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 Affaire Botella

Affaire Botella

  

Nos documents

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17 févr. 2019

Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 2017 - Sexe neutre et état civil

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

Ni homme ni femme, la question de l'ambiguïté sexuelle face à la Cour de cassation. L'arrêt de la Cour de cassation que nous avons à commenter est celui du 4 mai 2017 de la première chambre civile. Une personne ne se reconnaît ni homme ni femme, mais est inscrite à l'état civil comme étant de...

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13 avril 2007

Commentaire d'arrêt sur la responsabilité de l'administration

Cours de 5 pages - Droit administratif

Commentaire juridique de l'arrêt du Conseil d'Etat du 3 mars 2004 intitulé "Ministre de l'emploi et de la solidarité contre Consorts Botella". Ce commentaire fait intervenir une problématique portant sur la responsabilité de l'administration en cas de faute. Dans quelle mesure l'Etat...

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23 Oct. 2009

Conseil d'Etat, 15 mai 2009 - la commercialisation du Poppers

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit administratif

Une fois encore le Conseil d’Etat dans cette jurisprudence Société France conditionnement et création du 15 mai 2009 se fait le garant de la maxime du rapporteur public Corneille sous l’arrêt Baldy du 10 août 1917 ; « La liberté est la règle, la restriction de police l’exception...

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17 mai 2008

L'institution du Mariage envisagé sous l'angle juridique

Dissertation de 13 pages - Droit de la famille

Le mariage est une union légale de l’homme et de la femme, qui se distingue à ce point de vue du concubinage. Il est l’objet d’un droit subjectif et d’une liberté individuelle. Il est aussi une institution sociale, familiale et politique ; il intéresse la société et...

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19 Sept. 2008

Cours de Droit de la famille

Cours de 104 pages - Droit de la famille

La famille est présentée comme un groupe de personnes pouvant être lié par le sang, l'alliance ou la vie commune.

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22 Janv. 2010

Le sexe

Cours de 5 pages - Droit civil

La détermination du sexe d’un individu est une donnée universelle, il est masculin ou féminin. Il y a de très rares cas d’enfants à sexe indéterminé et c’est là que le droit va intervenir, car le sexe est noté sur le registre de l’État civil. L’Instruction générale...

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26 Mars 2013

L'esprit du droit de la famille

Dissertation de 5 pages - Droit de la famille

« Le droit est le fruit de l’évolution des peuples », disait Savigny, partisan du positivisme sociologique. Le droit a un rôle de régulateur de la vie sociale, il naît en effet dans les rapports sociaux au sein des sociétés humaines, et en tant que tel, il se doit d’être suffisamment...

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06 Mars 2008

Commentaire d'arrêt CJCE, « Traghetti del mediterraneo » du 13 juin 2006 concernant la responsabilité d'un Etat membre pour violation du droit communautaire

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit européen

Le Tribunale di Genova pose deux questions pertinentes à la CJCE, si le droit communautaire s'oppose à une réglementation nationale telle que la loi italienne qui, d'une part, exclut toute responsabilité de l'Etat membre pour les dommages causés aux particuliers du fait d'une violation du droit...

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11 févr. 2011

Le transsexualisme en France au regard de la législation et de la jurisprudence européenne

Mémoire de 9 pages - Libertés publiques

Le phénomène du transsexualisme est encore peu connu, mal connu et surtout il fait l’objet d’une représentation populaire dégradante et fausse. En France, ce phénomène est associé aux paillettes, aux plumes et aux chanteuses aux positions lascives des cabarets, mais en dehors de ces...

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30 Janv. 2007

La loi sur le droit d'auteur : un lobbying forcé

Dissertation de 32 pages - Propriété intellectuelle

Les droits des auteurs, artistes, interprètes, exécutants, éditeurs, radiodiffuseurs et de beaucoup d’autres personnes dont les moyens d’existence dépendent de la reconnaissance des droits sur la propriété intellectuelle, en particulier le droit d’auteur, sont trop souvent...

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11 juil. 2007

La mère porteuse

Dissertation de 32 pages - Droit civil

La Cour de cassation a récemment refusé l’adoption simple par le compagnon dans un couple homosexuel. Au-delà de la problématique de l’homoparentalité, le droit et la médecine se trouvent confrontés en amont à la procréation de l’enfant. En outre, pour qu’un couple gay puisse...

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16 juil. 2013

Le parlement ou l'organe législatif national

Dissertation de 2 pages - Droit constitutionnel

Le parlement est une institution qui a pour mission d'adopter des lois et de contrôler l'action politique du gouvernement dans certains pays. Il joue un rôle important dans l'élaboration des lois et dans le contrôle des activités politiques du gouvernement, car il est par essence l'organe qui...

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11 déc. 2005

Droit à la santé

Dissertation de 21 pages - Droit autres branches

Ce dossier se propose, à travers une recherche uniquement jurisprudentielle, d'analyser le contenu du droit à la santé. En s'interrogeant sur la manière dont le droit à la santé est sanctionné par les tribunaux, notre développement s'attache à démontrer la relativité de ce droit. En...

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25 juin 2007

Faute personnelle et faute de service (2007) - évolution de la distinction et solutions actuelles

Étude de cas de 3 pages - Droit administratif

De nature extracontractuelle et patrimoniale, la responsabilité administrative est celle qui incombe à l’administration et non à ses agents, à raison de l’exercice d’une fonction administrative et qui relève à ce titre de la juridiction administrative. Pour qu’elle puisse...