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Thème juridique : Moyen de fait

Moyen de fait

Nos documents

Filtrer par :

03 juil. 2023

Les différents régimes de responsabilité civile

Cours - 59 pages - Droit civil

La responsabilité contractuelle est subordonnée à l'inexécution d'une obligation qui est contenue dans un contrat ; le premier objectif de cette responsabilité est d'exécuter le contrat par équivalent c'est-à-dire de permettre à la partie victime de l'inexécution du contrat de...

03 juil. 2023

Article 1240 de l'avant-projet de réforme de la responsabilité civile - En quoi cet article est-il déterminant ?

Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil

Comme chaque fois que les techniques issues de la responsabilité civile peinent à s'adapter pour répondre à des nouveaux définis, il est bien évident qu'il a fallu élaborer un avant-projet de loi pour réformer celle-ci. L'avant-projet de réforme de la responsabilité civile, présenté...

02 Mars 2016
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L'histoire du droit pénal

Cours - 70 pages - Histoire du droit

Les codes napoléoniens sont la fondation de l'édifice juridique contemporain. Pour l'essentiel, ils étaient encore en vigueur il y a quelques années. Les grands changements en matière pénale sont récents. Depuis 2000, il est possible de faire un recours contre un arrêt de cour d'assise. Le...

25 Mars 2019
doc

L'État palestinien est-il un État au regard du droit international public ?

Dissertation - 4 pages - Droit international

Le 29 novembre 2012, l'ONU promulgue la Palestine au rang d'État observateur non membre. Cette reconnaissance fut une avancée et un espoir pour les Palestiniens. Mahmoud Abbas, président palestinien, déclara même que cette décision pourrait représenter "le certificat de naissance de...

23 juin 2023

Cour de cassation, chambre civile 1, 15 décembre 2011, n°10-17.691 - Le manquement à l'obligation d'information et de conseil suffit-il à engager la responsabilité quasi-délictuelle de l'agent immobilier envers la banque ?

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations

En l'espèce, les consorts X ont vendu aux époux Y un immeuble par l'intermédiaire d'un agent immobilier. Après la découverte de l'état désastreux de la maison qui leur avait été dissimulé, les époux Y désirent annuler la vente ainsi que les contrats de prêt ayant servi au...

20 juin 2019
doc

L'origine du droit commercial en France

Cours - 3 pages - Histoire du droit

Il convient dans un premier temps de se pencher sur les origines du droit commercial puis de s'intéresser dans un deuxième temps à son application à partir de la Révolution. Le droit commercial est le droit régissant les activités des commerçants professionnels, des entreprises commerciales...

17 Oct. 2017
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La notion de propriété vue dans le temps

Cours - 2 pages - Droit civil

La notion de propriété n'a pas toujours été celle connue aujourd'hui. Elle a en effet évolué. Point historique sur la notion de propriété ! En fait, sous le règne du roi Numa eut lieu un partage de terres temporaire. En effet, chacun recevait une parcelle qu'il devait cultiver puis...

20 juin 2019
doc

L'abolition de la peine de mort en France

Cours - 3 pages - Histoire du droit

L'application de la peine de mort dans les systèmes judiciaires remonte à l'Antiquité, avec des pratiques telles que la lapidation. À l'époque gauloise, les condamnés étaient précipités du haut d'une falaise. Pendant la période gallo-romaine, les condamnés étaient crucifiés,...

14 Sept. 2020
doc

L'essentiel du droit à l'image

Cours - 3 pages - Droit civil

Les droits sur les images reposent sur l'hypothèse que les images sont des représentations visuelles de choses ou d'existence. En extension, tout comme les droits dont jouit l'auteur d'une oeuvre protégée conformément à la loi, il a non seulement les droits nécessaires au...

27 juil. 2022

Le principe de précaution en droit international et européen de l'environnement

Fiche - 1 pages - Droit de l'environnement

Le principe de précaution est une approche majeure en droit international, et national, et vise notamment à s'étendre pour protéger les faits présents comme passés, ce qui en fait un enjeu majeur.

