaire les nouvelles règles de calcul applicables aux exonérations partielles des frais annuels de scolarité accordées aux personnes résidentes par les chefs d'établissement. Elle a demandé aux chefs...
« La loi ne dispose que pour lavenir, elle na point deffet rétroactif ». Par cette disposition, larticle 2 du Code Civil français interdit lapplication rétroactive des lois. Ce principe fondamental du droit français comme du droit européen va être mis à...
Socle du droit pénal, le principe fondamental de la légalité des délits et des peines peut être défini pas cet adage : « Nul crime, nulle peine sans loi ». Corollaire de ce principe consacré, entre autres, par la Convention européenne des droits de lhomme, le principe de la non...
Laurent Outant a créé une société en 2002. En janvier 2005 il a détourné près de 5000 pour son usage personnel. Un de ses salariés la dénoncé au procureur de la République, qui a décidé de le convoquer devant le Tribunal correctionnel. Il encourt une condamnation pour abus de biens...
En lespèce, un individu de nationalité néerlandaise na pas déclaré des capitaux dun montant supérieur à 50 000 francs. Le prévenu est alors déclaré coupable du délit de non-respect de lobligation déclarative des capitaux dun montant supérieur à 50 000 francs par la...
Dans les pays de common law, la jurisprudence (case law) joue un rôle particulièrement important : en effet, en vertu de la règle du précédent, les arrêts des cours dappel lient les tribunaux inférieurs jugeant dautres affaires et, souvent, ils lient même les cours qui les ont rendu...
Le législateur moderne a rarement de la chance avec les dispositions transitoires et encore moins quand celles-ci concernent le droit des personnes et de la famille. Il lui suffirait pourtant de garder à l'esprit certaines règles générales que le droit européen lui impose désormais, certaines...
Une femme dans le coma est admise en centre hospitalier universitaire (CHU) au service de réanimation neurorespiratoire. Le chef de ce service prescrit un examen médical qui nécessite un transfert de la patiente dans un autre service, le service de radiologie. Un interne en médecine spécialisée...
La nécessité dun élément légal pour lexistence dune infraction entraine comme conséquence, limpossibilité dappliquer une loi pénale nouvelle à des faits antérieurs à sa promulgation ou à sa date dentrée en vigueur. Cest la question de lapplication...
Appliquer à des faits passés un revirement de jurisprudence postérieur, dans un procès en cours, se déroulant lui-même après revirement Tel est ce dont il est question dans cet arrêt rendu par la 1ère Chambre civile de la Cour de cassation en date du 11 juin 2009. Lhypothèse est...
Lapplication de la loi pénale dans le temps et dans lespace peut poser des difficultés, larrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles...
Larrêt qui nous est donné à commenter est intéressant car deux problèmes sont posés. Le premier, celui de lapplication de la loi dans le temps, et plus particulièrement la rétroactivité de la loi pénale plus douce. Le second, est plus particulier, on pourrait le définir comme la force...
En droit pénal, le principe de la non-rétroactivité sapplique. Cependant, il y est parfois fait exception. Cest le cas par exemple, lorsque la loi nouvelle est plus douce que la loi ancienne, en fait, elle sapplique alors aux infractions commises avant son entrée en vigueur et...
Larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2009 présente des caractères tant contestables que rationnels, en effet, au détour de sa solution, on peut envisager un rapprochement entre peine et mesure de sûreté ainsi que des sanctions prononçables à...
Larrêt présenté a pour objet lapplication de la loi pénale dans le temps. En effet, larrêt rendu par la chambre criminelle de la Cour de cassation le 7 avril 2004 porte essentiellement sur le principe de la rétroactivité in mitius : lapplication rétroactive de la...
Par un arrêt daté du 20 décembre 1995, la Chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré une jurisprudence spécifique en matière d'application de la loi pénale dans le temps en suggérant une appréciation rétroactive particulière. En l'espèce, un individu a, le 23 mai 1993,...
Les lois contenant des dispositions dordre financier normalement applicables aux sanctions contenant des dispositions dordre financier sont les textes qui au moment du fait générateur de la sanction, avaient force obligatoire. Dans le cadre où les nouvelles dispositions législatives...
La réforme de la protection des incapables, et notamment des incapables majeurs étaient envisagée depuis 1998, année durant laquelle un rapport dinformation parlementaire avait mis en évidence les lacunes et déviances apparues en la matière. Mais, il est évident que ce droit requérait une...
Sous la Révolution, on voue un véritable culte à la Loi, et celle-ci se voit sacralisée entre 1792 et 1795. Elle est un instrument de liberté puisqu'elle permet d'encadrer le pouvoir et de préserver les droits individuels de l'homme et du citoyen. La loi émane du souverain, elle ne peut être donc...
Les décisions de justice prises par le Conseil dÉtat et la Cour de cassation ont par principe un caractère rétroactif. L'existence d'un tel caractère s'explique par le fait que le juge ne fait que montrer la manière dont un texte aurait dû être interprété depuis son entrée en vigueur. Ce...
« La loi ne doit établir que des peines strictement et évidemment nécessaires, et nul ne peut être puni quen vertu dune loi établie et promulguée antérieurement au délit, et légalement appliquée ». Déjà en 1789, les juristes voulaient faire apparaitre le concept de prévisibilité de...
Larrêt de rejet rendu en assemblée plénière par la Cour de cassation en date du 23 janvier 2004 qui oppose les sociétés SCI Le Bas Noyer et Castorama est relatif au conflit des lois dans le temps dans un litige de nature contractuelle. En lespèce, un bailleur a donné à bail des...
Pour répondre à cette question, il convient tout d'abord de définir la notion de revirement de jurisprudence. La jurisprudence est l'ensemble des solutions apportées par les décisions de justice dans l'application du droit ou la création du droit. La jurisprudence n'est pas considérée comme une...
« La coopération judiciaire instaurée par larticle 177 CEE, après avoir traversé la zone de tempête que lon connaît, semblait avoir atteint un rythme de croisière, perturbé seulement par quelques îlots de résistance bien délimités. Or, on peut se demander si les manifestations...
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique.Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige celui par la...
« Nul ne peut être puni qu'en vertu d'une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». Article 8 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. En effet, la règle de droit est permanente c'est-à-dire qu'elle s'applique à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. A...
Avant même de sinterroger sur le caractère rétroactif ou de non de la loi pénale, ou de son application immédiate sagissant des lois de forme, le juge répressif est tenu de sinterroger quant à lexistence juridique de la loi. Cette exigence découle directement du...
Cours de droit civil sur l'application du droit objectif : l'application des lois, leurs entrées en vigueur, leurs abrogations et leur application ou interprétation par la jurisprudence.