Cour de cassation, chambre sociale, 27 novembre 2024, n° 22-21.693 - La protection des représentants des salariés s'applique-t-elle dès la désignation du salarié en tant que conseiller ou seulement à partir du moment où l'employeur en a officiellement connaissance ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
L'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 27 novembre 2024 (n° 22-21.693) porte sur la protection des salariés investis d'un mandat de conseiller du salarié et l'étendue de leur statut protecteur. Il soulève la question de la date à laquelle l'employeur est...
Principes fondamentaux du droit : sources, application et sujets
Dissertation - 72 pages - Droit civil
On peut constater que la règle de droit a plusieurs traits caractéristiques, qui n'ont pas tous la même importance, certains sont plus spécifiques que d'autres à la règle juridique. Article 1382 du Code Civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage oblige...
Cours sur l'application du droit objectif
Cours - 10 pages - Droit civil
Cours de droit civil sur l'application du droit objectif : l'application des lois, leurs entrées en vigueur, leurs abrogations et leur application ou interprétation par la jurisprudence.
L'application du droit objectif - publié le 13/05/2008
Cours - 9 pages - Droit civil
Cours de Droit civil sur l'application du droit objectif. Quand la loi est-elle applicable ? Que sont les conflits de loi dans le temps ? La jurisprudence applique-t-elle la loi telle quel ou l'interprète-t-elle ?
L'application de la loi pénale
Cours - 15 pages - Droit pénal
Lorsqu'un fait délictueux surgit, il faut définir quelle est la loi applicable. Une fois déterminée, il faut aussi préciser l'application de la loi pénale dans l'espace et dans le temps. 3 étapes : - La détermination de la loi applicable - L'application de la loi pénale dans...
Droit pénal (L1) : principes généraux, application
Dissertation - 83 pages - Droit pénal
Marc Ancel, vers 1935, défense sociale nouvelle : envisage le délinquant comme un être humain « récupérable » procès en 2 phases : 1) déclaration de culpabilité 2) la peine individualisée visant à la résinsertion Les conséquences : expertises psy, enquêtes sociales. On humanise le dossier...
L'application de la loi pénale dans le temps - publié le 22/05/2008
Cours - 19 pages - Droit pénal
Cours de Droit pénal sur le champ d'application de la loi pénale dans le temps.
L'application de la loi pénale dans le temps (2007)
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
Avant même de s'interroger sur le caractère rétroactif ou de non de la loi pénale, ou de son application immédiate s'agissant des lois de forme, le juge répressif est tenu de s'interroger quant à l'existence juridique de la loi. Cette exigence découle directement du principe de légalité...
Cour de cassation, 17 décembre 2004 - le contrat de travail : nullité rétroactive des clauses de non-concurrence qui ne sont assorties de contreparties pécuniaires
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
L'article 1221-1 du Code du travail dispose que « le contrat est soumis aux règles du droit commun. Il peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter. » Dans cet arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation en date du 17 décembre 2004, il est question de...
L'application de la norme pénale dans le temps (2009)
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Plus complet et plus précis que le Code pénal de 1810, le nouveau Code pénal de 1994 consacre un chapitre entier à la matière de l'application de la loi pénale dans le temps. Lorsque deux lois pénales ayant un même objet se succèdent, il convient de déterminer le domaine respectif de la...
Cour de cassation, chambre criminelle, 30 janvier 2002 - l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal
Il résulte du principe de légalité de la loi pénale que les justiciables doivent avoir connaissance des infractions et des peines qui leur sont applicables avant de subir une quelconque condamnation. Toutefois, qu'en est-il des positions jurisprudentielles dégagées par les tribunaux ? Les...
L'application de la norme pénale dans le temps (2010)
Dissertation - 4 pages - Droit pénal
"L'application du texte pénal dans le temps obéit à, des critères simples", telle était la pensée de Bernardini. En effet, dans certaines situations cela ne posera aucun problème : il est incontestable qu'une loi nouvelle ne s'appliquera pas aux actes commis et définitivement jugés avant...
L'application de la loi pénale - publié le 31/03/2007
Cours - 13 pages - Droit pénal
Fiche sur l'application de la loi pénale. Elle donne les bases et les sources du droit pénal, les points clefs et les principaux arrêts cardinaux. La loi n'est pas figée dans le temps et n'est pas la même dans l'ensemble des pays. Aussi le principe de légalité des délits et...
Droit pénal des affaires - une multiplicité des textes limitant la bonne application de la loi
Cours - 34 pages - Droit pénal
On applique des règles d'ordre public, le droit pénal, à la vie des affaires qui n'est pas normalement régie par l'ordre public, il y a toujours un souci de rapidité, de bonne économie. Trouver le juste milieu entre les deux est toujours difficile, il ne faut pas aller trop à l'encontre du...
Arrêt de la Cour de cassation, la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2004 : le principe de l'application de la loi pénale dans le temps
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le principe de l'application de la loi pénale dans le temps se présente lorsqu'il y a un conflit de lois pénales. L'article 112-1 du Code pénal pose deux principes fondamentaux et complémentaires qui sont la non-rétroactivité de la loi pénale et l'application...
