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Le jugement constitue le mode normal dextinction de linstance. Le prononcé de la décision de justice met fin au lien juridique de linstance. Cependant une partie peut encore contester la décision rendue en exerçant une voie de recours, notamment un pourvoi en cassation. Mais...
Lindivision, appliquée à la détention de droits sociaux, soulève dimportantes difficultés. Larrêt de la chambre commerciale en date du 4 décembre 2007 est relatif à la demande dune expertise de gestion par des actionnaires indivis, et plus précisément au problème soulevé...
Lexistence même dun Etat de droit repose sur le postulat selon lequel nul nest sensé ignorer la loi, ce qui implique que le dépositaire de lautorité publique ait lobligation de relayer toutes les normes à la connaissance de la société. Cest dans ce cadre que...
Larrêt de cassation en date du 13 janvier 1998 porte sur un des vices du consentement, à savoir lerreur sur la substance. Plus exactement, il est ici question de la qualité substantielle ayant déterminé la volonté de la victime. En lespèce, le 21 novembre 1989, une société...
La responsabilité civile tend à lindemnisation de la victime. En matière contractuelle, une inexécution suffit à engager la responsabilité du cocontractant. Le Code civil prévoit une réparation en nature, la partie qui naura pas exécuté ses obligations devra des dommages et intérêts...
Depuis 68, l'action revendicative peut avoir lieu au sein de l'entreprise. Depuis les lois Auroux de 82, le salarié jouit d'un droit d'expression propre, direct et libre, qui paralyse le pouvoir disciplinaire de l'employeur, sauf si abus... I/ Les missions des différentes institutions...
1- M. LION est informaticien de formation ; il s'intéresse depuis plusieurs années à la recherche pour mettre au point des machines-outils à commande numérique. Il a déjà déposé deux brevets pour deux machines qui semblent répondre aux besoins des industriels.Toutefois, M. LION manque de capitaux...
Apparemment, le principe en droit français est la liberté contractuelle. De plus, les règles de preuve ne sont pas dordre public. Les clauses daménagement de la preuve devraient donc être licites. Cependant, la pression du droit de la consommation tend depuis quelques dizaines...
La CNIL est une autorité administrative indépendante, créée par la loi n078-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et à la liberté. Elle est chargée avant tout d'informer les citoyens de leurs droits et obligations relatifs à la généralisation des traitements de données à...
En Occident sous lancien Royaume franc, lautorité royale connaît un effondrement politique notamment suite aux invasions barbares. Avec laccession au trône des Capétiens au Xe siècle, lautorité royale se rétablit progressivement, et ce jusquau XVe siècle. Cela dit,...
Exposé de droit constitutionnel consacré à la procédure budgétaire au Parlement. Est-elle encore un moyen de contrôle efficace du Gouvernement par le Parlement ?
Les régimes parlementaires sont répandus dans les pays développés mais ils peuvent prendre des formes variées comme en Allemagne ou en Angleterre. Un régime parlementaire consiste en une séparation souple des pouvoirs entre l'exécutif et législatif et ayant des moyens de pression...
Période de modernisation des moyens de production impulsé par les pouvoirs publics et répercussion sur la composition du salariat. Mutation socioéconomique importants : la France des campagnes : accentuation du phénomène de lexode rural. En termes dévolution de la population...
Selon larticle24-1 de la Constitution française, « le Parlement comprend lAssemblée Nationale et le Sénat », dont les membres sont des représentants élus par le peuple dit souverain. Suivant la manière dont ces organes représentatifs sont agencés. On distingue différents régimes...
La question de la détermination du prix au sein des conventions anima le débat doctrinal et jurisprudentiel durant de longues années. Cest par ailleurs sur une question relative à la détermination du prix dans les contrats-cadres que la Cour de cassation fut amenée à se prononcer dans son...