17 févr. 2011
doc

Commentaire du 29 juin 1999 arrêt « staphylocoques dorés »

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis l'arrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du 29 juin 1999 (2...

06 déc. 2021

Fiche métier - Devenir huissier de justice : les parcours

Fiche - 2 pages - Droit autres branches

Devenir huissier de justice peut être une carrière enrichissante. Les huissiers de justice exercent des fonctions importantes dans les domaines des services juridiques et de la justice pénale. Cette fiche parle des études et de la formation à suivre pour devenir huissier de justice, et leurs...

14 févr. 2022

Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant dans le cadre d'une promesse de vente

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Dans les faits, Monsieur F. et Madame M. ont conclu le 9 avril 1999 une promesse de vente avec des bénéficiaires, Monsieur et Madame Y., avec comme condition le décès de l'ancienne propriétaire, qui s'était gardé un droit d'usage et d'habitation. Mais Monsieur F. et Madame...

10 Oct. 2022

Conseil d'État, 22 décembre 2020 - Le pouvoir réglementaire du Premier ministre - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit constitutionnel

Dans un premier lieu, l'arrêt révèle qu'un virus, ou plus précisément qu'un nouveau coronavirus du nom de Covid-19, avait émergé. Dans un deuxième lieu, l'arrêt révèle également qu'en raison du caractère pathogène et particulièrement contagieux de ce virus, ainsi que de sa...

09 Nov. 2022

Les minorités seront-elles mieux protégées au sein d'un État décentralisé ?

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

«?La décentralisation, ce n'est pas qu'une démarche administrative, pas uniquement un dispositif institutionnel. C'est un souffle, un élan, pour l'unité de la République, sa cohésion, l'efficacité de son action.?» Ce contenu, publié sous le Gouvernement Valls (26 août 2014 au...

26 déc. 2022

Le droit est-il une science ou un art ?

Dissertation - 2 pages - Histoire du droit

Qu'est-ce que le droit ? Le droit est une règle qui prend l'apparence de phénomènes sociaux qui peuvent conduire à une décision de justice. Le droit peut aussi être un thème de philosophie, il peut être l'objet d'une analyse scientifique, on peut se poser la question de savoir si...

30 juin 2023

Articles 72-2 et 72-3 de la Constitution française - Quels sont les cadres régissant les relations entre l'État et les collectivités territoriales, ainsi qu'entre la République et les populations d'outre-mer d'après la Constitution française ?

Commentaire d'article - 3 pages - Droit constitutionnel

Selon l'article 72 de la Constitution française, qui traite du lien entre l'État et les collectivités territoriales et d'outre-mer en général : « les collectivités territoriales de la République sont les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier...

12 avril 2023

Introduction au droit privé : notions de bases

Fiche - 3 pages - Droit autres branches

La règle de droit est générale et impersonnelle, elle peut s'appliquer à de nombreuses situations. Le droit a un caractère permanent et stable, bien que certaines lois puissent être temporaires. Le droit est différent des règles morales, car il est obligatoire et prévoit des sanctions en cas...

14 mai 2023

Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 novembre 2020 - La responsabilité d'une personne morale à l'égard du tiers - Fiche d'arrêt

Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil

Monsieur F. a été blessé par une porte automatique défectueuse dans l'immeuble dont il est locataire, poursuivant en justice la société d'assurance UEA et appelant en garantie la société Thyssenkrupp ascenseurs chargée de la maintenance de la porte.

26 févr. 2024

La vente à un prix dérisoire

TD - 2 pages - Droit autres branches

Myriam est une jeune amatrice de photographies qu'elle collectionne affectueusement. Elle acquiert régulièrement des oeuvres de grands artistes, nourrissant alors sa passion. La semaine dernière, Charlotte lui a écrit car elle est tombée, lors d'un vide grenier, sur des photos prises par...