Cour de cassation, chambre criminelle, 4 février 2004 - l'application de la loi pénale dans le temps et l'espace
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
L'application de la loi pénale dans le temps et dans l'espace peut poser des difficultés, l'arrêt du 4 février 2004 en est un exemple flagrant. Un individu, de 1995 à 1996, a réalisé des cassettes pornographiques se mettant en scène lui-même tout en ayant des relations sexuelles avec de...
La clause de non concurrence : conditions de validité, application, etc.
Cours - 5 pages - Droit autres branches
[...] La licéité de la clause découle de son caractère indispensable. L'atteinte à la liberté ne peut être admise qu'au regard de la nécessité de la protection des intérêts légitimes de l'employeur ou l'entreprise. La JP apprécie les intérêts en fonction : - de la nature et la...
Droit judiciaire privé : l'application dans l'espace et dans le temps de la loi de procédure
Dissertation - 1 pages - Droit autres branches
Depuis le NCPC promulgué en 1995, la loi de procédure est applicable dans tous les territoires français y compris les DOM&TOM devenus collectivités d'outre-mer à statut particuliers et le département d'Alsace-Moselle. Dans les litiges internationaux, il y a un élément d'extranéité....
Le renvoi préjudiciel permet-il une application uniforme du droit communautaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Aujourd'hui, il apparaît indéniable que ce procédé technique tend à assurer l'application uniforme du droit communautaire et répond au souhait des rédacteurs des traités qui était 'd'assurer en toutes circonstances à ce droit le même effet dans tous les États membres de la...
Conseil constitutionnel, 18 décembre 1998 - l'adoption régulière par le Parlement de lois fiscales rétroactives
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Par une ordonnance du 24 janvier 1996, le gouvernement avait mis à la charge des entreprises pharmaceutiques une contribution exceptionnelle sur leurs chiffres d'affaires, réalisés entre le 1er janvier 1995 et le 31 décembre 1995. De cette imposition étaient néanmoins déductibles les charges...
Cour de cassation, première chambre civile, 16 juillet 1998 - l'effacement rétroactif du contrat à exécution successive
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation en date du 16 juillet 1998 est relatif à l'obligation de restitution dans la procédure d'exception de nullité du contrat, c'est-à-dire lorsqu'un plaideur soulève la nullité, non à titre principal, mais comme moyen de défense ;...
La condamnation de la loi fiscale rétroactive
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Afin de garantir le bon fonctionnement des sociétés, il est essentiel de préserver la sécurité juridique. Cela se traduit pour chaque citoyen, par le fait qu'il soit en mesure de prévoir de manière précise et à l'avance, les conséquences de ses actes par rapport aux règles de droit qui s'imposent...
Cour de cassation, première chambre civile, 2 juin 1987 - les effets rétroactifs de la nullité du contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
La nullité du contrat a des effets rétroactifs et appelle à la réparation des parties, ce que rappelle la première chambre civile de la Cour de cassation dans son arrêt du 2 juin 1987. En l'espèce M. Fossard a acheté à une société une machine agricole. Cependant, le contrat est annulé car un...
Le domaine d'application spatial et temporel de la règle de droit
Cours - 7 pages - Droit civil
L'espace est ici le territoire plus ou moins étendu dans lequel va être appliqué un ensemble de règles. Aujourd'hui, la loi française a tendance à s'appliquer sur l'ensemble du territoire française même si en réalité, pour certaines situations juridiques, on n'appliquera non pas le droit...
Les effets du principe de la nullité rétroactive du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le contrat en vertu de l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Lorsqu'un contrat a été irrégulièrement conclu, il encourt la nullité,...
Assemblée plenière de la Cour de cassation, 23 janvier 2004 - dans quelle mesure le législateur peut édicter une norme à caractère rétroactif ?
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
Mots-clés : droit privé et contrat, droit des obligations, commentaire d'arrêt, norme rétroactive, norme rétroactive fiscale, norme rétroactive droit, norme rétroactive sécurité juridique Notre avis : Le commentaire d'arrêt intitulé « Assemblée plénière de la Cour de...
Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'annulation rétroactive d'un acte administratif
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En principe l'annulation d'un acte administratif le fait disparaitre rétroactivement, sauf exception. C'est le cas dans cette décision France Telecom du Conseil d'Etat. En l'espèce, le Conseil d'Etat saisit par France Télécom devait examiner la légalité d'une décision de l'Autorité de régulation...
Envers qui la rétroactivité de la nullité d'un contrat s'applique-t-elle ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
« Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. » Tel est ce que dispose l'article 1134 alinéa 1er du Code civil, relatif à la liberté contractuelle. Ainsi, l'obligation créée par la volonté des parties forme le contrat. Traditionnellement, le juge constate...
Domaine d'application de la règle de droit dans l'espace et dans le temps - la théorie générale des preuves
Cours - 8 pages - Histoire du droit
Comme le droit évolue, change, les lois prises au sens large se succèdent. Cette succession des normes et des règles est source de conflits entre une loi ancienne et une loi nouvelle. Une situation juridique a pu apparaître avant une modification législative, mais produire effet après la...
L'application du droit - publié le 30/01/2008
Cours - 10 pages - Droit autres branches
Réalisé par un professeur, ce cours complet et précis étudie l'application du droit.