Mots-clés : droit privé et contrat, droit des obligations, commentaire darrêt, norme rétroactive, norme rétroactive fiscale, norme rétroactive droit, norme rétroactive sécurité juridique Notre avis : Le commentaire darrêt intitulé « Assemblée plénière de la Cour de cassation, 23...
Dans certaines sociétés anonymes, les actionnaires désirant apprécier les qualités des nouveaux associés en cas de scission mais aussi évincer ceux dont la participation serait conflictuelle, insèrent dans les statuts une clause d'agrément qui soumet à l'appréciation de la société les transferts...
Par l'arrêt de l'Assemblée du contentieux, lu le 3 octobre 2008, le Conseil d'Etat consacre la valeur juridique de « l'ensemble des droits et devoirs définis dans la Charte de l'environnement ». En l'espèce, la commune d'Annecy, représentée par son maire, forme un pourvoi devant le Conseil...
Les Etats-Unis dAmérique ont été les premiers à mettre en uvre le concept de séparation des pouvoirs. Cette volonté de séparer les pouvoirs trouve son origine dans une grande méfiance envers la puissance des gouvernements. Les Pères fondateurs ont souhaité protéger la liberté des...
Cours d'économie sur les entreprises individuelles, le contrat de société, les sociétés commerciales, le contrat de vente commercial, la protection de l'information du consommateur et les moyens de règlement.
Dans un État démocratique, la représentation se présente comme étant le droit pour les citoyens de cet État de se faire représenter par d'autres citoyens. Ainsi, la représentation est un concept fortement lié au système démocratique de souveraineté nationale.Le référendum se définit quant à lui...
Cette étude a comme objectif de rendre compte des spécificités du droit du travail, d'en expliquer les fondements, la structure et l'organisation, et d'en mettre en valeur la dynamique propre. Dans sa forme comme dans son contenu, elle vise à démontrer l'existence d'une véritable architecture du...
En lespèce, monsieur Saïd X. avait formé devant le tribunal de grande instance une action en désaveu de lenfant A., né le 28 mai 1995. A lappui de sa demande, il avait sollicité, à titre subsidiaire, quune expertise sanguine soit ordonnée. Mais les juges de la cour...
« Nul nest censé ignorer la loi » constitue une présomption procédurale de connaissance de la loi. Cette maxime, qui pouvait paraître dans une large mesure fictive dans le passé, deviendrait-elle une réalité grâce à un meilleur accès à la loi et à la norme ? En effet, on constate un effort...
Lillégalité des actes administratifs conduit logiquement le juge administratif à prononcer leur annulation. Cela revient à considérer que lacte na alors jamais existé. Cette annulation nest que quune « pure fiction, car il nappartient à aucune puissance...
Tout dabord il convient de définir ce que lon appelle communément un syndicat. Un syndicat professionnel est une organisation professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l'État (mais reconnue par lui) et régie par un ensemble de lois. En France, un syndicat...
Exister suppose subsister financièrement. Le principal moyen dy parvenir passe par laccès au travail. Les droits à léducation et au travail comptent parmi les droits fondamentaux de lhomme reconnus par le bloc de constitutionnalité. Le premier vise à permettre à...
La Banque montpelliéraine du crédit consent un crédit à la consommation à Mr Renard. En garantie, elle se fait consentir, par un acte daté du 1er septembre 2006 un nantissement portant sur une créance détenue par ce dernier. En effet, au titre de divers droits dauteur, Mr Renard est...
Que signifie moderniser lEtat ? Tout dabord moderniser cest adapter une entité à un contexte nouveau, à de nouvelles exigences. Cest répondre aux critiques par des actions constructives de réforme. LEtat, lui, peut être défini comme la personne morale publique...
Kennedy, alors trente-cinquième Président des Etats-Unis, a reconnu : « Quand je me trouve ici, le Congrès me paraît plus puissant que lorsque jy siégeais. Aux Etats-Unis le Congrès, organe législatif, est bicamériste : il se compose de la Chambre des Représentants et du Sénat. Les 435...