21 déc. 2023

Remboursement des dépenses et paiement du prêt à la banque - Droit Burkinabè

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

M. NANA, instituteur et M. ZOUBAB, grand commerçant à ROOD-WOOKO, sont deux amis domiciliés à OUAGA et connus partout et par tous pour leur philanthropie légendaire. Cependant, leur voisin M. SANOGO entretient une relation discourtoise avec eux. En effet, M. SANOGO d'une part estime que son...

15 Janv. 2015
doc

Note sur la titrisation

Fiche - 4 pages - Droit autres branches

Special Purpose Vehicle (SPV ou FCT) : Société créée dans un but bien précis, qui n'existe que tant que ce but doit être réalisé. Par exemple, dans le cas d'une titrisation classique où une société achète des créances à une entreprise (permettant à cette entreprise de se financer),...

24 Janv. 2016
doc

Droit Constitutionnel - Le référendum est-il un outil démocratique?

Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel

La démocratie, c'est le gouvernement du peuple, par le peuple, pour le peuple. Abraham Lincoln a donné une définition générale de la démocratie comme étant le modèle du gouvernement dans lequel le peuple est souverain. Cette définition rejoint le sens étymologique du mort démocratie qui...

15 juin 2018
doc

La loi salique dans la société franque

Dissertation - 4 pages - Histoire du droit

En 476, l'Empire romain d'Occident chute. En réalité, l'Empire est en déclin depuis bien longtemps, avec les premières invasions barbares aux environs de 375 (arrivée des Huns en Europe), et la célèbre mise à sac de Rome par Alaric en 410. À l'abdication de Romulus Augustule face...

30 juil. 2021

Cas pratique corrigé en droit des sociétés - Le choix de la forme de société

Cas Pratique - 2 pages - Droit des affaires

Des étudiants en fin de cursus commencent à faire des projets pour leur vie professionnelle, ils sont intéressés par la constitution entre eux d'une société et vous demandent de les conseiller. Ils vous communiquent les informations suivantes : ils vont exercer une profession libérale, la...

22 févr. 2016
pdf

La coutume est plus sûre que la loi - Coutumes, des duchés, bailliages, et prévôtés d'Orléans - Robert-Joseph Pothier, 1760

Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit

« La coutume est plus sûre que la loi » cette citation d'Euripide évoque la suprématie ainsi que l'importance de la coutume, sujet central du commentaire de texte. Le texte à commenter est extrait de « Introduction générale aux coutumes d'Orléans » appartenant à une oeuvre de Robert-Joseph...

19 déc. 2018
doc

Pourquoi, à travers les différentes sources du droit, considère-t-on le peuple romain comme le peuple du droit ?

Dissertation - 5 pages - Histoire du droit

Selon l'historien du droit italien Aldo Schiavone, "si nous devons aux Grecs la naissance du "politique", nous devons aux Romains celle du "juridique". Les Grecs ont apporté une méthode et un approfondissement de la science très profonds, mais n'ont pas défini une science essentielle que...

20 juin 2019
doc

L'administration publique est-elle prise en otage par le politique ?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Les diverses observations de la pratique administrative aujourd'hui laissent entrevoir l'influence abusive du politique. En effet, les commis de l'État sont issus des diverses formations politiques et sont constamment tentés de laisser transparaître dans leurs fonctions des logiques...

28 juin 2021
doc

Histoire des institutions : la reconquête royale (12e-13e siècle)

Cours - 14 pages - Histoire du droit

Au début du 12e siècle commence à se dessiner dans le monde occidental une rupture profonde et cette rupture n'est pas simplement politique, car elle est aussi économique et sociale. À l'époque il y a un changement radical de contexte. L'époque féodale qui a duré du 12e au 11e siècle...

08 Sept. 2021

Les limites de la Cour Pénale Internationale (CPI)

Dissertation - 2 pages - Droit international

"Nullum crimen nulla peona sine legue" - sans loi pas de crime et sans crime pas de peine nous dit l'adage. - En criminalisant les actes de barbarie dont le genre humain a été le témoin, le droit pénal international ambitionne de susciter au sein des consciences collectives la crainte...